Droit administratif Lacte administratif unilatéral dissertations et mémoires
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Dissertation sur le lien entre le juge administratif et le droit administratif
Dissertation Droit Aministratif Sujet : L’interdépendance entre le Droit administratif et le juge administratif Comme le disait le professeur Jacques Chevallier, un professeur de droit public français: « La structuration du droit administratif a été durablement modelée par le poids particulier conquis de la jurisprudence : en l’absence de textes généraux c’est le juge administratif qui a été amené à fonder les grands principes autours desquels s’est réellement construit le droit administratif ». Ainsi, le
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TD DROIT ADMINISTRATIF : Le principe de mutabilité.
Selon le Sénat français, « le meilleur moyen pour défendre les services, c'est encore de les adapter en permanence aux besoins pour les rendre plus performants » Ainsi, le principe de mutabilité ou autrement dit d’adaptabilité est nécessaire pour faire survivre le caractère d'intérêt général de nos administrations. Par conséquent, le principe de mutabilité est destiné à garantir une optimisation des administrations au services des administrés. Le principe de mutabilité se définit comme une prérogative
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DROIT ADMINISTRATIF commentaire d'arrêt de la décision du conseil constit du 21 mai 2021.
Au sujet de la distinction entre la police juridiciaire et la police administrative, René Chapus estime que « Les points de rencontre des deux polices sont nombreux ». En effet, la décision du 21 mai 2021 sur la loi dite “sécurité globale” où le conseil constitutionnel censure l’extension des compétences de la police municipale en matière de police judiciaire, nous montre à quel point les paroles de René Chapus sont d’actualités. En l’espèce, le conseil
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Droit administratif : arrêt Conseil d'État du 16 juillet 2021
D'un strict point de vue fonctionnel, la police administrative désigne une activité de service public dont le but est de maintenir l'ordre public. Néanmoins, cette mission de maintien de l’ordre public demeure toujours subordonnée à la liberté des citoyens, en effet, comme le proclame l’historien du XIXᵉ siècle, Jules Michelet, « la liberté est la règle et la restriction de police l'exception ». Cette dualité se voit au cœur de l’actualité notamment avec les arrêtés
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Droit administratif : L’unité du pouvoir réglementaire, mythe ou réalité ?
Exercice (Dissertation) L’unité du pouvoir réglementaire, mythe ou réalité ? Selon le juriste, Bertrand Faure, « l’unité, la centralisation du pouvoir réglementaire tiennent d’une fiction doctrinale » (B. FAURE, « La crise du pouvoir réglementaire : entre ordre juridique et pluralisme institutionnel », AJDA, 1998, p. 547). En ses termes, Bertrand Faure dénonce le mythe de la conception traditionnelle de l’unicité du pouvoir règlementaire. Pour lui, l’unité du pouvoir règlementaire délégué uniquement au premier ministre
2 156 Mots / 9 Pages -
Droit administratif : arrêt Conseil d'État du 16 juillet 2021
D'un strict point de vue fonctionnel, la police administrative désigne une activité de service public dont le but est de maintenir l'ordre public. Néanmoins, cette mission de maintien de l’ordre public demeure toujours subordonnée à la liberté des citoyens, en effet, comme le proclame l’historien du XIXᵉ siècle, Jules Michelet, « la liberté est la règle et la restriction de police l'exception ». Cette dualité se voit au cœur de l’actualité notamment avec les arrêtés
2 808 Mots / 12 Pages -
DROIT ADMINISTRATIF commentaire d'arrêt de la décision du conseil constit du 21 mai 2021.
Au sujet de la distinction entre la police juridiciaire et la police administrative, René Chapus estime que « Les points de rencontre des deux polices sont nombreux ». En effet, la décision du 21 mai 2021 sur la loi dite “sécurité globale” où le conseil constitutionnel censure l’extension des compétences de la police municipale en matière de police judiciaire, nous montre à quel point les paroles de René Chapus sont d’actualités. En l’espèce, le conseil
2 900 Mots / 12 Pages -
TD DROIT ADMINISTRATIF : Le principe de mutabilité.
Selon le Sénat français, « le meilleur moyen pour défendre les services, c'est encore de les adapter en permanence aux besoins pour les rendre plus performants » Ainsi, le principe de mutabilité ou autrement dit d’adaptabilité est nécessaire pour faire survivre le caractère d'intérêt général de nos administrations. Par conséquent, le principe de mutabilité est destiné à garantir une optimisation des administrations au services des administrés. Le principe de mutabilité se définit comme une prérogative
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Droit administratif
COURS MAGISTRAL DE DROIT ADMINISTRATIF GÉNÉRAL Licence 2 AES 2022-2023 (Plan non définitif) INTRODUCTION GÉNÉRALE : QU’EST-CE QUE LE « DROIT ADMINISTRATIF » ? 1. Une définition de « l’A(a)dministration » 1. Une approche fonctionnelle du concept « d’administration » 2. Une approche organique du concept « d’Administration » 3. Une approche organico-fonctionnelle du concept « d’Administration » 4. La mise en œuvre d’un pouvoir administratif par l’Administration 1. L’administration en lien avec le pouvoir
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CM DROIT ADMINISTRATIF
06 /09/2022 CM DROIT ADMINISTRATIF Introduction : Section 1 :Qu’est-ce que le droit administratif ? Pourquoi il existe un droit administratif en France ? Comment étudier le droit administratif ? Qu’est-ce que le droit administratif ? §1 : La notion d’administration Notion organique = les institutions administratives (ce qu’on va appeler les institutions et établissements), on structure une institution ou un établissement ce qui renvois à la notion fonctionnelle c’est-à-dire donner une fonction à ses
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CM Droit administratif
CM droit administratif Le droit se scinde en deux branches : -Le droit privé : Il s’agit de designer les règles de droit qui s’appliquent entre personnes privées (droit civil). -Le droit public qui constitue l’ensemble des règles qui s’appliquent aux personnes publiques et à leur relations. Dans cette branche du droit public, nous avons le droit de l’administration. Le fait que le droit administratif existe et du fait de sa configuration qui s’applique à
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Cours 1 droit administratif L2AES
Droit administratif – cours du 21/09/2021 Examen de TD : QCR, question de cours, réponse courte 40% Examen final : cas pratique 60% Rattrapage : oral Chapitre introductif : administration, droit administratif Administration : réalité assez diverse, si on retient une approche organique, l’Administration désigne l’E des institutions qui peuvent être considérées d’une manière ou d’une autre un démembrement de l’Etat Approche matérielle : l’Administration désigne l’E des activités que l’on peut raccrocher à la
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Droit administratif des biens
DROIT ADMINISTRATIF DES BIENS Avant sa codification (2006), le droit administratif des biens était majoritairement jurisprudentiel. INTRODUCTION GENERALE 1. Distinction : propriété des personnes publiques / propriété des personnes privées Il y a un droit : le droit de propriété qui est applicable à des personnes publiques & privées. Ce droit, est identique qu’il s’applique aux personnes publiques ou privées, c’est le même droit qui va permettre au propriétaire de maîtriser les utilités d’une chose.
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Les droits reconnus au cocontractant dans le cadre de l’exécution d’un contrat administratif
Paradis groupe 256 Benjamin Droit administratif Dissertation : les droits reconnus au cocontractant dans le cadre de l’exécution d’un contrat administratif. “ Si le contrat administratif fait appel aux notions de but et d'équilibre des intérêts en présence, c'est que sa finalité n'est pas d'être un instrument de liberté entre individus égaux, mais d'être une modalité d'exercice de l'action administrative, un instrument permettant à la puissance publique de réaliser la satisfaction de l'intérêt général par
3 004 Mots / 13 Pages -
Arrêts importants droit administratif
GAJA * TC 1873 Blanco Reconnaissance de la responsabilité de l’Etat (1ère fois) « La responsabilité qui peut incomber à l’Etat pour les dommages causés aux particuliers ne peut être régis par les pps établis dans le cc pour les rapports de particulier à particulier. Que cette responsabilité ne soit ni générale ni absolue, qu’elle a ses règles spéciales qui varient selon les besoins du service et la nécessité de concilier les droits de l’état
2 083 Mots / 9 Pages -
Droit administratif : fondamentaux de la commande publique
Examen : écrit cas pratique ou dissert BOUHOT Manon + commentaire d’arrêt en cours de semestre M1 AGT S2 FONDAMENTAUX DE LA COMMANDE PUBLIQUE PREAMBULE L’administration conclue des contrats avec des entreprises : * Pour leur demander de fournir un bien * De réaliser un travail immobilier (construire une route) * De réaliser une autre prestation de service Pour que les besoins du service public soient satisfaits. A ce propos, on parle de commande publique
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En quoi le droit administratif se distingue-t-il du droit privé ?
TD droit Administratif n° 1 : Méthodologie et objet du droit administratif dissertation : Introduction rédigée + plan détaillé : En quoi le droit administratif se distingue-t-il du droit privé Intro: Le terme Summa divisio signifie littéralement “la division la plus élevée”, en logique formelle, il s’agit de l’opération par laquelle on partage l’extension d’un concept en plusieurs classes qui sont les extensions respectives d’autres concepts. L'extension étant l’ensemble des objets qui constituent une classe.
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Cours Droit administratif L2 AES
Droit Administratif Intro : L’acte administratif unilatéral : il s’impose à vous (emploi du temps) Weil :« L’existence même d’un droit administratif relève en quelque sorte du miracle » « le DA n’est pas et ne peut pas être un droit comme les autres. Si ces mots avaient un sens ont pourraient dire qu’il n’est pas un droit juridique mais un droit Politique ». « Le droit qui régit l’activité des particuliers est imposé à
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Le juge administratif et le droit de l'union européenne
Le juge administratif et le droit de l’Union européenne Le dualisme juridictionnel, très particulier au système français, voit deux ordres de juridiction, avec un juge judiciaire et un juge administratif. Ce dernier ayant toujours eu une réticence à l’égard du droit de l’Union européenne, un droit « venu d’ailleurs », selon l’expression du doyen Jean Carbonnier, qui désigne le système juridique issu de l’organisation politique de l’union européenne. En effet, par définition, le droit de
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Résumé arrêts droit administratif L2
Droit administratif semestre 1 : Les sources et le juge Equipe 1 Année 2020-2021 SERVICE PUBLIC (SPA, SPIC,…) 12 TC, 8 février 1873, Blanco 12 CE, Ass. 7 juillet 1950, Dehaene 12 CE, 22 janvier 1921, Société Commerciale de l’Ouest Africain (Bac d’Eloka) 12 Décision n°79-105 DC, 25 juillet 1979 : 13 CE, Sect. 25 avril 1958, Dame Veuve Barbaza : 13 TC, 10 octobre 1996, Dame Veuve Canasse : 13 CE, Sect. 13 octobre
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Commentaire d'arrêt - droit administratif
Commentaire d’arrêt Cour administrative d’appel de Marseille - 6 octobre 2015 - N°14MA03156 La cour administrative d’appel de Marseille a rendu un arrêt en date du 6 octobre 2015 portant sur un recours pour excès de pouvoir relatif à un refus de délivrance d’un titre de séjour accompagné d’une obligation de quitter le territoire français. En l’espèce, une personne physique de nationalité tunisienne souhaite obtenir un titre de séjour français. Pour cela, elle dépose une
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Droit administratif : les lois de Rolland
Questions : * Comment sont également dénommées ces « lois » ? Ces lois s’appellent également les lois de Rolland * Quelles sont ces lois ? Pour chacune d'elles, vous devrez donner une définition, présenter son origine (constitutionnelle, loi, jurisprudence) et indiquer sa valeur au sein des sources de la légalité administrative. La première loi est celle du principe de continuité du service public. La continuité du service public désigne le fait que le service
2 779 Mots / 12 Pages -
Le juge administratif pendant la crise sanitaire : auxiliaire de la police administrative ou garde-fou des droits et libertés ?
L’ordre public sanitaire Dissertation : « Le juge administratif pendant la crise sanitaire : auxiliaire de la police administrative ou garde-fou des droits et libertés ? » Bruno Lasserre, vice-président du Conseil d’Etat, lors de son intervention concernant « Le Conseil d’État face à la crise sanitaire du Covid-19 » le 17 septembre 2020 a déclaré que : « Le nombre sans précédent de requêtes dont il a été saisi a ainsi fait du Conseil
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Dissertation droit administratif
L.Rolland estimait que "La loi de continuité s'applique de façon absolue". Puis, avec l’évolution du service public, il a changé de vision et estime que “la loi de continuité est spéciale aux services publics. Si elle concerne tous les services publics, elle ne concerne que les services publics. Elle ne concerne pas les entreprises privées, même les entreprises privées d'intérêt général “. L’évolution qui pousse L.Rolland a changer de vision marque l’importance du principe de
855 Mots / 4 Pages -
Cas pratique droit administratif
TD 13 Devoir Cas pratique : En l’espèce, un arrêté visant à interdire les rassemblements d’une association a été adopter par le préfet de police. Ce dernier met en avant le caractère discriminatoire de ces rassemblements et le fait qu’ils entrainent un trouble à l’ordre public. L’association, contrariée par cet arrêté préfectoral, considère que le préfet de police porte atteinte illégalement à la liberté de manifestation. Ainsi, trois questions se posent : Ce rassemblement constitue-t-il
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