Droit Public Droit Privé dissertations et mémoires
14 872 Droit Public Droit Privé dissertations gratuites 201 - 225 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Cours Droit: introduction au droit et droit civil
Introduction au droit et droit civil Article 1382 du code civil : "Tout fait de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer." Le droit ce n'est pas apprendre par cœur, lors de l'examen, le code civil est autorisé. Définition d'un article : "Un article dispose, en revanche il ne stipule pas" (stipuler = Enoncer une clause ou une condition dans un contrat) A
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Droit - Le droit, son rôle et ses principes
Chapitre 1 : Le droit, son rôle et ses principes Introduction Les 3 caractéristiques de la règle de droit. Abstraite : -Générale : Elle s’applique à toutes les personnes. (Impersonnel) - Permanente : S’applique dans la durée. Coercitive : Qui s’impose à l’ensemble des personnes. (Peut donc être sanctionnée.) Elle sanctionne les manquements aux règles de droit. Nécessaire : (Etat de droit) C’est un moyen d’organiser la vie en société. Résumé : Le droit est
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Cas Pratique de droit: le droit d’auteur et les productions immatérielles
Cas pratique 3 le droit d’auteur et les productions immatérielles Question 1 A-Le problème juridique qui ce pose pour cette situation est que l’association de préservation n’a pas demandé l’autorisation à l’héritier direct de Edouard (c'est-à-dire a Julien le petit fils de Edouard). B-Le règle de droit à mobilisé pour résoudre ce problème sont le droit moral perpétuel , il confère le droit au héritier en cas de mort tout les droits d’auteur, les héritier
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Économie droit, partie droit, devoir: analyse d'une situation juridique
DEUXIEME PARTIE : ANALYSE D’UNE SITUATION JURIDIQUE (20 pts) Thème 2 : les structures et les organisations PREMIER TRAVAIL (9 pts) : A. Dans une note structurée, présentez à Anne Lamy les caractéristiques des 2 structures juridiques. Mlle Lamy projette de monter son entreprise dont l’activité serait la traduction de livres anciens pour le compte de divers partenaires. Pour l’aider à opter au statut juridique qui sierra le mieux à sa situation, nous allons lui
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Devoir Droit: le droit des contrats
a/ Émile a 14 ans, il est mineur. Compte tenu de son âge et de son discernement, il peut contracter seul pour ses besoins ordinaires et usuels (C.c.Q., art 157) Émile a conclu un contrat d’achat de chaussures à 500$, le prix est trop élevé. Il ne peut pas porter ces chaussures car il chausse 11 alors que la pointure des chaussures acquises est 8 ½. Nous sommes en présence d’un contrat d’achat de chaussures
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Droit Civil: Droit des personnes et de la famille
Droit des personnes et de la famille. Bibliographie: • Bernard Teyssié Droit civil des personnes, édition Lexis Nexis, 13e édition 2012. • Droit des personnes et de la famille, Marjorie Brusseau ruaut alliot, édition Larssier, 4e édition 2013 • Patrick Courbe & Adeline Goutenoir, droit de la famille, édition Dalloz 6e 2013 • Dominique Fenouillet, Dalloz, 3e édition 2013 Introduction. Le droit de la personne et des familles fait parti du droit privé (Ensemble de
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Principes de droit et droit commercial
Principes du droit et droit commercial Introduction Les principes du droit constitue les fondements des règles applicables à toute situation juridique. Ces principes reposent sur différentes normes ou règles sachant que la règle de droit est considéré comme générale absolue et impersonnel. Général : elle s'applique à tout le monde. Absolue : a respectée qui entraîne des limite, gêner des obligations et des sanctions. Impersonnel : la règle ne différencie pas selon
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Droit et Droit civil
Droit et Droit civil Le droit est avant tout une règle de conduite, au moment ou l’individu est né jusqu’à la fin de sa vie, fait droit sans le savoir. Il faut prendre garde à ne pas avoir une vision tromper du droit, limitée à la difficulté d’apprentissage du droit. Il faut au contraire être capable de l’envisager au point de vue de son utilité, de son efficacité et de son adéquation avec l’évolution des
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Introduction au droit et au droit civil – Droit civil 1
Introduction au droit et au droit civil – Droit civil 1 Année universitaire 2011/2012 - 1er semestre Chapitre 1 : Notion de droit Droit = ensemble des règles édictées par la société auxquelles on est contraint d'obéir 1.- Les caractères de la règle de droit A.- Le caractère général et impersonnel Générale : destinée à tous les membres de la société (ex : résidents de la France). Mais elle peut être sectorielle (ex : que
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Droit International: Droit Des Peuples
Le paragraphe 4 de l’Article 2 de la Charte interdit la menace ou l’emploi de la force contre la souveraineté, l’intégrité territoriale et l’indépendance politique du tout État. Les études de cas dans cette section traitent typiquement des situations où le paragraphe 4 de l’Article 2 a été cité et examiné dans le contexte de la violence entre États ou à l’intérieur d’un État, d’une guerre ou d’un autre conflit territorial. Plusieurs étapes ont été
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Droit Civil: Droit des Personnes
Droit Civil-Droit des Personnes: Introduction générale : Droit public : e des règles qui organisent l’État et ses démembrement et régissant les rapports entre la puissance publique et les particuliers terme utilisé pour désigner les collectivités territoriales. Droit privé : e des règles régissant les rapports entre particuliers et les relations juridiques entre l'Administration et les particuliers lorsqu 'elles ne sont pas exorbitantes du droit commun. Droit civil : e des règles de droit privé normalement applicable (= droit privé).
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Cours D'introduction Au Droit, L1 Droit
Introduction au droit En quoi consistent les études de droit ? Le droit est une science même si les Romains préféraient dire que c’est un art, (leurs conception : le droit est l’art du juste et du bon = Jus est ars boni et aequi).Le droit est une science humaine dont l’objet est l’étude de l’homme en tant qu’être social .Chaque société crée son droit à l’image qu’elle porte .Qui porte les règles ? Qui
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Droit Civil: Droit des personnes et des incapacités
Seance 1 DROIT CIVIL 16/02 Droit des personnes et des incapacités. A qui s'adresse le droit ? A quelle personne ? Dans le language courant une personne est un etre humain, un individu. Selon le lexique juridique la personne se defini comme un etre qui jouit de la personnalité juridique. La personnalité juridique se defini comme le fait « d'etre titulaire de droit et d'obligation et qui de se fait a un rôle dans l'activité juridique, on dit
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Cas Pratique de droit: le droit au bail
Cas pratique En l’espèce il s’agissait d’un couple qui vivait avec leurs enfants dans un appartement parisien pris à bail en 1990. Par la suite, les deux époux se sont séparés et en février 2005, l’épouse a quitté l’appartement familial pour s’installer dans le sud de la France après avoir délivré congé au bailleur. 1) Le bailleur de l’appartement parisien En l’espèce, depuis la séparation des époux, l’époux qui est resté dans l’appartement parisien ne
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Droit Civil: droit des personnes et de la famille
Droit civil thème général de juridictions discours préliminaires de portalis Livre 1 les personnes: droit des personnes et de la famille Les personnes au pluriel 2 catégories/ les physiques autrement dit être humain. La personnes humaine dans la gloire et la fragilité de la personne dans son corps les personnes physiques ce qu’on appel les personnes morales. Groupement recevant des droits imitant les droits des être humain. Association de la loi de 1901 société anonyme,
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Cours De Droit: le droit à La Consommation
INTRODUCTION GENERALE Il est vrai que dans une vision purement civiliste, les personnes, les contractants sont libres et égaux. Toutefois, cette égalité, qui est une égalité de droit, n’est pas nécessairement le reflet fidèle de la pratique, de la réalité dans la mesure où une inégalité de fait est devenue la norme dans certains secteurs d’activité. Cette inégalité peut être économique ou encore être technique. C’est d’ailleurs au cœur de cette situation inégalitaire que se
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Notion de propriété : droit subjectif + droit fondamental
Notion de propriété : droit subjectif + droit fondamental Prérogative ou ensemble de prérogative qui se rapporte a 1 sujet de droit. Pouvoir d'exclure tout le monde a l'accès d'une chose : jus excluendi alios. Pour Planiol : la propriété c'est l'organisation passive universelle que tous les tiers ont de ne pas s'immiscer ds la chose d'autrui. C'est un droit inviolable et sacré : art 17 de la DDHC. Protection assurée par juridictions nationales et
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Les rapports de systèmes : entre droit constitutionnel, droit international et droit européen
Les rapports de systèmes : entre droit constitutionnel, droit international et droit européen Le Conseil Constitutionnel est-il encore le gardien de la souveraineté nationale ? Mémoire : La QPC face au contrôle de conventionnalité. Bilan de rapports. DC CC, IVG, 19. CC n'est pas juge de la conventionnalité des lois. La QPC a été voulu à cause du contrôle conventionnel, pour contré ce dernier, pour l'équilibré. L'objectif a t il été atteint ? Bilan de quatre ans. Rapport Balladur.
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Cours droit : Le Droit Des Contrats
SOUS-THEME N°1 : LE DROIT DES CONTRATS 1. Les pourparlers 2. Les contrats préparatoires 3. La formation du contrat 4. Les effets du contrat 5. L’estimation du contrat Le contrat est un accord de volonté entre 2 ou plusieurs personnes en vue de créer des obligations. Sources d’obligations : - Actes juridiques (expression de la volonté) Unilatéraux (testament ; offre) Multilatéraux Conventions : - Qui éteignent des obligations (remise de dette) -
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Droit civil: droit de la famille
DROIT CIVIL a) Nom d’usage des époux: Il est possible d’utiliser ce nom durant toute la durée du mariage, mais il peut arriver que l’époux en fasse un usage abusif, l’autre peut saisir le tribunal pour l’interdire d’user de ce nom. Même si il y a de ces d’un époux, il peut toujours l’utiliser. C’est une règle coutumière. En cas de divorce des époux, c’est l’article 264 qui précise que chacun des époux en cas
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Droit civil: droit de la famille
Introduction L’étude du droit de la famille, conduit à envisager au préalable trois questions : d’abord, celle de la notion de famille, ensuite, celle de l’appréhension de la famille par le Droit et enfin, la notion de Droit de la famille en elle-même. Afin d’envisager chacun de ces points, l’introduction en trois parties avec la notion de la famille, la famille selon le Droit et Les caractères généraux du droit de la famille. I/ La
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Droit général Droit Notarial: méthodologie du cas pratique
87928CTPA0113 BTS Notariat – 2e année Droit général et droit notarial Sujet d’examen Première partie Travail méthodologique Cas pratique L’étudiant doit en général déterminer la règle de droit applicable (majeure) et la rapprocher du cas pour vérifier son applicabilité (mineure) pour ensuite proposer une solution et conclure. 1. Le principe général en matière de location à usage d’habitation est que le bailleur peut donner congé en fin de bail à son locataire ; ce dernier
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Fiche de droit: Le droit de propriété
Fiche de droit: Le droit de propriété Exclusivité du droit de propriété : Le propriétaire dispose d’un droit entier sur ses biens ; il est le seul à pouvoir en user et en disposer. Il peut s'opposer à l’intervention d’un tiers sur ses biens en exerçant d’une action en justice. Aussi, le propriétaire peut se voir restituer son bien lorsqu’il le revendique face à un éventuel possesseur. Il dispose donc d’un pouvoir important. Cependant, des cas de
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Droit commercial : droit commun des sociétés
Droit commercial : droit commun des sociétés Introduction Section I – La définition de la société Elle est donnée par l’art 1832 du code civil qui dispose « la société est institué par deux ou plusieurs personnes, qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou de l’industries, en vue d’en partager les bénéfices ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Elle peut être institué dans des cas prévus
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Introduction historique au droit - L1 DROIT - Semestre 1
Institution historique au droit Source du droit Le droit est partout dans la société, nul n’est censé ignoré le droit. C’est d’abord et avant tout une chose que l’on retrouve dans toutes sociétés humaines (origines) ⬄ caractère juridique, humain (entre les H à l’intérieur d’une société), la parenté, successoral, la propriété, contrat, institutions politiques (règle les relat° des citoyens avec l’Etat : police) qui se rattache au droit public (suma divisio => droit public et
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