Droit Public Droit Privé dissertations et mémoires
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Le droit constitutionnel comme branche du droit public
Le droit constitutionnel est une branche du droit public1 . Le droit constitutionnel peut se définir comme l’ensemble des règles juridiques tirées des dispositions de la Constitution. L’étude du droit constitutionnel passe par la connaissance de notions de base : l’Etat2 , la Constitution, la démocratie, le contrôle de constitutionnalité, et les régimes politiques, et la démocratie. Autrement dit, le droit constitutionnel doit d’abord nous conduire à envisager les éléments fondamentaux de l’existence de l’Etat.
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Droit public
________________ Les moyens d’action contractuelles (Marchés publics et la gestion déléguée) La matérialisation de l’activité administrative se manifeste par des actes juridiques et par des opérations matérielles qui ont pour mission l’exécution des taches d’intérêt général. Les décisions de la collectivité publique peuvent prendre la forme d’actes unilatéraux émanant de la seule volonté de la collectivité publique ou de contrats résultant d’un accord de volonté entre la collectivité et un tiers. Les collectivités publiques n’ont
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Droit public fiche
1 INTRODUCTION AU DROIT PUBLIC On différencie la règle de droit de la morale. Règle de droit Morale → Esb de règles obligatoires qui organise la vie des → Principe de jugement et de conduite qui Homme s'applique à la conscience individuelle collectives et Les règles de droit sont susceptibles d'être encadrées Ces règles peuvent être individuelles ou par la contrainte relèvent d'un impératif commun: viser le bien. C'est un esb de règles et de
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TD DROIT PUBLIC
Correction séance 1 : Présentation Générale 1) Vocabulaire juridique La loi dispose que : Selon Cornu, disposer signifie « édicter, ériger en règle établir ». Par opposition, on dit qu’un contrat stipule, ce qui signifie convenir, mais aussi, plus spécifiquement, préciser un élément contractuel. Demandeur : Celui qui initie le procès, qui introduit la demande ou une prétention, celui qui sollicite un avantage. Défendeur : Celui contre lequel est formée une demande en justice Défenseur
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Droit public : le pouvoir
Le pouvoir: c’est une relation asymétrique, une relation de commandement et d’obéissance (police d’autorité, l’Etat, famille). On peut aussi parler du pouvoir politique. SECTION 1: LE PHÉNOMÈNE DE POUVOIR I. LES MODES DE CONNAISSANCES DU POUVOIR La politique (polis: cité) renvoie au pouvoir sur la cité, les anglais eux la définissent a travers trois sens français tel que: polity (= cité, ensemble sociale, façon dont le pouvoir est organisé, traduit en français par le
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Introduction au droit public
Introduction au droit public Introduction générale au droit public : Ce cours d'introduction a pour ambition d'étudier ce grand domaine du droit qu'est le droit public. Le droit public, droit de l’État, se compose de l'ensemble des règles juridiques visant à constituer cette institution politique qu'est l’État. C'est le droit qui détermine les limites de l'action étatique. Comme nous le verrons dans une section 2, il existe une distinction entre le droit public et le
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Histoire du droit public
Histoire du droit public Exam : QCM de 40 questions / 3 propositions / une seule réponse / pas de points négatifs L’histoire constitutionnelle de la France depuis 1789 est mouvementée avec une succession invraisemblable de nombreux régimes politiques. La France a appliqué 15 constitutions depuis 1789, 6 régimes provisoires sans constitution. 5 projets de constitution officiellement rédigés sont restés sans suites immédiates. Cette histoire constitutionnelle peut être divisée en deux périodes : - la
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Histoire du droit public
HISTOIRE DU DROIT PUBLIC (Voir chapitre 3 HDI semestre 2) L’histoire constitutionnelle et politique de la France se caractérise par une succession effrénée de régimes politiques successifs, certains étant d’ailleurs très court. On estime schématiquement que depuis 1789 jusqu’à nos jours, la France a appliqué quinze constitutions, ce qui représente un records du monde. Au-delà des constitutions appliquées, la France a également connu six régimes provisoires sans Constitution. La France a en outre connu cinq
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Droit public - Histoire juridique de la construction de l’Etat
Droit public - Histoire juridique de la construction de l’Etat Introduction On parlera de l’héritage de l’antiquité et du moyen âge. On abordera le droit romain qui est la matrice du droit français. Tout au long du MA on assiste à la restauration d’un Etat. Une cité grecque n’est pas un Etat. Thème 1 : Chapitre préliminaire – L’héritage de l’Antiquité et du MA Première section – l’héritage romain A l’époque il y avait la
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Droit public (partie 1)
Partie 1: Les sources du droit administratif Chapitre 1: Les sources C°nelles du droit administratif CE 1998 Sarran = la C° est la norme suprême CE 2001 SNIP = répétition CE 2004 LCEN = Si la C° est suprême dans l'ordre administratif, il va falloir que les actes respectent les normes à valeur C°nelle Section 1: La C° et le bloc de C°nalité Notion de bloc de C°nalité depuis 1971 I/ La C° en elle
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Droit public (partie 2)
PARTIE 2: Les missions de l'administration Maintient de l'ordre + satisfaction de Chapitre 1: La police administrative L'ordre publique s'oppose forcément aux libertés. Différences libertés individuelles par rapport aux libertés générales. Avant la législation= État de nature, loi du plus fort. Tout ne se vaut pas au titre de la liberté. On a donc des limites Hobbes. C'est aussi l'ordre publique qui nous permet d'être libre, que signifie la liberté sans sécurité ? Paradoxalement ce
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La nationalisation en droit public de l'économie
Dans sa Théorie de la nationalisation, Katzarov[1] définit la nationalisation comme étant « la transformation dans un intérêt public d'ordre supérieur d'un bien donné ou d'une certaine activité qui sont ou peuvent être un moyen de production ou d'échanges au sens large du terme, en bien ou activité de la collectivité, État, commune ou coopérative, en vue de leur utilisation immédiate ou future dans l'intérêt général, et non plus privé ». Il faut distinguer les
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TD de droit public
Université de Valenciennes et du Hainaut-Cambrésis Licence droit 1° année Introduction au Droit public : principes fondamentaux du droit constitutionnel Méthodologie des exercices juridiques ________________ Quelques remarques préliminaires ⮚ De la nécessité absolue d’assister aux cours On y acquiert les connaissances fondamentales même si un polycopié ou autre document était disponible. La compréhension de la matière en est rendue plus aisée puisque l’exposé oral avec exemples s’avère souvent plus intelligible que des notes d’un autre
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DROIT PUBLIC GENERAL
DROIT PUBLIC GENERAL CM2 Sujet du droit privé/public. Pyramide des normes juridiques (voir feuille) Organisation administrative a) Les principes généraux → Personnalité morale Etat, commune, société commerciale, départements, régions, université (pas le maire) → Centralisation et décentralisation Centralisation : Le pouvoir de décision appartient à l’Etat. Toutes les décisions administratives sont prises par l’Etat, soit instances supérieures ou locales. S’applique sur le territoire français. Acteurs parisiens (ex : ministres) Acteurs locaux : Principal : préfet.
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L’héritage de la culture juridique antique dans le droit public français contemporain
L’héritage de la culture juridique antique dans le droit public français contemporain Les civilisations et cultures antiques rassemblent des sociétés qui ont existé durant l'Antiquité, c'est-à-dire entre environ 3 300 ans av. J. -C. et le Ve siècle de notre ère pour le Moyen-Orient, l'Afrique du Nord et l'Europe, et à des périodes qui démarrent un peu plus tard dans le reste du monde. La notion d’antique, rapporte une chose très ancienne. Les héritages de
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Droit public : histoire constitutionnelle - classification des régimes politiques
NOM:GOUAMENE PRENOM:HERVE JUNIOR NUMERO ETUDIANT:21902154 TD DROIT PUBLIC SÉANCE 2 HISTOIRE CONSTITUTIONNELLE-CLASSIFICATION DES REGIMES POLITIQUES Commentaire Doc 7:R.Carre de Malberg « Contribution à la théorie générale de l’État », t.2, 1922 ; ed. Dalloz. 2004 p. 46 “Pour qu'on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que, par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir.”-Montesquieu. Montesquieu ici propose une séparation des différents pouvoirs pour arriver à une liberté politique. Cette séparation permet la
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Résumé du cours de droit public
Introduction au Droit Public Introduction Générale : Le droit public = le droit de l’état qui se compose de l’ensemble des règles juridiques qui a pour but de gérer l’institution majeure qu’est l’état. Il existe dans le droit une distinction entre le droit privé et public. Plan du cours : Section 1 : Définition Générale du Droit Section 2 : Définition du Droit Public Section 3 : Définition du Droit Constitutionnel Section 1 : Définition
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Introduction à une dissertation de droit public
DM : dissertation / introduction Article 2 du code civil : la loi dispose que ‘’pour l’avenir, elle n’a pas d’effet rétroactif’’ En droit civil, le principe de non-rétroactivité de la loi est posé par l'article 2 du Code civil, ‘’la loi dispose que pour l’avenir, elle n’a pas d’effet rétroactif’’. La rétroactivité est définie comme la capacité d'une nouvelle norme juridique qui est censés régir face à des situations antérieures à son entrée en
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TD LF Séance 1 principe d'égalité Devillé Valérie M1 Droit public EAD
Devillé Valérie M1 Droit public EAD DROIT DES LIBERTÉS FONDAMENTALES Séance 1 : Le principe d’égalité 1. Questions 1. Techniques de mise en œuvre du principe d’égalité utilisées par le Conseil constitutionnel français : Pour que le principe d’égalité devienne un paramètre du contrôle de constitutionnalité des lois, il faut attendre la décision Taxation d’office du 27 décembre 1973. Dans sa décision Quotas par sexe I, du 18 novembre 1982, ainsi que pour ses décisions
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Introduction au droit public
INTRODUCTION AU DROIT PUBLIC COURS N°1 - INTRODUCTION GÉNÉRALE 1. Présentation sommaire du Droit, du droit objectif, du droit positif et des droits subjectifs Le Droit, le droit objectif, le droit positif et les droits subjectifs sont des notions difficiles à̀ appréhender. Nombreux sont ceux qui ont exposé́ leurs opinions sur elles, mais force est de constater qu’ils sont loin d’être à l’unisson. Beaucoup d’auteurs, philosophes ou juristes ou autres, ont présenté ce qu’ils pensaient
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TD de droit public
TD de droit public Pour la forme de la dissertation : * Une introduction (1/3 de la note) : à la fin il faut mettre une question de droit, le plan c’est la réponse de la question, toujours commencer par une phrase d’accroche (sujet d’actualité, etc...), définition des termes du sujet, on contextualise (juridiquement, sociologiquement, historiquement, géologiquement etc…), une problématique (question de droit qu’on va soulever et auquel on doit répondre) après la problématique on
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Histoire du droit public
COURS D’HISTOIRE DU DROIT PUBLIC Introduction : A) L’histoire du droit Définition de l’histoire du droit : l’histoire du droit c’est l’étude de l’ensemble des règles de conduite qui ont gouverné les rapports des hommes dans la société et donc le respect était assuré par l’autorité publique. L’intérêt de l’histoire du droit : intérêt comparatif des systèmes juridiques dans le temps comme le droit international permet de comparer les systèmes juridiques privés ou publics
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Droit public L1
Droit public Introduction : Le droit est l’expression d’une certaine réalité. S’agissant de l’Etat soit. Indépendant c’est pour décrire un fait. En droit, cette notion juridique est celle de l’Etat souverain. La règle de droit porte en elle l’image d’une certaine justice. C’est à dire lorsque la règle serra posée ce sera pour améliorer la réalité. Il y’a une espèce d’échange entre le droit et la réalité. Une réponse imprimée de justice, et d’équité. Les
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Examens droit public
EXERCICE 1 Fiche d’arrêt Les faits Le 29 juillet 1995 un véhicule conduit par M. Z…, personne physique, a heurté le véhicule que Mme X… conduisait. Mme X… enceinte de six mois, a été blessée et a perdu des suites du choc le fœtus qu'elle portait. Procédure juridiction de premier degré - Demande en justice former par Mme X... contre M. Z… - décision : Le 3 septembre 1998 à Metz, M. Z… est condamné
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LE FEDERALISME, Droit Public
Travaux Dirigés DROIT PUBLIC Le fédéralisme 1- Le fédéralisme est un mode d'organisation dans lequel chacun des membres dispose d'une large autonomie. Ainsi, ils bénéficient de la possibilité de déléguer certains de leurs pouvoirs à un organisme central, dit fédéral. En effet, au sein d’une organisation fédérale, les membres participent collectivement, et non individuellement, aux décisions. De plus, il est important de noter que le fédéralisme s'applique aussi bien à des États qu'à des groupements,
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