Droit Public Droit Privé dissertations et mémoires
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COURS DROIT PUBLIC
Cour 3 AU ETATS-UNIS Etat fédéral : est un état habituellement souverain, composé de plusieurs entités autonomes dotées de leur propre gouvernement, nommés états fédérés. Chaque état a une institution propre. On retrouve un congrès bicaméral (sente, house of représentatives), l’organe exécutif dont le chef est le Président. Il y a une ressemblance entre le système américain et anglais car les Etats-Unis sont une ancienne colonie anglaise. Et c’est durant la 2eme moitié 18ème que
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Droit public: la procédure normale du référendum
L’introduction du référendum dans la constitution représente une des innovations majeures du régime fondé en 1958 par le Générale de Gaulle, constitution elle-même approuvée par référendum le 28 septembre 1958. La Vème république est le régime politique républicain actuellement en vigueur en France. Elle a succédé, le 4 octobre 1958, à la IVème république, qui avait été instauré en 1946. Le referendum est une procédure de vote qui va permettre de consulter directement les électeurs
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Master 1 - introduction au droit public
INTRODUCTION AU DROIT PUBLIC Le droit correspond à l’ensemble des règles obligatoire qui organise la vie ente les Hommes. La morale correspond à des principes de jugement et de conduit qui s’implique collectivement. Le droit et la morale se rejoignent par l’existence d’une sanction. Il faut distinguer la sanction juridique (est de nature externe) à la sanction morale (est de nature personnel). La sanction juridique est appliquée par un organe externe et il dispose de
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Droit public financier
Droit public financier La cour des comptes : CDC : juridiction financière présidée par Didier MIGAUD La cour de discipline budgétaire et financière : CBDF : compétence à l’égard des ordonnateurs et autres personnalités qui font les choix budgétaires (maires, ministres, préfets). Chapitre 1 : Le périmètre contextuel des finances publiques Les finances de l’Etat Les dépenses et recettes de l’Etat La loi de finance : une loi qui vient du parlement qui est
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La pertience de la distinction droit public/dorit privé
La pertinence de la distinction droit public/droit privé Montesquieu définissait le droit public comme « les lois dans le rapport qu’on ceux qui gouvernent avec ceux qui sont gouvernés » et le droit privé comme « les lois dans le rapport que tous les citoyens ont entre eux ». Plus généralement, Montesquieu oppose ces deux branches du droit qu’il considère comme distinctes. Cependant, c’est une vision manichéenne qui pose débat. En effet la souveraineté du
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Droit privé, et droit public
Cours Droit constitutionnel 11/09/17 INTRODUCTION: Les sociétés humaines sont complexes même celles que l’on qualifie de primitives sont structurée, de façon qu'on ne peut pas les réduire à la somme des individus qui les composent, des règles fixes de manière plus ou moins contraignante la société et le rôle et des uns et des autres (normes). Règles ou normes juridiques, le droit normatif distingue 2 droits: * le droit public * le droit privé Cette
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La régulation du secteur de l'énergie en France - Droit public économique
Droit public économique "La régulation du secteur de l'électricité en France" Au printemps 2019, le Parlement européen a adopté quatre législations relatives au marché intérieur de l'électricité formant le quatrième "paquet Énergie". Parmi ces législations, la directive 2019/944 définit des règles communes concernent "la production, le transport, la distribution, le stockage d'énergie et la fourniture d'électricité", ainsi que des dispositions relatives à la protection des consommateurs (choix du fournisseur) et vise la création de marchés
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Droit public des biens
DPB COURS 3 DU 23 OCTOBRE 2020 Débat sur la nature réelle du droit de propriété dont bénéficie les personnes publiques. Il existe un droit de propriété qui est de même nature, de même intensité que celui reconnu aux personnes privées. Cette affirmation a été appuyé par CC dont la DDHC. Il y a pas de raison que les personnes pub n’ait pas les mêmes droit que les personnes privées. Ce droit comporte des singularités.
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Td droit public
TD intro droit public, séance 5 Exposito Lucie LA REVISION DE LA CONSTITUTION Questions de réflexion 1) Dans un État de droit, la Constitution est la règle la plus élevée de l’ordre juridique, située au sommet de la hiérarchie des normes. On retrouve cette idée dans la pyramide des normes de Kelsen, où il est possible d’observer que la Constitution est tout en haut de la pyramide. Plus en détails, une Constitution est un ensemble
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Droit administratif, droit du service public ?
Droit administratif, droit du service public ? Léon Duguit cite : « le service public est la pierre angulaire du droit administratif », pour les auteurs de la doctrine administrative, le service public apparait comme une notion fondamentale du droit administratif. Le droit administratif se caractérise par une définition organique et une définition matérielle. Organiquement le droit administratif se définit comme une administration constituée de personne morale de droit public et le droit administratif serait
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Introduction au droit public
9 10/09/20 INTRODUCTION GENERALE I/ Présentation sommaire du Droit, du droit objectif, du droit positif et des droits subjectifs Le Droit, le droit objectif, le droit positif et les droits subjectifs sont des notions difficiles à appréhender. Nombreux sont ceux qui ont exposé leurs opinions sur elles, mais force est de constater qu’ils sont loin d’être à l’unisson. Beaucoup d’auteurs, philosophes ou juristes ou autres, ont présenté ce qu’ils pensaient être l’essence du droit. Certains
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Commentaire histoire du droit public LE BAPTÊME DE CLOVIS
Texte : LE BAPTÊME DE CLOVIS, raconté par Grégoire de Tours (Histoire. des Francs, livre II, chapitre XXXI) : Clovis, né vers 466 et mort vers 511, est roi des Francs depuis la mort de son père Childeric en 481. Il conquit de nombreux territoires, en commençant par le domaine du général romain Syagrius en 486. Il s’établit ensuite sur le domaine des Thuringiens et domine ainsi le nord de la Gaule. Entre 491 et
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Cours de droit constitutionnel, droit public
Cours Magistral Antoine Basset DROIT CONSTITUTIONNEL 21 SEPTEMBRE INTRODUCTION La constitution relève du droit public, elle ne peut pas fonctionner comme les autres branches du droit. C’est quelque chose de particulier. Le droit constitutionnel est au fondement du droit, cela veut dire que son objet est l’articulation entre le fait, l’acte, le droit et le moment où l’on passe du pouvoir brut à ce qui est organisé par le droit. Il est profondément traversé par
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Organisation juridictionnelle droit public L1
Organisation juridictionnelle droit public Ouvrages : institution juridictionnelle de Azavant et Douence ; lexique de droit Chapitre introductif : L’administration de la justice Notions de juridiction et de justice ; l’administration de la justice est gérée par l’Etat Classification des modes des différends En France l’administration de la justice doit suivre un certains principes important = le droit de la justice équitable 1. La fonction juridictionnelle 1. Notion de juridiction C’est le tribunal. Une juridiction
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Droit public l'Etat
Droit public 10/09/2021 Introduction : Le principe du droit public, c'est que ses règles doivent être respectées par les gouvernements qui les ont faites : le parlement fait des lois mais se doit de les respecter. C'est ce que l'on appelle l’État de droit. S' il ne les respecte pas, il doit les changer ou les supprimer. C'est un droit qui n'est pas un sens politique, dans un sens politique, on s'occupe des phénomènes de
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Les définitions d'introduction au droit public
INTRODUCTION AU DROIT PUBLIC ET DROIT CONSTITUTIONNEL LICENCE 1 – DROIT Semestre 1 Cours de M. Stéphane MOUTON Professeur de droit public Année universitaire 2021- 2022 INTRODUCTION GENERALE L’introduction d’un cours a pour but de présenter la discipline que l’on se propose d’enseigner. Qu’est-ce que le droit public ? Tel est la question à laquelle nous allons répondre en présentant les grandes notions de ce droit qui relève du droit constitutionnel. Pourquoi ? Globalement, le
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Dissertation droit public Légalité et légitimité
Dissertation droit public Séance 2 Pierre Oulie L1 "Je souligne toujours l'écart entre légalité et légitimité. Je considère la légitimité des valeurs plus importante que la légalité d'un État. Nous avons le devoir de mettre en cause, en tant que citoyens, la légalité d'un gouvernement. Nous devons être respectueux de la démocratie, mais quand quelque chose nous apparaît non légitime, même si c'est légal, il nous appartient de protester, de nous indigner et de désobéir."
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Histoire du droit public avant 1789
Histoire du droit public avant 1789 Introduction But : savoir ce qu’est le droit public. Qu’est-ce qu’est le droit ? C’est assez difficile de définir précisément le droit, autrement que comme l’ensemble des règles s’imposant à une société. On se demande si ces définitions n’impliquent pas toutes que le droit soit du droit public en totalité. Il n’y a pas une seule et unique définition du droit et chaque def contribue à préciser ce qu’est
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Ntroduction historique au droit public
Introduction historique au droit publique. GALO D ESSAI MERCREDI DERNIERE SEMAINE DE NOVMBRE Le principe de la continuité de la couronne : Avec comme point de départ qu'il est dangereux que le pouvoir politique reste vacant. A partir du 13ème siècle il y a un vide juridique entre la mort du roi et son successeur. Pour palier à cela on va mettre en place le principe de continuité de la couronne, on le théorise vers
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Droit public des affaires
nathakosi@gmail.com -un gallop d’essaie 1H 30 : des définitions -manuscrit pour les devoirs recommandés -4, 5 pages saisir sur l'ordinateur -une interrogation -notes de participation le galop coef 2 intero 1 devoir 0,5 Manuel : droit fiscal général , la comptabilité… , finance public … SEANCE 1 la définition de l'impôt une somme d'argent qu’on doit verser à la collectivité , limpote est la, prestation de valeur pécuniaire, le ppe : le pecuniarie les exceptions
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Service public et personne morale de droit public spécialisée, deux notions jumelles ?
Sujet : Service public et personne morale de droit public spécialisée, deux notions jumelles ? L’effet de la personnalité en droit est d’attribuer à un individu ou un groupe de personne de la permanence. Il existe deux catégories de personnes qui sont les personnes morales et les personnes physique et qui peuvent être soit des personnes juridiques de droit privé, soit de droit public. Dans le droit public, il n’existe que les personnes morales qu’on
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Droit public : Histoire des sources du droit
Histoire des sources du droit Cours 2 Dans l'encyclopédie de Diderot et de d'Alembert : il est inutile, le 18 -ème siècle va rompre avec l'idée de la loi qui exprime la raison. On a considéré que la loi est un acte ou voir un décret de la raison, les décisions apportées sur tel ou tel raison, maintenant on se tait et on la respecte. Hobbes : les Diderot et Voltaire, sont les partisans du
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Droit Constitutionnel :Introduction au droit public
Introduction au droit public Droit constitutionnel 2 Dr. Abdou Khadre DIOP 1 Introduction au droit public Dr. Abdou Khadre DIOP Droit constitutionnel 2 Séquence 1: La séparation des pouvoirs Section 1 : La théorie de la séparation des pouvoirs Depuis trois siècles, la séparation des pouvoirs joue un rôle important dans notre imaginaire politique et juridique. Il est aujourd’hui inconcevable de parler d’Etat, voire d’Etat de droit sans se référer au principe de la séparation
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La notion de services publics / droit administratif
La notion de services publics L’administration satisfait les besoins des administrés, au service desquels elle est instituée, en prenant directement (ou en faisant prendre) en charge des activités qui sont, par ce fait même, érigées en services publics. Notion de service public selon René Chapus : « une activité d'intérêt général assurée ou assumée par une personne publique ». Consécration du service public : arrêt Blanco, arrêt fondateur du service public. Le service public oeuvre
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Cours droit public
Le droit saisie E par sa condition d’existence. L’E existe lorsque sont en présence trois éléments : * une population * un territoire * un gouvernement organisé, un pouvoir ⇒ elles sont cumulatives SECTION 1 : La population §1 : Définition de la population La population est l’élément humain. Pour qu’il y est un E il faut qu’il existe un peuple, la présence humain, un groupe social politique. L’E est une construction de l’humain, c’est
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