Sources du droit communautaire : droit originaire et droit dérivé

Sujet : Sources du droit communautaire : droit originaire et droit dérivé

L’Union Européenne a été crée par le traité sur l’Union Européenne (TUE) signé le 7 février 1992 à Maastricht. Cette union est un rassemblement d’états volontaires sur le plan économique et politique. Elle comporte actuellement 27 états-membres.

Celle-ci a pour objectif de coordonner les politiques de ces différents états sur certaines questions telle que la monnaie où encore la libre circulation des biens et des personnes. Pour pouvoir réaliser cette coordination ,les états membres vont déléguer à cette organisation supranationale certaines de leurs compétences . Ainsi l'Union Européenne va être, par exemple, la seule en mesure de frapper la monnaie pour l’ensemble des états de son union économique et monétaire.

Cette communauté possède aussi une personnalité morale et juridique qui lui permet d'exister au niveau international. C'est cette personnalité qui lui permet , notamment de signer des traités.

L'union européenne devient ainsi créatrice de droit puisqu'elle signe des conventions internationales qui vont la lier et d'une certaine façon, lier les états-membres de cette union. Ce pouvoir déléguer à l'Union Européenne forme le droit communautaire.

Les cas sont différents pour chaque état et selon leur situation géopolitique, économique... Par exemple, le Royaume-Uni a refuser d'adopter la monnaie unique imposé par l'union économique et monétaire.

Par conséquent, bien que l'Union Européenne tend à rassembler les états de sorte qu'elle n'en forme qu'un , qu'elle fasse bloc, il convient d'analyser la place de celle-ci au sein des états. La France est un des premiers état membre de ce qu'on appelle aujourd'hui la communauté européenne. L’article 88-1 pose que la république français participe à la communauté européenne. Elle a adopté la monnaie commune de celle-ci mais aussi son droit. La France doit désormais composer avec son propre droit et avec ce droit communautaire. Cependant le droit communautaire pose un problème en droit interne au regard de ces sources. En effet le droit communautaire trouve ces sources dans deux droits distinct : le droit originaire et le droit dérivé.

Le droit originaire est le droit qui découle directement des traités, il investit par exemple les administrations européennes. Alors que le droit dérivé est constitué des actes juridiques de ces administrations qui sont le Conseil de l'union et le Parlement; ces actes peuvent être contraignant ou non pour les états membres.

Pour apprécier les différentes sources du droit communautaire et leurs effets, il est nécessaire de les replacer dans un contexte national. Il est donc légitime de s'interroger sur la place de ce droit communautaire au sein du droit national. Ce droit communautaire est donc pour l'Etat français un nouvel ordre juridictionnel (I) et comme pour le droit interne certaines critiques vont être émises quant à sa forme et son fond (II).

I)Le droit communautaire : un nouvel ordre juridictionnel

S'intéresser à l'émergence d'un nouveau droit implique d'apprécier ses fondements (A) et sa place parmi les autres normes (B).

A/Deux sources distinctes

Le droit européen est donc constitué d’un droit originaire et d’un droit dérivé. 
Le droit originaire sont les traités constitutifs , on peut citer notamment le Traité de Paris du 18 avril 1951 qui institue la CECA, le Traité de Rome du 25 mars 1957 mais aussi le Traité de Maastricht du 7 février 1992.

Les dispositions de ces traités sont reprises dans le traité sur l’Union européenne et dans le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Le droit dérivés sont les actes pris par les instituions communautaires.

Bien que ces deux droits sont distinct l’un ne va pas sans l’autre puisque c’est en créant des institutions, en leur déléguant des pouvoirs par les traités (droit originaire) qu’elles prennent des décisions qui eux forme le droit dérivé.

L’article 249 du traité instituant la communauté européenne (qui est aujourd’hui l’article 288 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne) définit ce droit dérivé. Cet article dispose qu’il existe cinq actes qui forment le droit dérivé. Il y a les règlements qui sont directement applicable dans chaque état, ils sont comparables aux lois internes. Les directives qui fixent un but à attendre dans un délai par les états mais leur laisse la liberté sur le moyen d’y parvenir. Les décisions est comme pour le règlement directement applicable et dans toutes ses dispositions, cependant elle vise un destinataire particulier, qui peut être une entreprise, un Etat ou même un particulier. Ces dernières crée pour leurs destinataires des effets juridiques direct comme l’affirme la jurisprudence avec un arrêt de la Cour de justice des communautés européennes du 5 décembre 1963, Société Anonyme Usines Emilie Henricot et autre contre Haute Autorité.

Les recommandations qui invitent un personne juridique ou moral, le plus souvent un état à changer de position ou de comportement, ils n’ont pas de porté juridique et ne lie pas les états destinataires bien que le juge de la Cour de justice de l’Union européenne a estimé que ces avis peuvent servir à l’interprétation du droit communautaire et national.

Enfin les institutions peuvent donner leur opinion sur un sujet précis, opinion qui n’aura pas de portée juridique . C’est ce qu’on appelle un avis.

La Cour de justice ; en se basant sur l’article 253 du traité de la communauté européenne qui dispose que les actes dérivés que sont les règlements, les directives et les décisions doivent être motivés ; affirme que si ces actes ne sont pas motivés cela affecte la validité de l’acte qui pourra être annuler en cas de contrôle de la légalité. Cette affirmation ayant été constaté dans un arrêt de Cour de justice des Communautés européennes du 2 avril 1998 Sytraval.

Ces motivations peuvent variés en fonction de l’acte et de son adoption et elles peuvent s’effacer devant d’autres exigences comme celle par exemple sur le secret des délibérations d’un jury de concours.

Une fois le droit communautaire adopté il faut ensuite l’intégrer au droit interne des états membres pour qu’il soit appliqué et applicable.

B/

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