Cours De Droit Civil: le contrat

DROIT CIVIL II : LE CONTRAT

Fait juridique = événement auquel la loi ajoute un effet de droit, que les parties n’ont pas forcément souhaité.

Acte juridique = manifestations de volonté qui ont pour objet et pour effet de créer des effets de droit. → Les effets ont été voulus par les partis, et non seulement déclenchés par la loi.

Distinction entre actes juridiques unilatéraux et bilatéraux

• Unilatéraux : testament + reconnaissance de dette → Expriment la volonté d’une seule personne

• Bilatéraux : contrat = accord de volonté qui a pour objet et comme effet de créer des obligations

INTRODUCTION GENERALE

I. La définition du contrat

Article 1101 Code Ciivl : le contrat est une convention par laquelle une ou pls personne s’oblige envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire qqch.

Définition doctrinale, thèse de Vincent Leuzé n°151 : « le contrat est la concordance d’une pluralité d’expressions de volontés à laquelle la loi fait produire des effets de droit »

⇨ Analogie entre les 2 approches : sans accord de volonté, pas de contrat

⇨ Il manque un élt à la définition dans la Code : la loi. C’est la loi qui donne sa force obligatoire au contrat

A. Un accord de volontés destiné à créer des obligations

Article 1101 CC : « convention » - en droit une convention est un accord de volontés qui est destiné à produire des effets de droit.

Pour être rigoureux, il faut quand même distinguer les 2/ le contrat n’est qu’une espèce de conventions parmi d’autres. Ce qui distingue le contrat des autres conventions, c’est son objet. Objet du contrat = création d’obli de faire, de ne pas faire, de donner + d’autres (obli de « praestare », ex. mise à disposition sans transfert de pté = bail). → D’autres conventions qui ne sont pas des contrats :

• Les conventions qui ont pour objet de céder des obligations = cession de créance (ou de dettes, mais discuté)

• Les conv° qui ont pour objet de transformer des obligations = novations

• Conv° qui ont pour objet d’éteindre des obligations : remise de dette

• Contrat : création d’obli

D’après la lecture du texte de l’article 1101, on peut penser que tout dépend des volontés des parties : théorie de l’autonomie de la volonté. = La volonté serait toute puissante, et pourrait créer des obligations, i.e. force obligatoire des contrats puiserait sa source dans la volonté et slt dans la volonté.

→ Plusieurs auteurs (Gounot) ont montré que cette théorie de tient pas. Si la volonté est véritablement toute puissante + libre, elle peut défaire ce qu’elle avait fait = il suffirait pour que le contrat soit détruit, que l’une des 2 parties change d’avis. Or tel n’est pas le cas : le fait de changer d’avis n’entraîne en ppe pas l’anéantissement du contrat. Si le contrat lie les parties, ça n’est pas dû à leur seule volonté, mais au fait qu’un élément extérieur et supérieur à leur volonté les oblige à respecter leur accord.

→ Quel est cet élément qui confère sa force obligatoire au contrat ? C’est la loi.

B. La loi, source de la force obligatoire du contrat

Il n’existe pas de contrat sans loi. Loi : au sens large, matériel qui dépasse largement le sens formel (la loi votée par le parlement) → série de textes qui vont être complétés et interprétés par le juge. Distinguer rôle des textes + du juge

1. Le rôle des textes

Textes nbx en droit des contrats, de sources multiples et de nature diverse.

La diversité des textes : cohabitent des textes de valeur doctrinale + des textes de droit positif.

i. Les textes de valeur doctrinale (codifications) sont très nombreux

• Principes d’unidroit relatifs au commerce international : édictés par institut du droit international en droit privé – une version de 2004 + une version de 2012 (règles sur l’illicéité du contrat, conditions de résolution, contrats multipartites)

• PDEC = principes du droit europ des contrats, rédigés sous l’égide de l’UE (groupe Lando)

• Code Gandolfi : académie des privatiste européens de Pavie (2001-2004)

• Avant projet Catala, 2005 qui devait préfigurer une grande réforme du Titre 3 du Livre 3 du Code Civil (droit des contrats français), mais n’ont pas vu le jour

• Projet Terré, 2008 : nouvelles règles du droit des contrats et droit des obli en général

→ Influences sur le droit positif, mais la doctrine n’est pas une source de droit, mais par ex les principes d’Unidroit sont appliqués par les arbitres.

ii. Le droit positif français du droit des contrats

Source internationale, europ et interne

Source internationale : conventions internationales sur le droit des contrats – même si souvent elles ne concernent pas le droit substantiel des contrats, mais le droit privé des contrats.

• En droit substantiel des C : Conv de Vienne 11 avril 1980 sur vente internationale des marchandises – 78 Etats sont parties, et largement ratifiée en Europe (sauf UK) → droit commun de la vente internationale de marchandises

Source européenne (droit de l’UE + conseil de l’Europe)

• UE : édiction, à l’échelle de l’UE d’un code civil européen qui emporterait une modification radicale du droit français, notamment en droit des contrats – experts convoqués en 2010 par la commission, et ont élaboré un livre vert avec 7 propositions (qui allaient d’un code purement facultatif à un code obligatoire). Mais cette ambition d’un code qui s’imposerait aux Etat semble avoir été abandonnée

• Règlement européen pour instituer un instrument facultatif du droit européen des contrats dont les nationaux

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