Td Droit Civil

Sixième Séance: Droit Civil

Fait d'actualité: Les nuisances sonores engendrées par les éoliennes à Nantes.

-La constitution par rapport à la loi ==> supérieur ==> le conseil constitutionnel le contrôle.

-a priori : controle de constitutionnalité. (A.61)

après la promulgation ==> QPC : (2009 ==> loi organique; 2010: mise en place du contrôle).

-les lois non contrôlés: Les lois référendaires ne sont pas contrôlées,

-les lois provenant d'une directive communautaire (2004 loi pour la confiance numérique; 2006 ==> décision d'apis==> le conseil constitutionnel en principe ne contrôle pas sauf si elle est contraire aux lois francaises.

-les lois organiques contrôlées d'office par le CC.

Le contrôle de conventionalité se fait par le juridiction administrative.==> recours pour excès de pouvoir; ou recours d'exception (d'illégalité).

Seul possibilité faite par voie d'exception.

Consitution traités: traité supérieur à la constitution sur le plan international; constitution supérieur au traité dans l'ordre interne (sous réserve de ratification).

A.55 ==> il faut modifier la constitution pour être conforme au traité.

Après ratification on ne peut invoquer un contrôle de constitutionnalité ==> seul contrôle possible (arrêt Saran et Fress: les juges ont dit qu'ils n'étaient pas compétent pour contrôler la conformité entre un traité et une loi ==> la constitution est supérieur au traité) ==> conformité de la loi par la loi organique ; devant les juridictions ordinaires qui aurait valeur constitutionnel.

Lois ordinaires/traités: Dans l'ordre international traité supérieur à la loi et même dans l'ordre interne sous réserve de réciprocité (A.55).

ce sont les juridictions ordinaires qui contrôlent ==> le contrôle de conformité (arrêt des cafés Jaques Vabre; Arrêt niccolo). Décision sur la loi IVG 1975 ==> "je ne suis pas compétent de contrôler la conformité". 2010 : Dans une QPC je ne suis pas compétent également dans ce domaine.

règlement/traité: (voir plus haut.

Loi/règlements :

-Règlements d'application ==> la loi est supérieur et le contrôle est fait devant un e juridiction administrative.

-Règlement autonome: La loi est supérieure si le règlement avait été pris dans le domaine législatif. Qui effectue ce contrôle en principe? C'est les juridictions administratives qui vont faire un contrôle de légalité. Si une loi a été prise dans le domaine règlementaire Décision du conseil constitutionnel ==> loi d'orientation et de programmation de l'école (2005) ==> il va déclasser la disposition car elle relève du domaine réglementaire (à voir). Mais en principe la loi reste supérieur.

A Voir==>

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