Droit Civil: opposition des contrats

J. Mestre « superbe exemple d'engagement unilatéral retenu à la charge d'une entreprise de vente par correspondance... »

M. Nahmad a assigné en paiement d'une somme de 150 000 F la société Inter Selection qui, en mai 1990, lui avait écrit une lettre accompagnée d'une attestation lui indiquant que tel numéro (parmi les 12 mentionnés) lui avait été personnellement attribué. Devant les juges du fond, la société mit l'accent sur la totale incertitude qui existait quant à l'attribution des lots & à leurs montant : l'heureux destinataire avait eu seulement la chance d'être tiré au sort. Mais les juges de la Cour d'appel de Douai (10 fév 93) ont retenu une solide motivation : « si la société Inter Selection avait voulu indiquer que parmi les 12 numéros tous les numéros avaient déjà gagné un petit prix et 6 d'entre eux avaient été retenus pour participer au tirage destiné à désigner des gagnants des prix en espèces, elle aurait du formuler autrement son message … et si elle ne l'a pas fait, c'est par choix délibéré ... pour rentabiliser au mieux la campagne publicitaire. Les documents qui désignent son destinataire comme bénéficiaire du 1er prix en espèces doivent s'analyser comme un engagement unilatéral qui a fait naitre une dette à la charge de la société ».

La cour rappelle que par opposition au contrat, l'acte juridique unilatéral est une manifestation de volonté par laquelle la personne agissant seule détermine des effets de droit : M. Nahmad, par son attitude passive, en recevant le courrier et constatant qu'il était destinataire d'un chèque fictif, use de la faculté d'exercer ses droits en réclamant l'exécution de l'engagement qui avait été pris par cette société. Qu'ainsi, l'efficacité de cet engagement résulte de la volonté certaine & réfléchie qui a été celle de la société qui n'a pu se méprendre sur sa portée dès lors qu'il constituait l'une des facettes de la stratégie mise en place pour aboutir à une augmentation du nombre des commandes.

La CK a donc rejeté le pourvoi le 28 mars 1995 en consacrant définitivement une condamnation que les juges du fond avaient expressement fondée sur un acte juridique unilatéral, à partir du constat chez la société de vente de la volonté certaine et réfléchie de s'engager.

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