Droit Civil Cas Pratique dissertations et mémoires
25 500 Droit Civil Cas Pratique dissertations gratuites 951 - 975 (affichage des premiers 1 000 résultats)
-
Le mariage cours droit civil
Le Couple Hors Mariage Le couple hors mariage connaît deux régimes possibles, le concubinage et le PACS. Pendant plusieurs siècles, le droit a été hostile au concubinage. Ceux qui vivaient hors mariage étaient mal perçu juridiquement. Le droit romain avait une attitude neutre face au concubinage, cependant c'était un statut inférieur aux couples mariés. Le droit médiéval sous l'influence du droit canonique était hostile au concubinage. En 1804, le code civil a méconnu le concubinage,
2 283 Mots / 10 Pages -
Travaux Dirigés: droit civil
TD DE DROIT CIVIL : SEANCE 1 Thème 1 : Introduction. Vue d'ensemble de la matière Consignes : I) Lire les quatre schémas relatifs aux institutions juridiques II) Rechercher les définitions suivantes dans le vocabulaire juridique : Arrêt ; Jugement ; Jurisprudence ; Pourvoi (en cassation) ; Moyen (d'un pourvoi) ; Branche (d'un moyen) ; Infirmation ; Confirmation ; Cassation ; Rejet ; Visa ; Dispositif III) Initiation au commentaire d'article : En vous aidant
2 329 Mots / 10 Pages -
Méthodologie Dissertation (droit civil)
METHODOLOGIE DISSERTATION DROIT CIVIL Introduction → • Phrase d'accroche • Reformuler ou poser le sujet ) • Définition des termes du sujetSi le sujet s'y prête • Historique du sujet, délimitation dans le temps• Point de droit comparé : en illustrant ce qui se passe dans les autres pays • L'intérêt du sujet : Pourquoi on m'a demandé ça ? Pourquoi maintenant ? Actu, faits divers etc • Délimitation du sujet (on va parler des
264 Mots / 2 Pages -
Cas pratique police administrative cas
Cas pratique (séance n° 5) 1) Le maire de la petite commune de Cébazat (4 500 habitants) est inquiet. En effet, les organisateurs du célèbre festival « En Mai tout est permis ! » projettent d’implanter celui-ci pour 2016 sur un terrain public de la commune habitué à recevoir des attroupements et protégé par une société de gardiennage. Or, ce festival est connu pour les multiples débordements et autres nuisances qu’il peut générer (personnes alcoolisées,
1 343 Mots / 6 Pages -
Droit civil de la responsabilité délictuelle.
Droit civil : responsabilité délictuelle Bibliographie : Code civil Mallaury – Laurent Enes – Philippe Toffel : « Les obligations » de Frénoi 2013 Flur et Aubert : « Les obligations » Tome 2, le fait juridique, dernière édition 2011 Ouvrage intitutionnel, professeur Téret et Dalloz édition 2013 Introduction : De façon générale, la responsabilité peut se définir comme l'obligation qui incombe à un individu de rendre compte de ses actes. En effet, responsabilité du
28 031 Mots / 113 Pages -
Droit civil, 1er semestre, 1ère année de droit
Introduction en droit Introduction en droit A) le tribunal des conflits. Loi du 16 février 2015 régit ce tribunal. Sa fonction = règle litige occasion répartition en droit publique et privée. Paraît simple mais il y a parfois des litiges. Plus on avance plus les litiges diminue environ 30 litiges/ans. Divise en 2 ordres : tribunal des conflits et conseil constitutionnel. 4 magistrats de la cours de cassation et 4 magistrats qui sont élues par
16 547 Mots / 67 Pages -
S1: droit civil.
INTRODUCTION AU DROIT Interrogation de départ : Pourquoi le droit ? Pour qui le droit ? Comment le droit ? Plan du cours : Partie préliminaire : A la découverte de la règle de droit La règle de droit : source et application les titulaires des droits : les personnes Cours : Partie préliminaire : A la découverte de la règle de droit D’après Flaubert, « le droit, on ne sait pas ce que c’est » on voit donc ici la difficulté à définir ce qu’est le
14 844 Mots / 60 Pages -
Exposé droit civil (établissement de la filiation non-contentieux).
L’établissement non-contentieux du lien de filiation. La présomption de paternité du mari de la mère. Définition de la filiation : en droit, la filiation est un lien juridique établi entre un enfant et un parent, soit du côté maternel, soit du côté paternel, soit le plus souvent des deux côtés). Inscrit à l’article 312 du code civil : « l’enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari » 1. Pour que
2 139 Mots / 9 Pages -
Cas pratique Bealong
Mr. Jean Louis André nommé membre du conseil constitutionnel, décède brusquement durant son mandat. Mme Curie Damien membre du conseil économique et environnemental est pressentis pour être nommé à la place de Mr. Jean Louis André. Tout d’abord nous allons voir comment est nommé un membre au conseil constitutionnel (I) ensuite, nous allons traiter de la durée du mandat (II). I / Nomination L’article 56 de la constitution dispose que « le Conseil se renouvelle
558 Mots / 3 Pages -
Dans l'examen de droit civil
SUJET EXAMEN BLANC DU 25 MARS 2015 Cas pratique : sur 10 Plan du corrigé : I- Le changement de la mention de sexe sur les registres de l'état civil : 2 II- Les actes concernant les deux frères /5 A. Le choix des parents de prénommer leur enfant Titeuf B. L’attribution du nom entre les deux frère C. Le don d'un rein entre les deux frères III- L'achat d'une console de jeu par un
2 149 Mots / 9 Pages -
Droit constitutionnel cas
CHAPITRE 2 : LE PARLEMENT Conditions pour poser sa candidature : - Sénateur : 24 ans - député : 18 ans A l’AN les élus sont élus au SUD § 1 : COMPOSITION Toutes personne qui remplies les conditions pour être électeur Il ne faut pas rentrer dans les cas d’inéligibilité : concerne l’avant élection Incompatibilité : après l'élection : une fois que le député est élu il doit choisir quelle fonction il concerne. Il
2 205 Mots / 9 Pages -
Cours de droit civil sur les personnes
Cours du 25/02/16 Si une personne physique conclut un contrat de cautionnement avec un établissement de crédit, ce contrat n'est valable que si sur l'acte instrumentaire, figure une mention manuscrite avec certaines informations qui doivent être délivrées. Sa force probante : s'il respecte toutes les conditiosn de fond et de forme, il faut le distinguer à l'égard des parties et aussi à l'égard des tiers. Entre les aprties à l'acte juridique : - Quant à
881 Mots / 4 Pages -
Droit comptable cas
Droit Comptable Cours 1 de droit comptable du 09/10/07 Introduction 1. Colbert ou l’art de faire revenir les commercant dans le droit chemin. 2. Napoléon… 3. Un coup de pied dans la fourmilière 4. Du capital au gage des créanciers sociaux 5. Outil et prison législative 6. Fiscalité en mêlée Le temps des crises 1. 1914 : revenu. 2. 1920. Pression fiscale 3. 1935, la grande réforme : informer 4. Libération d’une France détruite. 5.
5 228 Mots / 21 Pages -
Droit commercial cas
DROIT COMMERCIAL INTRODUCTION Définitions: 1. Au sens restreint, c'est le droit des commerçants. 2. Au sens large, recoupe plusieurs matières, s'insère dans le droit des affaires: - droit commercial - fiscalité privée - droit des sociétés - droit bancaire - droit de la distribution - les procédures collectives - droit de la concurrence : c'est surtout le droit des pratiques anti-concurrentielles: - les ententes illicites - les abus de position dominante c'est-à-dire que maîtrise plus
16 041 Mots / 65 Pages -
DROIT CONSTITUTIONNEL CAS
DROIT CONSTITUTIONNEL 28/01 Introduction : Le droit constitutionnel est une branche particuliére du droit public, il détermine et traite les rapports et pourvois au sommet de l’état mais aussi celui qui fixe le droit de la constitution. C’est à la fois l’organisation politique de l’état mais également les règles juridiques du fonctionnement de l’état. Rappel : * Droit privé : rapports entre particuliers(vu 1er semestre). Droit public : il y a un rapport avec une
23 662 Mots / 95 Pages -
Droit administratif cas
DROIT ADMINISTRATIF Bibliographie : * Martine Lombard – cours de droit administratif pour les deuxième année * Frier – précis de droit administratif * Le Gaja – les grands arrêts de la jurisprudence * Dictionnaire juridique Site internet : * Conseil d’Etat – fiche pour les juridictions * Légifrance – article et arrêt du CE * Dalloz étudiant (application) Introduction Il existe deux composantes lorsqu’on parle du droit administratif : le droit et l’administratif. Le
36 716 Mots / 147 Pages -
DROIT CONSTITUTIONNEL CAS
DROIT CONSTITUTIONNEL Introduction 8 janvier 1959 : De Gaulle devient le premier Président de la Vème République. La nouvelle Constitution qu’il a voulue et conçue a été largement approuvée 3 mois plus tôt par le peuple français, elle fait du président de la République la clé de voute des institutions. Janvier 2002 : Jacques Chirac est le 5ème Président de la Vème République mais depuis la dissolution ratée de 1997 et la victoire de la
22 462 Mots / 90 Pages -
Cas pratique - Hapsatou Sy
CAS PRATIQUE Hapsatou SY – Créatrice d'Ethnicia I – Exploitation documentaire 1. L'entreprise Ethnicia est une entreprise de cosmétique, d’esthétique et de produits de beautés destinés à tous les types de femmes et d’hommes. Hapsatou SY voulait créer un endroit où tous les individus pourraient aller, sans discrimination de genre et de race. Il s’agit d’un concept innovant car jusqu’à présent ce genre de compagnies étaient segmentées pour correspondre à un seul type de personne.
1 220 Mots / 5 Pages -
Cas pratique concubinage et pacs
Le jour de leur douze ans de rencontre, le 31 décembre 2015, un concubin quitte sa concubine sans une explication. La concubine vivait chez son concubin et travaillait dans sa boutique depuis 10 ans sans être payée en contre partie de quoi les frais du ménage appartenant au concubin était à sa charge. Il s’agit d’une rupture de concubinage entre deux majeurs. En vertu, comme le dispose l’article 515-8 « le concubinage est une union de
1 417 Mots / 6 Pages -
Cours droit administratif cas
Partie Introductive : Distinction droit public et droit privé Le système juridique français est fondé sur une séparation des droits et des juridictions. Le droit administratif se distinct du droit commun (droit civil) : c’est le Juge et les politiques qui vont le déclarer mais dont le contenu n’est pas déterminé. Le législateur vient les aider à définir les règles. Section I/Origines et Justifications de la distinction droit public / droit privé Elle trouve ses
24 472 Mots / 98 Pages -
Droit constit cas
Rationalisation du parlementarisme car en 58 les rédacteurs de la constitution avaient conscience du rôle et de la puissance de la commission et ont enté d’encadrer leur travail et leur influence en limitant le nombre de commission permanente a 6 dans chaque assemblée. Les commissions ont pris une importance sous la Ve repu avec la logique de revalorisation du parlement et la révision de 2008 a confirmé cette évolution en redonnant leur place aux commissions
2 112 Mots / 9 Pages -
Le droit civil (L2)
UNIVERSITÉ PARIS I Droit civil des obligations La responsabilité Semestre 4 Basile Mazade-Lecourbe 29/03/2016 [Tapez le résumé du document ici. Il s'agit généralement d'une courte synthèse du document. Tapez le résumé du document ici. Il s'agit généralement d'une courte synthèse du document.] ________________ Leçon I – Le quasi-contrat Le Code civil ne fait pas de théorie générale sur le quasi-contrat. Il traite simplement de deux quasi-contrats : la gestion d’affaire et le paiement de l’indu,
7 023 Mots / 29 Pages -
Dd droit civil: La notion de personne
Bénédicte Dupont TD 1 La notion de personne Entrée en matière. Galop 50%, 1 note participative, et écrits rendus pour rattraper notre galop sur base du volontariat= travaux entièrement rédigé. Dissaux aime les commentaires d’article L411-1, d’adage, de citation, citation d’un auteur pour faire un commentaire d’article il faut une méthode. * première chose à faire quand on a un article du code civil : * -on le lit et relit * -le situé, situation
13 753 Mots / 56 Pages -
Droit civil : les personnes et les biens
Droit civil : les personnes et les biens 1. Une matière Le droit applicable a la vie privée des hommes et à leur rapports entre eux. Il saisit l homme par son essence, pour lui et non par ses activités. 1. Qu’est ce que le droit commun ? Triple approche : quantitative, qualitative, et technique. 1. quantitative : Loi générale, qui s’applique à tous, ou qui régit dans une matière donnée, toutes les situations. 2.
13 476 Mots / 54 Pages -
Méthodologie cas pratique cas
Méthodologie cas pratique Le cas pratique en droit au BTS Les quatre étapes de la réponse : 1. Résumez et qualifiez juridiquement les faits. (Telle est la situation) Le résumé : On éclaire sur la situation … La qualification juridique des faits : On assimile la situation à des faits juridiques connus … Par exemple : Les faits sont constitutifs de la conclusion d’un contrat … Les faits sont constitutifs d’un licenciement pour motif personnel
573 Mots / 3 Pages