Méthodologie cas pratique cas
Cours : Méthodologie cas pratique cas. Recherche parmi 298 000+ dissertationsPar Tiffany Ghs • 11 Mai 2016 • Cours • 573 Mots (3 Pages) • 2 591 Vues
Méthodologie cas pratique
Le cas pratique en droit au BTS
Les quatre étapes de la réponse :
- Résumez et qualifiez juridiquement les faits.
(Telle est la situation)
Le résumé :
On éclaire sur la situation …
La qualification juridique des faits :
On assimile la situation à des faits juridiques connus …
Par exemple :
Les faits sont constitutifs de la conclusion d’un contrat …
Les faits sont constitutifs d’un licenciement pour motif personnel …
Les faits sont constitutifs d’une promesse de vente …
- Explosez le problème de droit.
(Telle est la question que le juge serait amené à trancher)
Par exemple :
La Poste était-elle en droit de proposer des emplois successifs sur une longue durée à un même salarié dans le cadre de CDD consécutifs ?
- Déterminez les règles de droit applicables
(Or voici ce que dit le droit)
Par exemple :
Articles L1242-1 du code de travail :
« Un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. »
- Donnez la réponse au problème de droit et proposez une ou plusieurs solutions juridiquement argumentées.
(Il faut donc retenir telle solution)
Par exemple :
La Poste a commis une faute en proposant ces 250 CDD…
La Poste doit proposer un CDI…
Dans le cas contraire, la salariée saisit le juge du travail pour demander réparation…
- Exercice, cas entreprise Bouvene
- Résumé et qualification des faits :
Résumé :
La compétitivité-coût de l’entreprise Bouvene, spécialisée dans la production d’accessoires de bureau destinés aux professionnels, est menacée par la concurrence de producteurs asiatiques qui bénéficient de coûts de production inférieurs.
Afin de restaurer ses positions concurrentielles, l’entreprise envisage la cession de ses ateliers de Brest et l’affectation du collaborateur Bridet à Paris.
Qualification :
L’objet de l’analyse est l’évolution d’un élément de la convention de travail
- Le problème de droit :
M.Bridet, salarié, dirige la structure de Brest depuis 2000. On peut en déduire qu’il est employé par l’entreprise dans le cadre d’un CDI.
L’entreprise a décidé de transférer son poste de Brest à Paris, en appuyant ce transfert par une promotion et une revalorisation de sa rémunération. M. Bridet entend résister à cette décision. L’entreprise peut-elle s’appuyer sur des outils juridiques pour le contraindre ?
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