Introduction au droit constitutionnel cas

Le droit constitutionnel est une matière qui fait partie du droit public. Le droit public comprend plusieurs branches; le droit international public (relations entre les états), le droit public interne qui comprend lui même trois volets; le droit administratif (institutions administratives, collectivités territoriales...), le droit financier (finances publiques, droit budgétaire...) et le droit constitutionnel qui se définit comme l'étude des règles juridiques applicables au pouvoir politique dans un état. Ces règles juridiques qui organisent l'état qui encadrent le pouvoir des gouvernants figurent dans une Constitution qui est le ou les documents qui décrivent, précisent les règles relatives au pouvoir politique dans l'état. Etant entendu que la notion de constitution s'est élargie car on y a ajouté les droits fondamentaux (droits des individus). Il y a les règles du jeu politique mais aussi la proclamation des droits et libertés des citoyens. Dans l'ordre juridique interne la constitution se situe au sommet de la hiérarchie , au sommet de ce que Kelsen appelait la pyramide des normes, c'est la règle juridique suprême. En droit international , européen ou international c'est le traité qui est la règle suprême , la convention. La science du droit constitutionnel , son enseignement a évolué et comme le soulignait le doyen Favoreux le droit constitutionnel s'est enrichi à l'époque contemporaine puisque on est passé d'un objet unique à un triple objet.

L'objet unique ce sont les institutions politiques , le droit constitutionnel englobe l'étude du pouvoir politique institutionnalisé d'abord. Le deuxième objet du droit constitutionnel aujourd'hui c'est l'étude des libertés et droits fondamentaux puisque les constitutions intègrent les déclarations des droits, les droits fondamentaux sont proclamés par les constitutions. On a cette dimension droits fondamentaux , elle prévoit aussi les mécanismes de protection des droits fondamentaux avec le controle du conseil constitutionnel qui s'exerce sur les lois à priroi et à posteriori. La révision de 2008 a été déterminante dans ce domaine car jusqu'en 2008 les principes constitutionnels étaient difficilement applicables, désormais le controle est possible dès lors que les lois concernent les droits et libertés.

Ce qu'il faut dire ici c'est que pendant longtemps le droit bles , la réforme a donné une nouvelle dimension à la constitution. La troisième dimension plus technique c'est l'étude des normes juridiques , les sources du droit , le système normatif. C'est la constitution qui définit qui organise qui régule le système normatif autrement dit c'est elle qui va indiquer quels sont les organes compétants pour édicter les normes juridiques, pour faire la loi , comment se répartissent les compétences entre la loi et le règlement, les rapports entre droit interne et international. On mettra l'accent sur les institutions politiques. On insistera sur le fait que l'étude du droit constitutionnel comporte elle-même une triple dimension il y a d'abord l'étude des textes constitutionnels mais il y a aussi la pratique constitutionnelle , la façon dont les institutions fonctionnent et il y a parfois un écart entre le texte et la pratique. Et puis il y a la troisième dimension c'est la jurisprudence constitutionnelle et en france cette jurisprudence constitutionnelle est relativement récente car le conseil constitutionnel est plutôt jeune (5 eme république). Et puis on peut dire que sa jurisprudence a commencé a se développer à partir du milieu des années 70 dans la mesure ou jusqu'en 1974 il ne pouvait être saisi que par 4 autorités (président de la république , premier ministre , présidents de l'assemblée et du sénat). En 1974 Giscard d'Estaing engage une réforme qui a eu des répercussions très importantes puisque 60 députés ou 60 sénateurs peuvent contester les lois et c'est ce qui a provoqué l'inflation de la justice constitutionnelle.

En 2008 la QPC vient là encore renforcer cette augmentation de la justice constitutionnelle. Siéger aujourd'hui au conseil constitutionnel est un travail à temps plein. La jurisprudence constitutionnelle , les décisions du conseil constitutionnel vont permettre de préciser le texte constitutionnel quand il y a des incertitudes et cela va permettre d'enrichir les textes de la constitution avec l'élargissement du champ d'application par exemple.

Sommaire du cours: Le cours comprendra deux parties inégales avec une première partie consacrée à la présentation des notions fondamentales du droit constitutionnel et la deuxième partie sera consacrée aux institutions de la 5 eme république.

PREMIERE PARTIE: Notions fondamentales du droit constitutionnel.

Pour comprendre le droit constitutionnel il faut comprendre les notions d'état et de constitution.

Chapitre 1 : L'Etat.

Le droit constitutionnel s'attache à encadrer le pouvoir politique qui est représenté par l'Etat , l'Etat c'est une institution et Etat vient du latin "status" qui signifie "ce qui est établi". L'Etat est la première des institutions dans la mesure ou elle englobe toutes les institutions qu'elles soient du droit privé ou public. L'Etat est la seule institution qui englobe toutes les autres, c'est l'institution des institutions. L'Etat est en fait l'incarnation ou la représentation du pouvoir politique et il est vrai qu'il

...