Droit Civil: La formation du rapport contractuel

La formation du rapport contractuel

Le contrat est un acte juridique. Cette source d’obligation est l’acte par lequel les parties s’engagent l’une envers l’autre à exécuter les obligations définies. Pour qu’un contrat soit formé, il faut un accord de volontés, c’est la phase précontractuelle. Lorsqu’un contrat est inexécuté, il peut donner lieu à l’engagement de la partie défaillante. Mais dans le cadre d’un contrat, la responsabilité sera contractuelle.

La phase précontractuelle est une phase caractérisée par une nature de fait juridique. Ainsi, avant la conclusion du contrat c’est un fait juridique et après la conclusion du contrat, c’est un acte juridique.

Pour qu’un contrat soit formé, il faut une rencontre des volontés, c’est à dire une rencontre entre l’offre et l’acceptation. Il faut que les deux concordent. Quelles sont les deux conditions pour que l’offre soit valable ?

• L’offre doit être précise : il faut que les éléments essentiels soient définis

• L’offre doit être ferme : irrévocable

On ne peut simplement envisager les questions d’offre et de la demande. En effet, la formation du contrat et la rencontre des volontés ne sont pas toujours instantanées. Cependant, il y a un certain nombre de contrats c’est plus compliqué. En effet, en présence de ventes immobilières ou de contrats dans le monde des affaires, la rencontre des volontés est progressive. La rencontre progressive c’est l’hypothèse des pourparlers et des avant-contrats (acte de préférence, promesse unilatérale, promesse synallagmatique). Les pourparlers sont des faits juridiques. Néanmoins, s’il y a un contrat de négociation, c’est l’acte juridique qui encadrera les pourparlers. Les avant-contrats sont des actes juridiques.

I) L’OFFRE

L’offre se forme à la réunion de la précision et de la fermeté. Le principe essentiel en matière d’offre est la liberté (de formuler et de rétracter une offre). Cependant, durant toute la phase précontractuelle, que l’on parle de rencontre instantanée ou progressive des volontés, il y aura une opposition entre deux principes : la liberté et la sécurité. Quelle est la place à donner à la liberté et à la sécurité ? On a pu constater qu’en présence d’une offre, le principe c’est la liberté, la libre révocation de l’offre. Cependant, il faut tout de même s’assurer que le régime de l’offre qui n’est pas défini légalement assure le respect d’une certaine sécurité au potentiel acceptant. Ce moyen d’assurer la sécurité de ce potentiel acceptant est le délai. On va constater que soit :

• L’offrant (le pollicitant) décide de former un délai : l’acceptation doit intervenir dans le délai défini.

• Il n’y a pas de délai défini : la jurisprudence a posé le principe de l’existence d’un délai raisonnable.

Des questions concernant l’offre se posent.

• La caducité :

→ Décès ou incapacité

→ Si la personne a décidé de retirer l’offre après le délai et l’acceptation

• La rétractation :

→ S’il y a un délai posé, la rétractation n’a pas à jouer, l’offre doit être maintenue

→ S’il n’y a pas de délai et l’offre est faite au public, il peut y avoir rétractation

En principe, l’offre est une manifestation de volonté expresse ou tacite par laquelle une personne propose à une ou plusieurs autres déterminées ou non la conclusion d’un contrat. Par principe, l’offre est librement révocable s’il n’y a pas de délai et que le destinataire n’en a pas connaissance. Cependant, en vue d’assurer la sécurité juridique, un délai doit être respecté avant de pouvoir retirer l’offre. Durant ce délai, l’offre doit être maintenue. Cependant, s’est posée la question de savoir quelle est la nature juridique de l’offre. L’offre est-elle un simple fait juridique ? Ce qui semble être le cas étant donné que l’offre est une manifestation de volonté. L’offre est-elle un acte juridique ?

Différentes théories vont s’opposer :

• La théorie de la responsabilité délictuelle : l’offre est un fait juridique : c’est une simple manifestation de volonté et en cas de manquement, c’est une faute délictuelle qui sera retenue.

• La théorie de l’avant-contrat de Demolombre

• La théorie de l’engagement unilatéral de volonté : l’offre est un acte juridique unilatéral créateur d’une obligation de maintien

• La théorie dualiste d’Aubert : l’offre est selon son degré de précision un simple fait pouvant conduire à l’engagement de la responsabilité délictuelle. Dans ce cas c’est une simple manifestation de volonté, mais cette offre peut être un véritable engagement unilatéral sanctionné par la conclusion forcée. Selon le professeur Aubert, nous sommes en présence d’un acte lorsque l’offre est faite avec un délai déterminé à une personne déterminée.

Doc 1 : Civ. 3ème, 20 mai 1992 :

• Pas de délai précis : la Cour de cassation va s’appuyer sur la notion de délai raisonnable

• La personne a agi hors du délai raisonnable : l’offre est caduque

Quel est le sort de l’offre adressée à un destinataire qui n’y a pas donné suite dans un délai raisonnable ?

On est dans le cas d’un délai raisonnable avec une personne déterminée L’offrant a trouvé une autre personne intéressée, il lui a vendu, l’offre a été éteinte. La personne ne s’est pas prononcée rapidement donc il y a caducité. L’offrant s’est engagé à maintenir l’offre au bout d’un bref délai. La personne peut offrir le bien à une autre lorsque le délai est passé. Il y a acceptation tardive. La personne ne peut rencontrer l’offre qui est devenue caduque. Le fait de retenir la caducité comme une sanction d’acceptation tardive a le mérite d’uniformiser le régime des sanctions dans une certaine mesure. Cependant, ici, nous avons la notion de « délai raisonnable

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