Cours bts droit dissertations et mémoires
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BTS - DROIT synthèses 1ère et 2ème année
CHAPITRE 1 : « L’ORGANISATION DU SYSTEME JUDICIAIRE FRANÇAIS » 2ème instance / degré La plus haute juridiction française La cour de cassation juge en droit. 2ème instance / degré Le tribunal et la Cour d’Appel jugent en fait. ________________ FAIRE APPEL / INTERJETER APPEL : C’est la procédure qui permet de porter l’affaire devant la Cour d’Appel et d’être entendu une seconde fois ARRET CONFIRMATIF / INFIRMATIF : La Cour d’Appel rend des arrêts
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NOTE DE COURS DE DROIT CONSTITUTIONNEL
le droit c° est une branche du droit publique, le droit pb organise les relations entre les personnes pb et les individus. IL se divise en differentes branches: -droit administratif qui etudie les liens entre l'administration et les administrés. -droit financier qui met au prise l'etat et les contribuables. -droit c° qui determine la forme de l'etat, la structure du pouvoir, et aménage le dialogue entre gouvernant et gouvernés, il vise a fondé le pouvoir
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Cours de droit L1
Introduction au droit 1. Qu’est-ce que le droit ? Le droit est souvent utilisé par les citoyens comme « j’ai le droit de » ou bien « je suis dans mon droit ». Mais le droit a en effet 2 significations bien différentes. 1 Le Droit : Ce Droit est l’ensemble des règles qui gouvernent la vie en société et qui s’imposent aux citoyens. Lorsqu’on énonce le mot « règles » cela peut être synonyme
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Cours de droit constitutionnel
Droit constitutionnel INTRODUCTION Le droit public désigne l’ensemble des disciplines juridiques qui ont pour objet l’étude des règles de droit qui régissent, gouvernent l’organisation et le fonctionnement des personnes publiques (des personnes morales de droit public). Deux sortes de personnalités juridiques : Personnes juridiques de droit privé, comme nous. Personnes juridiques de droit public : l’Etat, les institutions publiques (université) par exemple. Etude de la norme suprême de la Constitution ; la norme
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Cours de droit
B/ L'outrage au parlement : typiquement britannique Il s'agit de protéger la dignité des parlementaires. Les députés, si ils sont attaqués, peuvent demander aux parlementaires de les défendre. C'est une demande faites au parlement, et le parlement fixe une amende. Depuis les années 1960, ce droit, cette condamnation pour outrage n'est plus utilisé. Depuis 2018/2019, Teresa May et son gouvernement ont été accusé d'outrage au parlement, le parlement a donc voté une Loi pour faire paraître
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Cours de droit Privé
Droit Privé Infos : Manuels conseillés : * AUBERT et SAVAUX, paru chez SIREY, la 17ème édition * CABRILLAC, publié chez DALLOZ, édition 2019 * MALAURIE et MORVAN, publié chez DEFRENOIS, 2018 Traités conseillés : * P. DEUMIER, chez LGDJ * J. GHESTIN et H. BARBIER, chez LGDJ Dictionnaire juridique : * G. CORNU, chez PUF Introduction général au Droit Introduction : * Pourquoi un cours d’introduction au Droit ? Qui y’a-t-il de spécial ?
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Cours de droit constitutionnel
Droit constitutionnel C’est une branche du droit publique qui organise les relations entre les personnes publiques cad l’état les collectivités territoriales + établissements publics, il organise entre les personnes publiques et les individus entre état et individus, état et collectivités territoriales Il se divise en différentes branches : le droit admin étudie les liens entre administrations et les administrés, le droit financier qui met en présence l’état et les contribuables, le droit constitutionnel détermine la
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Cours de droit constitutionnel : la constitution
Chapitre 2 : La constitution C’est un texte qui organise le pouvoir politique, c’est le socle juridique du pouvoir. Notion de constitution I°L’origine du constitutionnalisme La constitution; de la coutume à l’écrit Avant les regles etait des règles coutumières mais avait une force juridique. La coutume en droit = renvoie à caractéristique; une pratique pérenne qui es répéter au fil du temps + il y a le sentiment que ce conformer à cette pratique est
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Cours de Droit civil L1 semestre 1
Partie I : L’existence de la Personne Humaine Acquérir la personnalité juridique, c’est devenir un sujet de droit, soit créancier d’obligation à l’égard d’autrui (j’ai le droit de), soit débiteur d’obligation à l’égard d’autrui (je dois). Cette personnalité est donnée tant à une personne physique qu’à une personne morale (groupe constitué de personnes physiques). La personne physique doit être distinguée de l’être vivant (plantes ou animaux), qui est une sous-catégorie aux caractères (droits) différents, soumis
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Cours de droit constitutionnel L1 1er semestre
La notion de droit constitutionnel 1)Objet et porté du droit constitutionnel Le droit constitutionel est l'encadrement juridique des phénomènes politiques,ce qui signifie que l'activité politique relève de la règle juridique et non de l'arbitraire:Le pouvoir est encadré par la loi.Selon la constitution française de 1791,"Il n'y a point en France d'authorité supérieure à celle de la loi.Le Roi ne règne que par elle et ce n'est qu'au nom de la loi qu'il peut exiger l'obéissance".
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Cours de Droit pénal et sciences criminelles
Examen : 3 ou 4 questions à répondre en une vingtaine de lignes, pas de QCM Introduction : L’étude des IJ est une nécessité dès lors que l’on veut comprendre le fonctionnement de la justice. La justice applique le droit mais le droit n’est pas la justice, il tend vers elle. La justice est à la fois un idéal / une valeur, mais également une institution. Les IJ sont le fruit d’une très longue évolution
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Cours de droit pénal
Cour de droit pénal Ouvrage à jour : à partir de la loi du 23 mai 2019 : Xavier pin, le droit pénal générale (édition 2019) Pour des commentaires d’arrêts chercher des commentaires de doctrine Introduction Le phénomène criminel s’étudie d’un point de vue sociologique : c’est une constante quel que soit la société et la période donnée. L’étude du phénomène criminel est devenue une science à partir du 19e qu’on appellera la criminologie. La
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Cours BTS ndrc
Séance 1 La croissance économique La croissance économique est un accroissement global de la production d’un pays sur une longue période. C’est un phénomène quantitatif, donc mesurable, et conjoncturel. L’indicateur utilisé pour la mesurer est le Produit Intérieur Brut (PIB). La croissance peut être positive ou négative, et en cas de croissance négative sur une longue période, on parle de dépression économique. Elle se différencie du développement économique d’un pays, qui est un phénomène qualitatif
1 640 Mots / 7 Pages -
Cours de droit pénal
Partie 1 : l’infraction L’infraction est une action ou une omission définit par la loi pénal et punis de peines également fixé par la loi pénal. Cette définition est purement technique, n’importe quelle action peut être définie comme une infraction. Mais pour que ce soit une infraction pénal il faut qu’elle porte atteint à des valeurs protégés. L’infraction est ce que l’on pourrait appeler une faute pénale. Il faut savoir si la faute pénale et
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Cours de droit
, Leçon 1 : mise à niveau des connaissances : \\Droit objectif : l’ensemble des règles juridiques. {-18ans} Exemple : nous avons le droit de faire quelque chose Droits subjectifs : l’ensemble des prérogatives individuel. {+18ans] Exemple : j’ai le droit de faire quelque chose Droit positif : droit applicable aujourd’hui Droits naturels : droit de nature-idéal Section 1 : analyse de la règle de droit 1) Définition : Une règle de conduire sociale dont
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Cours de Droit Administratif L2
INTRODUCTION *Droit administratif : « administrare » = « servir » → le Droit qui sert / qui permet le service → ce n’est pas le droit d’un acteur en particulier mais celui de l’Administration (sens organique) 2 sens : * Administration (sens organique) → tend à la satisfaction de l’intérêt général * administration (sens matériel / fonction) L’activité d’administrer est à distinguer de : * *l’activité de légiférer → édicter des règles générales de
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Cours de Droit international privé 2019-2020
Droit international privé Bibliographie : Olivier Cachard, Droit international privé, novembre 2019 Livre de TD sous la direction de Debon Août 2019, François Vélin, Mémento éditions Galimo, DIP Grands textes de DIP, Dalloz, mai 2019 Vincent Heuzet, LGDJ, mars 2019 Indispensable du DIP de Janvier 2019, Julie Clavielle DIP, Dominique Bureau Présentation générale du droit international privé L’objectif de la matière : Du fait de l’importance de la libre circulation et de la migration des
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Cours de droit social
ie) Le droit social c'est l'ensemble des règles qui régissent le droit du travail et le droit de la sécurité et de la prévoyance social. En d'autres terme le droit social= Droit du travail + D de la sécurité et de la prévoyance sociale. Deux questions restent posées, qu'est-ce que le droit du travail et le droit de la SPS ? ¶ le droit de la sécurité et de la prévoyance sociale c'est l'ensemble des
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Cours de droit civil
Cours de droit civil (Niger) ici au sens large de « règle de droit » - soit connue, donc publiée ; on ne voit pas en effet comment on pourrait attendre des citoyens qu’ils respectent une règle inconnue parce que clandestine; b) Dura lex, sed lex (Dure est la loi, mais c’est la loi) : même si cela déplaît, on est censé respecter la loi, afin d’éviter le chaos social et plus prosaïquement les ennuis
4 837 Mots / 20 Pages -
Cours de droit l’accessibilité au travail
Chapitre 1 : L’accès à une activité professionnelle Toute personnes accèdent à une activité professionnelle en devenant salarié, indépendant ou fonctionnaire. Chacun de ces trois régimes juridiques ainsi que leurs modalités d’accès est définit par la loi. I- La liberté d’accès à une activité professionnelle A- Les salariés -Salariés sous l’autorité d’un employeur dans le cadre d’un contrat de travail. -Critère de subordination (travail/rémunération). B- Les indépendants - Travaille à leur compte - Principe de
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Cours de droit commercial
Droit Commercial Examen : QCM (40 questions - 4/5 réponses possibles - 0,5pts/questions) Question possible sur la numérotation des articles. Bibliographie : * Traité de droit commercial de Ripert & Roblot (Tome I) * DeCocq & Ballot Léa Droit Commercial (Dalloz - Hyper cours) * Pédamon Kaenfack , Droit commercial (Précis Dalloz) * Blaise & Desgorces Droit des affaires (LGDJ) * Dekeuwer- Defossez & Blary-Clément Droit commercial (Monde chrétiens) * Reinhard & Thomasset- Pierre &
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Cours de droit avec un exemple et sa réponse
Le contrat Le code Civil précise que le contrat est une convention conclue entre ou plusieurs personnes dans le but de faire naître des obligations. Contrat de travail Salarié Employeur Effectuer une tache de travail Rémunérer Respect du règlement intérieur Respect des conditions de travail Ne pas faire concurrence à son entreprise Fournir les éléments de travail (voiture, ordinateur...) 1. La notion d’obligation Une obligation comporte nécessairement deux sujets : le créancier et le débiteur.
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Cours de droit civil
INTRODUCTION AU DROIT L’endroit du Droit On distingue 2 expressions : J’ai le droit de : Situation ; un père réprimande son enfant car celui-ci ne l’écoute pas et est sur son portable. Réponse de l’enfant : J’ai le droit de regarder mon tel. = aucune règle interdisant de regarder son tel. Idée d’autorité. J’ai raison de regarder mon tel. = Idée de légitimité du fait de la rationalité et de justification, fondée sur la raison C’est normal, tous
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Cours l2 droit administratif
DROIT ADMINISTRATIF 1ère PARTIE : LA CONSTRUCTION DU DROIT ADMINIDTRATIF Le droit administratif est l’œuvre de la France, c’est l’une des contributions les plus originales de la France à la civilisation juridique. Si le constitutionnalisme est l’œuvre par excellence des Etats Unis en revanche le droit administratif est l’œuvre de la France. Cela on le constate maintenant mais déjà au 19ème siècle notamment avec Alexis Tocqueville, c'est un juge qui a était envoyé au EU
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Cours de droit administratif
DROIT ADMINISTRATIF Lire JDA et le site du conseil d’Etat : lire les actualités INTRODUCTION : Le droit administratif est le socle du droit public. En France on sépare le droit public du droit privé en raison de la logique de la séparation des pouvoirs. En France ce qui est spécifique c’est qu’on a une juridiction spéciale. 2 définitions du droit administratif : Le droit administratif est le droit qui régie les relations entre administration
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