ANALYSE TYPE bts dROIT

Droit

Un marché public sportif

1.Qualifications juridiques des faits

Il y a passation d’un marché public entre :

• Le conseil général du Puy-de-Dôme, qui est le pouvoir adjudicateur et Clermont Foot 63,

             L’opérateur économique privé (ici une société : Clermont Foot 63)

• Un marché public est un contrat administratif entre des personnes publiques et des opérateurs économiques publics (cas d’une personne publique intervenant comme fournisseur d’une autre personne publique) ou privés.
• Une association de citoyens reproche au conseil général de ne pas avoir effectué de mise en concurrence préalable entre les prestataires du secteur.

2. Le problème juridique

Dans quelles mesures une passation de marché public sans mise en concurrence est-elle possible ?

3. Règles de droits applicables

• Le Code du sport énonce dans son article L. 113-3 que les contrats permettant l’acquisition de places pour assister à des rencontres sportives sont des contrats de prestations de services et qu’ils sont autorisés entre les collectivités territoriales et les sociétés sportives

1. Vous analyserez la situation de l’industrie française dans le contexte économique international.

Le constat de la situation de l’activité industrielle en France doit être pluridimensionnel.

• Aspect temporel :

La dégradation de la part de la Valeur Ajoutée de l’industrie dans le PIB national depuis 20 ans illustre le déclin relatif du poids de l’industrie dans l’activité économique française. De plus, la dégradation du solde du compte des transactions courantes entre 2002 et 2011 confirme la gravité du déclin (excédent de 13,5 milliards d’euros en 2002 et déficit de 28,5 milliards d’euro en 2011). La présentation sectorielle permet de préciser le propos en identifiant des secteurs performants et en déclin. Ainsi les secteurs de l’aéronautique, de la chimie et de l’agroalimentaire affichent des excédents. En revanche, le déclin de compétitivité sur la période est manifeste pour les secteurs automobile, informatique, électronique et textile.

• Aspect géographique :

La dégradation de la compétitivité de l’industrie française face aux partenaires étrangers est manifeste (Cf. la dégradation du solde de la balance des transactions courantes ci-dessus). Cependant, l’écart de performance international relatif n’est pas homogène. Ainsi, au regard du solde du commerce le défaut de compétitivité est manifeste avec des pays comme l’Allemagne et certains pays du nord de l’Europe (Pays-Bas, Belgique). De même, la situation est défavorable au regard de la performance de certains pays du sud-est asiatique (Chine : déficit commercial important ; Corée du Sud : poids croissant de l’industrie dans la valeur ajoutée).

BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR - TERTIAIRES Session 2013 Économie Droit Corrigé                                                   13M-ECODROI-C Page 3 sur 8

2. Vous apprécierez la compétitivité de l’industrie française, après avoir rappelé les facteurs qui influent sur les deux formes de compétitivité.

Les leviers de compétitivité envisageables relèvent de deux logiques complémentaires : la compétitivité-prix et la compétitivité-hors prix.

• La compétitivité-prix :

La maîtrise des coûts de production vise à réduire les écarts de performance industrielle entre pays comparables.

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