Cours de Droit pénal et sciences criminelles

Examen : 3 ou 4 questions à répondre en une vingtaine de lignes, pas de QCM

Introduction :

L’étude des IJ est une nécessité dès lors que l’on veut comprendre le fonctionnement de la justice. La justice applique
le droit mais le droit n’est pas la justice, il tend vers elle. La justice est à la fois un idéal / une valeur, mais également
une institution. Les IJ sont le fruit d’une très longue évolution historique ce qui peut expliquer leur complexité.

Exemples : la distinction ( = summa divisio ) entre le droit public et le droit privé qui va avoir une conséquence
directe sur les IJ à savoir que le droit public va être utilisé à titre principal par les juridictions administratives ( si l’on
veut faire une rénovation importante d’une maison il faut un permis de construire délivré par le maire, s’il n’est pas
d’accord il faut intenter une action à l’encontre du maire au tribunal administratif / si deux personnes souhaitent
divorcer, le juge compétent est le juge aux affaires familiales qui est un juge du tribunal de grande instance ).

 Il y a une pluralité de juges et de juridictions mais vont être attachées des procédures particulières aux juridictions. Si une personne veut faire appel d’une décision qui a été rendue par le TGI, le délai d’appel sera différent en fonction qu’il s’agisse d’une matière contentieuse : contester la propriété de son voisin ( = 1 mois ), ou gracieuse : une personne placée sous tutelle contestant une décision ( = 15 jours ). Inévitablement, on est obligés de passer par l’étude des IJ.
Ces IJ ont connu plusieurs grandes étapes dans leur évolution, l’étape la plus importante a été la Révolution française de 1789 qui a été une véritable remise en cause des IJ. On va assister à une relative stabilité jusque dans
les années 1960 puisque les juridictions ont du faire face à une inflation des demandes ( les derniers chiffres de 2018 précisent qu’en France, les magistrats ont rendu plus de 3M de décisions ). Notre droit de manière globale,
rencontre de très grandes difficultés pour adapter les IJ aux demandes de notre société.

Exemples : En droit privé, on opère une distinction essentielle entre le droit civil et le droit pénal. Or, on constate que
les justiciables sont de plus en plus enclins à saisir les juridictions pénales ( = pénalisation de la vie juridique / de la
société ). Le droit pénal apparait aujourd’hui comme le mode ultime pour imposer des comportements aux justiciables alors que le droit civil tend plutôt à « conseiller » des comportements ( autorité parentale par exemple ).
Les 3/4 des contentieux sont des contentieux civils. Pour essayer d’adapter les IJ à cette justice de masse, le Parlement tend à diminuer et à réorganiser les juridictions ( loi du 23 mars 2019 : vise à donner une nouvelle définition de l’office du juge ). Autrement dit, on assiste à une déjudiciarisation d’un certain nombre de domaines du droit ( le juge n’est ou ne sera plus là car on estime que d’autres peuvent remplir son office / le remplacer = divorce sans juge ;
suppression des TI et TGI au profit du tribunal judiciaire ).
Ces institutions posent la question de la qualité de la justice et également celle de la proximité de le justice. La
qualité de la justice est moindre de ce qu’elle était antérieurement.

Exemple : Placement par le juge de Bergerac d’une personne sous tutelle : avant on faisait appel devant le TGI de
Bergerac, aujourd’hui c’est à Bordeaux. La proximité est un élément extrêmement important.
Les juridictions sont des juridictions de masse ( beaucoup de dossiers à traiter : 4000 dossiers par juge dans le
domaine des majeurs protégés ). Pour y remédier, il y a les « ordonnances tampons » : il s’agit de faire une demande
pré-rédigée, le juge se contente de dire oui ou non. Peut-on encore parler de qualité de la justice ? C’est une
évolution nécessaire face à un contentieux qui devient de plus en plus important.

PARTIE 1 - LA JUSTICE :

La justice est conçue comme un pouvoir, une institution. Elle va être amenée à suivre un certain nombre de principes
directeurs. Cette justice n’est pas désincarnée, il s’agit d’un service public. En qualité de service public, elle va devoir
remplir des obligations.

Exemple : on attend toujours du juge une indépendance, on attend de la justice des voies de recours.

Chapitre 1 : Les principes directeurs de la justice

Depuis 1789, la justice est entre les mains de l’Etat. Ce n’est que parce que l’on a affaire à un Etat fort, organisé, que
l’on peut avoir une justice de qualité. La justice est un monopole de l’Etat. A priori, seul l’Etat a la possibilité de rendre
la justice. Il a une fonction juridictionnelle. Dès lors, on ne sera pas surpris de constater que la justice est avant tout un
service public. La plupart des magistrats sont des fonctionnaires à qui on va appliquer des règles assurant leur
indépendance ( = certains fonctionnaires ne peuvent pas être mutés s’ils ne le veulent pas ).

Section 1 / La mission juridictionnelle :

La justice est une fonction essentielle de l’Etat qui vise à assurer la paix sociale. L’idée est que dans toute société, il y a
une justice. Cette fonction apparait avant tout comme un monopole étatique, seulement, on doit se rendre compte
que les conflits peuvent parfois se résoudre en dehors d’une instance juridictionnelle.
Exemple : arbitrage entre le crédit lyonnais et Bernard Tapie afin d’obtenir une solution en évitant le juge ( = cela
peut être pour une question de confidentialité car la justice est toujours publique, ou à cause de la lenteur de la
justice ).

§1 / Le monopole de l’Etat :

Le monopole étatique de la justice résulte de la Révolution française. C’est à partir du moment où la notion d’Etat
peut s’imposer ( = Etat fort ) que l’on peut avoir un véritable service public de la justice. Seulement, cette apparition a
été très lente historiquement et aujourd’hui, le monopole étatique n’est plus contesté. A partir du moment ou le
service public de la justice vient à connaitre des difficultés on ne sera pas surpris que les justiciables recourent à
d’autres techniques de règlement des litiges. Autrement dit, s’il existe un monopole étatique, il n’est pas absolu.

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