Commentaire arrêt Commune de Badinières 10 octobre dissertations et mémoires
161 872 Commentaire arrêt Commune de Badinières 10 octobre dissertations gratuites 176 - 200 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Commentaire D'arrêt Cour de cassation, 1ère chambre civile, 3 janvier 1996: Les clauses abusives
Commentaire d’arrêt Cour de cassation, 1ère chambre civile, 3 janvier 1996, Publié au bulletin, Rejet. Les clauses abusives visent à tirer un avantage excessif au détriment d’une autre partie, en tirant profit d’une situation de domination, de supériorité face à elle. En droit on réputera les clauses abusives non écrites. On protègera la partie faible, le consommateur, à l’égard du professionnel. La notion de consommateur a donc posé quelques problèmes et fait l’objet d’un contentieux.
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En quoi la communication de Jaguar peut elle être considérée comme une communication de luxe ?
COMMUNICATION DE LUXE JAGUAR PLAN I – Introduction Définition du Luxe Automobile Problématique : En quoi la communication de Jaguar peut elle être considérée comme une communication de luxe ? II – Historique A – Marque B – Produit III – Positionnement de la communication de Jaguar par rapport à son évolution A- Marque B- Produit C- Copie stratégie I - Introduction De façon générale le luxe est rattaché aux objets et/ou produits à caractères
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Commentaire d'arrêt Cour De Cassation- Com, 28 Juin 2005: contrat d’options sur actions cotées
DROIT CIVIL Séance n°3 : Com. 8 juin 2005 M. X, salarié de la scté Gap Gemini, a acheté en 1996 des bons afin d’acquérir des actions dans cette même scté. Pour cela, les époux X ont fait un emprunt à la Société générale et M.X a également conclu avec elle, un « contrat d’options sur actions cotées ». M. X, aux termes de ce contrat, s’engageait à lever les options d’achat d’actions en janvier
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Commentaire Arrêt Du 7 Novembre 2000: la patrimonialité des activités libérales
La Cour de cassation a été conduite, dans le silence du législateur ne consacrant l’existence juridique de la clientèle qu’en matière commerciale, a modifier le statut de la « patientèle » des professions libérales au regard de son évolution et ainsi clore les controverses longuement entretenues à l’égard de la patrimonialité des activités libérales. L’arrêt de rejet rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 7 novembre 2000 est un arrêt
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Commentaire littéraire sur le chapitre 10 du roman la bête humaine de Zola
Ca viendra bientot soyant patient mes Loulous .. ove! onjour, Je dois faire un commentaire littéraire sur la bête humaine de Zola le chapitre 10.Merci d'avance pour votre aide je constate l'utilisation du discours indirect comme c'etait loin cette mort qu'elle voulait/serait elle donc obligée de d'asseoir de l'attendre couchée en travers des rails(je ne sais pas ou placer ces exemples),utilisation hyperbole et comparaisoncrie pationnel,fataliste de flore,transfiguration mort flore,progression action avec connecteurs logique La problématique
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Commentaire D'arrêt Cour De Cassation, 2ème Chambre Civile, 19 Juin 2008: la responsabilité du fait d'autrui d'une association éducative chargée d'une mission d'assistance éducative à l'égard d'un mineur
Introduction : L'arrêt rendu par la Cour de cassation en 2ème chambre civile le 19 juin 2008 pose le problème de la responsabilité du fait d'autrui d'une association éducative chargée d'une mission d'assistance éducative à l'égard d'un mineur. En l'espèce, un association vers la vie pour l'éducation des jeunes (AVVEJ) s'est vue confier par le juge des enfants, une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert à l'égard de l'enfant Kevin X. Cette mesure prend effet pour
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Le droit commun des societes
DROIT DES SOCIETES Le droit français connaît trois types de groupement à finalité économique : - Les associations : les associations peuvent exercer une activité commerciale à la seule condition de ne pas distribuer les bénéfices qui en résultent à leurs membres. Ces associations sont définies par l’art. 1er de la loi du 1er juillet 1901 qui nous dit « l’association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d’une façon
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Commentaire Article 5 De La Constitution
Commentaire Article 5 De La Constitution Commentaire de l’article 5 de la Constitution Le 13 juin 1958, lors de la première réunion du Comité interministériel (présidé par De Gaulle), le débat s’engage sur le rôle du Président de la République. Pour Guy Mollet, le Président ne doit pas intervenir dans la vie politique et pour Pflimlin, il doit disposer de pouvoirs très larges en période exceptionnelle mais il ne peut pas être de même en
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Fiche d'arrêt: cour de cassation, chambre civile, Mercredi 8 octobre 2008, majeur incapable
Fiche d'arrêt : Cour de cassation chambre civile 1 mercredi 8 octobre 2008 En l'espèce l'arrêt de la Cour de cassation de la première chambre civile en date du 8 octobre 2008 sur le fait qu'un père veuf, ayant une fille atteinte d'autisme placée sous tutelle et majeure protégée, et ayant une nouvelle épouse il veut que celle-ci adopte sa fille. Le demandeur M.X le père attente une action en justice pour demander au juges des
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Commentaire D'arrêt Cour De Cassation, 2ème Chambre Civile, 19 Juin 2008.
Commentaire D'arrêt Cour De Cassation, 2ème Chambre Civile, 19 Juin 2008 Commentaires Composés: Commentaire D'arrêt Cour De Cassation, 2ème Chambre Civile, 19 Juin 2008 Rechercher de 35 000 Dissertation Gratuites Soumis par: mllexlnn 23 février 2014 Balises: Mots: 1546 | Pages: 7 Vus: 20 Voir la version complèteS'inscrire Introduction : L'arrêt rendu par la Cour de cassation en 2ème chambre civile le 19 juin 2008 pose le problème de la responsabilité du fait d'autrui d'une
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Correction commentaire article 5 de la Constitution du 4 octobre 1958
Correction commentaire article 5 de la Constitution du 4 octobre 1958. On observe la nature du document et avec quoi peut-on le relier ? Article de la Vème République. Constitution influencé par le général De Gaulle. Exécutif fort, président reprend du pouvoir. On veut éviter le régime d'assemblée de la IIIème et IV république. 1er article donc important. Président de la République. → garant de la constitution et des fondements qu'elle pose. Il est véritablement un
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Commentaire D'arrêt Droit De L'emploi: 35 heures
Droit à RTT par prise de jours de repos Si les 35 heures dans l'entreprise utilisatrice prennent la forme de jours de repos, le principe posé est celui d'une prise des jours de RTT par les salariés temporaires, dans le cadre de leur mission. Une indemnité compensatrice pour jours non pris peut toutefois s'y substituer, en fonction des conditions d'exécution ou de la durée de la mission. Une exception au principe d'unicité des règles chez
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Plan De Commentaire Sur Bérénice De Jean Racine Acte 5 Scène 5
Introduction I) Une communication compliquée A. Une impossibilité de communiquer B. Une communication trompeuse C. Une parole porteuse de malheur II) Une tirade à caractère monologique A. Une Bérénice accusatrice B. Une Bérénice distante C. Une Bérénice au discours élégiaque III) Une Bérénice tragique A. Un exil synonyme de mort B. Un exil forcé Conclusion Bérénice est une tragédie classique écrite par Racine en 1670. Titus, après la mort de son père Vespasien, devient empereur
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Commentaire D'arrêt : Cour De Cassation, 4 Novembre 2010: la responsabilité du fait des choses
L’arrêt du 4 novembre 2010 constitue un revirement de jurisprudence en ce qui concerne la théorie de l’acceptation des risques et sur l’application faite de l’article 1384 alinéa 1er. En l’espèce, M. X pilotait une motocyclette lors d’une séance d’entrainement sur un circuit fermé et a ensuite été percuté par la motocyclette conduite par M. Y donc les pièces provenaient de la société Suzuki France et de la société Bug’Moto. M. X assigne alors M.
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Commentaire Arrêt 15 Avril 1988 : l'affaire des fresques catalanes
S'inscrire! Connexion Contactez-nous Dissertations et des mémoires La Dissertation Littérature / Commentaire Arrêt 15 Avril 1988 Commentaire Arrêt 15 Avril 1988 Note de Recherches: Commentaire Arrêt 15 Avril 1988 Rechercher de 35 000 Dissertation Gratuites Soumis par: Rosa 15 mars 2012 Balises: Mots: 8 | Pages: 4 Vus: 2389 Voir la version complète S'inscrire Il s'agit de l’arrêt de la cour de cassation du 15 avril 1988 concernant l'affaire des fresques catalanes. Cet arrêt illustre
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Commentaire sur Julie de Chatillon l'héroïne du roman La condition humaine de Balzac
Le sujet Vous ferez le commentaire de ce texte. Dans cet extrait, Julie de Chatillon, l'héroïne du roman, et son père assistent à la dernière parade commandée par Napoléon avant son départ en campagne. Nous sommes en 1813. "Le soleil du printemps, qui jetait profusément sa lumière sur les murs blancs bâtis de la veille et sur les murs séculaires, éclairait pleinement ces innombrables figures basanées qui toutes racontaient des périls passés et attendaient gravement
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Commentaire arrêt soc, ccass 26 septembre 2012
II) Commentaire arrêt soc, ccass 26 septembre 2012 L'arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation du 26 septembre 2012 illustre le principe selon lequel l'application d'une convention collective par l'entreprise qui n'y est pas soumise fait office d'usage ou d'engagement unilatéral, de ce principe découle le fait que lorsqu'un accord postérieur est conclu selon le même objet, il met fin à cet usage. En l’espèce, un salarié saisit le conseil des prud’hommes
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Conclusions sur l’arrêt Baldy de 1917 du commissaire du gouvernement Corneille
«La liberté est la règle, et la restriction l’exception» Conclusions sur l’arrêt Baldy de 1917 du commissaire du gouvernement Corneille. Ainsi, par cette formule, le juge administratif a voulu accroitre son pouvoir et son contrôle juridictionnel sur la défense des libertés. L’usage de la force doit-elle même obéir à des principes d’absolue nécessité et de proportionnalité. (1) «Quelles contraintes et quels contrôles juridictionnels pèsent sur les autorités de police en France?» La contrainte est une
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Les Possibilités Pour Mettre Fin à L'obligation De Vie Commune Des époux
Les possibilités pour mettre fin à l’obligation de vie commune des époux Lorsqu’ils contractent mariage, les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie. Cette obligation, reprise par l’article 215 alinéa 1 du Code civil, est l'essence même du mariage. Lorsqu’il y a altération de ce lien, la cohabitation des époux peut néanmoins cesser temporairement ou durablement sous l'effet de certaines décisions judiciaires. La séparation de corps met fin à l’obligation de cohabitation sans rompre
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Communication de guerre
Communication de guerre Au XXe siècle, les informations de la guerre étaient censurées, que ce soit pour la Ire ou la IIe guerre mondiale. Puis dans les guerres actuelles, nous avons beaucoup plus d’images et d’informations. Nous sommes donc passés de la CENSURE à la COMMUNICATION. On peut expliquer cela grâce à la modernisation. Durant la première guerre mondiale par exemple, les Etats ne montraient pas aux familles ce qu’enduraient les hommes et les lettres
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Commentaire Article 11 De La Constitution De 1958: En quoi le référendum de l'article 11 s'adapte-t-il à la pratique présidentielle et quelles sont ses limites ?
La Constitution de 1958 vient corriger les erreurs de la IV République en renforçant l'exécutif par rapport au législatif mais aussi en donnant plus d'initiatives au peuple. L'article 11 sur le référendum législatif découle de cette volonté. Le référendum est un mécanisme de vote de démocratie directe par lequel la population indique au gouvernement ou au Parlement une réponse par « oui » ou par « non » à une question posée. Charles de Gaulle aimait l'utiliser, il y
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Le Temps du « Droit Commun » des origines au XVIe siècle
Le droit est un moyen, un instrument, qui permet précisément de tendre vers une justice. Le droit se fait, se pratique, se manipule. C’est un outil. Pour faire le droit, il faut être législateur (legis ferre légiférer : celui qui porte la loi). Également, le juge, extérieur à l’affaire, va se prononcer. Enfin, le Conseil (avocat, avoué, consultant…) pratique le droit. Le conseil rend prévisible la décision du juge. C’est ce que l’on appelle la sécurité juridique. Cette dernière
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Fiche D'arrêt - Cass civ 1ere 7 octobre 1998
Cass civ 1ere 7 octobre 1998 Faits : En l’espèce, une femme avait consenti un prêt à son mari et fait reconnaître à son mari la dette correspondant. Après leur divorce, la créancière remariée accepta, à la demande de son ex-époux, que la somme lui soit remboursée sous la forme d’une augmentation de la pension alimentaire qu’il lui versait. Quatre ans plus tard, désireuse de mobiliser sa créance, elle assigna son ex-mari en remboursement du
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Fiche D'arrêt - cass assemblée plénière 29 octobre 2004: la nullité du legs
cass assemblée plénière 29 octobre 2004 article 900 du code civil « Dans toute disposition entre vifs ou testamentaire, les conditions impossibles, celles qui seront contraires aux lois ou aux moeurs, seront réputées non écrite ». art 1131 du CC L’obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet. art 1133 CC La cause est illicite, quand elle est prohibée par la loi, quand elle est contraire aux
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Commentaire: Le Statue De La Conscience Selon Nietzshche
"Nous considérons que c'est par une conclusion prématurée que la conscience humaine a été si longtemps tenue pour le degré supérieur de l'évolution organique et la plus surprenante des choses terrestres, voire comme leur efflorescence suprême et leur terme. Ce qui est plus surprenant, c'est bien plutôt le corps. La splendide cohésion des vivants les plus multiples, la façon dont les activités supérieures et inférieures s'ajustent et s'intègrent les unes aux autres, cette obéissance multiforme,
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