Commentaire arrêt Commune de Badinières 10 octobre dissertations et mémoires
161 944 Commentaire arrêt Commune de Badinières 10 octobre dissertations gratuites 301 - 325 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Arrêt Stéphanie de Monaco
Steph de monaco L’hebdomadaire « le point » a publié un article sur Mme X relatant sa vie privée. Le tribunal de grande est saisit par Mme X en qualité de demanderesse, pour assigner ‘hebdomadaire « le point » en qualité de défendeur. Mme x demande réparation du préjudice qu’elle estime avoir subi avec la publication de l’article de l’hebdomadaire. Le tribunal rejette la demande de madame x. les motifs ne sont pas communiqués. Un
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CE 18 AVRIL 1902 COMMUNE DE Néris-les-bains
DOC 1 : CE 18 AVRIL 1902 COMMUNE DE Néris-les-bains Précision sur cette arrêt : Il n'y avait pas de tribunal administratif à l'époque. Celui qui faisait office de TA : Prefet Il n'y avait pas non plus de Cours administrative d'appel Donc, le prefet dans cet arrêt, à 2 rôle * en prenant un arrêté → il agit en tant qu'autorité administratives * en annulant l'arreté du Maire → il agit en tant qu'autorité
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Fiche d'arrêt: 1ère chambre civile de la cour de cassation 9 octobre 2001
Faits : M. Y médecin, a suivi la grosses de Mme. X. Celui-ci, dans la visite médicale du 8 ème mois le 16 décembre 1974 a suspecté une présentation du fœtus par le siège, qui a été confirmée par radiographie. Le 12 Janvier 19, l’accouchement s’est déroulé par voie basse. La présentation par le siège a conduit à un relèvement des bras de l’enfant. D’où une dystocie des épaules entraînant une paralysie bilatéral du plexus brachial
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Fiche d'arrêt : Tribunal des conflits 12/02/2018
1) Accroche : - l'art 66 de la C° du 4/10/1958 dispose que « L'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi. » la décision n°C4110 rendue le 12/02/2018 par le TC est relative à cette liberté individuelle et plus précisément aux libertés qui entrent ou n'entrent pas dans le champs d'application dudit article 2) Faits : - En janvier 2001, un ressortissant sénégalais a fait, lors
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Arrêt Cour de cassation, chambre criminelle, 27 juin 2006, n° 05-83.767
I- Présentation de l’arrêt : Cet arrêt de rejet, rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 27 juin 2006, est relatif à l’application de l’homicide involontaire à l’enfant à naître. II- Faits : Un accident de la route, entre le véhicule d’un homme conduisant sous l’emprise de produits stupéfiants et celui d’une femme alors enceinte de vingt-deux semaine, a causé le décès de cette dernière. III- Procédure : Le conducteur a été
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Droit constitutionnel, Commentaire Article 3 de la constitution du 4 octobre 1958.
Commentaire de texte Article 3 de la constitution du 4 octobre 1958. « La démocratie est le gouvernement du peuple par le peuple, par le peuple, pour le peuple » déclarait l'ancien président des Etats-Unis, Abraham Lincoln. Cette formule est d'ailleurs reprise par l'article 2 de la Constitution Française de la Vème République, entrée en vigueur le 4 octobre 1958. En ces termes est définie la démocratie, qui n'est qu'un régime politique organisé dans lequel
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Commentaire d'arrêt, communauté de Martigues
En l'espèce, l'association du comité d'intérêt du quartier de Saint-Pierre, commune de Martigues, a demandé l'annulation au tribunal administratif de Marseille d'un arrêté du 18 avril 2006 du préfet des Bouches du Rhône ayant autorisé l'exploitation d'un centre de stockage de déchets ultimes sur le territoire de la commune de Martigues par la Communauté d'agglomération du pays de Martigues. Le tribunal administratif, le 20 novembre 2008, annule l'arrêté du 18 avril 2006 et demande au
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Commentaire arrêt Cass. 2e civ., 13 septembre 2018, N° de pourvoi : 17-22795
Commentaire arrêt Cass. 2e civ., 13 septembre 2018, N° de pourvoi : 17-22795 Le contentieux lié à la responsabilité des choses que l’on a sous sa garder amène régulièrement le législateur à trancher, comme en témoigne la décision de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 13 septembre 2018. En l’espèce, une femme se blesse au poignet par le bris d’une porte vitrée se trouvant dans le domicile de son frère. Cette
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Commentaire : Les Caractères de La Bruyère
La question de l’Homme dans les genres de l’argumentation II. Ecriture, au choix: Commentaire L’oeuvre de Jean de la Bruyère, intitulée Les Caractères est un recueil composé de maximes, de réflexions et de portraits. Ici, on s’intéressera au chapitre 8 de ce recueil: « Du complaisant ». Les Caractères a été publié en 1688. C’est une oeuvre du XVIIème siècle et ce recueil est l’oeuvre unique du moraliste français né en 1645 et mort en
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Commentaire d'arrêt droit des obligations
TD N°1 Droit des obligations Toutes les décisions ou presque sont des décisions de la cour de cassation, il y a 2 types de décisions rendu par la cour de cassation : * Décision de cassation * La cour suprême Vient rejeter la décision de la cour d’appel et don... Il vient rejeter les prétentions des parties et donnent raison à la cour d’appel. Le commentaire d’arrêt est un entrainement, a la fois pratique et
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Commentaire Ruy Blas de Victor Hugo V, 4
Ruy Blas : Lecture analytique acte V scène 4 Depuis la Préface de Cromwell en 1827, Victor Hugo s'est imposé comme le chantre du drame romantique. Son œuvre dramatique qui bouleverse les principes de la tragédie classique fait scandale, et ce plus particulièrement dans Ruy Blas, joué en 1838. Le dramaturge y tisse sous un jour nouveau les thèmes de l'amour impossible et de la politique puisqu'il offre à la scène les sentiments partagés d'un
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Commentaire, Arrêt Association Eau et rivières de Bretagne, Conseil d'Etat, 19 Juin 2006,
CE, 19 Juin 2006, Association Eau et rivières de Bretagne Dans l’arrêt Association et rivière de Bretagne, des dispositions réglementaires avait été prises seulement pour tirer les conséquences nécessaires d’une disposition législative prises concernant l’application des principes de la chartre de l’environnement. Par conséquent, la loi faisait écran, car pour apprécier la conformité du règlement il fallait opérer un contrôle de légalité des dispositions législatives. En quoi cet arrêt élargit-il la compétence du juge administratif
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Commentaire d'arrêt : cour de cassation, 1ère chambre civile, 27 juin 1995
L’information précontractuelle Commentaire d’arrêt : Cour de cassation, 1ère chambre civile, 27 juin 1995 L’arrêt présenté est un arrêt de rejet de la cour de cassation rendu en sa 1ère chambre civile le 27 juin 1995 et portant sur le devoir de conseil inhérent aux établissements de crédit à l’égard des emprunteurs. En l’espèce, Un couple marié conclut un contrat avec un constructeur immobilier afin de faire construire une maison individuelle le 29 février 1988.
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COMMENTAIRE ARRET 9 mai 1984
COMMENTAIRE D’ARRÊT (Ass. Plén. 9 mai 1984) Nous sommes en présence d’un arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation en date du 9 mai 1984. Cet arrêt traite de la mise en responsabilité de l’infans. Dans l’affaire examinée, la victime, une mineur âgée cinq ans et 9 mois est heurtée et mortellement blessée sur un passage protégé par une voiture après s’être élancée sur la chaussée sans que ce dernier ne puisse l’éviter.
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Commentaire d'arrêt cour de cassation, 8 juin 2007
Commentaire de décision : Cass. ch. mixte, 8 juin 2007 La société Y, représentée par son gérant M.X, a acquis de M.Y un fonds de commerce. Par un acte du 8 octobre 1993, M.X… s’est porté caution solidaire envers M. Y. du paiement du solde du prix de vente de ce fonds de commerce. La société ayant fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire, M.X assigne M.Y en nullité de la vente du fonds de
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Commentaire arrêt 14 novembre 2002
Depuis de nombreuses années le maintient du divorce pour faute fait débat. À l'heure où certains limitent pour sa suppression le législateur a choisi de maintenir ce cas de divorce dont le prononce pourrait apparaître facilité par la jurisprudence de la haute juridiction. Par cet arrêt du 14 novembre 2002 la deuxième chambre civile de la cour de cassation rappelle les conditions de son prononce alors que les faits constituant la cause du divorce ont
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Fiche d'arrêt Cour de Cassation (14/12/1999)
La 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt en date du 14 décembre 1999, relativement à la violation de l’intégrité morale et physique de François Y. En l’espèce, M. X a révélé les faits de la vie personnel et médicale de François Y, sans distinction de ce que relevé de la vie privée de M.X et de ce qui incomber au secret médical. De plus, il est reproché à la
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Commentaire d'arrêt droit des suretés
Belgharbia Meriem Commentaire d’article Le droit des suretés a été réformé en profondeur en 2006. Cette réforme a permis de consacrer des solutions jurisprudentielles et de mieux définir certains notions comme les suretés réelles ou les suretés personnelles. Mais il y’avait néanmoins quelques lacunes dans cette réforme de 2006, et le cautionnement par exemple a été oublié. C’est pour cette raison que l’avant projet de réforme du droit des suretés propose de revenir sur le
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CE, ass., 27 octobre 1995, commune de Morsang-sur-Orge
L’extension des objectifs pouvant justifier une mesure de police est toujours source d’incertitudes, comme en témoigne l’arrêt CE, Ass, 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge. Dans la commune de Morsang-sur-Orge, un maire a pris un arrêté visant à interdire la pratique de « lancer de nains » qui devait avoir lieu dans le cadre d’un spectacle dans une discothèque sur le territoire de la commune. Le maire a pris cet arrêté en se basant sur l’atteinte
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COMMENTAIRE D’ARRÊT : COUR DE CASSATION, 1ÈRE CHAMBRE CIVILE, 27 JUIN 2018
COMMENTAIRE D’ARRÊT : COUR DE CASSATION, 1ÈRE CHAMBRE CIVILE, 27 JUIN 2018 Le 27 juin 2018 la première chambre civile de la Cour de cassation a eu à se prononcer sur la détermination du caractère défectueux d’un produit dans la responsabilité du fait d’un produit défectueux. Un incendie a détruit le local donné à bail par les propriétaires à la société Carri Nostri. La société a obtenu en référé la désignation d’un expert aux fins
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Le droit commun des sociétés civiles
Chapitre III- La société civile : Section 1 : Le droit commun des sociétés civiles : OBJET SC = l’objet social civil (activités agricoles, activités immobilières, activités intellectuelles, activités extractives (sauf mines + pêche
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Commentaire arrêt : les vices de consentement
Jade Ghertil Mardi 12 mars 2019 L2 Droit Groupe 2 Séance 3 : les vices de consentements La violence économique est l’un des points qui se trouve au cœur de la réforme du droit des obligations. En effet le nouvel article 1143 du Code civil consacre cette notion de violence économique en lui attribuant le titre de vice de consentement. Afin de comprendre la notion de « violence économique » il est nécessaire de définir
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Comment Creatívica réalise-t-elle la communication de la Red Canaria de RSE ? CREATÍVICA CONSULTING AGENCE DE PUBLICITE ET MARKETING, ASSISTANTE MARKETING
________________ SOMMAIRE Introduction 1 Première partie : Présentation de l’entreprise................................................. 2 Chapitre 1 L’entreprise ……………………………………………………………………... 2 1.1 Creatívica …………………………………………………………………………… 2 1. L’identification de Creatívica 2 2. L’environement interne 3 3. L’organigramme …………………………………………………………………….. 3 4. La répartition des services ………………………………………………………….. 5. Le protocole de vente ………………………………………………………………. 6. La répartition des clients …………………………………………………………… 1.2 La concurrence : 3Com……………………………………………………………... Deuxième Partie : Les missions confiées …………………………………………….. Chapitre 2 Rapport des activités ……………………………………………………………. 2.1 Le systéme d’information de marché
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TD Droit commun des sociétés
26/09/2019 : TD droit commun des sociétés Séance 2 – Le contrat des sociétés Commentaire d’affirmation : Essence contractuelle : qualification, la nature d’une chose. La qualification permet de déterminer le régime applicable à une chose. Est-ce qu’on lui applique les règles du droit des contrats ou non. Dissoudre : disparaitre * Donc les règles du droit des contrats disparaissent. Cela va être remplacé par la nature institutionnelle. Institution : entité distincte de celle de
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Fiches d'arrêt (Cass. 2ème Civ., 7 octobre 2004 et Cass. Soc, 6 février 2013)
* Cass. 2ème Civ., 7 octobre 2004, n°03-12653 L’arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation rendu le 7 octobre 2004 précise qu’une preuve doit être administrée de façon loyale lors d’un procès. En 1989, une femme a reçu une somme d’argent d’un homme. Cependant, les héritières de celui-ci lui ont réclamé au motif que cette somme aurait été prêtée et non donnée. Dans le but de rapporter la preuve de leur
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