Arrêt Tomasco Grecco 10 février 1905

10 février 1905 - Tomaso Grecco

L’arrêt Tomaso Grecco étend aux services de police le principe selon lequel l’administration est pécuniairement responsable des fautes de service commises par ses agents.

M. Grecco avait été blessé à l’intérieur de sa maison par un coup de feu tiré alors que la foule s’était lancée à la poursuite d’un taureau devenu furieux qui s’était échappé. Il demanda réparation à l’État, en soutenant que le coup de feu avait été tiré par un gendarme et que le service de police avait commis une faute en n’assurant pas l’ordre de façon à éviter de tels incidents.

Le Conseil d’État rejeta cette demande, dès lors que l’accident ne pouvait être attribué à une faute du service de police. Mais, ce faisant, il abandonnait le principe d’irresponsabilité de l’État pour les services de police, qui prévalait jusque-là.

En effet, il était alors considéré que la responsabilité de l’État ne pouvait être engagée du fait de ses activités régaliennes. Si les "actes de gestion" pouvaient, en cas de faute, ouvrir droit à réparation, il n’en était pas de même pour les "actes de puissance publique".

L’arrêt Tomaso Grecco rompt avec cette distinction et l’ensemble des activités régaliennes de l’administration ont été progressivement soumises au principe de responsabilité. Seul l’exercice des activités juridictionnelles a conservé plus longtemps un régime d’irresponsabilité, auquel il a été mis fin, pour la justice judiciaire, par les lois des 17 juillet 1970 et 5 juillet 1972 et, pour la justice administrative, par l’arrêt Darmont (Ass. 29 décembre 1978, p. 542).

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