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L’arrêt rendu le 22 octobre 1991par la première chambre civil de la cour de cassation

Dissertation : L’arrêt rendu le 22 octobre 1991par la première chambre civil de la cour de cassation. Recherche parmi 275 000+ dissertations

Par   •  21 Février 2016  •  Dissertation  •  2 124 Mots (9 Pages)  •  2 309 Vues

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Droit International privé

l’arrêt rendu le 22 octobre 1991par la première chambre civil  de la cour de  cassation

Le droit privé international privé  peut être définicomme l’ensemble des règles applicable qui régissent les relations juridiques engageant des personnes privées qui vivent dans des pays différents. Selon Henri Batiffol grand auteur de DIP, « il y a un pluralisme des méthodes en DIP », cependant ces méthodes doivent être utilisés de façon ordonné  et selon une hiérarchiedéterminé, et c’est à partir de cetteéchelle d’utilisation  que beaucoup de conflits en DIP surgissent dont l’arrêt rendu le 22 octobre 1991par la première chambre civil  de la cour de  cassation qui illustre parfaitement la situation et qui sera l’objet de notre étude.  

En l’espèce,  la société américaine Primary Coal avait l’obligation de livrer durant trois ans une certaine quantité de charbon à la société espagnole  Valenciana de Cementos Portland à un prix qui sera fixé chaque six mois. La clause compromissoire figurant au contrat est mise en œuvre. Concernant les règles de procédure, l'acte de mission renvoie au règlement d'arbitrage de la Chambre de Commerce International et aux règles du Nouveau Code de procédure civile en matière d'arbitrage international. En manque de choix des parties sur le droit applicable, il était stipulé que celui-ci serait déterminé par une sentence partielle. Sur ce fondement, l'arbitre a désigné comme applicables les usages du commerce international sans ayant recoursà aucune loi étatique. L'acheteur espagnol introduit un recours en annulation contre la sentence, mais est débouté par l’arrêt rendu le 13 juillet 1989 par la première chambre civil de Cour d'appel de Paris. Il se pourvoit alors en cassation, se fondant sur un dépassement des pouvoirs qui lui ont été donnés par l'arbitre et reprochantà la Cour de ne pas avoir sanctionné le choix du recours à des règles non étatiques.

Cet arrêt pose plusieurs problèmes de droit :

  • Est-ce l’arbitre ayant l’obligation de déterminé la règle de droit applicable  avait- il le droit de se référer  à la lex mercatoria ?
  • Comment peut-on déterminé le rôle de la lex mercatoria dans le droit international privé ? et Quel est l’étendu de sa juridiction ?
  • En tant que source du droit international privé, dans quelle mesure peut-on appliquer la lex mercatoria ?

On tachera dans notre développement de répondre à cette série de questions ainsi élaborée ; nous aborderons dans notre première partie la lex mercatoriaen tant que source du droit international privé et sa relation avec les principes du commerce  (I) pour ensuite développer l’idée de la lex mercatoria en tant qu’ordre juridique autonome soit par son champs d’application assez vaste, soit dans l’arbitrage (II).

I –  la notion de la lex mercatoria

      A – la lex mercatoria, une des sources du droit international privée

      B –  la lex mercatoria, reflet de principes généraux du commerce

II -  la lex mercatoria en tant qu’ordre juridique autonome

     A –champs d’application de la lex mercatoria

     B – la lex mercatoria dans l’arbitrage

I –  la notion de la lex mercatoria

A – la lex mercatoria, une des sources du droit international privée

selon le dictionnaire juridique de Serge Braudo, la lex mercatoria constituera «  une méthode de solution des conflits du commerce international conçue par la pratique sans qu'il y ait eu lieu de faire référence aux dispositions nationales », en d’autres termes la lex mercatoria est l’ensemble des règles  généraux du commerce international  appliquées en cas de litige sans qu’il y ait eu référence aux tribunaux national , on dégage de cet définition que les règles de la lex mercatoria peuvent être appliquée n’importe ou sans ayant besoin de lieu précis  et de règles nationaux. Et c’est avec cette notion qu’intervient le droit international privé mettant la lex mercatoria comme une de ses sources.

Les sources privées du droit international privé ont pour but de donner des solutions aux besoins immédiats  du commerce international, et se consistent des usages du commerce international, et des principes généraux du droit qui sont des règles qui ont pour but d’opérer une dénationalisation du conflit , comme la lex mercatoria .

Pour expliquer plus clairement la lex mercatoria et comment elle est utilisée comme source du droit international, on se réfère à la définition donnée par  Philippe Kahn, un de ces premiers inventeurs : « la «finalité profonde de la lex mercatoria est de servir des intérêts de typeéconomique c'est aussi sa limite et sa faiblesse » , de cet définition on dégage que la lex mercatoria est un ensemble de règles utilisée précisément  entre commerçant de nationalité différentes pour régler leur litige sous le chapeau du droit international privé .

Apres définir la notion de la lex mercatoria, il est claire qu’il y a une très large différence entre son domaine d’application dans le droit international  privé et entre son contenu qui comporte les principes généraux du commerce.

B –  la lex mercatoria, reflet de principes généraux du commerce

L'expression lex mercatoria peut réunir des normes du commerce international quine constituent pas unsystème de droit complet mais qui ne sont pas moins correctement établies pour qu'on puisse considérer que tout partie d'un contrat international  de manière générale, ou selon chaque catégories de contrats  soit attaché par elles. Ces normes neseront sans doute pas souvent annoncées comme formant à elles seules « la loi » applicable à un contrat.

La lex mercatoria constitue les principes généraux du commerce international  qui reflète l’entendement des parties aux contrats internationaux  et c’est dans ce sens qu’elle a un effet positif et un effet négatif, son effet positif  est de reconnaître que certaines des règles applicables aux relations commerciales internationales sont sirépandues qu'aucune référence spécifique aux sources de droitnational n'est nécessaire pour en justifier l’application,et son effet négatif c’est dans le cas où il y aura des décisions qui seront contre l’attente raisonnable des parties comme par exemple payer un montant d’indemnisation plus large que l’une des partie aurait pensée.  

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