Commentaire arrêt Commune de Badinières 10 octobre dissertations et mémoires
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Commentaire d'arrêt Cour de cassation, chambre sociale, le 28 mai 2003
Cour de cassation, chambre sociale, le 28 mai 2003 II- Les parties Demandeur : M.Monribot -> salarié Défendeur : Sagem -> employeur III- Les Faits (partie rédigée) Le 1er octobre 2000, M.Monribot est embauché en tant que technicien par la société Sagem. Le 21 mai 2001 il vient travailler en Bermuda. Sa hiérarchie lui demande oralement puis par écrit de porter un pantalon sous sa blouse conformément au règlement intérieur. Les jours suivants, il persiste
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Commentaire du texte de Jean Domat
La doctrine de l'époque moderne Commentaire du texte de Jean Domat (Les loix civiles dans leur ordre naturel) Livre prélimiaire : Où il est traité des règles du droit en général, des personnes et des choses. On a donné à ce Livre le nom de préliminaire, parce qu'il contient trois sortes de matières, qui étant communes à toutes les autres, et nécéssaires pour les bien entendre, doivent les précder. Et aussi les matières de ce
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L'arrêt cour de cassation civile 2 eme 5 février 2004
Réaliser une fiche de jurisprudence en indiquant l’intérêt et la porté de l'arret cour de cassation civile 2eme 5 février 2004 A la suite d'un cyclone entraînant la chutes d’arbres du propriétaire sur le terrain de sa voisine , cette dernière après mise en demeure de désencombrement sur son terrain non effectuer par le voisin fais appel , Un arrêt confirmatifs a été rendu rendant le propriétaire des arbres légalement responsables de ses chutes d’arbres.
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Droit commercial : droit commun des sociétés
Droit commercial : droit commun des sociétés Introduction Section I – La définition de la société Elle est donnée par l’art 1832 du code civil qui dispose « la société est institué par deux ou plusieurs personnes, qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou de l’industries, en vue d’en partager les bénéfices ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Elle peut être institué dans des cas prévus
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Commentaire arrêt sarl plage chez Joseph
Commentaire de l'arrêt : CE 21 juin 2000 SARL Plage Chez Joseph Les contrats de concession des plages d’Antibes arrivaient à terme. Par une délibération du 29 juin 1999, le conseil municipal de la commune d’Antibes a approuvé le choix de la commission d’appel d’offres et a autorisé le maire à signer un contrat se sous-concession d’exploitation de la place « de la Garoupe » à la SARL Plage « Chez Joseph ». Un concurrent évincé a utilisé
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Commentaire du passage de la révolte dans Germinal d'Emile Zola
1. La puissance de la révolte. 1. L’effet de foule * « Le roulement de tonnerre approchait » (ligne 191) cette métaphore nous montre que leur nombre est tellement important que le bruit de leur marche est comparé à un roulement de tonnerre, assourdissant. * « deux mille furieux, des galibots, des haveurs, des raccommodeurs, une masse compacte qui roulait d’un seul bloc » (ligne 208 à 210) cette énumération nous prouve que la foule
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Commentaire arrêt ALCALY
COMMENTAIRE D’ARRÊT Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 16/04/2010, 320667 Le Conseil d’État est à la fois le conseiller du Gouvernement et le juge suprême de l’ordre juridictionnel administratif ; ce double rôle, hérité de l’histoire, peut parfois poser certains problèmes. Dans l’arrêt étudié qui concerne divers problèmes liés au contournement autoroutier de Lyon, ALCALY et autres soutiennent qu’ils n’ont pas droit à un procès équitable (qui découle de l’article 16 de la DDHC)
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Contentieux du Conseil d'Etat le 10 octobre 2012
Arrêt rendu par la section du contentieux du Conseil d'Etat le 10 octobre 2012 : « Cette affaire d'apparence anodine, dans laquelle les textes se suivent et se ressemblent, conduit à s'interroger d'une part sur la portée et sur l'usage utile de la jurisprudence Compagnie Alitalia en cas de refus d'abrogation et d'autre part sur les limites de la théorie de l'abrogation implicite » Damien Botteghi, AJDA 2012.217. Ce rapporteur public et conseiller d'Etat résume
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Commentaire d'arrêt, cour de cassation 25 juin 2014
Nadine Makarov Droit Civil 1 Mardi 27 octobre 2015 - 20h25 Séance n°3 : La validité du contrat (1) – Les vices du consentement I/ L’ERREUR Cca°, civ 1ère, 9 avril 2015 Il s’agit d’un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 9 avril 2015, portant sur l’erreur inexcusable commise par un professionnel averti. En l’espèce, lors des ventes aux enchères, un acheteur professionnel acquiert le 30
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Français : Le commentaire « Les Fées » de Charles Perrault.
Français : Le commentaire « Les Fées » de Charles Perrault. Dans les contes les fées sont des personnages récurent ainsi que des animaux doué de parole mettant en évidence la présence du merveilleux. Charles Perrault reprend cette tradition dans la plupart de ses contes. Ces personnage apparaissent notamment dans Peau d’Âne (1694) et La Belle au bois dormant (1697) .Dans cet extrait du contes « les Fées » Perrault relate l’histoire de deux sœurs
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Arrêt canal de craponne commentaire
Commentaire de l’arrêt du 6 mars 1876 Le propriétaire du canal de Craponne doit l’entretenir afin de nettoyer l’eau qu’il dessert. Pour cela les propriétaires des rives lui paient une redevance dont le montant a été fixé en 1525. Devant cette somme dérisoire le propriétaire du canal assigne les propriétaires des rives afin de renégocier le contrat. La Cour d’Appel d’Aix a augmenté le montant de la redevance pour l’entretien du canal de Craponne. Elle
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Commentaire Tribunal Administratif de Nantes, décision du 24 octobre 2014
Commentaire Tribunal Administratif de Nantes, décision du 24 octobre 2014 Si l’on en juge par l’intensité des débats qu’elle a suscitée, la loi du 9 décembre 1905 relatif à la séparation des Eglises et de l’Etat, établit et définit la laïcité en France, et fait assurément parti des grandes Loi de la République. Elle garantit la liberté des cultes, tout en lui donnant un cadre juridique. Par une décision en audience du 24 octobre
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Arrêt Cour de cassation chambre sociale 10 novembre 2010
Arrêt Chambre sociale : 10 novembre 2010 La Loi du 20 aout 2008 a mis à jour les critères de représentativité syndicale au sein des entreprises. Cependant la représentation syndicale est régulièrement sujette à conflit, que doit trancher la justice, à l’instar de l’arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de cassation en date du 10 novembre 2010. En l’espèce, trois mutuelles fusionnent le 14 octobre 2007 pour en former une nouvelle. Au cours
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Le Centre Communal des Actions Sociales
CCAS de Chalonnes sur Loire ANALYSE D’UNE ACTIVITE : LA BANQUE ALIMENTAIRE Banque-alimentaire BAUDIN Mélanie BTS ESF 2016 SOMMAIRE INTRODUCTION : P1 I) LES CONSTATS : P1-2 a) Le fonctionnement : P1 b) Les bénéficiaires : P1 c) Les denrées et leur stockage : P2 II) LA VERIFICATION : P2-3 a) Le questionnaire : P2 b) Les outils et les relevés statistiques : P3 c) Les normes sanitaires : P3 d) Précarité et alimentation :
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Commentaire du texte de Balzac
Commentaire du texte de Balzac « Adieu » est une nouvelle de Balzac, datée de mars 1830. Elle paraît dans la revue d’Emile Girardin, La Mode, en deux livraisons, la première en mai et les deux autres en juin, sous le titre Souvenirs soldatesques/Adieu. Par la suite, le texte navigue un peu dans la Comédie Humaine en construction. En 1832, il se trouve dans la seconde édition des Scènes de la vie privée, sous un
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Commentaire d'arrêt Cour de cassation, ch. civ. 2e, le 7 décembre 1988
L’arrêt étudié a été rendu par la Cour de cassation en Chambre civile 2, le 7 décémbre 1988. Il porte sur la responsabilité pour faute du fait personnel. Un salarié a oublié le carnet de chèque de son entreprise, une tierce personne s’en est emparé et l’a utilisé à son propre compte. Le tribunal d’instance à reconnu la faute du salarié et l’a condamné en réparation du préjudice subit par la société, considérant la perte
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Commentaire La nuit de Valognes
BATAILLE 1èreL Lucie Commentaire : La nuit de Valognes ; acte II, scène 3 Au XXème, le mythe du célèbre Don Juan continue de se développer notamment avec la réécriture du Don Juan de Molière par l'écrivain français Éric-Emmanuel Schmitt. Ainsi, dans la Nuit de Valognes, une pièce de théâtre publiée en 1991, l'auteur fait le récit de cinq femmes, toutes victimes du grand séducteur Don Juan, qui tentent de faire le procès de ce
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Commentaire article 41 de la Constitution française.
Commentaire de l'article 41 de la Constitution française Sous les IIIème et IVème Républiques, la définition de la loi était essentiellement formelle, elle était un acte adopté par le Parlement selon la procédure législative et promulgué par le Président de la République. Le domaine de la loi était illimité. Une loi pouvait porter sur n’importe quel sujet et même s’appliquer à un cas particulier. Le pouvoir réglementaire du Gouvernement était quant à lui essentiellement un
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Commentaire Arrêt 2e chambre civile Cour de cassation 17 février 2011
Séance 7- la responsabilité du fait d’autrui Commentaire Le 17 février 2011, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation portant sur la responsabilité des parents d’un mineur en cas de dommage causé par le fait de celui-ci. En l’espèce, un cycliste qui roulait sur une piste cyclable est entré en collision avec un mineur de 10 ans se trouvant à un endroit particulier de la piste et
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Commentaire arrêt Bertrand 1997
Commentaire d’arrêt : Bertrand c./Domingues et autres, civ.2ème, 19 fév.1997 Au commencement, il y avait l’article 1384. Si prévisible, comparé à « un long fleuve tranquille » (O.Gout), l’article ne visait que des cas de responsabilité dérogeant au principe général inscrit aux articles 1382 et 1383, comme les articles 1385 et 1386. Cette époque est révolue. La faute aux arrêts « Jand’heur » ou « Blieck ». Ils ont « inventé un bout de phrase
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Commentaire Hobbes - Etat de Nature
Ce texte a pour thème la nature humaine. Hobbes soutient la thèse selon laquelle cette dernière est destructrice: l’Homme ne serait autre qu’un ennemi pour l’Homme dans la mesure où l'état de nature est un état de guerre perpétuelle, et que seule l'autorité politique établie à l'état social permet aux hommes de vivre ensemble, et même tout simplement de survivre, d’où la régulation des relations sociales par la loi. Hobbes commence par porter un constat
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Commentaire la cartreuse de parme
La Chartreuse de Parme est un roman publié par Stendhal en 1839. Il a été écrit peu de temps avant sa mort en 1842. C’est un roman de formation : c'est à dire que le roman nous fait assister à l'évolution d'un personnage. Ici nous retrouvons un extrait où le héros Fabrice, un jeune noble, assiste à la réalité de la guerre à travers la bataille de Waterloo. Nous pourrons alors nous demander comment la
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Histoire. Commentaire du discours de Jacques Chirac 1995
Explication du texte 4 p 93 sous la forme d’un exercice type bac : « Après avoir présenté ce document, vous montrerez qu’il illustre une certaine évolution des mémoires et le rôle de l’historien dans cette évolution. » * En rouge et entre crochets apparaissent les différentes étapes de l’étude du texte. Ceci est fait pour vous aider mais ne doit aucunement apparaître sur une copie. * De même on ne doit pas mettre de
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Fiche d'arrêt cour de cassation
Fiche d’arrêt document n°3 L'arrêt étudié est un arrêt de la Cour de cassation datant du 12 juillet 1994 et émanant de la première chambre civile. Deux individus décédés laissent un héritage à deux légataires. Alors que ces derniers procèdent à la vente et au partage des biens, un des enfants demande à être indemnisé suite aux soins et attentions qu’il leur aurait prodigué. Il souhaite prélever une part plus importante de l’héritage du fait
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Commentaire du Texte de Portalis
Commentaire du Texte de Portalis (Partie1) : Introduction : Portalis, avocat, homme d’état, jurisconsulte, philosophe du droit français, est considéré comme le « Père du Code Civil » promulgué il y a tout juste 2 siècles en 1804. Il cherche à établir une législation uniforme, une synthèse de l’ancien régime mais avant tout il apporte des idées nouvelles sur lesquelles repose tout notre droit. A cette époque postrévolutionnaire il y a surtout une volonté de
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