Commentaire arrêt Commune de Badinières 10 octobre dissertations et mémoires
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Commentaire : Tribunal administratif de Cergy-Ponoise, 10 juillet 2014, M.Abdelkader T., N°1109251
Commentaire : Tribunal administratif de Cergy-Ponoise, 10 juillet 2014, M.Abdelkader T., N°1109251 Adolphe Thiers disait : « l’Etat n’indemnise jamais des malheurs de la guerre ; il n’indemnise que des dommages volontaires, intentionnels, réfléchis, dont il est l’auteur ». Cette citation reflète la position du juge administratif, qui pendant longtemps s’est refusé à reconnaitre la responsabilité de l’administration pour des faits de guerre, et notamment pour les actes de persécutions perpétrés sous Vichy durant la
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Commentaire d’arrêt de la fiche d’arrêt du tribunal des conflits du 13 octobre 2014 (Tribunal des conflits, 13 octobre 2014, société Axa France IARD, n° C3963.)
Commentaire d’arrêt de la fiche d’arrêt du tribunal des conflits du 13 octobre 2014 (1.Tribunal des conflits, 13 octobre 2014, société Axa France IARD, n° C3963.) On peut aisément rapprocher les paroles d’Albert camus lorsqu’il déclare dans La peste (1949) « Il s'agissait seulement de donner pendant quelque temps les preuves de sa compétence dans les questions délicates que posait l'administration de notre cité » , au cas étudié ici. En effet, à l’occasion d’un
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Commentaire d’arrêt : Cour de cassation, chambre commerciale, 21 octobre 2008, n° pourvoi : 07-18487
Commentaire d’arrêt : Cour de cassation, chambre commerciale, mardi 21 octobre 2008, pourvoi : 07-18487 La société Daimler Chrysler France avait résilié le contrat de concession qu’elle avait signé avec la société automobile 4 étoiles. En l’espèce, invoquant le caractère abusif de la rupture, la société automobile quatre étoiles, de concert avec sa société mère Sofiba intentent une action en réparation de leurs préjudices. Ainsi, la Cour d’appel après avoir admis que la société Daimler
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Commentaire d’arrêt n° de pourvoi : 14-82435
Commentaire d’arrêt n° de pourvoi : 14-82435 « Les juges de la nation ne sont que la bouche qui prononce les paroles de la loi, des êtres inanimés qui n’en peuvent modérer ni la force ni la rigueur » Selon Montesquieu (De l’Esprit des lois, 1748). Bien plus qu’une affirmation, cette volonté de faire du juge « la bouche de la loi » s’est traduite au moment de la Révolution française par la consécration du
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Commentaire de l'arrêt Cour de Cassation, 2ème Chambre Civile, 2ème, jeudi 11 septembre 2014
Commentaire de l'arrêt Cour de Cassation, 2ème Chambre Civile, 2ème, jeudi 11 septembre 2014 Il s'agit d'un arrêt de rejet rendu par la 2ème chambre civile de la Cour de cassation le 11 septembre 2014, relatif à la responsabilité in solidum de l'enfant fautif. En l'espèce, un mineur de 15 ans a cause des blessures volontaires sur la personne de Hicham Y, lui ayant ainsi causé un dommage. Le tribunal pour enfants, dans un jugement
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Commentaire d’arrêt : Civil 1er, 10 octobre 1995
Séance 2 : Les dispositions générales relatives aux contrats et aux obligations Commentaire d’arrêt : Civil 1er, 10 octobre 1995 Selon Grotius « La loi nous oblige à faire ce qui est dit, et non ce qui est juste ». Cette citation de Grotius, juriste des 16ème et 17ème siècle, résumes-en une phrase la place de l’obligation naturelle dans notre droit. La complexité d'une obligation peut tenir à son contenu ou à ses sujets. Telles
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Commentaire d'arrêt : Cour de Cassation, Chambre commerciale, 22 octobre 2002, 00-18.048
Le droit de la concurrence vise à maintenir la libre compétition économique sur le marché français et empêcher que ce marché devienne la propriété des cartels. Les ententes, accords formalisés ou tacites entre concurrents ou partenaires commerciaux afin de contrôler le marché font partie des pratiques anticoncurrentielles sanctionné par le droit de la concurrence. Ce contrôle des entente fait aujourd'hui appel à la théorie du seuil de sensibilité. Cette théorie développée en premier lieu
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Commentaire d’arrêt : Cour de Cassation, chambre commerciale 17 mail 2017
Commentaire d’arrêt : Cour de Cassation, chambre commerciale 17 mail 2017 Mr X… a été victime, le 10/12/2012, d’un vol de sa sacoche contenant sa carte de paiement et une lettre de la banque CIC contenant le code confidentiel de la carte de paiement. Suite à cet incident, plusieurs retraits et paiements frauduleux ont été effectué sur le compte de Mr X…, rendant ainsi son compte débiteur. Ce n’est qu’au lendemain que Mr X… a
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Commentaire d'arrêt Cour de cassation, chambre civile, 25 février 2016
Séance n°1 : Les actes de commerce => Commentaire d’arrêt : Cour de cassation, 1ère chambre commerciale, 25 février 2016, n°de pourvoi : 15-10735. L’installation et l’utilisation des énergies renouvelables étant de plus en plus commericalisé, il fallait s’attendre à ce que la Cour de cassation s’exprime dans ce domaine. Effectivement, l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 25 février 2016 se penche sur l’éventuelle qualification d’acte de commerce de
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Commentaire d'arrêt : tribunal des Conflits du 8 février 1873, Blanco
COMMENTAIRE D'ARRÊT Tribunal des Conflits du 8 février 1873, Blanco L’arrêt Blanco constitue la « pierre angulaire » du droit administratif. Cette citation du professeur Gaston Jèze montre toute l’importance dudit arrêt dans la formation du droit administratif et de ses règles de bases. En l’espèce, la victime (Agnès Blanco âgée de 5 ans et demi), se baladait sur la rue Bacalan qui longe les quais du même nom, à Bordeaux. Des ouvriers de la
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Commentaire arrêt du 3 juillet 1996 Cour de Cassation
Séance n°8. La contrepartie * Arrêt du 3 juillet 1996 I. L’identification de la contrepartie selon l’économie voulue par les parties Définition de la cause : but poursuivi par les contractants A. Le rejet de limiter la contrepartie à la contreprestation Débat dans la doctrine sur la cause objective et la cause subjective. Dans cet arrêt, les juges refusent de retenir une conception objective (1) de la cause et adoptent une vision subjective (2) 1)
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Commentaire d'arrêt, Cour de Cassation 15 juin 1995 sur les ORA
Le 15 juin 1995, la Cour de cassation rendit un arrêt particulièrement éclairant, en ce sens que la nature juridique des obligations remboursables en actions fut finalement précisée. En l’espèce, des porteurs d’obligations remboursables en actions (ORA) étaient réunis en masse et ont approuvé des mesures de restructuration de l’entreprise débitrice. Ces mesures comprenaient notamment la modification de la date d’échéances de ces titres et leur parité de remboursement. Une association composée de porteurs d’ORA
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La police administrative : CE 27 octobre 1995 Commune de Morsang-sur-Orge, rec. p.372, RFDA 1995, p. 1204
Myriam Roukoz 07.02.19 Séance 10 : La police administrative : CE, 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge, rec. p.372, RFDA 1995, p. 1204 « Quand il s'agit de la dignité humaine, nous ne pouvons pas faire de compromis » dit Angela Merkel, femme d'État allemande. Effectivement, la société a besoin de stabilité et d’ordre qui soit compatible avec l’origine démocratique afin d’acquérir un état de paix interne dans la société. C’est ainsi qu’en France, l’administratif
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Commentaire d'arrêt Cour de cassation, 2ème Civ, 5 janvier 1956, "Oxygène liquide"
LE FAIT DES CHOSES Dans un arrêt de cassation nommé « Oxygène liquide » datant du 5 janvier 1956, la deuxième chambre de la Cour de cassation aborde la responsabilité du fait des choses et notamment la notion plus précise de garde de la structure et de garde du comportement. En l’espèce, la Société L’oxygène liquide a expédié au « Comptoir des carburants » des bouteilles métalliques remplies d’oxygène comprimé. Les bouteilles sont transportées par
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Commentaire d'arrêt Cour de cassation - Assemblée plénière, Arrêt n° 638 du 5 octobre 2018, P+B+R+I
Commentaire d’arrêt – Séance 4 Commentaire d’arrêt Cour de cassation - Assemblée plénière, Arrêt n° 638 du 5 octobre 2018, P+B+R+I Depuis un peu moins de vingt ans, l’aura et la détermination des époux Mennesson se poursuit pour faire transcrire en droit français les actes de naissance de leurs deux filles, nées issues d’un GPA. M. X et Mme Y (épouse X – appelés époux Mennesson), de nationalité française, ont eu recours à un processus
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Commentaire d’arrêt : Cass, Civ 1ère, 10 avril 2019
Gufoni Lisa Groupe 2 TD n°6 : Commentaire d’arrêt : Cass, Civ 1ère, 10 avril 2019 Par cet arrêt du 10 avril 2019, la première chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée sur le(s) fondement(s) sur lequel l’acquéreur d’un bien va pouvoir agir contre son vendeur en cas de dysfonctionnement du bien en question. En l’espèce, un couple d’acquéreurs avait acheté un véhicule d’occasion à la société vendeuse, lequel bénéficiait d’une garantie de
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Commentaire d’arrêt ; Cass. Ass.plén ; 6 Octobre 2006
Dans cet arrêt rendu par la Cour de Cassation en assemblée plénière le 6 Octobre 2006 ; il est question de l’opposabilité du contrat par un tiers aux cocontractants. En l’espèce, les consorts X ont donné un immeuble commercial à bail à la société Myr’Ho, ayant elle-même confié la gérance de cet immeuble à la société tiers Boot Shop. Cette dernière a assigné les consorts X, bailleurs, en référé afin d’obtenir la remise en état
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Commentaire d'arrêt Cour de cassation 25 juin 2015
Commentaire d’arrêt droit des obligations Le texte étudié est un arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 25 juin 2015. En l’espèce une jeune femme était victime de violences physiques volontaire et répétées de la part de son partenaire. La victime de violences assigna ainsi son partenaire afin d’obtenir réparation du préjudice subi. A la suite d’une procédure non précisé la Cour d’appel de Renne condamne l’agresseur au versement
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Commentaire d'arrêt : rédaction de la fiche d'arrêt
Méthode commentaire d’arrêt Sur l’introduction c’est la rédaction de la fiche d’arrêt. Conseille de faire une accroche / Citation avec un rapport direct envers le sujet Annoncer le plan qui doit être composé de 2 parties et 2 sous-parties Savoir rédiger des titres: ni trop long, ni trop court, qui emploient les termes juridiques précis en rapport avec le commentaire et du sous développement. Un commentaire est l’analyse d’un étudiant de l’interprétation de la loi
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Fiche d’arrêt de la CE, org. 23 janvier 2013, commune de Chirongui.
Fiche d’arrêt de la CE, org. 23 janvier 2013, commune de Chirongui. C’est une ordonnance du conseil d’Etat en date du 23 janvier 2013 nommé commune de Chirongui par rapport La voie de fait d'une commune envers un particulier. Dans cette procédure le demandeur est Madame B et le défendeur est la commune de Chirongui, puis en appel appelant est la commune de chirongui puis l’intimé est madame B, puis enfin en conseil d’etat le
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Commentaire d’arrêt : CE, ord. 6 février 2015, commune de Cournon-d’Auvergne
Commentaire d’arrêt : CE, ord. 6 février 2015, commune de Cournon-d’Auvergne Cet arrêt rendu par le sénat le 6 février 2015 remet sur la table un grand nombre d’incertitudes sur la liberté du spectacle, les faits sont les suivants : Suite à un arrêté de la commune de Cournon-d’Auvergne de la date du 2 février 2015, le spectacle de monsieur Dieudonné M'Bala M'Bala prévu le 6 février 2015 doit être annulé afin de prévenir des
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Commentaire d'Arrêt (intro/plan) : 24 septembre 2012 Commune de Valence
Le maire de Valence a pris un arrêté en date du 23 aout 2008, interdisant pour 3 ans et ce sur plusieurs parties du territoire la culture en plein champ de plantes génétiquement modifiées. Cela en se fondant sur ses pouvoirs de police administrative générale qui lui sont reconnus, et notamment sur le principe de précaution. Le tribunal administratif de Grenoble est saisi d’un déféré préfectoral tendant à l’annulation de l’arrêté. Le 17 mars 2009,
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Commentaire d'arrêt cessation des paiements 3 juillet 2012
Commentaire d'arrêt 3 juillet 2012 Cet arrêt a été rendu par la Cour de Cassation le 3 juillet 2012, il est relatif à la demande d'ouverture d'une procédure collective notamment à l'état de cessation des paiements d'une filiale. En l'espèce, une filiale appartenant à un groupe de société a déclaré la cessation de ses paiements et a demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Les membres du comité d'entreprise, défendeurs au pourvoi, interjettent appel de
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Commentaire sur la "déclaration de la commune de Paris"
Commentaire d’histoire contemporaine : Déclaration de la Commune au peuple français En France, de la fin de l'ancien régime et pendant de nombreux siècles après, la situation politique était très fluctuante et instable, en effet de nombreux régimes politiques tous plus différents les uns que les autres. C’est dans ce contexte politique tendu que après le soulèvement du 18 Mars 1871 que le Comité central de la garde nationale et le conseil de la Commune
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Commentaire sur l’arrêt CE, Ord., 8 juin 2005, « Commune de Houilles »
Commentaire sur l’arrêt CE, Ord., 8 juin 2005, « Commune de Houilles » Pour reprendre l’expression du commissaire du gouvernement Corneille au sujet de la police administrative, « La liberté est la règle tandis que la restriction de police doit rester l’exception » (CE 10 août 1917, « Baldy »). Ce qui implique alors un contrôle juridictionnel sur les mesures de polices, ce dont l’arrêt « Commune de Houilles » rendu par le Conseil d’Etat
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