Commentaire Arrêt 15 Avril 1988 dissertations et mémoires
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Commentaire d'arrêt, Conseil d'Etat, 17 avril 2020
Commentaire d’arrêt – Conseil d’Etat, 17 avril 2020 Le Conseil d’Etat, dans un arrêt de rejet, rendu le 17 avril 2020, ayant eu les honneurs du bulletin, se prononce sur les pouvoirs de police générale du maire en période de crise sanitaire. En l’espèce, le maire de la commune de Sceaux a pris un arrêté le 6 avril 2020 obligeant toute personne de plus de 10ans à porter un masque lors des déplacements dans l’espace
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PORTALIS - COMMENTAIRE DE TEXTE
vendredi 25 septembre 2020 TD 1 : INTRODUCTION AU DROIT DÉFINIR LE DROIT Jean-Étienne-Marie Portalis, est un philosophe du Droit français. Né le 1er avril 1746, il connaît un parcours admirable. En effet, cet homme d’État est aussi un avocat de renommée, un membre de l’Académie française et surtout Grand aigle de la Légion d’honneur en 1805, c’est-à-dire titulaire de la Grande Décoration. Dans notre étude, il s’agira de s’intéresser à Portalis dans son rôle
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Commentaire d'arrêt dirigé
Fiche d’arrêt L’arrêt étudié est un arrêt de rejet de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 20 décembre 1995. Il traite de la nullité des contrats pour réticence dolosive dans le cadre d’un contrat de vente. Des époux ont vendu par acte authentique du 17 mai 1988 un appartement à un couple d’époux acheteurs. Ceux-ci constatent après la vente l’existence un projet immobilier contigu à l’appartement, dont ils n’avaient pas connaissance
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Commentaire linéaire de La laitière et le Pot au lait de Jean de la Fontaine
La Laitière et le pot au lait. « Placere et docere », telle est la devise latine adoptée par les auteurs classiques, et qui consiste, comme son nom l’indique, à plaire et un instruire le lecteur. Jean de la Fontaine, est un poète français de la période classique dont l’histoire littéraire retient essentiellement « Les Fables » publiées en 1668. Il applique cette devise, dans des courts poèmes didactiques, appelés apologues au sein de son
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Commentaire de texte - François Villon - Frères Humains
Commentaire de texte : Les Frères Humains, de François VILLON Spécialité Humanités, Littérature et Philosophie (HLP) François De MONTCORBIER, est une personne modeste, l’une des plus connues du XV ème siècle. Il est né vers 1430 et a perdu ses parents tragiquement, dans un Royaume inégalitaire, où la parole des bourgeois bafoue celle des pauvres. Ainsi, il se retrouve confié, grâce aux précautions de sa mère, à Guillaume VILLON un homme d'Église. Ce dernier fera
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Qu’est-ce qui explique l’accroissement de la consommation de cannabis chez les 15 / 25 ans ? Quel positionnement l’éducateur doit-t-il adopter face a l’addiction ?
Qu’est-ce qui explique l’accroissement de la consommation de cannabis chez les 15 / 25 ans ? Quel positionnement l’éducateur doit-t-il adopter face a l’addiction ? Définitions: Addiction : Au sens courant, l'addiction est une dépendance a une drogue. Au sens phénoménologique, c'est une conduite qui repose sur une envie répétée et irrépressible. L'addiction se rapporte autant à des conduites telles que le « jeu compulsif », les conduites a risques entraînant un syndrome de surentraînement
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Commentaire d'arrêt du 22 mars 2018
Commentaire d’arrêt du 22 mars 2018 (3ème chambre civile CASS). Il s’agit d’un arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 22 mars 2018. En l’espèce, Mme Y avait pris à bail des locaux commerciaux et donné le fonds de commerce qui y était exploité, en location gérance à un tiers. Le propriétaire des locaux, à savoir la Société vengeance, a délivré un congé comportant un refus de renouvellement du bail
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Commentaire d’arrêt Cass. Civ. 1 er, 28 mars 2008, n°06-10715
Commentaire d’arrêt Cass. Civ. 1 er , 28 mars 2008, n°06-10715 Selon Karim JAKOULOFF – docteur en droit – « l’action en annulation pour erreur ne sera exclue que si l’acceptation de l’aléa ressort clairement du contrat », cette affirmation marque l’exception au principe jurisprudentiel suivant lequel l’aléa chasse l’erreur. Le présent arrêt a été rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 28 mars 2008portat sur les questions d’erreurs sur
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Commentaire de l’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 28 avril 2011
Tison Emma L2 Droit Groupe 2 Commentaire de l’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 28 avril 2011 Afin de mettre en œuvre la responsabilité contractuelle d’un débiteur défaillant, le créancier doit établir un manquement contractuel c’est à dire une différence entre ce qui a été promis dans le contrat et ce qui a été réellement exécuté. Un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de
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Commentaire 15 Novembre 2017, Chambre criminelle de la Cour de Cassation
« Sont seuls punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis ». Cette règle énoncée par l'article 112-1 du code pénal constitue la base de la non-rétroactivité de la loi pénale. La non-rétroactivité de la loi pénale repose sur un principe selon lequel la loi pénale nouvelle en matière d'incrimination et de peine s'applique immédiatement. Il s'agit d'un principe lié à la démocratie, la loi doit avertir avant
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Commentaire d'arrêt, 24 mai 1975, chambre mixte de la cour de cassation
Dans un arrêt du 24 Mai 19, la chambre mixte de la Cour de cassation aborde le sujet des taxes intérieures de consommation des pays membres de la Communauté Économique Européenne. La société Vabre importait de la marchandise du Pays-Bas à la France. Le dédouanement de ces marchandises se faisait par la société Weigel. Cette dernière devrait alors verser des taxes intérieur de consommation prévue pour ces marchandises à l’Administration des Douanes d’après l’article 265
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Commentaire Cass. Civ. 1ère, 20 février 2001, n° 99-15170
SEANCE 2 : LES EFFETS DU CONTRAT ENTRE LES PARTIES (2) Cass. Civ. 1ère, 20 février 2001, n° 99-15170 (Accroche) Au mépris de la lettre de l'ancien article 1184 du code civil mais au nom de l'efficacité économique, la jurisprudence avait admis, avant la réforme du droit des contrats, qu'en dehors de toute clause, un contractant mette fin unilatéralement à un contrat à exécution successive dès lors que l'autre partie commet un manquement suffisamment grave,
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Commentaire de texte "la charogne" de Baudelaire
Etude de texte « La Charogne » Le poème « La Charogne » est construit d'une syntaxe en quartain avec des rimes croisées qui donne un rythme répétitif et lancinant comme une rangaine. On nôte des oppositions par associations sur 2 vers dans chaque strophe (distique), les quatrains s'organisent par paires : 2 vers melioratifs et 2 vers péjoratifs : « âme » V1 qui désigne la femme aimée qui est opposée à « infâme
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Commentaire de l'arrêt du 29 février 2012
Cass.Civ. 3e , 29 février 2012, n° 10-26.738 La troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt en date du 29 février 2012 relatif à la prescription litigieuse établie dont le titre de propriété est partagé. En l’espèce, un particulier a acquis des lots d’un immeuble en copropriété comprenant trois pièces situées desservies par un corridor de la part d’un vendeur par acte établi le 4 mars 1976. Le particulier les
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Commentaire d’arrêt : Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 décembre 2017, 16-26.687, Publié au bulletin
Commentaire d’arrêt : Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 décembre 2017, 16-26.687, Publié au bulletin La loi a pour objectif de maintenir la justice sociale. Mais lorsque le la rigidité des textes vient se confronter à la flexibilité des sentiments humain, la décision à apporter n’est jamais évidente. Dans cet arrêt du 14 décembre 2017, la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation c’est prononcé sur l’existence du préjudice morale de l’enfant
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Commentaire d’arrêt du 11 février 2009
Bachir Ilyssar Grpupe1 Commentaire d’arrêt du 11 février 2009 Par l’arret dde la 1ère chambre civil de la Cour de cassation, le 11 février 2009 a dû rendre une décision de justice concernant une affaire portant sur l’obligation alimentaire. Suite à cet arrêt, Monsieur X, a été condamné à verser une pension alimentaire par l’intermédiaire de Mme Y à son fils, majeur, Jean-Christophe dans le but de subvenir à ses besoins. Monsieur X et Madame
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Fiche d'arrêt civ. 2e, 9 mai 1988 n° 86-18.561
Les faits: Le divorce de Mme Y… et M.X.. est prononcé. Mme Y à été déboutée de sa demande de prestation compensatoire. Son ex époux signe donc un document qui l’engage à verser une pension alimentaire fixé par la procédure de divorce. M X n’a pas versé la pension alimentaire, ne respectant donc pas son engagement. Mme Y l’assigne donc en justice. La procédure: La cour d’appel de Poitier fait droit à la demande de
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Commentaire des articles 1927 et 1928 du code civil - L'intensité de l'obligation
Thomas DAVID DD1-02 Commentaire comparé des articles 1927 et 1928 du code civil : Le contrat de dépôt est un contrat par lequel une personne, le dépositaire, reçoit la chose d'autrui, le déposant, à charge de la garder et de la restituer en nature. Ce contrat engendre diverses obligations à la charge du dépositaire, c’est ce dont traite les articles 1927 et 1928 du code civil. L’articles 1927 dispose que « Le dépositaire doit apporter,
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Commentaire d’article : Des « Français musulmans d'Algérie » aux « immigrés » L'importation de classifications coloniales dans les politiques du logement en France (1950 – 1970)
Commentaire d’article : Des « Français musulmans d'Algérie » aux « immigrés » L'importation de classifications coloniales dans les politiques du logement en France (1950 – 1970) Cet article, publié dans Actes de la recherche en sciences sociales, une revue crée par le sociologue Pierre Bourdieu, a été écrit par François de Barros, une chercheuse et maître de conférences en sociologie à l’université Paris-8. Ses recherches portent surtout sur la catégorisation des étrangers par la
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Commentaire sur les pouvoirs du chef d'entreprise
En plus de l'affiliation qui permet à l'employeur d'exercer des instructions aux employés (en émettant des instructions et en contrôlant leur exécution ou en sanctionnant autrement les employés), les employeurs bénéficient également d'une gamme d'outils qui peuvent être réglementés par le pouvoir. Le premier droit de l’employeur de réglementer est le règlement intérieur A cet égard, il est à noter que la loi oblige les entreprises à rédiger un règlement intérieur pour les entreprises et
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Piste commentaire littéraire La Fontaine : Les animaux malades de la Peste
Klotz-Koffel Jacques Français Commentaire littéraire n°1 Commentaire sur une partie ( 1 idée générale ) Partie réalisée : Une justice arbitraire, et inégale envers les faibles A : Le discours de L’Âne a : L’Âne qui n’arrive pas à décoder le discours du Lion b : Une faute sans gravité, mais agavé par ses propos c : Le discours de l’Âne au discours direct B : Le Loup se proclamant procureur et bourreau a :
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Commentaire d’arrêt : Cass. ass. plén., 31 mai 1991, n° 90-20.105 (accompagnée de la requête du procureur général)
Colle TD N°1 : Droit des personnes Travail à rendre : Commentaire d’arrêt : Cass. ass. plén., 31 mai 1991, n° 90-20.105 (accompagnée de la requête du procureur général) En France, la gestation pour autrui est une pratique interdite au nom du principe d’indisponibilité du corps humain. Selon le statut légal, le corps humain ne serait pas une chose pouvant faire l’objet d’un contract ou d’une convention. La gestation pour autrui va être alors contrôler
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Commentaire d’arrêt document 3 : CE SECT, 22 février 2007, APREI
Pauline Wacquier Commentaire d’arrêt document 3 : CE SECT, 22 février 2007, APREI. Le 28 juin 1963 l’arrêt Narcy vient caractériser les personnes privées gérant un service public. Avec l’arrêt APREI du 22 février 2007 il y a un approfondissement car il donne des éléments pour déterminer si une personne privée est chargé de la gestion d’un service public. En effet l’association APREI a demandé la communication de document administratif à l’association AFDAIM. Or cette
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Commentaire de texte elsa au miroir
Louis Aragon fut un auteur, écrivain, poète, et journaliste français ayant prit par au mouvement dada et surréaliste durant sa carrière au vingtième siècle. Ce dernier fut énormément marqué par la Première ainsi que la Seconde Guerre Mondiale, qu'il vécu en tant que soldat, sur le front. C’est durant l'occupation de Paris par la Wehrmacht, dans les années 1940 qu'il écrivit de nombreux poèmes reprenant comme thématiques communes, la guerre et l'amour ; et Elsa
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Commentaire de texte sur Les Revenus de Xénophon
Jeudi 1er avril 2021 Théophile Dequecker Double licence Histoire-Info Com Devoir de mi-semestre en Histoire Antique Le monde grec de 360 à 322 Commentaire de texte de Les Revenus ou Poroi, Chapitre V de Xénophon. Xénophon stratège, Xénophon mercenaire, nombreux sont les exemples de vie où l’historien et philosophe d’Attique s’engagea dans les conflits de la cité au début du Vème. Et pourtant, son dernier ouvrage, Des revenus, se compose d’idées des plus pacifistes s’opposant
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