Commentaire Arrêt 15 Avril 1988 dissertations et mémoires
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Commentaire 15 Novembre 2017, Chambre criminelle de la Cour de Cassation
« Sont seuls punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis ». Cette règle énoncée par l'article 112-1 du code pénal constitue la base de la non-rétroactivité de la loi pénale. La non-rétroactivité de la loi pénale repose sur un principe selon lequel la loi pénale nouvelle en matière d'incrimination et de peine s'applique immédiatement. Il s'agit d'un principe lié à la démocratie, la loi doit avertir avant
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Commentaire d'arrêt, 24 mai 1975, chambre mixte de la cour de cassation
Dans un arrêt du 24 Mai 19, la chambre mixte de la Cour de cassation aborde le sujet des taxes intérieures de consommation des pays membres de la Communauté Économique Européenne. La société Vabre importait de la marchandise du Pays-Bas à la France. Le dédouanement de ces marchandises se faisait par la société Weigel. Cette dernière devrait alors verser des taxes intérieur de consommation prévue pour ces marchandises à l’Administration des Douanes d’après l’article 265
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Commentaire Cass. Civ. 1ère, 20 février 2001, n° 99-15170
SEANCE 2 : LES EFFETS DU CONTRAT ENTRE LES PARTIES (2) Cass. Civ. 1ère, 20 février 2001, n° 99-15170 (Accroche) Au mépris de la lettre de l'ancien article 1184 du code civil mais au nom de l'efficacité économique, la jurisprudence avait admis, avant la réforme du droit des contrats, qu'en dehors de toute clause, un contractant mette fin unilatéralement à un contrat à exécution successive dès lors que l'autre partie commet un manquement suffisamment grave,
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Commentaire de texte "la charogne" de Baudelaire
Etude de texte « La Charogne » Le poème « La Charogne » est construit d'une syntaxe en quartain avec des rimes croisées qui donne un rythme répétitif et lancinant comme une rangaine. On nôte des oppositions par associations sur 2 vers dans chaque strophe (distique), les quatrains s'organisent par paires : 2 vers melioratifs et 2 vers péjoratifs : « âme » V1 qui désigne la femme aimée qui est opposée à « infâme
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Commentaire de l'arrêt du 29 février 2012
Cass.Civ. 3e , 29 février 2012, n° 10-26.738 La troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt en date du 29 février 2012 relatif à la prescription litigieuse établie dont le titre de propriété est partagé. En l’espèce, un particulier a acquis des lots d’un immeuble en copropriété comprenant trois pièces situées desservies par un corridor de la part d’un vendeur par acte établi le 4 mars 1976. Le particulier les
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Commentaire d’arrêt : Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 décembre 2017, 16-26.687, Publié au bulletin
Commentaire d’arrêt : Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 décembre 2017, 16-26.687, Publié au bulletin La loi a pour objectif de maintenir la justice sociale. Mais lorsque le la rigidité des textes vient se confronter à la flexibilité des sentiments humain, la décision à apporter n’est jamais évidente. Dans cet arrêt du 14 décembre 2017, la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation c’est prononcé sur l’existence du préjudice morale de l’enfant
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Commentaire d’arrêt du 11 février 2009
Bachir Ilyssar Grpupe1 Commentaire d’arrêt du 11 février 2009 Par l’arret dde la 1ère chambre civil de la Cour de cassation, le 11 février 2009 a dû rendre une décision de justice concernant une affaire portant sur l’obligation alimentaire. Suite à cet arrêt, Monsieur X, a été condamné à verser une pension alimentaire par l’intermédiaire de Mme Y à son fils, majeur, Jean-Christophe dans le but de subvenir à ses besoins. Monsieur X et Madame
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Fiche d'arrêt civ. 2e, 9 mai 1988 n° 86-18.561
Les faits: Le divorce de Mme Y… et M.X.. est prononcé. Mme Y à été déboutée de sa demande de prestation compensatoire. Son ex époux signe donc un document qui l’engage à verser une pension alimentaire fixé par la procédure de divorce. M X n’a pas versé la pension alimentaire, ne respectant donc pas son engagement. Mme Y l’assigne donc en justice. La procédure: La cour d’appel de Poitier fait droit à la demande de
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Commentaire des articles 1927 et 1928 du code civil - L'intensité de l'obligation
Thomas DAVID DD1-02 Commentaire comparé des articles 1927 et 1928 du code civil : Le contrat de dépôt est un contrat par lequel une personne, le dépositaire, reçoit la chose d'autrui, le déposant, à charge de la garder et de la restituer en nature. Ce contrat engendre diverses obligations à la charge du dépositaire, c’est ce dont traite les articles 1927 et 1928 du code civil. L’articles 1927 dispose que « Le dépositaire doit apporter,
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Commentaire sur les pouvoirs du chef d'entreprise
En plus de l'affiliation qui permet à l'employeur d'exercer des instructions aux employés (en émettant des instructions et en contrôlant leur exécution ou en sanctionnant autrement les employés), les employeurs bénéficient également d'une gamme d'outils qui peuvent être réglementés par le pouvoir. Le premier droit de l’employeur de réglementer est le règlement intérieur A cet égard, il est à noter que la loi oblige les entreprises à rédiger un règlement intérieur pour les entreprises et
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Piste commentaire littéraire La Fontaine : Les animaux malades de la Peste
Klotz-Koffel Jacques Français Commentaire littéraire n°1 Commentaire sur une partie ( 1 idée générale ) Partie réalisée : Une justice arbitraire, et inégale envers les faibles A : Le discours de L’Âne a : L’Âne qui n’arrive pas à décoder le discours du Lion b : Une faute sans gravité, mais agavé par ses propos c : Le discours de l’Âne au discours direct B : Le Loup se proclamant procureur et bourreau a :
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Commentaire d’arrêt : Cass. ass. plén., 31 mai 1991, n° 90-20.105 (accompagnée de la requête du procureur général)
Colle TD N°1 : Droit des personnes Travail à rendre : Commentaire d’arrêt : Cass. ass. plén., 31 mai 1991, n° 90-20.105 (accompagnée de la requête du procureur général) En France, la gestation pour autrui est une pratique interdite au nom du principe d’indisponibilité du corps humain. Selon le statut légal, le corps humain ne serait pas une chose pouvant faire l’objet d’un contract ou d’une convention. La gestation pour autrui va être alors contrôler
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Commentaire d’arrêt document 3 : CE SECT, 22 février 2007, APREI
Pauline Wacquier Commentaire d’arrêt document 3 : CE SECT, 22 février 2007, APREI. Le 28 juin 1963 l’arrêt Narcy vient caractériser les personnes privées gérant un service public. Avec l’arrêt APREI du 22 février 2007 il y a un approfondissement car il donne des éléments pour déterminer si une personne privée est chargé de la gestion d’un service public. En effet l’association APREI a demandé la communication de document administratif à l’association AFDAIM. Or cette
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Commentaire de texte elsa au miroir
Louis Aragon fut un auteur, écrivain, poète, et journaliste français ayant prit par au mouvement dada et surréaliste durant sa carrière au vingtième siècle. Ce dernier fut énormément marqué par la Première ainsi que la Seconde Guerre Mondiale, qu'il vécu en tant que soldat, sur le front. C’est durant l'occupation de Paris par la Wehrmacht, dans les années 1940 qu'il écrivit de nombreux poèmes reprenant comme thématiques communes, la guerre et l'amour ; et Elsa
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Commentaire de texte sur Les Revenus de Xénophon
Jeudi 1er avril 2021 Théophile Dequecker Double licence Histoire-Info Com Devoir de mi-semestre en Histoire Antique Le monde grec de 360 à 322 Commentaire de texte de Les Revenus ou Poroi, Chapitre V de Xénophon. Xénophon stratège, Xénophon mercenaire, nombreux sont les exemples de vie où l’historien et philosophe d’Attique s’engagea dans les conflits de la cité au début du Vème. Et pourtant, son dernier ouvrage, Des revenus, se compose d’idées des plus pacifistes s’opposant
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Commentaire de texte sur l'inconscient
THORN Loan Commentaire de texte Dans ce texte extrait de l’ouvrage Anthropologie d’un point de vue pragmatique de E. Kant datant de 1798, l’idée principale est la conscience de soi. Il expose sa thèse en affirmant que la conscience est un « pouvoir qui élève l’homme au-dessus de tout être vivant » ( ligne 1-2 ) et la justifie en expliquant l’exemple du passage de l’enfant s’énonçant à la troisième personne à l’âge de pouvoir
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Commentaire composé "la parure" Guy de Maupassant
Commentaire de texte « la parure » par Guy de Maupassant Au XIX siècle, les auteurs évoquent souvent le thème de l’ascension sociale. La nouvelle « La parure » a été publiée en 1885 par Guy de Maupassant dans le recueil Contes du jour et de la nuit. Maupassant est un écrivain du XIX siècle né à Tourville – sur – Arques en Normandie. L’incipit du texte parle d’une femme né dans la misère mais
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Commentaire Littéraire Princesse de Clèves
Mme de Lafayette connait la Cour de Louis XIV au 17ème grâce à son union avec Comte de la Fayette. Ce statut social lui permet de tenir un salon où elle invite des écrivains et des moralistes tel que La Rouchefoucauld, un des grands maitres du classicisme avec qui elle nouera une amitié. Le passage que nous allons étudier se situe au début du roman de La Princesse de Clèves, une nouvelle historique publiée anonymement
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Commentaire épitaphe
Léa ROMPILLON 1G10 Le baroque est un mouvement littéraire apparaît à la fin du XVIe siècle et se termine autour du milieu du XVIIe siècle. La mort y est un thème récurrent. C’est ce que François de Malherbe, poète français aborda en 1599 lors de la parution de son œuvre Consolation à M du Périer. L’extrait de ce poème du vers 1 à 36 porte sur la mort de la fille de son ami, M
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Plan détaillé tartuffe acte I scène V commentaire de texte
Lise Prieur TRATUFFE ACTE 1, SCENE 1 Introduction : Tartuffe est une pièce divisée en 5 actes, elle est présentée par Molière en 1664. Il utilise la religion pour manipuler les lecteurs. Louis XIV pense que Molière s'en prend à la religion alors qu'il critiquait les faux dévots, et fait censurer la pièce. C'est en 1665 que la pièce est retravaillée pour faire place à plus de laïcité et pouvoir être jouée en publique, malgré
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Sous-partie de commentaire composé, Le petit bleu de la côte ouest, incipit
De plus, malgré que le texte soit en majorité objectif, nous pouvons remarquer que le narrateur intervient à plusieurs reprises en donnant son avis. C’est le cas à la ligne 18-19 “ une représentation merdeuse de saint Christophe”, on remarque que le langage utilisé ici est vulgaire avec l’utilisation de l’adjectif “merdeuse”. Le narrateur intervient aussi à la ligne 16 en qualifiant l’intérieur de Georges Gerfaut de “sombre et confus”. Cela crée une variation entre
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Commentaire "A New-York", Léopold Sédar Senghor
Léopold Sédar Senghor est né le 9 octobre 1906 à Joal, au Sénégal, et mort le 20 décembre 2001 à Verson, en France. C’était un poète, écrivain, homme d'État français et premier président de la République du Sénégal de 1960 à 1980. Il est aussi le symbole du néo-colonialisme en initiant le mouvement politique et littéraire de la “négritude” avec le poète martiniquais Aimé Césaire. Il instaure ce mouvement grâce à sa double culture qui
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Commentaire de musique on s'attache
On s’attache — Christophe Maé Christophe est un auteur-compositeur-interprète français. Il participe, en 2007, à la comédie musicale Le Roi Soleil. Suite à cela, il publie son 1er album « Mon Paradis » avec le single « On s’attache » , qui fut l’un des succès de l’année 2007. « On s’attache » est une chanson pop, étiquetée variété française. Elle comporte quelques accords de guitares acoustiques et des percussions, ce qui en fait un
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Commentaire sur "le mort joyeux" de Baudelaire
Jawad 04/03/21 Cherkaoui 5T Analyse du poème « Le Mort joyeux » de Baudelaire Mon analyse poétique se portera sur « Le Mort joyeux » de Charles Baudelaire, publié en 1857 dans le recueil Les Fleurs du Mal. Nous avons pour objectif de proposer un commentaire interprétatif du poème en question. Nous allons commencer par décrire puis comprendre et enfin interpréter le texte. La finalité est de découvrir ce qui se cache derrière ce titre
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Commentaire de texte sur le monologue de Abel
CHEVALIER Marie 1G4 COMMENTAIRE DE TEXTE Noëlle Renaude, autrice contemporaine, met en scène dans son œuvre A tous ceux qui une famille de 33 individus qui, chacun leur tour, s’exprime sous forme de monologue. Dans ce récit, nous allons étudier le dernier monologue qui est celui du doyen, Abel. Ce monologue qui conclut le récit, évoque le rapport à la mort et nous ouvre les portes des pensées d’Abel. Dès lors, comment l’autrice interroge sur
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