Commentaire Arrêt 15 Avril 1988 dissertations et mémoires
43 866 Commentaire Arrêt 15 Avril 1988 dissertations gratuites 1 - 25 (affichage des premiers 1 000 résultats)
-
Commentaire d'Arrêt 15 Avril 1988: la distinction entre un bien meuble et un bien immeuble
Il s'agit de l’arrêt de la cour de cassation du 15 avril 1988 concernant l'affaire des fresques catalanes. Cet arrêt illustre la distinction entre un bien meuble et un bien immeuble. Deux propriétaires indivis de l’église désaffectée de Casenoves ont vendu des fresques qui décoraient le bâtiment sans l’accord des deux autres propriétaires à savoir Mmes Z et Y. Ces fresques ont alors été détachées des murs de l’église, elles ont ensuite été réparties en
875 Mots / 4 Pages -
Commentaire D'arrêt 15 Avril 1988: la difficile distinction entre un meuble et un immeuble
Séance 3 : les meubles et les immeubles Commentaire de l’arrêt de la Cour de cassation , Assemblée plénière , 15 avril 1988 . L’arrêt de la Cour de cassation rendu en assemblée plénière le 15 avril 1988 attrait à la difficile distinction entre un meuble et un immeuble. En l’espèce, quatre individus ont pour propriété commune une Eglise. Deux des propriétaires vendent les fresques ,qui ont pu être détachés de la paroi de l’Eglise,
1 507 Mots / 7 Pages -
Étude de l'arrêt de la cour de cassation, statuant en assemblée plénière, rendu le 15 avril 1988 traite de la distinction difficile entre les biens meubles et les biens immeubles
Cet arrêt de la cour de cassation, statuant en assemblée plénière, rendu le 15 avril 1988 traite de la distinction difficile entre les biens meubles et les biens immeubles, mais plus précisément de la qualification d’un bien mobilier en un bien immobilier par destination. Des fresques qui décoraient un Eglise désaffectée (Casenoves) ont été vendues par deux propriétaires indivis de ce bâtiment, sans l’accord de Mmes Ribes et Poncy, deux autres propriétaires indivis. L’acquéreur a
320 Mots / 2 Pages -
Commentaire d'arrêt: Ass. Plén. 15 Avril 1988
Assemblée plénière, avril 1988. Faits: On a 4 propriétaire indivis d'une église infecté où il y a une fresque. Deux des propriétaires vendent la fresque et l'acquéreur de cette fresque vient et la détache. Les deux propriétaires R et P, qui ne sont pas au courant de la vente, observent que c'est une fondation qui est aujourd'hui en possession de la fresque, et étant donné que R et P s'estiment propriétaires, ils forment une demande
373 Mots / 2 Pages -
Commentaire Arrêt 15 Avril 1988 : l'affaire des fresques catalanes
S'inscrire! Connexion Contactez-nous Dissertations et des mémoires La Dissertation Littérature / Commentaire Arrêt 15 Avril 1988 Commentaire Arrêt 15 Avril 1988 Note de Recherches: Commentaire Arrêt 15 Avril 1988 Rechercher de 35 000 Dissertation Gratuites Soumis par: Rosa 15 mars 2012 Balises: Mots: 8 | Pages: 4 Vus: 2389 Voir la version complète S'inscrire Il s'agit de l’arrêt de la cour de cassation du 15 avril 1988 concernant l'affaire des fresques catalanes. Cet arrêt illustre
626 Mots / 3 Pages -
Commentaire d’arrêt : Cass. plen., 15 avril 1988, fresques catalanes
Commentaire d’arrêt : Cass. plen., 15 avril 1988, fresques catalanes. Les faits : Les fresques décorant l’un des murs d’une église désaffectée, propriété indivise de 4 personnes physiques, ont été vendues par 2 de ces propriétaires, sans l’accord des deux autres, en deux lots, se trouvant, au moment de l’arrêts, l’un en possession de la ville de Genève en Suisse et l’autre de la fondation Abegg, en Suisse également. Cette vente, impliquant la dissociation ou
2 818 Mots / 12 Pages -
Commentaire D'arrêt : Cass. Plen., 15 Avril 1988, Fresques Catalanes: Une peinture murale, immeuble par nature, peut-elle devenir immeuble par destination après son détachement du mur support en vertu de l’article 524 du Code civil ?
Les faits : Les fresques décorant l’un des murs d’une église désaffectée, propriété indivise de 4 personnes physiques, ont été vendues par 2 de ces propriétaires, sans l’accord des deux autres, en deux lots, se trouvant, au moment de l’arrêts, l’un en possession de la ville de Genève en Suisse et l’autre de la fondation Abegg, en Suisse également. Cette vente, impliquant la dissociation ou l’arrachement de la fresque, objet du litige, du mur de
596 Mots / 3 Pages -
Commentaire de l’arrêt de l’assemblée plénière de la cour de cassation rendu le 15 avril 1988
La distinction entre les meubles et les immeubles existe depuis l’époque romaine, où on distinguait alors les res mancipi (immeubles) et les res nec mancipi (meubles). Depuis cette distinction a connu une large évolution, avec de nouveaux critères, théories et articles. Pourtant, cela n’empêche pas encore aujourd’hui, de rendre cette distinction fragile et pas toujours évidente. Effectivement, la limite entre un bien meuble et immeuble est parfois difficile à établir, c’est le cas de l’arrêt
1 741 Mots / 7 Pages -
Arrêt De L'Assemblée Plénière, Cour De Cassation, 15 Avril 1988: Tous les biens sont meubles ou immeubles
L’article 516 du Code Civil dispose: «Tous les biens sont meubles ou immeubles». Ainsi est posé un principe général de distinction fondé sur une considération d’ordre physique. Dès lors, on peut dire que les meubles sont les biens qui comportent un déplacement possible d’un lieu à l’autre, alors que les immeubles ont une situation fixe. L’Assemblée Plénière de la Cour de cassation dans cet arrêt du 15 Avril 1988 vient donner une réponse à la
1 998 Mots / 8 Pages -
Fiche d'arrêt : Cass, ass, plen ; 15 Avril 1988
Fiches d’arrêt : 1- Cass, ass, plen ; 15 Avril 1988 Dans un arrêt de cassation rendu par l’assemblée plénière de la Cour de Cassation daté du 15 Avril 1988, la Haute juridiction se prononce sur l’épineuse question de la distinction entre les meubles et les immeubles, notamment concernant la sous-division d’immeubles par destination. Une procédure a opposé deux propriétaires en indivisions, une église désaffectée, n’ayant pas donné leur accord lors de la vente de
533 Mots / 3 Pages -
CJCE 15 AVRIL 2010 Le Droit De rétractation
Commentaire d’arrêt séance 3, la conclusion du contrat de consommation. CJUE, 15 avril 2010. « Le droit de rétractation est indéniablement extraordinaire ; il permet à l’une des parties de provoquer la disparition de la convention sans devoir justifier d’aucun motif », selon les observations de Monsieur Stephane DETRAZ, docteur en droit et auteur de l’article juridique « plaidoyer pour une analyse fonctionnelle du droit de rétractation en droit de la consommation. L’arrêt à commenter
1 882 Mots / 8 Pages -
Commentaire De L'arrêt : CE, 15 Avril 2010, Syndicat National Des Inspecteurs En Santé Publique vétérinaire
Commentaire de l’arrêt : CE, 15 avril 2010, Syndicat national des inspecteurs en santé publique vétérinaire Il s’agit d’un arrêt de rejet rendu par le CE le 15 avril 2010. En l’espèce, deux arrêtés, pris par le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche le 25 février 2010 autorisent au titre de l’année 2010, d’une part l’ouverture de concours pour le recrutement d’inspecteurs élèves de la santé publique vétérinaire et d’autre part, l’ouverture
1 291 Mots / 6 Pages -
Commentaire d'arrêt: 15 décembre 2004 Cour De Cassation: le complice
Commentaire d’arrêt Cour de cassation, chambre criminelle, le mercredi 15 décembre 2004. Le complice en droit pénal est la personne portant aide et assistance à l’auteur d’une infraction. Mais beaucoup de questions se posent encore, sur la complicité indirecte, ou la complicité de complicité. La cour de cassation tente de répondre à ces questions, c’est pourquoi, l’arrêt devant la cour de cassation en date du Mercredi 15 décembre répond à cette question. En l’espèce, Jacques
1 409 Mots / 6 Pages -
Commentaire De L'arrêt Saintecatherine, 15 Mars 1988: L'utilisation loyale et prolongée d'un nom entraine t-elle la perte du nom d'origine ?
Commentaire d'arrêt Saintecatherine, 15 mars 1988 (En correspondance avec l'arrêt du 25 mai 1992) Une erreur de l'état civil a entrainé la suppression d'une particule dans le nom de famille d'un homme et de ses descendants en 1860. En 1988, un des descendants désire que soit rectifiée cette erreur dans l'écriture de son patronyme sur son acte de naissance et sur celui de ses ascendants. Afin d'obtenir cette rectification l'homme saisit le Président du Tribunal
1 027 Mots / 5 Pages -
Commentaire de l’arrêt Jean Claude A., CE, 15 avril 2011, req.n°327955: la procédure de redressement
Commentaire de l’arrêt Jean Claude A., CE, 15 avril 2011, req.n°327955 Cette décision rendue par le Conseil d’Etat le 15 avril 2011 est relatif à la procédure de redressement. M.A a fait l’objet d’une vérification de comptabilité de son activité de viticulteur au titre des années 1997,1998 et 1999. Après avoir constaté diverses irrégularités, l’administration fiscale lui adresse, le 31 juillet 2000, une notification de redressement en matière d’impôt sur le revenu, de contributions sociales
1 542 Mots / 7 Pages -
Commentaire D'arrêt : CJUE, 15 Avril 2010, Aff. C-511/08: les contrats à distance
Commentaire d’arrêt : CJUE, 15 avril 2010, aff. C-511/08 Force est de reconnaître que préalablement à l’adoption de directive n° 2011/83/UE, la Cour de justice s’était d’ores et déjà attelée à promouvoir avec force et rigueur, l’harmonisation souhaitée en matière de contrats conclus à distance venant affiner les contours du droit de rétraction. En témoigne une succession d’arrêts, l’affaire Quelle en 2008, l’affaire Messner en 2009 et notamment un arrêt du 15 avril 2010 où
2 843 Mots / 12 Pages -
Commentaire De L'arrêt Du 15 Avril 2010 De La CJUE: l’exercice du droit de rétractation
Commentaire d’arrêt de la CJUE du 15 avril 2010 La 4ème chambre de la Cour de justice de l’Union Européenne a rendu le 15 avril 2010 un arrêt traitant de l’exercice du droit de rétractation, éclairant quant à l’interprétation de la directive n°97/7/CE du 20 mai 1997 sur la vente à distance. Il s’agissait en l’espèce d’une entreprise allemande spécialisée dans la vente par correspondance qui refusait de rembourser les frais d’expédition initiaux en cas
1 470 Mots / 6 Pages -
Commentaire Cour Cassation 15 Mai 2002: Les sociétés peuvent-elles prétendre à un préjudice moral ?
CCass, Comm, 15 mai 2012 Faits : Des conjoints cèdent la totalité des parts de leur société à une personne agissant pour le compte d’une autre société, la convention de cession incluant une clause de non concurrence. Procédure : Estimant qu’il y a eu violation de cette clause par un des conjoints et concurrence déloyale, la société acquéreuse assigne les conjoints en allocation de DI. La CA déboute la demande de la société acquéreuse, au
240 Mots / 1 Pages -
Commentaire D'arrêt Saintecatherine 15/03/1988
S'inscrire! Connexion Contactez-nous Dissertations et des mémoires La Dissertation Société / Commentaire De L'arrêt Saintecatherine, 15 Mars 1988 Commentaire De L'arrêt Saintecatherine, 15 Mars 1988 Documents Gratuits: Commentaire De L'arrêt Saintecatherine, 15 Mars 1988 Rechercher de 35 000 Dissertation Gratuites Soumis par: Morane 13 mars 2013 Balises: Mots: 1027 | Pages: 5 Vus: 548 Voir la version complète S'inscrire Commentaire d'arrêt Saintecatherine, 15 mars 1988 (En correspondance avec l'arrêt du 25 mai 1992) Une erreur
638 Mots / 3 Pages -
Commentaire Civ. 3, 15 décembre 2010 (vileté du prix)
Commentaire de l'arrêt Civ. 3, 15 décembre 2010 (vileté du prix) Par un arrêt en date du 15 décembre 2010, la troisième chambre civile de la Cour de Cassation réaffirme une consécration jurisprudentielle ancienne concernant la distinction entre l’action en nullité pour vileté du prix est distincte de l’action en rescision pour lésion. M.X, emprunteur de diverses sommes, a cédé un bien immeuble dont il est propriétaire moyennant un prix payé par compensation avec les
1 693 Mots / 7 Pages -
Commentaire Civ 3ème 29 avril 2009
Séance 5 : Le bail (Formation) Commentaire d’arrêt : Civ 3ème, 29 avril 2009 Par un arrêt du 29 avril 2009, la troisième chambre civile de la Cour de cassation rappelle que la convention d’occupation précaire suppose l’existence de circonstances particulières indépendantes de la volonté des parties. En l’espèce, un propriétaire avait consenti le droit d’occuper à titre précaire un local d’habitation lui appartenant pour une durée de 18 mois, moyennant indemnité. L’occupant s’était engagé
1 883 Mots / 8 Pages -
Commentaire d'arrêt 15 décembre 1993
L’obligation contenue dans la promesse unilatérale de vente a suscité un engouement pour la doctrine quand la troisième chambre civile de la Cour de cassation s'est prononcée sur le sujet le 15 décembre 1993. En l'espèce, la promettante avait consenti le 22 mai 1987 aux bénéficiaires une promesse de vente d'un immeuble, valable jusqu'au 1er septembre 1987 puis notifie quatre jours plus tard sa décision de ne plus vendre. Les bénéficiaires lèvent cependant l'option le
1 733 Mots / 7 Pages -
Arrêt du 15 MARS 1988
I_ analyse A_les faits les faits matériels 1860: les services de l'état civil commettent une erreur sur l'acte de naissance de son arrière grand-père, que le nom avait été écrit sans particule a la place de « De Sainte-Catherine » M. Yves X a présenté au président du tribunal de grande instance une requête tendant à la rectification de son acte de naissance et des actes de naissance de son père, de son grand-père et de son
562 Mots / 3 Pages -
Commentaire d'arrêt 15 janvier 2015
Commentaire d’arrêt 15 janvier 2015 (doc 16) RGO Par cet arrêt rendu le 15 janvier 2015 la première chambre civile de la Cour de cassation est venue rappeler les conditions et effets de l'action paulienne, ainsi que les rapports entre le créancier et le cocontractant du débiteur lorsque celui-ci a aliéné une somme d'argent à un sous-acquéreur de bonne foi. En l'espèce un dirigeant s'était porté caution solidaire de sa société envers une banque, laquelle
1 797 Mots / 8 Pages -
Commentaire cass.com 21 avril 1990 droit des affaires
Commentaire: cass. com 21 avril 1990 en droit des affaires En vertu de l'article 1202 du Code Civil, la solidarité conventionnelle « ne se présume point, il faut qu'elle soit expressément stipulée ». C’est ce qu’illustre dans son arrêt la chambre commerciale de la cour de cassation en date du 21 avril 1980. En l'espèce, une société avait rédigé à l'adresse d'une autre société un ordre de commande pour divers vêtements, l'ordre qui est confirmé
1 581 Mots / 7 Pages