Commentaire Arrêt 15 Avril 1988 dissertations et mémoires
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Commentaire d’arrêt, CE, 6 juin 2018, Ligue des droits de l’Homme
DEHOUCK Clarisse TD n°9 de droit administratif Sujet: Commentaire d’arrêt, CE, 6 juin 2018, Ligue des droits de l’Homme c/ Commune de Béziers La présente décision témoigne de deux notions qui caractérisent l’action du droit administratif, et plus particulièrement, ses finalités. D’une part, le notion de police administrative, et plus précisément le pouvoir de police municipale. Et d’autre part, une des missions de cette police administrative, celle du maintient de l’ordre public. Ce sont ces
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Arrêt CIV. 1ère du 15 février 2012
Commentez l'arrêt CIV. 1ère du 15 février 2012. L’arrêt étudié ci-dessous est rendu par la première chambre civile de la cour de cassation le 15 février 2012 au sujet de l’état civil d’un enfant. Monsieur X souhaite que son fils, né le 7 novembre 2009, s’appelle Titeuf, Grégory, Léo. Lors de la reconnaissance de l’enfant au bureau d’état civil, l’officier s’oppose au prénom “Titeuf” car ce dernier estime qu’il est contraire à l’intérêt de l’enfant.
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Commentaire gestion financière Taberrnac
Commentaire d’analyse sur la société TABERNAC : L’entreprise TABERNAC est une entreprise commerciale et industrielle, c’est à dire que son activité comprend la vente de biens qui est la production c’est à dire lorsqu’elle achète des matières premières et qu’elle vend des produits finis. Son activité comprend également la vente avec les marchandises qui sont des produits que l’on achète et que l’on revend en l’état sans les transformer. Le chiffre d’affaires de l’entreprise se
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Methodologie de lecture linéaire et commentaire littéraire
Méthode : comparaison entre lecture linéaire (épreuve orale) et commentaire littéraire (épreuve écrite) I-Points communs : lecture personnelle du texte qui s’appuie sur les spécificités du genre romanesque : 1) Analyse du point de vue narratif choisi : interne, omniscient, externe… Récit à la 1ère pers ou à la 3ème pers…, emploi des temps du récit (impft, passé simple, + que pft…) ou bien récit au prst de narration + passé composé… 2) Rôle de
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Commentaire d’arrêt : Cour de cassation, 14 avril 2021, affaire Halimi
Ex td droit pénal 1/12/2001 Coulibaly Khalil Grp 1 Commentaire d’arrêt : Cour de cassation, 14 avril 2021, affaire Halimi Intro : « On ne juge pas les fous. » En 1810, on affirme un principe qui est le principe d’irresponsabilité́ pénale des déments Ce principe conduit à affirmer sommairement qu’il n’y a ni crime, ni délit en cas de démence pour respecter le principe du Droit pénal selon lequel il n’y a pas de
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Comment rédiger un commentaire ?
Comment rédiger un commentaire ? INTRODUCTION : (15-20 lignes) Alinéa + 4 étapes 1)amorce présentant l’auteur, le titre et la date du texte à commenter 2) carte d’identité indiquant le sujet du texte à commenter, ses caractéristiques et ses registres, 3) problématique qui peut reprendre les mots clés des axes proposés 4) annonce du plan) SAUT de LIGNES DEVELOPPEMENT : 1ère partie : (40-60 lignes) Alinéa + une phrase résumant et reformulant l’idée principale de
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Méthodologie de la Dissertation et du Commentaire de Texte
Méthodologie Dissertation/Composition Histoire Introduction : -Accroche : Anecdote ou évènement historique/ Citation (+explication du choix de -Définition des termes du sujet/ Des enjeux en question à éclaire (mise en contexte) -Problématique (forme interrogative avec un vocabulaire simple et concis, parler à « nous ») -Annonce du plan (Trois courtes phrases avec conjonction de coordination, de manière humble) Développement : Plan chronologique Plan thématique Plan chrono-thématique Organisation de l’argumentation : -Annonce du développement -Idée -Argument/Explication -Exemple
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Commentaire d'arrêt
Civ. 1re, 4 décembre 2013, n° 12-26.006, Publié L’arrêt rendu le 4 décembre 2013 par la Première chambre civile de la Cour de cassation, ayant fait l’objet d’une publication au Bulletin, vient remettre en cause la prohibition de l’inceste relatif au moyen d’un contrôle judiciaire original et amené à se généraliser, le contrôle concret de proportionnalité. En l’espèce, une femme épouse un homme qui se trouve être le père de son ex-mari avec qui elle
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Commentaire d'arrêt Affaire Petits Bateaux
Mélissa BESSARD Commentaire d’arrêt (Droit de la preuve et des personnes) Groupe 5 Par un arrêt du 29 juin 2001, la Cour de cassation, réunie en Assemblée plénière puisqu’elle avait déjà jugé cette affaire, s’est prononcée sur le régime juridique de l’enfant à naitre. En l’espèce, un homme provoque un accident de la route à la suite duquel la conductrice du véhicule heurté demeure blessée et perd son fœtus. La Cour d’appel condamne l’homme pour
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Commentaire arrêt 17 février 2012
Commentaire de l’arrêt Conseil d’État, 17 février 2012, n°334766, Société MAAF Assurances et autre Dimitri B alors âgé de 17ans, faisant l’objet d’un suivi médical en hôpital de jour au sein du centre hospitalier de Brive la Gaillarde pour troubles psychiques, a blessé grièvement sa mère lors d’une crise de démence le 21 décembre 2000 vers 20 heures 15. Le 31 janvier 2008, le tribunal administratif de Limoges rejette la demande du père, M. A
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Commentaire d'arrêt droit fiscal
→ SUJET 4 : CE, ass., 6 juin 1997, Aquarone La décision rendue par le Conseil d’État le 6 juin 1997, « Aquarone » évoque le conflit de sources du droit fiscal entre coutume internationale et loi française interne. Dans les faits, un ancien greffier de la Cour internationale de Justice conteste le rejet de sa requête souhaitant être déchargé des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti de 1981 à 1986.
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Commentaire de l'Arrêt de la Chambre Criminelle du 17 janvier 2017
Le légitime défense est, d’après le lexique des termes juridiques Dalloz, un acte de défense en réaction à une atteinte injustifiée envers elle-même, autrui ou un bien. Ce principe est donc justifié au regard de la loi et défini par l’alinéa premier de l’article 122-5 du Code Pénal qui dispose que « N'est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé
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Commentaire d’arrêt : Cass. com., 21 juin 2017, n°15-19.593.
Droit des sociétés Commentaire d’arrêt : Cass. com., 21 juin 2017, n°15-19.593. L’absence d’exercice des fonctions de gérant d’une SARL prive-elle ce dernier de sa rémunération ? I/ L’indemnité de gérance subsiste sans l’existence d’une décision la révoquant La Cour de cassation dans sa décision s’appuie sur le principe posé par l’article L223-18 du Code de commerce (A) qui demeure supplétive de volonté uniquement par décision collective des associés (B) La Cour de cassation casse
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15 décembre 2021, Cour de cassation chambre criminelle
Le principe de légalité régissant le droit pénal a pour conséquence la nécessaire qualification des faits. Le 15 décembre 2021, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt. En 2007, un intermédiaire de négociation entre une société et deux de ses associés a produit de faux documents au nom d’un notaire afin de faire croire aux associés que la société pouvait payer ces parts. Il a ensuite trompé les associés pour
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Commentaire de l’arrêt : Cass, 2ème chambre civile, 16 novembre 2017, n°16-24.642
L’arrêt que nous soumettons à notre étude, est un arrêt rendu par la 2ème chambre civile de la Cour de cassation le 16 novembre 2017, dont le numéro de pourvoi est 16-24.642. Cet arrêt traite des moyens de défense du défendeur et plus précisément sur les causes d’irrégularité que peuvent être invoquées par ce dernier. En l’espèce, un maitre d’ouvrage, a fait construire, sous la maitrise d’œuvre d’un autre professionnel, M.Z, deux maisons et une
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Introduction commentaire Institutes de Gaius
« La majesté impériale ne doit pas seulement être illustrée par les armes, elle doit aussi être armée par les lois » cette citation extraite d’une préface du 21 novembre 533 des Insitutes demandé par Justinien illustre bien que le pouvoir de l’empereur à Rome est à la fois un pouvoir militaire mais également et surtout un pouvoir politique et juridique et que ce pouvoir de faire et lois est un pouvoir qui met en exergue les
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Commentaire d'arrêt droit pénal
Commentaire d’arrêt C’est un arrêt de la chambre criminelle de la cour de cassation rendu le 14 octobre 2020 qui évoque une requalification des faits de viols en agressions sexuelle, lors de violences sexuelles sur mineur. Fait : Depuis ses treize ans, une jeune femme subie des violences sexuelles de la part de son beaupère. Celui-ci lui infligea toutes sortes de sévices à commencer par des caresses aux frottements sexuelles, jusqu’à la pénétration sexuelle avec
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Commentaire d’Arrêt TC 8 Avril 1935 Action Française, N°00822
Commentaire d’Arrêt TC 8 Avril 1935 Action Française, N°00822 La décision du Tribunal des Conflits, du 8 avril 1935 Action française, n°00822 porte sur la voie de fait et le référé liberté. En l’espèce, le préfet de police a demandé la saisi du journal “L’Action française” à Paris et dans le département de la Seine le 7 février 1934. La société de ce journal décide donc de porter en justice devant le juge judiciaire, la
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Plan commentaire d'arrêt : Pacte civil de solidarité
Cas n°1 : Émilie et Laure vivent ensemble depuis un an et on conclut un Pacte civil de solidarité. Laure à quitter le domicile qu’elles partagées et refusent maintenant de payer le loyer qu’elle partageait avec Émilie. Article 514-4 du Code Civil : Les partenaires sont tenues solidairement à l’égard des dettes contractées par l’un d’eux pour les besoins de la vie courante. LE banquier ne peut demander a Émilie de rembourser l’emprunt de Laure
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Commentaire Carré de Malberg sur l'Etat.
Commentaire de texte Selon Raymond Carré de Malberg, les éléments caractéristiques de l’État sont au nombre de 3 et sont cumulatifs. C’est-à-dire qu’il est nécessaire de cumuler les 3 pour arriver à la définition de l’État. Il semble donc important de définir clairement les différents termes nécessaires à la compréhension du sujet. Tout d’abord, le critère, c’est un caractère, un principe, un élément auquel on se réfère pour juger, apprécier ou définir quelque chose. Il
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Commentaire d'arrêt 29 mars 2010 : thème de l’anormalité de la chose inerte au sein du principe de la responsabilité du fait de la chose.
Dans un arrêt du 29 mars 2012, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation se prononce sur le thème de l’anormalité de la chose inerte au sein du principe de la responsabilité du fait de la chose. En l’espèce, un automobiliste, après s’être garé sur le parking d’un centre commercial et avoir voulu accéder à la réserve de chariots, a heurté un muret en béton et est tombé par la suite. Cet
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Commentaire de la scène de vision Nocturne ( La Princesse de Clèves)
Durant l’époque classique, les règles de bienséances de la cour sont brutales et ne peuvent être transgressées et cela, en toutes circonstances . Dans le cas de Mme de Clèves, il s’agit d’une véritable barrière à son cœur qu’elle a elle même placée en faisant les mauvais choix. Ainsi, elle est obligé d’enfouir une passion afin qu’elle ne puisse être dévoilée, seulement l’être qu’elle aime est réciproquement amoureux et fait son possible pour franchir les
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Commentaire d'arrêt CE, 7 février 2020, req. n° 428625, Mme A
Commentaire : CE, 7 février 2020, req. n° 428625, Mme A Le Conseil d’Etat, au fil de ses décisions a construit une jurisprudence protectrice aussi bien pour le principe de légalité que pour le principe de sécurité juridique, permettant ainsi de trouver un équilibre entre deux principes pouvant s’avérer contradictoires. En matière de disparition de l’acte, l’administration possède des pouvoirs qui peuvent toutefois s’avérer dangereux. En effet, on ne peut laisser l’administration faire et défaire
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Les fausses confidenaces Acte II scène 15
EL 4 LES FAUSSES CONFIDANDES ACTE II SCENE 15 1. INTRODUCTION Auteur : MARIVAUX Un des plus grands noms de la comédie du 18ème siècle. Connu pour son « marivaudage » = jeu de rôle, analyse des rapports de séduction entre les hommes et les femmes ainsi que l’importance des masques sociaux. Pièce : Les Fausses Confidences, pièce écrite en 1737 qui met en avant les stratagèmes amoureux de Dorante et du valet Dubois pour
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Correction du commentaire sur le poème de D’Aubigné"France, mère affligée..."
Correction du commentaire sur le poème de D’Aubigné La France du XVIème siècle est fragmentée par les conflits et les huit combats constituants les guerres de religions, opposant catholiques et protestants. Instable, fragilisé, le sol français est dévasté par les coups et le sang laissés par les deux camps. La population connaît alors de nombreux massacres comme ceux de Wassy en 1562 ou encore la célèbre nuit de la Saint Barthélemy en août 1572, où
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