Commentaire Arrêt 15 Avril 1988 dissertations et mémoires
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"Dormante" commentaire
BS2S2 Corrigé du commentaire de texte sur « Dormante » de Claude ROY La représentation du corps humain est un sujet qui a été, et est toujours, largement exploité dans tous les Arts, qu’il s’agisse de la peinture, de la sculpture et de la littérature. Au XXème siècle, Claude Roy, poète, romancier et essayiste, a donné à son tour un retentissement à cette tradition millénaire dans son recueil Clair comme le jour, en 1942, dont
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Commentaire de texte digeste justinien
Touati Camilia Div M DM1 Commentaire du texte 10: L’œuvre de compilation, Justinien, Constitution Deo Auctore 530 «Nemo censetur ignorare legem» est un adage latin qui signifie «nul n’est censé ignorer la loi». Cela, l’Empereur romain d’orient Justinien l’avait compris et a même permis de grandes avancées quant à la connaissance du droit. En effet, bien qu’aujourd’hui personne ne puisse se targuer de connaître la loi parfaitement, au VIème siècle, la tâche était simplement impensable.
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Commentaire d'arrêt
Méthodologies, modalités d’examens, rattrapages En rédactions : Commentaire de texte, Dissertation Nouveauté : Commentaire d’arrêt, cas pratique Commentaire de texte Comprendre, analyser, critiquer la thèse de l’auteur Présent tout au long des études de droit * 2 parties, 2 sous-parties, pas de conclusion * 3h d’épreuve * CCC > Citer, commenter, critiquer Introduction du commentaire Ne pas négliger l’introduction : * Phrase d’accroche, lien entre PA et Texte, * Présenter auteur, texte, date, domaine général
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Commentaire article 1240 du Code Civil
Commentaire de l’article 1240 du code civil L’article 1240 du code civil, ancien 1382, est sans doute l’article le plus important du code civil car c’est sur lui que se fonde la responsabilité civile. L’article 1240 du code civil dispose que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Cet article traite de la responsabilité pour faute, ou
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Commentaire d’arrêt rendu le 27 juin 2006 par la chambre criminelle
Le juge Costa de la CEDH a dit « je crois qu’il y a bien une vie avant la naissance », l’idée soutenue par plusieurs juristes qui signifie que la définition de la « personne » peut être élargie au fœtus à partir de sa conception. Néanmoins l’idée soutenue par la doctrine, le droit français, même comme le droit des autres pays, reste stricte par rapport à l’interprétation de l’homicide involontaire à autrui. En effet,
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Commentaire d'arrêt Hachette
Commentaire d’arrêt Le droit au respect de la vie privée est prévu par l’article 9 du Code civil et l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme. Or la loi ne définit pas limitativement de manière précise la vie privée, que ce soit sur l’image d’une personne, les photos la représentant, la vie amoureuse de la personne, sa vie familiale et bien d’autres points. Cela mène donc à des débats et litiges autour
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Commentaire de l'arrêt Jacque Vabre
Commentaire d’arrêt Arrêt Jacques Vabre En France s’est posée la question de la primauté du Traité sur les lois internes et plus précisément sur les lois internes postérieures à ce traité. Ceci peut apparaître surprenant dans la mesure où l'article 55 de la Constitution précise très clairement la chose suivante : « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur signature, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve pour chaque
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Commentaire de la décision du Conseil constitutionnel, n°2010-613 DC, 7 octobre 2010, Loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public.
Commentaire de la décision du Conseil constitutionnel, n°2010-613 DC, 7 octobre 2010, Loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public. Devant l’Assemblée constituante du 3 septembre 1946, Maurice Schumann, ancien résistant, écrivain, journaliste et homme d’État français affirmait « L’Etat a le devoir, alors que la nation est composée de personnes qui n’ont pas les mêmes croyances, de permettre à chacun des citoyens de vivre conformément aux exigences de sa conscience. Il en
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Commentaire livre III des "Confessions" de Jean Jacques Rousseau
Le XVIIIème est appelé Le siècle des Lumières. « Les lumières », arborées par cette appellation devenue classique pour parler du XVIIIème siècle, sont les lumières de la raison. Les hommes de lettres de ce siècle ont employé leur verve littéraire afin de lutter contre l’obscurantisme et faire triompher les valeurs qui sont aujourd’hui celles de la République. Jean-Jacques Rousseau occupe une place à part dans la production littéraire et philosophique du siècle des Lumières.
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Commentaire décision du Conseil constitutionnel du 16 septembre 2011
"Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé.", l'article 61-1 de la Constitution définit le contrôle de constitutionnalité à priori. Un requérant est poursuivi pour des aggressions d'inceste sous le
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Méthodologie du commentaire composé
Méthodologie – le commentaire composé Un commentaire de texte consiste en une analyse qui doit suivre une certaine structure : • L'introduction ◦ Elle doit présenter l'extrait et donner un projet d'analyse, annoncé dans la problématique et le plan. • Le développement ◦ Il doit être organisé en parties et sous-parties thématiques. ◦ Le développement est le cœur de l'analyse et doit se faire au plus près du texte (en le citant) ; pour ne pas donner
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Commentaire d'arrêt
«La Constitution des États-Unis est, selon ses propres termes, la « loi suprême du pays »». La constitution des États-Unis est la loi la plus puissante, elle ne doit en aucun cas être confondue avec les constitutions fédérales ayant existé avant elle. La démocratie est un type de gouvernement où la souveraineté est possédée par le peuple. La constitution est une loi fondamentale fixant le fonctionnement d'un État. La constitution à une place plus
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Commentaire d’arrêt, CE, 6 juin 2018, Ligue des droits de l’Homme
DEHOUCK Clarisse TD n°9 de droit administratif Sujet: Commentaire d’arrêt, CE, 6 juin 2018, Ligue des droits de l’Homme c/ Commune de Béziers La présente décision témoigne de deux notions qui caractérisent l’action du droit administratif, et plus particulièrement, ses finalités. D’une part, le notion de police administrative, et plus précisément le pouvoir de police municipale. Et d’autre part, une des missions de cette police administrative, celle du maintient de l’ordre public. Ce sont ces
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Arrêt CIV. 1ère du 15 février 2012
Commentez l'arrêt CIV. 1ère du 15 février 2012. L’arrêt étudié ci-dessous est rendu par la première chambre civile de la cour de cassation le 15 février 2012 au sujet de l’état civil d’un enfant. Monsieur X souhaite que son fils, né le 7 novembre 2009, s’appelle Titeuf, Grégory, Léo. Lors de la reconnaissance de l’enfant au bureau d’état civil, l’officier s’oppose au prénom “Titeuf” car ce dernier estime qu’il est contraire à l’intérêt de l’enfant.
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Commentaire gestion financière Taberrnac
Commentaire d’analyse sur la société TABERNAC : L’entreprise TABERNAC est une entreprise commerciale et industrielle, c’est à dire que son activité comprend la vente de biens qui est la production c’est à dire lorsqu’elle achète des matières premières et qu’elle vend des produits finis. Son activité comprend également la vente avec les marchandises qui sont des produits que l’on achète et que l’on revend en l’état sans les transformer. Le chiffre d’affaires de l’entreprise se
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Methodologie de lecture linéaire et commentaire littéraire
Méthode : comparaison entre lecture linéaire (épreuve orale) et commentaire littéraire (épreuve écrite) I-Points communs : lecture personnelle du texte qui s’appuie sur les spécificités du genre romanesque : 1) Analyse du point de vue narratif choisi : interne, omniscient, externe… Récit à la 1ère pers ou à la 3ème pers…, emploi des temps du récit (impft, passé simple, + que pft…) ou bien récit au prst de narration + passé composé… 2) Rôle de
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Commentaire d’arrêt : Cour de cassation, 14 avril 2021, affaire Halimi
Ex td droit pénal 1/12/2001 Coulibaly Khalil Grp 1 Commentaire d’arrêt : Cour de cassation, 14 avril 2021, affaire Halimi Intro : « On ne juge pas les fous. » En 1810, on affirme un principe qui est le principe d’irresponsabilité́ pénale des déments Ce principe conduit à affirmer sommairement qu’il n’y a ni crime, ni délit en cas de démence pour respecter le principe du Droit pénal selon lequel il n’y a pas de
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Comment rédiger un commentaire ?
Comment rédiger un commentaire ? INTRODUCTION : (15-20 lignes) Alinéa + 4 étapes 1)amorce présentant l’auteur, le titre et la date du texte à commenter 2) carte d’identité indiquant le sujet du texte à commenter, ses caractéristiques et ses registres, 3) problématique qui peut reprendre les mots clés des axes proposés 4) annonce du plan) SAUT de LIGNES DEVELOPPEMENT : 1ère partie : (40-60 lignes) Alinéa + une phrase résumant et reformulant l’idée principale de
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Méthodologie de la Dissertation et du Commentaire de Texte
Méthodologie Dissertation/Composition Histoire Introduction : -Accroche : Anecdote ou évènement historique/ Citation (+explication du choix de -Définition des termes du sujet/ Des enjeux en question à éclaire (mise en contexte) -Problématique (forme interrogative avec un vocabulaire simple et concis, parler à « nous ») -Annonce du plan (Trois courtes phrases avec conjonction de coordination, de manière humble) Développement : Plan chronologique Plan thématique Plan chrono-thématique Organisation de l’argumentation : -Annonce du développement -Idée -Argument/Explication -Exemple
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Commentaire d'arrêt
Civ. 1re, 4 décembre 2013, n° 12-26.006, Publié L’arrêt rendu le 4 décembre 2013 par la Première chambre civile de la Cour de cassation, ayant fait l’objet d’une publication au Bulletin, vient remettre en cause la prohibition de l’inceste relatif au moyen d’un contrôle judiciaire original et amené à se généraliser, le contrôle concret de proportionnalité. En l’espèce, une femme épouse un homme qui se trouve être le père de son ex-mari avec qui elle
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Commentaire d’arrêt : Cass. com., 23 janv. 2007, n° 05-13189, bull. 2007, IV, n° 12
MFOUTOU-SAMBALA Juste Aurele Séance 1 – Commentaire d’arrêt : Cass. com., 23 janv. 2007, n° 05-13189, bull. 2007, IV, n° 12 La cour de cassation par un arrêt de rejet « Bull » de la chambre commerciale, se prononce le 23 janvier 2007 sur les engagements purement moraux (les sources d’obligations)B. En l’espèce, un premier litige de contrefaçon survient et oppose la société Création Nelson aux société Camaïeu SA et Camaïeu International. Au terme de
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Commentaire d'arrêt Affaire Petits Bateaux
Mélissa BESSARD Commentaire d’arrêt (Droit de la preuve et des personnes) Groupe 5 Par un arrêt du 29 juin 2001, la Cour de cassation, réunie en Assemblée plénière puisqu’elle avait déjà jugé cette affaire, s’est prononcée sur le régime juridique de l’enfant à naitre. En l’espèce, un homme provoque un accident de la route à la suite duquel la conductrice du véhicule heurté demeure blessée et perd son fœtus. La Cour d’appel condamne l’homme pour
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Commentaire arrêt 17 février 2012
Commentaire de l’arrêt Conseil d’État, 17 février 2012, n°334766, Société MAAF Assurances et autre Dimitri B alors âgé de 17ans, faisant l’objet d’un suivi médical en hôpital de jour au sein du centre hospitalier de Brive la Gaillarde pour troubles psychiques, a blessé grièvement sa mère lors d’une crise de démence le 21 décembre 2000 vers 20 heures 15. Le 31 janvier 2008, le tribunal administratif de Limoges rejette la demande du père, M. A
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Commentaire d'arrêt droit fiscal
→ SUJET 4 : CE, ass., 6 juin 1997, Aquarone La décision rendue par le Conseil d’État le 6 juin 1997, « Aquarone » évoque le conflit de sources du droit fiscal entre coutume internationale et loi française interne. Dans les faits, un ancien greffier de la Cour internationale de Justice conteste le rejet de sa requête souhaitant être déchargé des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti de 1981 à 1986.
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Commentaire de l'Arrêt de la Chambre Criminelle du 17 janvier 2017
Le légitime défense est, d’après le lexique des termes juridiques Dalloz, un acte de défense en réaction à une atteinte injustifiée envers elle-même, autrui ou un bien. Ce principe est donc justifié au regard de la loi et défini par l’alinéa premier de l’article 122-5 du Code Pénal qui dispose que « N'est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé
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