Méthodologie Cas Pratique

Méthodologie du cas pratique

Buts du cas pratique :

– voir si vous êtes capable d'identifier des problèmes juridiques

– voir si vous êtes capable de définir la règle de droit applicable

– voir si vous êtes capable d'appliquer la règle juridique la plus adaptée au cas d'espèce

Il s'agit de résoudre un cas concret qui vous est soumis en tant que conseiller juridique d'où

l'importance d'une argumentation juridique construite, claire et précise pour aboutir à une solution.

Différentes étapes :

– lecture attentive des faits : ne retenir que les faits les plus importants. Attention à la

chronologie des événements

– qualification juridique du problème posé : formuler en termes juridiques le problème posé

devant être résolu. Ces problèmes peuvent être nombreux

– recherche des textes applicables (code civil, jurisprudence des juridictions internes mais

aussi convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et jurisprudence de la

Cour européenne des droits de l'homme)

– application des règles à l'espèce pour dégager la solution

Rédaction :

– il est préférable de faire un plan pour structurer ses réponses. Mais le formalisme qui entoure

les titres n'est pas le même que pour le commentaire d'arrêt (ex : si plusieurs protagonistes

=> une partie pour chacun). Le titre peut énoncer la solution ou être plus évasif. Possibilité

de faire plus de deux parties (mais pas au delà de quatre). Conseil : faire une partie pour

traiter chaque problème, si plus de quatre problèmes se posent, essayer de les regrouper sous

un même titre

– deux méthodes de rédaction mais il y a toujours un syllogisme (règles juridiques, application

à l'espèce, solution)

• 1° méthode :

➢ introduction :

➔ phrase d'accroche (utilisation de l'actualité, présentation du domaine général dans lequel

se situe le cas...)

➔ résumé des faits (uniquement les faits pertinents)

➔ problèmes juridiques

➔ annonce du plan

1

➢ corps du devoir organisé à l'aide d'un plan avec syllogisme dans chaque partie :

➔ règles juridiques

➔

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