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Cas Pratique: le Pacs

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Par   •  3 Décembre 2012  •  2 636 Mots (11 Pages)  •  1 568 Vues

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Le PACS a été créé par la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999, laquelle a inséré dans le Code civil les articles 515-1 à 515-8 relatifs au PACS et au concubinage.

L'article 515-1 du Code civil dispose qu' " un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures , de sexe diffèrent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune ".

À l'origine , le PACS a été crée pour permettre aux homosexuels de s'unir autrement que par le mariage .

Le régime mis en place s'est révélé inadapté et insuffisamment protecteur des intérêts patrimoniaux des partenaires.

La loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités a corrigé certaines lacunes et rapproché les effets du PACS de ceux du mariage .Cette loi est applicable depuis le 1er janvier 2007.

En l'espèce, Tertia et Secondus deux concubins ont l'intention de se pacsés et se posent de multiples questions.

L'étude du PACS suppose d'examiner comme pour tout contrat, sa formation , ses effets et sa dissolution.

1) Les conditions de formation propre au PACS

Il s'agit de s'interroger sur les formalités quant à la conclusion du PACS.

Il est soumis à des conditions communes à tous les contrats et à des conditions qui lui sont propres. Les conventions modificatives obéissent aux mêmes règles de forme que celles qui s'imposent au contrat initial.

Comme tout contrat, le PACS est soumis aux dispositions de l'article 1108 et suivants du Code civil.Cela signifie que le consentement des parties doit être libre et éclairé et que si tel est le cas il est possible d'invoquer un défaut ou un vice de consentement.

Le PACS est considéré comme un contrat important et ne peut être conclu que par des personnes majeures.

En 1999, le législateur avait prévu que le PACS ne pouvait être passé que par acte sous seing privé, c'est à dire seulement entre les parties.

Puis, la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités , qui a également modifié le PACS, a prévu que celui ci pouvait également résulter d'un acte authentique ( article 515-3 alinéa 3 du Code civil). Les partenaires peuvent ainsi, désormais passer leur convention devant un notaire .

La conclusion du PACS est simple et peu solennelle. Elle suppose une déclaration , un enregistrement et une publicité. Alors que l'enregistrement donne date certaine au contrat, la publicité ( mention de la déclaration de PACS en marge de l'acte de naissance de chacun des partenaires , avec l'identité de l'autre partenaire ) permet à un tiers de savoir qu'une personne , avec laquelle il envisage par exemple de conclure un contrat , est pacsée. Cela est important étant donné les conséquences du PACS sur le patrimoine des partenaires. Les mesures de publicité n'ont pas été prévues par la loi de 1999 ( il s'agissait d'une de ses principales lacunes ) . Elles l'ont été par celle de 2006.

Lorsque la convention est conclue sous seing privé , les partenaires doivent faire une déclaration conjointe ( avec les documents permettant de justifier de leur identité , de leur capacité , de leur absence d'union préalable ...) au greffe du tribunal d'instance dans le ressort duquel ils entendent fixer leur résidence commune ou, en cas d'empêchement grave à la fixation de celle ci , dans le ressort duquel se trouve la résidence de l'un deux. L'alinéa 2 de l'article 515-3 du Code civil prévoit même qu' " en cas d'empêchement grave, le greffier du tribunal d'instance se transporte au domicile ou à la résidence de l'une des parties pour enregistrer le pacte civil de solidarité" . Dans tout les cas , les futurs partenaires doivent , à peine d'irrecevabilité , présenter à ce dernier la convention passée entre eux . Le greffier l'enregistre , sans pouvoir en apprécier le contenu, et fait procéder aux formalités de publicité .

Lorsque la convention est passée par acte notarié, le notaire instrumentaire recueille la déclaration conjointe , procède à l'enregistrement du pacte et fait procéder aux formalités de publicité.

Les conventions modificatives ( qui modifient la convention initiale ) sont soumises aux mêmes conditions : elles doivent être remises ou adressées au greffe du tribunal ou au notaire qui a reçu l'acte initial afin d'y être enregistrées.

En l'espèce, pour conclure un PACS le couple doivent respecter des formalités.

2)Le lien de filiation du PACS

Tertia souhaiterait avoir des enfants et s'interroge sur l'influence du PACS sur le lien de filiation .

Le PACS produit peu d'effets personnels entre les partenaires . Il est sur ce point plus proche du concubinage que du mariage . Il ne permet pas d'adopter conjointement afin que les homosexuels ne trouvent pas, ainsi le moyen " d'avoir un enfant " ( l'assistance médicale à la procréation est seulement possible pour les couples hétérosexuels , )et le fait qu'ils soient pacsés est sans incidence. La qualification contractuelle du PACS exclue toute création de liens familiaux c'est a dire une absence de présomption de paternité . Pour l'enfant de parents pacsés, le père doit reconnaître l'enfant, ce qui se fait habituellement par la déclaration de naissance faite par le père.

En l'espèce, le PACS conclus entre Tertia et Secondus n’a donc aucune influence sur la filiation si ils décident d'avoir des enfants.

3)Les effets patrimoniaux du PACS

Tout dabord, Secondus est le seul à travailler et aura donc la future famille à son entière charge. Elle se demande si il pourra lui en porter préjudice.

Ensuite, Tertia étant propriétaire d'un appartement qu'il lui a été cédé par ses parents et s'interroge sur les prérogatives que pourraient avoir son compagnon sur ce bien.

Enfin, Tertia se demande si les biens achetés par Secondus pour meubler l'appartement pourront leur revenir en cas de séparation.

Pour répondre à la première question, selon l'alinéa 1er de l'article 515-4

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