Sujet Droit Administratif Corri

SUJET– GEA 1ère année

Droit Administratif

2 heure 00 mn

Vous avez été nouvellement recruté comme contractuel dans une commune : votre contrat sera renouvelé dans un an si vous donnez satisfaction. Le Maire nouvellement élu a eu vent de l’intérêt que vous portiez au droit administratif lors de vos études à l’IUT de Roanne. Ancien architecte, il n’est aucunement familiarisé avec le fonctionnement d’une collectivité et encore moins avec quelques notions de droit administratif sur lesquelles il souhaiterait avoir quelques éclaircissements. Il vous demande une réponse écrite brève et synthétique aux questions posées. Ce travail étant le premier que vous lui adressez, vous êtes conscient de l’importance qu’aura non seulement son contenu, mais aussi sa forme : expression, orthographe et clarté de l’analyse (une part non négligeable de votre travail sera évaluée sur cette base).

Bien entendu, vous justifierez tous vos propos par les connaissances que vous avez acquises en cours et en TD : de simples affirmations seront sans valeur.

1) Le Maire souhaiterait interdire une réunion organisée par une association de sa commune : le « club des chiens d’attaque ». Il estime que cette réunion peut être dangereuse du fait de la présence de nombreux molosses dans un pré, propriété du Président de l’Association, situé à proximité immédiate des habitations de la commune. Qu’en pensez-vous ? Vous réfléchirez en particulier aux finalités et aux conditions essentielles de validité d’une telle mesure.

Le Maire est responsable du maintien de l’ordre public sur le territoire de sa commune. A ce titre, il peut prendre les mesures de police nécessaires au maintien de l’ordre public. Par ordre public, il faut entendre, tranquillité, salubrité, mais surtout sécurité et sûreté publique. Toutefois, ces mesures de polices doivent respecter deux conditions pour ne pas être attentatoires aux libertés : elles doivent être nécessaires et proportionnelles au but recherché, à savoir le maintien de l’ordre public.

Pour le cas d’espèce, il faut donc s’interroger premier sur la nécessité de la mesure de police : la question qui se pose est ici de savoir si la sécurité ne pourrait pas être assurée autrement que par une mesure limitative de liberté. Si une telle mesure semble nécessaire, il faudra en second lieu s’interroger sur sa proportionnalité : une décision d’interdiction n’est-elle pas exagérée ? Des mesures encadrant la manifestation et ne l’autorisant que sous réserve d’un certain nombre de conditions permettant d’assurer la sécurité ne seraient-elles pas suffisantes ? Il semble que ce soit vers cette dernière solution qu’il faille s’orienter pour que la validité de la décision ne pose pas problème.

2) Le Maire a lu dans la presse que les services publics étaient régis de longue date par plusieurs grands principes et en particulier par le principe de continuité : il vous demande de lui décrire clairement en quoi consiste ce principe par rapport aux personnels de l’administration et au droit de grève.

Le principe de continuité du service public a des conséquences pour les usagers, pour les personnels des services publics, comme pour les concessionnaires ou délégataires de service public. Pour ce qui est des personnels, certaines catégories de fonctionnaires se voient interdire le droit de grève par leurs statuts (ex : magistrats, policiers, militaires...). Ce droit peut d’autre part être réglementé par les autorités administratives.

Avant 1946, la grève autorisée dans le secteur privé était interdite dans la fonction publique. Or, le préambule de la constitution du 27 octobre 1946 a fait valoir que « le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent... » sans distinguer entre secteur privé et secteur public. Dans un arrêt Dehaene du 7 juillet 1950, le Conseil d’Etat a estimé que le droit de grève était ainsi reconnu, mais qu’il était néanmoins nécessaire de concilier ce droit avec le principe de continuité du service public, ce qui pouvait aboutir, dans certaines hypothèses

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