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Droit administratif: Commentaire de l’arrêt Papon du Conseil d’Etat du 12 avril 2002

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Par   •  20 Décembre 2012  •  1 812 Mots (8 Pages)  •  2 335 Vues

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DROIT ADMINISTRATIF

Commentaire de l’arrêt Papon du Conseil d’Etat du 12 avril 2002 :

L’arrêt Papon de l’assemblée du contentieux du Conseil d’Etat du 12 avril 2002 met fin à la fiction juridique selon laquelle l’Etat pouvait commettre une faute de service lorsqu’il s’agissait d’agissements commis pendant le Gouvernement de Vichy. En effet, le juge administratif affirmait que le régime de Vichy constituait un gouvernement de fait et non un Etat républicain. Dans cet arrêt, il s’agissait de Mr Papon, secrétaire général d’une préfecture sous le régime de Vichy, condamné par la Cour d’assises pour crime contre l’humanité à raison de déportations de juifs entre 1942 et 1944. Il devait verser des dommages et intérêts aux victimes mais Mr Papon, considérant que le fait générateur ne constituait pas une faute personnelle mais bien une faute de service de l’Etat, demanda au ministre de l’intérieur de prendre en charge le remboursement de l’indemnisation sur le fondement de l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983. Sa demande ayant été rejetée, c’est le refus du ministre qui est déféré devant le Conseil d’Etat. Le juge administratif énonce que Mr Papon a bien commis une faute personnelle mais que l’Etat a également commis une faute qui est une faute de service. L’Etat est donc condamné par le Conseil d’Etat à payer la moitié des dommages et intérêts dus par Mr Papon aux victimes. Il convient donc de se demander dans quelle mesure une faute de service de l’Etat peut être conjuguée à une faute personnelle d’un fonctionnaire et quelles en sont les conséquences. Ainsi, dans un premier temps il faut identifier les fautes de chacun d’eux (I), afin de voir comment s’effectue le partage de responsabilité entre le fonctionnaire et l’Etat (II).

I) La conjugaison d’une faute personnelle du fonctionnaire et d’une faute de service de l’Etat

La faute personnelle de Mr Papon avait déjà fait l’objet d’un jugement au civil (A). Le principal apport de l’arrêt Papon réside donc dans la reconnaissance d’une faute de service de l’Etat (B).

A) l’existence d’une faute personnelle de Mr Papon

1) l’autorité relative de la chose jugée au civil pour le juge administratif

Cette affaire avait déjà été portée au pénal et le Tribunal des conflits a affirmé dans un arrêt Thépaz de 1935 qu’une infraction pénale n’est pas nécessairement constitutive d’une faute personnelle. La condamnation pour crime contre l’humanité de Mr Papon ne suppose donc pas par elle-même une faute personnelle. Mais le juge administratif est quand même lié par les constations des faits du juge pénal.

La Cour d’assise, statuant au civil, avait jugé que les faits reprochés à Mr Papon étaient constitutifs d’une faute personnelle. Cependant, le juge administratif n’est pas tenu par l’appréciation d’une juridiction judiciaire sur le caractère personnel d’une faute d’un fonctionnaire. Il garde toute sa liberté pour qualifier les faits en cause car le jugement civil n’est revêtu que de l’autorité relative de la chose jugée.

2) la faute personnelle de Mr Papon

Une faute personnelle est, selon Lafférière, une faute « imputable au fonctionnaire, non à la fonction ». Il en existe de trois types : la faute purement personnelle et sans lien avec le service ; la faute commise en dehors de l’exercice des fonctions mais non dépourvue de tout lien avec elles ; et la faute personnelle commise dans l’exercice des fonctions mais qui s’en détache intellectuellement par sa particulière gravité et « révélant le comportement personnalisé d’un homme ». Le dernier cas correspond à l’affaire Papon. En effet, Mr Papon a suivi un comportement exceptionnellement grave et inexcusable au regard des faits de l’espèce. Il s’agit donc bien d’une faute personnelle.

B) Reconnaissance d’une faute de service de l’Etat

1) la distinction entre faute de service et faute personnelle

L’arrêt Pelletier du Tribunal des conflits du 30 juillet 1873 élabore une distinction entre faute personnelle et faute de service. Le juge judiciaire connaît des actions en responsabilité engagée par les victimes à raison d’une faute personnelle tandis que le juge administratif est seul compétent pour se prononcer sur les conséquences dommageables d’une faute de service. Le fonctionnaire est en principe alors irresponsable au regard de cette dernière. Cela répond à une exigence de ne pas faire supporter au fonctionnaire les conséquences d’actes commis dans l’exercice de leurs fonctions au service de l’Etat.

La faute de service peut se définir selon Lafférière comme un « acte dommageable impersonnel, relevant d’un administrateur plus ou moins sujet à erreur, et non à l’homme avec ses faiblesses, ses passions, ses imprudences ». La faute est donc imputable à la fonction.

2) la faute de service de l’Etat français ou la fin d’une fiction juridique

Selon le juge administratif, dans cet arrêt, la faute de service est imputable à l’Etat républicain. En effet, il n’existait pas selon lui de contrainte liée à l’occupant allemand à cette époque mais il existait bien au regard des faits de l’espèce une volonté de l’administration de mettre en œuvre cette déportation. Pendant longtemps, le juge refusait de reconnaître une faute de service imputable à l’Etat mais uniquement imputable au gouvernement de Vichy car il s’agissait d’un gouvernement de fait et que les actes accomplis sous ce régime étaient déclaré « nuls et de nul effet » par l’ordonnance de 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine (arrêt époux Giraud de 1952). L’arrêt Papon met donc fin à cette fiction juridique en disant que « ces dispositions ne sauraient créer un régime d’irresponsabilité de la puissance publique à raison des faits (…) commis par l’administration

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