Droit Administratif: Les causes d’exonération de la responsabilité

B ) Les causes d’exonération de la responsabilité :

3 causes :

1 ) La force majeure .

LES CONDITIONS DE LA FORCE MAJEURE

Art 1147

Art 1148 : prévoit la force majeure , le débiteur n’est tenu par aucun D et I lorsque à la suite d’une force majeure , il n’a pas pu exécuter son obligation .

On parle de force majeure ou de cas fortuit

L’assemblée plénière par des arrêts du 14 avril 2006 rappel les 3 conditions qui doivent être réunis pour parler d’un événement de force majeure .

==> L’évènement doit être imprévisible .

L’imprévisibilité s’apprécie in abstracto .

L’événement doit être imprévisible contenu des circonstances pour n’importe qui .

==> L’événement doit être irrésistible .

L’irrésistibilité s’apprécie in abstracto

Aucun moyen n’aurait pu empêcher que l’événement ne fasse obstacle à l’exécution

==> L’événement doit être extérieur

Extérieur au débiteur , au matériel , aux marchandises et aux personnes qui l’emploient .

Critère très contesté par la doctrine : cette condition est inutile , la seule imprévisibilité et irrésistibilité suffisent .

L’assemblée plénière en 2006 : reconnaît comme cas de force majeure la maladie du débiteur .

Le plus souvent , les évènements de force majeure sont : des évènements climatiques , sociaux , ou bien certaine décision de la puissance publique .

CC 23 juin 2011 a opéré un revirement de JP : parfois l’imprévisibilité et l’irrésistibilité suffise.

LES EFFETS DE LA FORCE MAJEURE SUR LE CONTRAT

==> Lorsque finalement le débiteur en raison d’un événement de force majeure à été temporairement dans l’impossibilité d’exécuter son obligation :

Seulement suspension de l’exécution du contrat ( vaut essentiellement pour les contrats à exécution successive )

Il faut que l’événement de la force majeure soit provisoire

Il faut que la suspension ne soit pas intolérable pour le cocontractant

==> L’événement de la force majeure rend impossible l’exécution de façon définitive et totale

L’obligation ne pourra plus jamais être exécutée .

Cela emporte la résolution du contrat de plein droit .

Si le contrat est à exécution successive , il sera résilié à compter de l’événement de la force majeure .

==> L’événement de la force majeure rend impossible l’exécution d’une partie du contrat mais laisse la possibilité pour le débiteur d’exécuter l’autre partie du contrat

La force majeure empote la réduction du contrat du moment que les prestations sont divisibles .

LES CONSÉQUENCES À L’ÉGARD DU DÉBITEUR

La force majeure libère le débiteur qui ne peut pas voir sa responsabilité engagée .

==> Dans les contrats unilatéraux

Un seul contractant est tenu à une obligation , il est empêché par la FM = il est totalement libérée .

==> Dans les contrats synallagmatiques

Les obligations sont réciproques

Ex : une personne contracte avec une agence de voyage à NY .

Ouragan elle ne peut pas s’y rendre .

→ Théorie du risques : qui va assumer le risque ?

Soit le risque pèse sur l’agence de voyage = le client ne doit rien payer

Soit le risque pèse sur le client .

La règle de principe est que le risque pèse sur le débiteur ( solution prévue en matière de bail

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