Cas pratique de droit administratif dissertations et mémoires
134 276 Cas pratique de droit administratif dissertations gratuites 326 - 350 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Cours de droit administratif des biens L3 2016-2017
Le code de la propriété publique s’articule autour des pouvoirs de la personne publique. Section 2 : Les caractères spécifiques du droit de propriété des personnes publiques La question continue de diviser la doctrine. Y. Gaudemet soutient qu’il n’y a pas de différence entre la propriété privée et la propriété publique. La propriété ne renvoie qu’à une seule notion. Il argumente que pour le Conseil constitutionnel, la propriété vient toujours de la même source, l’article
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Cas pratique de procédure collective
Récapitulatif succinct des faits exposés en préambule (soit au premier paragraphe) La société dénommée « SOFITAL » société en nom collectif est créée en 1985 entre cinq associés personnes physiques, identiques à la date de ce jour, dont l'un d'entre eux est gérant. La société emploie à ce jour 15 salariés. Elle réalise un chiffre d'affaires hors taxe de 3,5 Million d'euros (supposé sur le dernier exercice 2016 arrêté au 31/12/2016). La société est placée en
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Fiches d'arrêt de Droit administratif de deuxième année
TD Civil Séance 2 Le 15 Décembre 1993, la 3ème chambre civile de la cour de cassation rend un arrêt de rejet venant préciser l’obligation générée par un contrat unilatéral de vente, dans le cas de la rétractation du premier contractant avant la fin de la durée de l’option. En 1987, le défendeur (MY) signe une promesse de vente à valeur de contrat jusqu’au 15 Septembre de la même année. Il décide néanmoins de rétracter
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Cours de Droit Administratif
Droit administratif INTRODUCTION : QU'EST CE QUE LE DROIT ADMINISTRATIF ? Section 1 : définition La question présente un intérêt théorique mais également un intérêt pratique. Il s'agit de savoir dans quelles hypothèses on utilisera le droit adm a la place du droit privé pour régler une situation et dans quelles hypothèses il faut aller devant le tribunal pour régler un litige. le tribunal rend un jugement, les cours rendent des arrêts, le conseil d'état
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Cours de droit administratif : la police administrative
Leçon n° 9 : La police administrative II : Les autorités de police et le contrôle de la police administrative Paragraphe 2 - Les autorités de police et leurs compétences Les polices administratives sont multiples. A côté de la police administrative générale existent des polices spéciales. L’une n’est pas exclusive des autres puisqu’elles peuvent se combiner. A - Les titulaires du pouvoir de police 1 - Les titulaires de la police générale a - Le
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Cas pratique de procédure civile
Axelle Cuveillé Lundi 13 novembre TD n°6 Séance n° 6 - Cas pratiques 1. Monsieur X assigne la Banque Z en annulation d’un acte de cautionnement. En réponse, celle-ci sollicite l’exécution forcée de cet engagement. Devant cette demande, Monsieur X demande des dommages et intérêts. A votre avis, cette demande est-elle recevable ? Un homme assigne une banque en annulation d’un acte de cautionnement. Cette dernière, en réponse, sollicite l’exécution forcée de cet engagement. Devant
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Rappel méthodologique de droit administratif
Droit Administratif TD Rappel méthodologie. DISSERTATION * déterminer les termes du sujet→ et les définir. * Délimiter le sujet (en terme de temps, de juridiction, géographique (France, UE,)) * Portée (commentaire d’arrêt), Intérêt ou Enjeux (dissertation) * Etablir une problématique * Plan COMMENTAIRE D’ARRET * Date * Juridiction * Historique de la procédure * Faits * Problème de droit * Prétention des parties * Moyens juridiques * Solution de faits * Solution finale Savoir comment
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Cours de droit administratif
Droit administratif Légende : Admin’ = l’Administration admin’ = l’administration Inter’ = international Appli’ = application(s) Constit’ = Constitution Constit’ = constitutionnel Droit admin = pas droit constitutionnel, ni doit public international, ni droit financier mais à des bases constitutionnelles et des applications financières (savoir comment admin' engage les dépenses). Sources droit admin' = Constit' + traités inter Droit admin en évolution: 1/ L’Admin' = loin réalité = admin fonctionne pour elle-même. Admin' oublie l'administré.
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Cas pratique L1 droit
Cas pratique page n°2 : Jean-Paul Dieuvougarde est partie en compagnie de cinq autres compagnons en Afrique Orientale. Ils sont arrivés le 5 mai 1992, cependant depuis ce jour ils sont introuvables et les autorités n’ont aucune nouvelles d’eux sauf des témoins qui affirment les avoirs vues prendre une embarcation pneumatique près des chutes du Boroboro. Jean-Paul Dieuvougarde, personne physique est partie en Afrique Orientale pour une expédition. Depuis le 5 mai 1992 et sont
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Cas pratique de vendeur d'appartement
TD n°4 : En l’espèce le vendeur a mis en vente son appartement sur internet. Dans un premier temps, une personne se déclare intéressée par l’appartement mais sont pris étant trop élevé ils entreprennent des négociations. Ainsi le vendeur met en place une promesse de vente unilatérale avec le potentiel acheteur, promesse établie le 13 juillet 2017. Dans un second temps, un deuxième acheteur vint au vendeur déclarant qu’il pouvait acheter l’appartement au prix initial
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Cours de droit administratif
Droit Administratif Gajat : 19ème édition. Morand-deviller, edition 2013, Droit Administratif. Martine Lombard, Droit Administratif, Dalloz. Pierre Frier, Droit Administratif, LGDJ. Introduction : Qu'es ce que le droit administratif ? Un droit qui est en rapport avec l'administration, ce n'est pas le droit applicable à l'administration, c'est faux. Le sens du terme administration revêt plusieurs signification. 1. La notion d'administration A. Le double sens du mot. L'administration ou des administrations ! La premier sens, la
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Cas pratique Mariage droit civil
TD droit civil séance 8: Cas pratique sur le mariage : I)Divorce des époux Dupont M.Dupont qui est gérant d'entreprise et Mme Dupont qui est professeur de musique se marient le 23 mars 1995, ils donnent naissance à une petite fille Julie en juin 2002. Cependant depuis leurs relations sont devenues très compliquées. En effet Mme Dupont est souvent absente pour sa famille en raison de son travail, même Julie s'en plaint mais aussi à
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Cours de Droit administratif
DROIT ADMINISTRATIF GENERAL S3 Mathias CHAUCHAT Professeur des Universités Agrégé de droit public Université de la Nouvelle-Calédonie BP R4 98851 NOUMEA NOUVELLE-CALEDONIE mathias.chauchat@univ-nc.nc - http://larje.univ-nc.nc 2015 DOCUMENTATION DE REFERENCE : Manuels : * René CHAPUS – « Droit Administratif Général » – Ed. MONTCHRETIEN – Tome I 2001, ou tout autre manuel récent (Gilles DUMONT & Martine LOMBARD « Droit Administratif » Dalloz, Collection Hypercours 2013 ; Jacqueline MORAND-DEVILLERS « Cours de droit administratif »
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Acte règlementaire de droit administratif
TD 4 DROIT ADMINISTRATIF 26 FÉVRIER 2018 Acte règlementaire Pouvoir législatif - Pouvoir exécutif Le pouvoir règlementaire est venu soulager le pouvoir législatif, il est venu compléter les lois art. 34 et surtout art.37 = le pouvoir règlementaire est encadré Pour garantir la séparation , on a prévu dans la constitution que le règlement et subordonné à la loi, on dit que la loi a une « puissance initiale et inconditionnée », et le règlement
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Civ. 2ème, 17 février 2011 et explication du cas pratique de l'examen d'entrée du CRFPA 2017
Deux des plans possibles pour cet arrêt. Problématique: Quelle conception cet arrêt donne-t-il à l'indemnisation octroyée à la victime (?) I- Le durcissement des règles d'application de la responsabilité du fait d'autrui envers les auteurs A. Une objectivisation des victimes B. L'exonération II- L'exigence d'un fait causal et non fait fautif L'élan jurisprudentiel A. Tournant jp de 1984 confirmé B. Une JP toujours plus protectrice de la victime Problématique: ainsi en quoi cet arrêt reflète
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Examen de droit administratif
Questions examen droit administratif 1. Date : 12/06/2017 Questions : Ecrit : 1. Quelles sont les institutions qui, dans l’arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale, règlent les compétences dévolues aux provinces ailleurs ? 2. 3. distinction entre un établissement public et une autorité administrative indépendante? 4. en région wallonne, le budget communal fait il l’objet d’un contrôle de tutelle spécifique? 5. - En matière de police administrative générale, le bourgmestre est compétent pour prendre des AAU de
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Méthodologie du cas pratique en droit
Methodologie droit CAS PRATIQUE *Rappel des faits *1 question synthetise le pb juridique (question generale qui permet a toutes situations similaires de sidentifier) *rappel des regles applicables *solution ----> En l'espece, ... NOTE STRUCTURE *Intro : accroche (rappel contexte/fait) pb juridique plan I (+titre apparent) transition II (+titre apparent) Concusion légere en option EXEMPLE ETUDE DE CAS Faits Léa salarié adresse un mail aux actionnaires et dirigeants de son entreprise CQFD,dans lequel elle dénonce ses
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Cours complet de droit administratif
DROIT ADMINISTRATIF Bibliographie : * Le GAJA (Les grands arrêts de la jp administratives) chez Dalloz. * Droit administratif de Benoit Plessix (fortement conseillé) * Bertrand Seiller (livre pédagogue, clair et simple) en DA. INTRODUCTION : SECTION 1 : La difficulté de définir le droit administratif et l’administration §1 : Quelques représentations courantes du DA On dit souvent que c’est un droit spécial, exorbitant du droit commun. On dit que c’est un droit autonome par
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Fiches de droit administratif L2
Semestre 3Droit Administratif Compétence de la juridiction administrative 1. Définition et distinction * DA : régit rapports au sein de l’administration et avec administrés * Né de la méfiance du JJ pur ce qui concerne les affaires de l’Etat * TC, 1873, Blanco : Etat VS administré → JA, détermine autonomie du DA * CE, 1889, Cadot : conflit à la suite d’une décision de l’admin → JA * 1987, conseil de la concurrence, le
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Cours de droit administratif
Droit administratif TD 50% de la note + Partiel de fin de semestre 50% de la note La note de TD comprend … -Un devoir maison à rendre -Une note d’orale -Un galop d’essai Introduction générale : définition et formation historique du droit administratif Le droit est qualifié d’administratif. Il constitue l’une des branches principales du droit public, que certains juristes ont qualifié de « matière reine » du droit public. En effet la matière
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Cours de droit administratif
Université du Sud Toulon-Var - Licence 2 Droit Administratif Introduction les origines du droit administratif I - Définition du droit administratif : 1. L’objet du droit administratif : Le droit administratif est une composante du droit français, c’est des règles qui sont applicables sur le territoire de la république Française. Au même titre que le droit constitutionnel, il appartient au droit public. Le droit public à pour but de régir les rapports entre les autorités
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Cours de droit administratif
DROIT ADMINISTRATIF Introduction Paragraphe 1 : Présentation générale de l’administration et du droit administratif Un écrivain, COURTELINE, a écrit un certain nombre de romans où il décrivait l’administratif. Le mot « administration » vient du latin administrare qui veut dire fournir quelque chose d’utile. Le ministre est le serviteur, car il rend des services. L’administration est donc au service de quelque chose ou de quelqu’un. L’administration, d’un point de vue juridique a 2 définitions :
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Cours de droit administratif
Dr adm compare Droit administratif comparé I Le droit administratif francais se fonde sur 2 notions: 1. Le service public (qui a permis de construire le droit adm fr) 2. La notion de laïcite Paragraphe 1. Les objectifs du droit comparé = d’emporter des elements de connaissance des differents systemes de droit adm en Europe a partir de la notion d’administration publique pour envisager les systemes les plus representatifs en Europe Il faut partir de
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Arrêt de droit administratif
Date de l’arrêt Juridiction Portée de l’arrêt 8 février 1873, “Blanco” Tribunal des conflits Par l'arrêt Blanco, le Tribunal des conflits consacre à la fois la responsabilité de l'État à raison des dommages causés par des services publics et la compétence de la juridiction administrative pour en connaître 1889 “Cadot” Conseil d’état Abandon de la théorie du ministre juge, ce qui attribue une compétence générale au juge administratif pouvant être saisi par tout administré sans
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Cours de droit administratif l2
Notation en TD : 4 notes = 2 notes d’interro de cours en TD (avec questions de cours), 1 devoir à la maison, 1 note de participation Partiel = dissertation ------------------- Intro : l’identification du droit administratif Expression apparait au début du 19ème siècle dans les écoles de droits. Le 1er ouvrage consacré au droit admi s’intitule cours de législation administratif par Portiez de L’oise et date de 1808. D’autres auteurs vont s’inscrire dans ce
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