Cas pratique de droit administratif dissertations et mémoires
134 276 Cas pratique de droit administratif dissertations gratuites 426 - 450 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Droit Des Biens: cas pratique
Des convecteurs électriques ne sont pas, en soi, des immeubles par nature Nadège Reboul-Maupin Si l'art. 516 c. civ. énonce de façon péremptoire : « Tous les biens sont meubles ou immeubles ». Il reste encore à déterminer, « et cela revient aux juges du fond, s'il y a eu ou non incorporation » (D. Lefebvre, Biens, Immeubles par nature, J.-Cl. Civil, art. 518 à 521, n° 55) afin de savoir lors de l'acquisition d'un
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Droit Des Obligations: correction du cas pratique
CORRECTION DU CAS PRATIQUE : Une femme contacte un décorateur pour faire refaire la décoration de sa cuisine et de sa on salon. Une fois les travaux finis, elle se rend compte qu’il s’est occupé de sa salle de bain à la place de son salon. La requérante souhaite alors agir en responsabilité contre le décorateur. Il n’y a pas de trace écrite du contrat, mais une lettre, un règlement de facture, un sms qu’il
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Droit Des Sociétés: cas pratique sur le groupe Kinder Bueno
Questionnaire quantitatif : Nombre de personnes interrogées : 22 Question 1 : Que consommez-vous lors de votre quatre heures ou pendant une petite pause ? * o Céréales(2) o Pain o Fruit (5) o Barre chocolatée ou sucrerie (10) o Rien (3) o Autres (2) Question 2 : Connaissez-vous la barre chocolatée Kinder Bueno ? * o Oui (20) o Non (2) Si non, passez à la question 9, s’il vous plaît. Question 3
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Droit Des Sociétés: cas pratique, SFR
1°) Il vous est, dans un premier temps, demandé de faire l’analyse de la décision ci-après reproduite (Cass. com. 15 janvier 2008) en précisant : - Quels sont les faits ? La société Cellcorp désormais SFR a conclu le 16 janvier 1997, avec la RCE, un contrat partenaire confiant à cette dernière la diffusion de services de radiotéléphonie et les tâches liées à l’enregistrement des demandes d’abonnement. Le contrat est prévu pour deux ans et
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Droit Du Travail: cas pratique sur le temps de travail
LES TEMPS DE TRAVAIL CAS PRATIQUE La question de la gestion du temps de travail en entreprise se doit d’être régler avec attention, surtout quand l’employeur veut faire des aménagements afin d’avoir une flexibilité maximale et de cout minimal. En l’espèce; une entreprise française spécialisée dans l’aéronautique basée a Toulouse et ayant 600 salariés décident de racheter une entreprise lituanienne qui a le même objet. Les salariés ayant un premier accord sur le temps de
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Droit Administratif: Ordre Public Et Dignité Humaine (cas Pratique)
Suite à la demande d'une association d'administrés de la commune de Plenoudek, il nous est demandé d'examiner la légalité des mesures censées protéger l'ordre public prises par Armand Dupont nouveau maire de la commune bretonne. Ces mesures ont été prises dans le cadre du pouvoir de police général du maire que lui octroie le Code Général des Collectivités Territoriales. La fermeture du centre de loisirs «Laserdrome» Tout juste élu , Armand Dupont a décidé d'interdire
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Droit Commercial: cas pratique: Appréciez la légalité des agissements des sociétés FIC International et NETinfo
Appréciez la légalité des agissements des sociétés FIC International et NETinfo (annexe1) et expliquez ce que peut faire Touria contre une telle pratique. Les faits qualifiés: Une femme reçoit par mail une offre commerciale de la part d’une société lui proposant des services d’assurance destinés essentiellement à des ressortissants étrangers. Renseignements pris, elle apprend que les informations personnelles récoltées sur elle ont été acquises auprès d’une autre société via un fichier compilant les origines raciales
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Devoir Droit: étude de cas pratiques
DEVOIR 1 PREMIÈRE PARTIE TRAVAIL MÉTHODOLOGIQUE A - Cas Pratique Madame Noëlle POUSSAIN, mariée sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts à Monsieur Lilian AUGER depuis le 3 janvier 1989, a reçu en héritage un bien immobilier dans les Landes qu'elle occupe en tant que résidence principale avec son époux et ses enfants. Monsieur AUGER, est régulièrement en déplacement dû à son travail et par conséquent ne communique pas régulièrement avec
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Droit administratif: cas général des fait des choses, à travers différents arrêts
CAS GENERAL DES FAIT DES CHOSES Prévues par le Code civil. Pour répondre à toutes ses mutations de la société, le Code civil a posé un cas général basé sur l’art. 1384 alinéa 1. Premier arrêt : arrêt Téphéne de 1896, mais surtout l’arrêt fondateur arrêt Jand’heur de 1930. Arrêt 1930 Responsabilité sans faute, de plein droit. Arrêt Franck 02 décembre 2001 Usage, direction et le contrôle d’une chose = garde de la chose. Le
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Droit Administratif: Les cas d'ouverture du recours pour excès de pouvoir
Les cas d'ouverture du recours pour excès de pouvoir : On appel cas d'ouverture les différents vices de l'égalité dont la constation entraine l'annulation de la décision contesté. Ces cas d'ouvertures, concernent non la recevabilité du recours mais son bienfondé. Même si une requête est recevable, le requérant peut faire un REP excessif. Il faut que sa demande corresponde à l'un des motifs de fond. On se place au stade du fond et on va examiner
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Droit des obligations - Cas pratique sur les conséquences de l'inexécution d'un contrat
Les conséquences de l'inexécution du contrat Cas pratique Mr Pradou a conclu avec la société Proprette un contrat de prestation de service de nettoyage en janvier 2014. Début mars, il conteste la nature et la qualité des prestations réalisées et résilie le contrat. Sa cocontractante conteste cette résiliation en estimant que seul le juge pouvait la prononcer. L'une des parties à un contrat synallagmatique victime de l'inexécution par son partenaire de ses obligations peut-elle résilier
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Cas pratiques portant sur les sources du droit des contrats
Les sources du droit des contrats Rédaction cas pratique : Un contrat est défini en droit civil comme étant une convention de deux ou plusieurs personnes en vue de faire naître une ou plusieurs obligations. Il existe cependant une multitude de contrats différents, classés en différentes catégories. Il faut savoir que plusieurs formalités sont nécessaire à la formation d'un contrat et que dans le cas du non respect de ces formalités, ceux-ci peuvent être entachés
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Cas pratique corrigé de droit pénal
Cas pratique 1 : Faits : en rentrant d’une soirée de débauche, Boris, Valentin et Gustave, peu lucides, croisent Bruno avec un téléphone à l’oreille et décident de lui voler. Boris et Valentin suivent Bruno pendant que Gustave à l’écart les encourage à commettre l’infraction. Boris et Valentin se jettent sur Bruno, lui arrache le téléphone et le projettent au sol pendant que Gustave est à l’écart au téléphone avec une tierce personne. Cependant Bruno
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Droit administratif des biens cas
C OURS DE DROIT ADMINISTRATIF DES BIENS Par DOSSO Karim, Maître-assistant, Enseignant chercheur à l’Université Alassane Ouattara de Bouaké INTRODUCTION Le cours de droit administratif des biens se situe dans le prolongement du cours de droit administratif général. Droit des privilèges ou du déséquilibre, le droit administratif est défini comme l’ensemble des règles spéciales applicables aux activités des personnes publiques. Dès lors, évoquer l’idée d’un cours de droit administratif des biens, c’est étudier le régime
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Cas pratique et note de droit
DROIT SUJET 2 PAGE 160 SUJET 2 DOSSIER 1 Les faits : Mme Amandine favorise un management paternaliste or les salariés se plaignent d’un manque d’actions de formation et la situation se complique car un salarié qu’elle vient de licencier a saisi le tribunal des Prud’homme pour violation de l’obligation de formation de son employeur. Le problème : Mme Amandine aura-t-elle gain de cause devant cette juridiction pour le manque de formation fourni d’après le
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Cas pratique compétence de juridiction administratif
Ce cas pratique a trait aux conflits de compétence de juridiction et au recours possible. En l'espèce, la ville de Burg et ses habitants font face à divers conflits : Tout d'abord, M.T a été victime d'un bulldozer officiant pour le compte de la Direction Départementale de l'Equipement, service déconcentré de l'Etat. Les dommages portent sur la destruction de son véhicule dans le cadre de travaux publics portant sur l'école de la Ville. Par ailleurs, lors
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Immatériel et protection des droits et libertés de l'individu. Cas pratique.
Immatériel et protection des droits et libertés de l'individu. Cas pratique. a. Présentez ce document. Qu'illustre-t-il ? Ce document nous présente une décision de la Commission National de l’Informatique et des Libertés (CNIL) qui date du 12 janvier 2012 et c’est la délibération n° 2011-384. b. Résumez les faits et relevez la procédure. Les fatis : * Quatre personnes ont saisis la CNIL car ils ont été contactés par la société D.S.E par l’intermédiaire de
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Cas pratique droit administratif cas
PEREZ _ 19/11/2015 Léa CCiv 01 Cas pratique droit administratif. Cas pratique n°=1 : Une association a été crée pour promouvoir la culture artistique. Pour se faire, ils n’ont pas recouru à une procédure de passation de délégation de service public, l’Etat, la commune, le département et la région, on crée le 5/09/2011, l’association « Festival international du rire de Perpignan », dont l’objet statutaire est la programmation et l’organisation exclusive du festival du rire
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Cas pratique - Droit des sûretés
Droit des sûretés : Cas pratiques Premier cas : Un dirigeant d'une SARL est en contact avec le créateur d'un jeu révolutionnaire. Ce dernier accepte de vendre en exclusivité le jeu si le dirigeant cautionne un prêt de 20 000€ accordée par la société du créateur à un ami dans le besoin. Le dirigeant accepte et s'engage donc à se porter caution par écrit mais une fois actionné en paiement du prêt, il refuse de
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Cas pratiques droit des contrats
Corrigé commenté Mona Spirine vient de rompre avec son fiancé. Elle avait acheté pour lui chez un antiquaire une chevalière ancienne ornée d’un diamant et un tableau que l’antiquaire lui a présenté comme étant peut être selon les experts une œuvre du célèbre Delacroix. Or, suite à sa rupture, elle décide de revendre les cadeaux qu’elle gardait pour son futur mari. Elle se rend alors chez un bijoutier qui lui apprend que la chevalière est
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Cas pratique droit administratif cas
Enoncé : Le directeur de la maison d’arrêt de Bois d’Arcy place un détenu à l’isolement contre son gré. Il se borne à souligner sur un formulaire pré imprimé l’un des motifs de placement à l’isolement énumérés par ce document, à savoir « trouble à l’ordre ou à la discipline dans l’établissement ». * La décision peut-elle faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir ? * Vous semble-t-elle légale ? Le directeur d’une maison
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Cas pratique droit de la famille – Divorce
TD2 Grands concepts du droit privé Cas pratique droit de la famille – Divorce Marc et Isabelle sont mariés et ont deux enfants âgés de 10 et 19 ans. Isabelle entretient une liaison adultère. Son époux n’a jamais été témoin des faits. Cependant, les enfants du couple ont vu à plusieurs reprises Isabelle en compagnie de son concubin. Les enfants ont donc fait part à leur père, Marc, des visites répétées d’un autre homme lorsque
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Cas pratique, droit privé: La loi sur le travail de nuit.
Cas pratique droit privé I) La loi sur le travail de nuit : Jeanne travaille de nuit en tant qu’infirmière en milieu hospitalier depuis 10 ans. Cependant, depuis le 1er septembre 2016 le régime juridique des horaires de travail des infirmières a été modifié. En effet, une loi nouvelle interdit le travail de nuit des femmes en raison d’un risque de violence accrue des patients.Toutefois, Jeanne proteste contre l’applicabilité de cette nouvelle loi. La loi
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TD: Droit de la responsabilité. Cas Pratique.
STEPHEN Gwendeline TD DROIT DE LA RESPONSABILITE Cas Pratique (c.f : séance 3 : le lien de causalité.) Note : Observation : Un fleuriste professionnel, Monsieur X se dispute avec son voisin, Monsieur Y. Des tensions étant déjà existantes étant donné que ce dernier entretient une relation avec la femme du fleuriste. Ainsi, le voisin du professionnel décide de le priver d'eau entraînant de cette manière un endettement financier du professionnel puisque celui-ci avait choisi
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Cas pratique droit des Obligations ( Contrats)
Madame Dupond souhaite passer des vacances en Bretagne. Pour ce faire, elle entre en négociation avec une agence de voyages. L’agence de voyages fait une offre à Mme D. Cette dernière accepte et conclut un contrat synallagmatique, contrat marqué par le versement d’un acompte de 50% de la valeur de la prestation conclue. Une fois arrivée à BREST, Mme D. constate que les prestations promises dans les stipulations contractuelles conclues ne sont pas respectées. La
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