Cas pratique de droit administratif dissertations et mémoires
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Cours de droit administratif français
Partie 1: l'ordre juridictionnel A : 1790 : que faire des particuliers qui forment des recours contre le roi ? Refus des TA car pas de juridiction d’exception. On veut des juridictions communes. Et refus des tribunaux judiciaires car crainte des parlements d’Ancien régime. La solut° est que l’A se juge elle-même : « administrateur juge ». Principe de séparation des autorités A et judiciaires posé par 2 textes : loi des 16 et 24 août 1790 et loi du 16
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La Spécificité Du Système Français De Droit Administratif
LA SPECIFICITE DU SYSTEME FRANÇAIS DE DROIT ADMINISTRATIF Le système français = un droit spécifique et un juge spécifique. Problématique = c’est une singularité française, même si elle s’est largement exportée. On ne peut l’expliquer que par l’histoire. Ce n’est pas un système pensé, qui répond à un plan particulier. Son origine est accidentelle et son développement jurisprudentiel. I – Une origine « accidentelle » A. La méfiance du droit français vis-à-vis du juge a.
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Qu'est-ce que le cas pratique en droit?
Chapitre 2 LE CAS PRATIQUE Demande de conseil. Le cas pratique est un exercice juridique qui, à l’instar d’une personne se trouvant en situation de litige avec autrui, demande conseil. C’est un exercice qui se dédouble : • soit le cas pratique stricto sensu, i.e. exercice composé de problèmes juridiques que l’étudiant doit résoudre en toute neutralité ; • soit la consultation juridique, i.e. l’étudiant est à la place de l’avocat recevant un client et
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Cours De Droit Administratif
Bibliographie : G. Dupuis, Gudeon et Patrice Chrétien : Droit administratif ; éd. Armand Colin Dalloz. G. Dumond et M. Lombard, Droit administratif ; Hypercours, éd. Dalloz. P.-L. Frier et J. Petit, Droit administratif ; éd. Montchrestien. Code de l’administration ; éd. Litec. Les Grands arrêts de la jurisprudence administrative ; éd. Dalloz. Revue française de droit administratif. AJDA. Mestre, Introduction historique au droit administratif. En 1887, Edouard Laferrière écrivait : « Le droit administratif
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Cours De Droit Administratif
DROIT ADMINISTRATIF Bibliographie : Ellipse Droit administratif, collection AES. Fabrice BIN Le droit administratif est un droit de l’inégalité, à l’inverse du droit des obligations. On dit qu’il est exorbitant, car il met en relation de simple citoyen en contact avec « l’Etat ». Le droit administratif c’est la branche du droit public qui régit l’organisation, le fonctionnement et les actes de l’administration. L’administration comme institution agit parfois comme sujet du droit privé. Dans certains
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Cours De Droit Administratif
L’article 2 de la loi du 12 Avril 2000 précise que : «La mise à disposition et la diffusion des textes juridiques constitue «une mission de service public au bon accomplissement de laquelle il appartient aux autorités administratives de veiller». Le support électronique a pris le relais du support papier. C’est donc une mission de SP c’est-à-dire mettre à disposition et diffuser les textes juridiques. Décret 7 Août 2002 : Création du service public de
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Cas Pratique de Relation International: la saisine de la cour pénale internationale
Cas pratique RI Le dictateur Maofuji fait un coup d'État a Peruja en 1999. La route glorieuse, nom du groupe révolutionnaire essaye d'instaurer une démocratie. Cependant, le dictateur par l'intermédiaire d'une milice d'État organise une lutte contre le groupe révolutionnaire à travers des actes de tortures et d'emprisonnements à l'encontre de la population civile. Le chef de la Milice Vlademonti organise une expédition pour le quartier de la Cantara suites aux craintes exprimées par Maofuji :
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TD De Droit Administratif : Les PFRLR Et PGD
Fiches d’arrêt I – Les Principes Fondamentaux Reconnus par les Lois de la République Document 1 – CC 16 juillet 1971, Liberté d’association Le 1er juillet 1971, conformément à l’article 61 de la Constitution, le Conseil Constitutionnel est saisi par le Président du Sénat afin de veiller avant sa promulgation, à la conformité de dispositions relatives à la liberté d’association. La liberté d’association constitue un PFRLR reconnue par la loi de 1901 et les dispositions
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Fiche de Droit Administratif: les sources de ce droit
LES SOURCES DU DROIT ADMINISTRATIF Chapitre I : Le principe de la légalité I. Définition du principe de la légalité C'est la conformité d'une norme juridique inférieure par rapport à une autre qui en est supérieure. L'auteur d'un règlement est tenu de s'y conformé, quand il prend un autre acte réglementaire. Sanction du non respect de la légalité : Voie directe : Recours en excès de pouvoir Voies indirectes : Illégalité par ricochet devant le juge administratif QPC devant
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Cours De Droit Administratif: création des services publics
Droit Administratif Semestre 4 2007-2008 Deuxième Partie : Le service public La pratique du service public tend à étudier les moyens d'action des personnes publics dans le cadre des services publics, d'étudier le « droit spécial des services publics » : ce n'est en effet ni le droit privé, ni le droit public mais un mélange de règles. La crise du critère de service public est du à deux mouvements inverses : • celui qui
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La Question De Droit Administratif Et De Droit Privé
La question de l’application du droit privé par le juge administratif n’est pas nouvelle. En 1974, Jean Rivero souligne que : « Si, dans le système juridique français, l’administration agit normalement sous l’empire du droit qui lui est propre, son action peut cependant la mettre en contact avec les règles du droit privé »[1]. Jean Rivero rappelle ici un principe : la caractéristique du régime administratif est la soumission de l’action administrative à un droit
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Révisions De Droit Administratif
§1 : Tentative de définition du droit administratif → difficile de déterminer le champs effectif du droit administratif. → question définition stricte : pas neutre → pose une autre question : Celle de l'autonomie et de la portée réelle du droit administratif • Définition courante du droit administratif : le droit administratif est un droit spéciale, exorbitant de droit commun (ce qui marque sa spécialité commun se référant à privé) et appliqué par un ordre
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Méthodologie Cas Pratique En Droit
UE 112 – Droit social J. LE DILY - CNAM INTEC Fiche de méthodologie – Résolution de cas pratiques Le cas pratique est un exercice juridique incontournable. Il faut vous y préparer tout au long de l’année et maîtriser impérativement la méthodologie correspondante. En effet, l’épreuve de Droit des sociétés, tant au DGC de l’Intec qu’au DCG de l’Etat, est principalement fondée sur cet exercice. Cet exercice juridique présente deux vertus : - d’une part,
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Méthodologie du Cas Pratique en droit
apacité à raisonner juridiquement. Le cas pratique permet de vérifier l'aptitude de l'étudiant au raisonnement juridique. Cet exercice se présente sous la forme d'une petite histoire qui met aux prises plusieurs protagonistes et qui débouche sur un litige qu'il faut résoudre. Le cas pratique constitue un exercice délicat car il faut : – d'abord, bien comprendre le problème juridique que soulève la situation de fait qui est relatée ; – ensuite, découvrir la solution, abstraite
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Méthodologie du Cas Pratique en droit
I. Travail préparatoire II. Rédaction Capacité à raisonner juridiquement. Le cas pratique permet de vérifier l'aptitude de l'étudiant au raisonnement juridique. Cet exercice se présente sous la forme d'une petite histoire qui met aux prises plusieurs protagonistes et qui débouche sur un litige qu'il faut résoudre. Le cas pratique constitue un exercice délicat car il faut : – d'abord, bien comprendre le problème juridique que soulève la situation de fait qui est relatée ; –
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Cours De Droit Administratif: Pourquoi est ce que le droit administratif a acquis cette importance, en France ? Comment est-il devenu un des champs juridiques les plus importants en France ?
DROIT ADMINISTRATIF Pourquoi est ce que le droit administratif a acquis cette importance, en France ? Comment est-il devenu un des champs juridiques les plus importants en France ? 1. Les sources du droit administratif 2. Les activités de l’administration -L’activité de police administrative - Les services publics -La régulation des activités Deuxième semestre -Les actes juridiques de l’administration (unilatéraux, contrats) -Le contrôle juridictionnel de l’administration -La responsabilité administrative Mais pourquoi le droit administratif tel
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Les Sources Ecrites De Droit Administratif
es sources écrites du droit administratif Il n’existe pas de sources écrites spécifiques au droit administratif. Celui-ci les partage avec l’ensemble du droit français, même si certains textes sont destinés à l’Administration. Par ordre hiérarchique décrois¬sant, les sources du droit administratif sont : La Constitution : Depuis la Constitution du 22 frimaire de l’an VIII, l’organisation et le fonctionnement de l’Administration ont été très largement détachés de la Constitution, ce qui a d’ailleurs permis une
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Cas pratique de la victimologie
Cas pratique de victimologie Monsieur Jean BONNEAU, âgé de 22ans, amène son amie, Mademoiselle Jeanne AYMAR, âgée de 18 ans, au cabinet du Docteur MUDAS, médecin traitant de cette dernière. Il dit qu’elle a été violée le jour même par 2 inconnus dans le jardin public de TRIFOUILLY les OIES, petite ville de la France profonde. Mademoiselle AYMAR frissonne, a le regard fuyant et a du mal à s’exprimer. Faute d’hôpital, de consultation médico-judiciaire ou
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Les Conséquences de la dérive des pratiques des droits de propriété intellectuelle dans le domaine du vivant
Les Conséquences de la dérive des pratiques des droits de propriété intellectuelle dans le domaine du vivant L'Accord sur les ADPIC, qui est entré en vigueur le 1er janvier 1995, est, à ce jour, l'accord multilatéral le plus complet en matière de propriété intellectuelle. Mais quelques-uns de ses droits sont en contradiction avec le Pacte international (concernant les droits sociaux, économiques et culturels) qui précise : « Tous les peuples ont le droit de disposer
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TD n°3 de Droit Administratif
________________ SOLITRO Marie L2 Gpe B4 TD n°3 de Droit Administratif L’arrêt étudié aujourd’hui a été rendu par la Cour Administrative d’Appel de LYON, Préfet de la région Rhône-Alpes, le 24 avril 2012, et porte le numéro 12LY00203. Dans cet arrêt, une délibération des 24 et 25 février 2011 du conseil régional de la région Rhône-Alpes autorisait des personnes majeures résidant en Rhône-Alpes depuis un an et dont le nombre est au moins égal à
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Cas pratique en droit pénal (Arrêté d'un maire illégal)
Cas pratique droit pénal Le maire d'une commune a pris un arrêté qui interdit les rassemblements d’étudiants à partir de 20H dans les lieux touristiques proches des locaux d'une Université. Cet arrêté prend effet le 2 novembre. Dans la nuit du 2 au 3 novembre, des étudiants grévistes organisent un rassemblement en face de l'Université. Des poursuites sont engagées contre eux pour violation de l'arrêté municipal qui prévoit 1500 euros d'amende et 1 mois d'emprisonnement.
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Cas pratique en droit pénal (Arrêté d'un maire illégal)
Cas pratique droit pénal sur les arrêtés municipaux illégaux. Le maire d'une commune a pris un arrêté qui interdit les rassemblements d’étudiants à partir de 20H dans les lieux touristiques proches des locaux d'une Université. Cet arrêté prend effet le 2 novembre. Dans la nuit du 2 au 3 novembre, des étudiants grévistes organisent un rassemblement en face de l'Université. Des poursuites sont engagées contre eux pour violation de l'arrêté municipal qui prévoit 1500 euros
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Cours de droit administratif de deuxième année
Droit administratif Jurisprudence à connaître ; année + nom Galop d’essai, choix entre commentaire et dissertation, samedi matin 8 novembre. Bibliographie : * R. CHAPUS, Droit administratif général, tome 1 ( l’un des plus important) * Jean-Louis AUTIN et Catherine RIBOT, Droit administratif général, Litec, 6e éd., 2009. * Patrice CHRÉTIEN et Nicolas CHIFFLOT, Droit administratif, Dalloz-Sirey, 13e éd., 2012. (organisation interne plus difficile, programme plus loin que L3) * Pierre-Laurent FRIER et Jacques PETIT,
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Fiches de droit administratif
Fiche droit administratif * L’enjeu du droit administratif : * Etat : population + territoire + pouvoir de contrainte. * Organisation (administration, gouvernement), différence entre gouvernants et gouvernés. L’Etat ➔ personnalité morale de droit public, souveraine. * Séparation des pouvoirs : fonction législative, judiciaire et exécutive à laquelle se rattache le pouvoir administratif. * Rôle de l’administration : prendre des mesures pour que la loi soit respectée * Fonction de l’administration : appliquer la loi
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Cours de Droit Administratif, Semestre 4, Licence Droit
Partie 3 : Actes administratifs : En droit privé, on distingue habituellement les faits juridiques et les actes juridiques : * Les faits sont des événements. Ils ont des conséquences juridiques. Naissance, événement juridique qui crée une personne juridique. Décès, événement juridique qui fait cesser une personne juridique. Accident, événement juridique qui fait résulter une demande de dommages et intérêts. * Les actes juridiques sont une manifestation de volonté, cette dernière est destinée à produire
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