Cas Pratique de droit: La Faute

Un agent, souhaitant aider les sans-abri, entreprend d’aller voler le contenu d’un camion contenant des vêtements chauds. Après avoir réussi à entrer à l’intérieur du camion il constate que celui-ci est vide.

L’agent peut-il être poursuivi pour une tentative de vol alors même que son infraction était impossible ?

L’article 121-4 du code pénal prévoit que certaines tentatives de crimes et délits sont constitutives d’une infraction. Il faut alors regarder si la tentative de vol est punissable, ce qui est le cas au regard de l’article 311-13 du code pénal.

L’article 121-5 du code pénal dispose que la tentative se définit par un commencement d’exécution qui n’a pas été suspendue ou qu’en raison de circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur.

Ainsi, il faut apprécier dans quelle phase du processus criminelle l’agent se situe.

En l’espèce, l’agent a réussi à pénétrer dans le camion avec l’intention de voler, ainsi on se situe dans le commencement de l’exécution.

A partir de là, il faut voir si son désistement est volontaire c’est-à-dire dépendant de sa volonté ou si son désistement est involontaire c’est-à-dire dépendant d’une cause extérieure.

Ici, l’agent n’a émis aucun désistement, le résultat était insusceptible de se produire par suite d’une impossibilité matérielle ignoré par l’auteur. Etant donné que le camion était vide son infraction est donc considérée comme impossible. Le fait que la livraison ait eu lieu la veille est indépendant de sa volonté.

Par ailleurs, le fait que l’infraction n’a pas pu être réalisé ne change rien au regard de l’article 121-4 du code pénall qui définit l’auteur d’une infraction comme une personne qui tente de commettre un crime ou un délit, ou encore de l’arrêt Lacour de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 25 octobre 1962 qui définit le commencement d’exécution comme un acte devant avoir pour conséquence directe et immédiate de consommer le crime.

En conclusion, il y avait commencement d’exécution qui a manqué son effet que par suite de circonstance indépendante de la volonté de l’auteur. Le législateur pourra condamner l’agent pour sa tentative au regard des articles 121-4 et 121-5 du code pénal, mais aussi au regard de l’arrêt PERDEREAU du 16 janvier 1986 ou la Cour de cassation dans sa chambre criminelle condamne ainsi l’infraction impossible sur le terrain de la tentative.

L’agent risque ainsi, en vertu de l’article 311-3 du code pénal, une peine de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.

Le chauffeur réveillé par le bruit sort de sa cabine avec une arme et blesse l’agent à l’oreille, par la suite l’agent deviendra définitivement sourd. Le chauffeur prétend que son acte a été réalisé dans l’intention de l’immobiliser et non pas de le mutiler.

Lorsqu’un agent blesse quelqu’un au-delà de ses prévisions, comment qualifier le chef d’accusation ?

L’article 222-19 du code pénal dispose que les coups et violences involontaires est le fait de causer à autrui par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement

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