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Arret 19 fevrier 1997 Samda dissertations et mémoires

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24 249 Arret 19 fevrier 1997 Samda dissertations gratuites 1 - 25 (affichage des premiers 1 000 résultats)

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Dernière mise à jour : 27 Mars 2017
  • Commentaire d'arrêt 19 février 1997 2 ème chambre civile

    Commentaire d'arrêt 19 février 1997 2 ème chambre civile

    Commentaire d’arrêt 1) Cour de cassation, 2ème chambre civile, 19 février 1997 Introduction Arrêt de la Cour de cassation, 2ème chambre civile, en date du 19 février 1997, portant sur le fondement de la responsabilité des parants du fait de leur enfant. En l’espèce, une collision a eu lieu entre un mineur bicyclette et un homme en motocyclette, ce dernier est blessé et demande alors réparation au père de l’enfant comme civilement responsable ainsi qu’à

    1 841 Mots / 8 Pages
  • Arrêt SAMDA 19 février 1997

    Arrêt SAMDA 19 février 1997

    Arrêt SAMDA de la deuxième chambre civile du 19 février 1997 : La deuxième chambre civile de la cour de cassation a rendu le 19 février 1997 l’arrêt SAMDA relatif à la responsabilité des pères et mères. En l’espèce, un adolescent de 16 ans a causé des dommages à une automobile qu’il avait volé. Le propriétaire de l’automobile a engagé la responsabilité de la mère de l’adolescent. Quant à cette dernière elle a appelé en

    408 Mots / 2 Pages
  • Arrêt Bertrand 19 février 1997: La responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur

    Arrêt Bertrand 19 février 1997: La responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur

    La responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur a connu en jurisprudence une évolution progressive vers une responsabilité objective, jusqu'à l’arrêt Bertrand de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation, en date du 19 février 1997. En l’espèce, 24 mai 1989, une collision était survenue entre une bicyclette conduite par Sébastien Bertrand, âgé de 12ans, et la motocyclette de M. Domingues. Ce dernier, blessé, a demandé réparation de son préjudice à

    1 378 Mots / 6 Pages
  • Commentaire sur un arrêt rendu par la Cour De Cassation Première Chambre Civile 19 février 2013

    Commentaire sur un arrêt rendu par la Cour De Cassation Première Chambre Civile 19 février 2013

    La Cour de Cassation réunie en première chambre civile en date du 19 février 2013 a rendu un arrêt relatif à la mention des originaux que contiennent les conventions synallagmatiques d’actes sous seing privés En l’espèce, un père ayant perdu son fils (2001) assigne par acte du 21 juillet 2005 sa belle-fille tant en son nom personnel qu’en qualité d’administratrice légale de ses enfants mineurs afin de voir celle-ci condamnée au paiement d’une somme de

    1 155 Mots / 5 Pages
  • Fiche D'arrêt Cour De Cassation, 19 février 2002

    Fiche D'arrêt Cour De Cassation, 19 février 2002

    Cour de Cassation Chambre commerciale Audience publique du 19 février 2002 Cassation partielle sans renvoi. Sur le moyen relevé d’office après avertissement donné aux parties : Vu l’article 6 de la loi du 13 juillet 1967 et les articles 2 et 3 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 620-2 et L. 621-1 du Code de commerce ; Attendu que le principe d’unité du patrimoine des personnes juridiques interdit l’ouverture de

    741 Mots / 3 Pages
  • Correction De L'arrêt : Civ 1ère 19 février 2013

    Correction De L'arrêt : Civ 1ère 19 février 2013

    Correction de l’arrêt : Civ 1ère 19 février 2013 I) Analyse A) Les faits 1) Les faits matériels -Date inconnue : M. Pierre X. conclut avec son fils M. Denis X. un contrat en vertu duquel il s’engage à lui céder du matériel agricole et un cheptel vif contre la somme de 42 685,72 euros. -2001 : Décès de M. Denis X. 2) Les faits judiciaires -21 juillet 2005 : M. Pierre X., demandeur, assigne

    2 891 Mots / 12 Pages
  • Fiche D'arret 5 Fevrier 2014

    Fiche D'arret 5 Fevrier 2014

    Il s’agit d’un arrêt de rejet de la cour de cassation, 1ere chambre civile en date du 5 février 2014 sur le thème des accidents médicaux. Une femme, âgée de 22 ans a été admise au Centre chirurgical de Paris pour une liposuccion mais est décédée des suites d’un malaise cardiaque provoqué, avant l’anesthésie, par l’injection de deux produits sédatifs. Ses ayants droit, font grief à l’arrêt, ayant déclaré M. Y..., médecin anesthésiste et M.

    228 Mots / 1 Pages
  • Commentaire d'arrêt 23 février 2000, Cour de Cassation

    Commentaire d'arrêt 23 février 2000, Cour de Cassation

    En l’espèce, un père soustrait ses enfants mineurs à leur mère en Irlande, action se poursuivant ensuite à Roscoff, à Marseille et en Suisse. Un appel est interjeté aux moyens que l’acte de soustraction a été commis en Irlande, les tribunaux français ne sont pas compétents et que le prévenu fait valoir son ignorance en juillet 1996 sur le fait la mère soit seule détentrice de l’autorité parentale , et que la soustraction des enfants

    1 298 Mots / 6 Pages
  • Commentaire comparé des arrêts de : la chambre commerciale de la Cour de cassation du 19 février 2013 et de la Cour d’Appel de Paris du 27 février 2014

    Commentaire comparé des arrêts de : la chambre commerciale de la Cour de cassation du 19 février 2013 et de la Cour d’Appel de Paris du 27 février 2014

    Commentaire comparé La question de l’articulation entre un régime spécial et un régime de droit commun qui semblent tous les deux applicables dans une même espèce est sujette à débat et les arrêts rendus par la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 19 février 2013 d’une part, et par la Cour d’Appel de Paris en date du 27 février 2014 d’autre part l’illustrent bien. En l’espèce, il est question d’un contrat

    3 417 Mots / 14 Pages
  • Commentaire d'arrêt, première chambre civile de la Cour de Cassation le 25 février 1997

    Commentaire d'arrêt, première chambre civile de la Cour de Cassation le 25 février 1997

    L’article 1315 du Code Civil, aujourd'hui 1353, dispose que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ». L’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation le 25 février 1997 statue sur l’obligation d’information que les médecins doivent assurer envers leurs patients et sur la charge de la

    1 857 Mots / 8 Pages
  • Commentaire de l’arrêt de la cour d’appel de Tanger rendu le 19 février 1980 en matière de Credoc

    Commentaire de l’arrêt de la cour d’appel de Tanger rendu le 19 février 1980 en matière de Credoc

    ARIZKI Hassnae Master Droit de l’entreprise 2017/2018 Commentaire de l’arrêt de la cour d’appel de Tanger rendu le 19 février 1980 en matière de Credoc Cet arrêt traite le crédit documentaire ; le donneur d’ordre cherche a annuler et donc faire une saisie du crédit ordonné par lui a sa banque après le refus de celle-ci de se soumettre aux instructions de son client pour ne pas engager sa responsabilité vis-à-vis du bénéficiaire. La cour

    794 Mots / 4 Pages
  • Commentaire Arrêt 7 février 1986: responsabilité contractuelle d’un tiers au contrat

    Commentaire Arrêt 7 février 1986: responsabilité contractuelle d’un tiers au contrat

    L’article 1165 du Code civil dispose que les conventions n’ont d’effet qu’entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point au tiers, et elles ne lui profilent que dans le cas prévu par l’article 1121. Dans cet arrêt du 7 février 1986, la Cour de cassation, réunie en Assemblée Plénière a du trancher la question de l’éventuelle responsabilité contractuelle d’un tiers au contrat. La Société de produits chimiques de l’Anjou se pourvoie en cassation contre

    1 441 Mots / 6 Pages
  • Commentaire d'arrêt: 11 février 2010.

    Commentaire d'arrêt: 11 février 2010.

    Un pourvoi en cassation est alors formé. Les juges du fond, pour rejeter la fin de non recevoir et accueillir la demande de la banque, constatent que la 1ère échéance impayée date du mois de mai 2004 et énoncent que l’action a été engagée dans les 2 ans du 1er incident non régularisé intervenu après le réaménagement des modalités de paiement de la dette et que, dès lors que ce réaménagement avait vocation à profiter

    299 Mots / 2 Pages
  • Commentaire Arrêt 2 février 2011: l’utilisation des moyens de vidéosurveillance sur le lieu de travail des salariés comme mode de preuve admissible dans le cadre d’un licenciement pour faute grave

    Commentaire Arrêt 2 février 2011: l’utilisation des moyens de vidéosurveillance sur le lieu de travail des salariés comme mode de preuve admissible dans le cadre d’un licenciement pour faute grave

    Séance n°5 Le pouvoir disciplinaire de l’employeur. Commentaire de l’arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 2 février 2011 : Dans cet arrêt de la chambre sociale du 2 février 2011, la Cour de cassation est amenée à se prononcer sur l’utilisation des moyens de vidéosurveillance sur le lieu de travail des salariés comme mode de preuve admissible dans le cadre d’un licenciement pour faute grave. En l’espèce, un salarié embauché

    3 016 Mots / 13 Pages
  • Commentaire d'arrêt: 17 février 2011: l’absence de faute imputable à l’enfant permet-elle d’exonérer totalement les parents de leur responsabilité ?

    Commentaire d'arrêt: 17 février 2011: l’absence de faute imputable à l’enfant permet-elle d’exonérer totalement les parents de leur responsabilité ?

    En l’espèce, le mineur Arthur Y âgé de dix ans qui se déplaçait en rollers sur la piste cyclable est entré en collision à l’intersection de cette piste avec Monsieur X, un cycliste. Le cycliste a assigné en responsabilité et en indemnisation de son dommage les parents de l’enfant par lesquelles il estime avoir subi un dommage ainsi que son assureur la société Médicale de France. La Cour d’appel a donc débouté Monsieur X de

    1 747 Mots / 7 Pages
  • Commentaire Arret 19 Mars 1999: l’infraction de mise en danger délibérée d’autrui

    Commentaire Arret 19 Mars 1999: l’infraction de mise en danger délibérée d’autrui

    Commentaire d’Arrêt 9 Mars 1999. L’arrêt rendu le 9 mars 1999 par la chambre criminelle de la Cour de cassation traite de l’infraction de mise en danger délibérée d’autrui. Faits : Le 20 Novembre 1996, le maire de la commune d’Aragounet a publié un arrêté relatif à la sécurité sur les pistes de ski disposant que les zones considérées comme dangereuses étaient signalées par des panneaux et des cordages et qu’elles ne devaient en aucun

    1 139 Mots / 5 Pages
  • Arret 22 Février 2005, Acte Juridique Unilatéral: le principe du caractère définitif de la démission et son exception

    Arret 22 Février 2005, Acte Juridique Unilatéral: le principe du caractère définitif de la démission et son exception

    Cet arrêt rendu par la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation en date du 22 Février 2005 est un arrêt de rejet qui pose le principe du caractère définitif de la démission et son exception : la rétractation est possible dans la mesure où il est démontré que la démission ne reflétait pas la volonté claire et non équivoque du salarié. M.Y. est gérant d’une Société nommée Comptoir d’Aquitaine des matériaux qu’il a fondé

    1 242 Mots / 5 Pages
  • Commentaire D'arrêt 5 Fevrier 2005: la signature d'une oeuvre d'art par l'artiste

    Commentaire D'arrêt 5 Fevrier 2005: la signature d'une oeuvre d'art par l'artiste

    la signature d'une oeuvre d'art par l'artiste , justifit de la paternité de l'oeuvre et pour d'autre l'execution de l'oeuvre fait que l'oeuvre est de l'artiste, c'est ainsi qu'aux yeux de l'acheteur il peut y avoir vice de consenetment, c'est à dire erreur sur les qualités substantielles de la chose contracter. Lors d'une vente aux enchères, l'acheteur à été déclaré adjucataire d'un tableau intitulé “mon petit déjeuner de 1972” présenté antérieurement dans le catalogue comme

    1 417 Mots / 6 Pages
  • Commentaire Arrêt 27 février 2007: la cessation des paiements

    Commentaire Arrêt 27 février 2007: la cessation des paiements

    Cour de cassation, chambre commerciale, 27 février 2007 - la cessation des paiements Aux termes de l’article 631-1 du code de commerce, un débiteur est en cessation des paiements lorsque l’actif disponible ne permet pas de faire face au passif exigible. La cessation des paiements est une notion centrale en droit des entreprises en difficulté puisqu’il s’agit soit d’une condition négative ou d’une condition positive pour de nombreuses procédures. La société Avenir Ivry avait été

    1 833 Mots / 8 Pages
  • Commentaire D'arrêt 17 février 1950 Ministre De L'agriculture C/Dame Lamote: Les principes généraux du droit

    Commentaire D'arrêt 17 février 1950 Ministre De L'agriculture C/Dame Lamote: Les principes généraux du droit

    COMMENTAIRE DE L’ARRET DU 17 FEVRIER 1950, MINISTRE DE L’AGRICULTURE C/ DAME LAMOTTE Les principes généraux du droit sont des règles de portée générale qui répondent officiellement à trois critères : ils s'appliquent même en l'absence de texte, ils sont dégagés par la jurisprudence et ils ne sont pas créés de toutes pièces par le juge mais « découverts » par celui-ci à partir de l'état du droit et de la société à un instant

    993 Mots / 4 Pages
  • Arrêt 14 février 2006

    Arrêt 14 février 2006

    Arrêt du 14 Février 2006 ➢ Juridiction Il s’agit d’un arrêt rendu par la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation en date du 14 Février 2006. ➢ Faits En l’espèce, l’association Planète Immo offre aux particuliers l’accès à un site internet, de manière permanant, qui vise à favoriser les échanges d’immeubles. De ce fait, la Société DSB Diffusion saisit le tribunal de Commerce pour agir contre l’association Planète Immo. ➢ Procédure L’association Planète Immo

    405 Mots / 2 Pages
  • Fiche D'arrêt 28 février 1996

    Fiche D'arrêt 28 février 1996

    Dans cet arrêt du 30 juin 2011, la Cour de Cassation va donner un droit à un joueur frappé d’interdiction de jouer au casino, d’engager la responsabilité de celui-ci. Une joueuse de casino avait, à sa demande, été interdite de jeux par l'autorité administrative pour une durée de cinq ans. Pendant les trois années qui ont suivies, elle continua cependant à fréquenter les salles de jeux d'un casino en y accumulant des pertes. La joueuse

    285 Mots / 2 Pages
  • Arrêt 5 Février 2002

    Arrêt 5 Février 2002

    « Ne prenez pas mes tableaux-pièges pour des œuvres d'art ; c'est une information, une provocation, une indication pour l'artiste de regarder des choses qu'il n'a pas l'habitude de regarder » Cette citation de D. Spoerri souligne toute la difficulté qu’il y a parfois à définir l’art, difficulté face à laquelle les juridictions sont elles aussi confrontées, comme le prouve l’arrêt de cassation rendu par la 1ère chambre civile le 5 février 2002. [...] Ici,

    260 Mots / 2 Pages
  • Commentaire D'arrêt 19/06/2002: la responsabilité pénale en matière de délits non intentionnels

    Commentaire D'arrêt 19/06/2002: la responsabilité pénale en matière de délits non intentionnels

    Il s’agit d’un arrêt de rejet rendu par la Cour de cassation en chambre criminelle, en date du 18 juin 2002 relatif à la responsabilité pénale en matière de délits non intentionnels. En l’espèce, le 4 décembre 1995 en début d'après-midi, 22 élèves avec leur enseignante et une accompagnatrice cheminaient sur le lit du Drac, pour aller observer l'habitat des castors dans le site de la Rivoire. Après avoir traversé à gué une partie de

    2 359 Mots / 10 Pages
  • Commentaire Arrêt 18 février 2009 - La Responsabilité Bancaire

    Commentaire Arrêt 18 février 2009 - La Responsabilité Bancaire

    TD 4 – La responsabilité bancaire Commentaire arrêt 18 février 2009 Le banquier est tenu au respect de diverses obligations légales, et notamment une obligation d'information, mais également, en vertu d’un arrêt « Epoux Jauleski » du 12 juillet 2005, d'une obligation de mise en garde. Pour autant, sa mise en œuvre pose certains problèmes, comme en atteste l’arrêt de la 1e chambre civile de la Cour de cassation le 18 février 2009. L’arrêt d’espèce

    1 888 Mots / 8 Pages

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