Commentaire sur un arrêt rendu par la Cour De Cassation Première Chambre Civile 19 février 2013

La Cour de Cassation réunie en première chambre civile en date du 19 février 2013 a rendu un arrêt relatif à la mention des originaux que contiennent les conventions synallagmatiques d’actes sous seing privés

En l’espèce, un père ayant perdu son fils (2001) assigne par acte du 21 juillet 2005 sa belle-fille tant en son nom personnel qu’en qualité d’administratrice légale de ses enfants mineurs afin de voir celle-ci condamnée au paiement d’une somme de 42685,72€ correspondant à la cession de matériel agricole et d’un cheptel vif au profit de son fils.

La cour d’appel a accueilli la demande du père aux motifs que la preuve par écrit de la convention peut parfaitement résulter d’une copie, dès lors qu’elle présente comme en l’espèce les caractéristiques d’une reproduction fidèle et durable de l’original au sens de l’article 1348 al 2 du code civil. La belle fille a alors formé un pourvoi qui sollicite la cassation de la décision de la cour d’appel au motif que :

Dans un premiers temps l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, ces prétentions étant fixées par l’acte introductif d’instance et par les conclusions des parties ; de sorte qu’en affirmant que « l’authenticité de la pièce fondant l’action en paiement présentée par M Pierre X ne saurait plus désormais faire débat », quand Mme Y… soutenait pourtant que cette pièce était en réalité un habile montage et sur l’authenticité de laquelle l’expert judiciaire avait émis des doutes, en relevant dans son rapport que « nous ne pouvons déterminer si le document présenté en photocopie est le fidèle reflet de l’original » la cour d’appel a méconnu les termes du litige et ce faisant, violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile.

Dans un second temps que la dénaturation d’un acte consiste à lui faire dire une chose qu’il ne dit pas ; si bien qu’en considérant que la copie de la facture litigieuse présentait les caractéristiques d’une reproduction fidèle et durable de l’original au sens de l’article 1348, alinéa 2 du code civil, quand l’expert judiciaire avait au contraire constaté une différence à prendre en compte entre la signature du « preneur » et les signatures de Denis X, mais surtout relevé la qualité médiocre de cette reproduction qui ne lui permettait pas d’orienter sûrement son diagnostic pour conclure que « nous ne pouvons déterminer si le document présenté en photocopie est le fidèle reflet de l’original », la cour d’appel a dénaturé le rapport d’expertise judiciaire et violé, ce faisant l’article 1134 du code civil ;

Les juges suprêmes cassent et annulent la décision de la cour d’appel aux motifs que : la copie produite ne contenait pas la mention du nombre des originaux qui avaient été faits de la convention synallagmatique et ne pouvait dès lors valoir que comme commencement de preuve par écrit exigeant d’être complété par un élément extrinsèque.

Nous verrons dans un premier temps l’admission de la copie comme preuve remplaçant l’original (I) puis la soumission de la copie aux conditions de l’original (II).

I l’admission de la copie comme preuve remplaçant l’original

Il convient de voir le rappel des critères de durabilité et de fidélité (A) avant de pouvoir observer la réaffirmation du pouvoir souverain des juges du fond en matière de preuve (B)

A le rappel des critères de durabilité et de fidélité

Dans le premier moyen unique pris en sa quatrième branche, le pourvoi évoque les caractéristiques de la nécessité d’une reproduction fiable et durable de l’original au sens de

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