Commentaire Arret 19 Mars 1999: l’infraction de mise en danger délibérée d’autrui

Commentaire d’Arrêt 9 Mars 1999.

L’arrêt rendu le 9 mars 1999 par la chambre criminelle de la Cour de cassation traite de l’infraction de mise en danger délibérée d’autrui.

Faits : Le 20 Novembre 1996, le maire de la commune d’Aragounet a publié un arrêté relatif à la sécurité sur les pistes de ski disposant que les zones considérées comme dangereuses étaient signalées par des panneaux et des cordages et qu’elles ne devaient en aucun cas être empruntées par les skieurs lorsqu’elles étaient fermées. Le 5 Janvier 1997, deux skieurs ont empruntés une piste fermée pour risque d’avalanche élevée (parue au bulletin Météo France), malgré les panneaux interdisant l’accès aux pistes. En toute connaissance de cause, car prévenu par un conducteur de télésiège du danger encouru pour leur vie et celle des autres, ils ont donc parcourue la piste et déclenché une coulée de neige sur 300 mètre de dénivelé et 750 mètre de distance. Cependant 5 pisteurs travaillaient au même moment sur la piste Badet et avaient, avant ou après, été sur la trajectoire de la coulée. Deux jours plus tard, l’un des deux skieurs reprit la même piste alors même qu’elle était toujours fermée et qu’il avait été entendu par les gendarmes la veille.

Procédure : Dès lors, traduits devant le Tribunal correctionnel de Tarbes, les deux skieurs M. Dauriac et M. Orus furent condamnés pour mise en danger d'autrui et ont alors interjeté appel du jugement rendu.

La Cour d'appel de Pau dans un arrêt du 13 janvier 1998 déboute les skieurs de leur prétention et confirme l'arrêt de première instance.

A cette condamnation, les deux skieurs opposaient un pourvoi destiné à convaincre de leur innocence, insistant notamment sur le fait qu'ils avaient vérifié l'absence de toute personne avant de s'engager sur le secteur interdit, et que leur culpabilité n'était dès lors pas établie, faute de pouvoir leur imputer une volonté délibérée de mettre la vie d'autrui en danger ou d'entraîner pour autrui des mutilations graves au regard de l'article 223-1 du Code pénal.

Cour d’appel : La Cour d’appel a donc condamné les deux skieurs sur la base de l’article 223-1 du Code Pénal pour mise en danger délibérée de la vie d’autrui. Ayant en effet connaissance de l’interdiction d’accès à la piste, compte-tenu du risque très élevé d’avalanche, ainsi que de leur impossibilité de prévenir la présence de personne sur la piste en raison du temps ; la Cour a jugé qu’ils ne pouvaient de façon certaine déterminer qu’ils ne mettaient pas la vie de personnes en danger. La violation de l’arrêté municipal caractérisant leur volonté certaine de violé le texte et enfreindre la loi avec les conséquences que cela pouvait avoir.

Pourvoi : Les deux hommes face à une telle décision se pourvoi en cassation en faisant valoir leur expérience en tant que skieur. Bien qu’admettant avoir eu connaissance de l’arrêté municipal, ils nient néanmoins leur intention de mettre en danger la vie d’autrui délibérément. Selon eux, ils auraient fait tout le nécessaire pour s’assurer qu’aucune personne ne se trouvait sur leur trajectoire lorsqu’ils ont décidé de se lancer sur la piste. Par conséquent, l’élément intentionnel de mise en danger délibéré de la vie d’autrui ne peut être constaté compte-tenu de leur précaution vis-à-vis des autres usagers des pistes de ski.

Problème : Savoir si mettre involontairement en danger la vie d’autrui consistait au sens de l’art 223-1 du CP le délit de mise en danger délibéré de la vie d’autrui ?

Solution CC : Arrêt de rejet, va dans le sens de la CA. Puisque skieur aguerri et au courant de toutes les mesures prises pour empêcher, interdire

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