Arret 19 fevrier 1997 Samda dissertations et mémoires
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Commentaire de lâarrĂȘt de la Chambre Sociale du 19 janvier 2005: Les autres modes de rupture du contrat de travail
Commentaire de lâarrĂȘt de la Chambre Sociale du 19 janvier 2005 Les autres modes de rupture du contrat de travail Par un arrĂȘt de la Chambre sociale rendu le 19 janvier 2005, la Cour de cassation confirme une jurisprudence constante en matiĂšre de prise dâacte par le salariĂ© entraĂźnant la rupture du contrat de travail tout en ajoutant une prĂ©cision concernant la lettre envoyĂ©e par lâemployeur. Mme X, salariĂ©e de la sociĂ©tĂ© philanthropique (employeur) a
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Commentaire D'arrĂȘt Cass. Soc., 3 Juin 2009 : L'existence Du Contrat De Travail
« Les vacances, c'est tout un travail de repos trĂšs difficile. » (Robert Frost). La recrudescence des Ă©missions de tĂ©lĂ©rĂ©alitĂ©s depuis quelques annĂ©es a fait surgir diverses questions dans le domaine juridique, notamment sur la qualification de la relation existante entre les participants Ă une Ă©mission de tĂ©lĂ©rĂ©alitĂ© et le producteur de cette derniĂšre. LâarrĂȘt rendu par la chambre sociale le 3 juin 2009 tĂ©moigne de ce phĂ©nomĂšne dans le cadre de la qualification par
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Commentaire De L'arrĂȘt : CE, 15 Avril 2010, Syndicat National Des Inspecteurs En SantĂ© Publique vĂ©tĂ©rinaire
Commentaire de lâarrĂȘt : CE, 15 avril 2010, Syndicat national des inspecteurs en santĂ© publique vĂ©tĂ©rinaire Il sâagit dâun arrĂȘt de rejet rendu par le CE le 15 avril 2010. En lâespĂšce, deux arrĂȘtĂ©s, pris par le ministre de lâalimentation, de lâagriculture et de la pĂȘche le 25 fĂ©vrier 2010 autorisent au titre de lâannĂ©e 2010, dâune part lâouverture de concours pour le recrutement dâinspecteurs Ă©lĂšves de la santĂ© publique vĂ©tĂ©rinaire et dâautre part, lâouverture
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ArrĂȘt de principe en date du 17 juin 2009, PremiĂšre chambre civile de la Cour de cassation: la recevabilitĂ© des preuves en matiĂšre de divorce
Dans un arrĂȘt de principe en date du 17 juin 2009, la PremiĂšre chambre civile de la Cour de cassation se prononce sur la recevabilitĂ© des preuves en matiĂšre de divorce. En lâespĂšce, le divorce de deux Ă©poux a Ă©tĂ© prononcĂ© Ă leurs torts partagĂ©s par un jugement en date du 12 janvier 2006. LâĂ©pouse interjette appel et forme une demande reconventionnelle en divorce. Dans le cadre de cette procĂ©dure dâappel, elle produit, afin de
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Fiche De Jurisprudence Sur L'harcĂšlement Sexuel, arrĂȘt du 23/05/2007, Cassation
Cour de Cassation Chambre sociale preuve SMS 23 mai 2007 harcĂšlement sexuel ArrĂȘt de Rejet licenciement 1) Les faits Une nĂ©gociatrice immobiliĂšre dans une Ă©tude notariale, a achetĂ© Ă des fins personnelles Ă un client dâĂ©tude pour le revendre, elle est licenciĂ©e. Par ailleurs, lâemployeur fait pression sur cette salariĂ©e en lui envoyant des SMS et la prive de son bureau. 2) La procĂ©dure La nĂ©gociatrice assigne en justice lâemployeur devant le conseil des prudâhommes
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Commentaire d'arrĂȘt Cour De Cassation, Chambre Sociale, 29 fĂ©vrier 2012: La reprĂ©sentativitĂ© de la CGT est-elle remplie alors que le critĂšre du nombre dâadhĂ©rent nâest pas rempli ?
ArrĂȘt Cour de cassation, chambre sociale, 29 fĂ©vrier 2012 La loi de 2008 portant rĂ©novation de la dĂ©mocratie et forme du temps de travail entraine de multiples question sur la reprĂ©sentativitĂ© syndicale. Tel est le cas dans lâarrĂȘt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 29 fĂ©vrier 2012. La CGT a obtenu plus de 10% au 1er tour des Ă©lections CE au siĂšge de lâIGESA. Mme P a obtenu plus de 10% Ă lâĂ©lection
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Analyse D'arrĂȘt Sur Le Fond De Commerce: La cour de cassation, troisiĂšme chambre civile, le 21 fĂ©vrier 2001
II) Analyse d'arrĂȘt La cour de cassation, troisiĂšme chambre civile, le 21 fĂ©vrier 2001 Les parties : La SCI Errera, vendeur de l'immeuble, personne morale de droit privĂ©, dĂ©fendeur La sociĂ©tĂ© HĂŽtel le GalliĂ©ni, vendeur du fond de commerce, personne morale de droit privĂ©, dĂ©fendeur M,Plessis, acquĂ©reur, personne physique de droit privĂ©, demandeur M,Gas, notaire chargĂ© de la vente, personne physique de droit privĂ©, dĂ©fendeur Les faits : La SCI Errera a vendu un immeuble
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Commentaire ComparĂ© Des ArrĂȘts De La Chambre Criminelle Du 1er Octobre 2003 Et Du 11 Mai 2006
Le premier arrĂȘt qui nous est prĂ©sentĂ© a Ă©tĂ© rendu le 1er octobre 2003 par la chambre criminelle de la cour de cassation. M.Yves X a Ă©tĂ© interpellĂ© par les services de police. Une perquisition Ă son domicile a permit de dĂ©couvrir plus de 80000 photos pour l'essentiel a caractĂšres pornographique situĂ© dans le disque dure de son ordinateur et sur des disquettes. M.Yves X a formulĂ© une requĂšte en annulation d'acte de la procĂ©dure
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Commentaire D'arrĂȘt Cour Cassation, 3Ă©me Civile, 8 Mars 2005: un acte juridique de partage de deux propriĂ©tĂ©s
Commentaire dâarrĂȘt : cour cassation, 3Ă©me civile , 8 mars 2005 En lâespĂšce, un acte juridique de partage de deux propriĂ©tĂ©s datant du 27 mars et 7 avril 1864 incluant un puits avait Ă©tĂ© rĂ©alisĂ©. Actuellement le propriĂ©taire parcelle Ă le puits dessus mais selon des actes du 9 juillet 1885 et du 2 fĂ©vrier 1903, le rattachement de ce puits nâest plu mentionner. Ainsi depuis le 31 janvier 1932, un couple revendique quâils sont
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Ma LibertĂ© S'arrĂȘte T-elle oĂč Commence Celle D'autrui ?
Ma libertĂ© s'arrĂȘte t-elle oĂč commence celle d'autrui ? ProblĂ©matisation "La libertĂ© des uns s'arrĂȘte lĂ oĂč commence celle des autres" : cette phrase est devenue une Ă©vidence, presque un proverbe. Elle est sans cesse rĂ©pĂ©tĂ©e, jamais repensĂ©e. Le sujet consiste prĂ©cisĂ©ment Ă s'interroger sur cette "Ă©vidence" pour tenter de la remettre en question. Cette affirmation est une tentative de rĂ©pondre au difficile problĂšme : comment les libertĂ© des diffĂ©rents individus peuvent-elles coexister au sein
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Commentaire ArrĂȘt Textilinter 22 fĂ©vrier 2005
Miriam D'Arrigo Commentaire de lâarrĂȘt Cass. Comm , 22 fĂ©vrier 2005 Le Lion par ses ongles compta, Et dit : "Nous sommes quatre Ă partager la proie" Puis en autant de parts le Cerf il dĂ©peça ; Prit pour lui la premiĂšre en qualitĂ© de Sire : "Elle doit ĂȘtre Ă moi, dit-il ; et la raison, C'est que je m'appelle Lion : A cela l'on n'a rien Ă dire. La seconde, par droit, me
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ArrĂȘt du 6 avril 1955, principautĂ© du Lichtenstein c/ Guatemala
ArrĂȘt du 6 avril 1955, PrincipautĂ© du Lichtenstein c/ Guatemala Faits + Solution de lâarrĂȘt Friedrich Nottebohm, nĂ© en Allemagne, Ă la fin du siĂšcle dernier, sâĂ©tablit au Guatemala, en 1905. Il conserva des relations Ă©troites (familiales et professionnelles) avec lâAllemagne. A la veille de la DeuxiĂšme Guerre mondiale, il obtient en moins de trois mois, la nationalitĂ© du Lichtenstein. Ce qui ne lâempĂȘche pas dâĂȘtre traitĂ©, durant la 2GM comme ressortissant ennemi par le
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Commentaire d'arrĂȘt Civ 1Ăšre 28 Avril 2011
Aux termes de l'article 1366 de l'avant-projet Catala « sauf dol ou faute lourde de sa part, le dĂ©biteur n'est tenu de rĂ©parer que les consĂ©quences de l'inexĂ©cution raisonnablement prĂ©visibles lors de la formation du contrat ». La rĂšgle figure Ă©galement dans le projet TerrĂ©, lequel, en son article 118 prĂ©cise que « le dĂ©biteur n'est tenu que des dommages et intĂ©rĂȘts qui ont Ă©tĂ© prĂ©vus ou qu'on pouvait raisonnablement prĂ©voir lors de la conclusion
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Fiche de jurisprudence de lâarrĂȘt du 17 DĂ©cembre 1997, en 3Ăšme chambre civile
Fiche de jurisprudence de lâarrĂȘt du 17 DĂ©cembre 1997, en 3Ăšme chambre civile. Le 17 dĂ©cembre 1997, la TroisiĂšme Chambre civile a rendu un arrĂȘt de rejet concernant le transfert du bail au concubin survivant. En lâespĂšce, Madame Z a donnĂ© un appartement Ă bail Ă Monsieur X. AprĂšs le dĂ©cĂšs du locataire Monsieur Y qui vivait avec lui et demeurait dans les lieux a assignĂ© la bailleresse pour le transfert du bail Ă son
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Commentaire d'arrĂȘt de la cour de Cassation du 24 fĂ©vrier 2005: la responsabilitĂ©
Cass, 2e ch civ. , 24 fĂ©vrier 2005 « On est responsable non seulement du dommage (âŠ) ou des choses que l'on a sous sa garde » c'est ce qui est consacrĂ© Ă l'article 1384 alinĂ©a 1er du code civil, principe posĂ© par le cĂ©lĂšbre arrĂȘt Jand'heur. L'arrĂȘt de la deuxiĂšme chambre civile de la cour de cassation datant du 24 fĂ©vrier 2005 en tĂ©moigne. En effet, Mlle X a heurtĂ© une baie vitrĂ©e. Cette vitre s'est
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Commentaire d'arrĂȘt: Chambre Commerciale Du 19 Janvier 2010: le droit des contrats
Selon lâart 1170 du code civil, la condition est dite "potestative" quand la naissance ou l'exĂ©cution de l'obligation dĂ©pend uniquement de la volontĂ© d'un des contractants. Il existe deux types de conditions potestatives : dâune part, la condition potestative mixte qui fait dĂ©pendre la rĂ©alisation de la clause Ă la volontĂ© dâune des deux parties et Ă la survenance dâun Ă©vĂ©nement extĂ©rieure. Cette clause est admise et considĂ©rĂ©e comme valable par la jurisprudence, dâautre part,
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Commentaire d'arrĂȘt de la Cour de cassation 27 Octobre 1997: Les actes illicites dâun dirigeant peuvent-ils constituer un abus de bien social mĂȘme si la sociĂ©tĂ© a tirĂ© un intĂ©rĂȘt Ă ces actes ?
Afin dâobtenir puis de conserver un marchĂ© public, un dirigeant dâentreprise a louĂ© Ă titre gracieux un appartement au Maire de Grenoble, qui Ă©tait alors responsable de lâappel dâoffre. Le dirigeant a par ailleurs rendu diffĂ©rents services Ă lâElu et notamment le rachat dâune des sociĂ©tĂ©s de ce dernier pour lui Ă©viter le dĂ©pĂŽt de bilan. La Cour dâAppel a condamnĂ© le dirigeant de la sociĂ©tĂ© concernĂ© pour abus de bien sociaux. Celui-ci a alors
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Commentaire D'arrĂȘt : CJCE, 4 Juin 2009: Les contrats proposĂ©s par les opĂ©rateurs de tĂ©lĂ©phonie mobile
âą Commentaire dâarrĂȘt : CJCE, 4 juin 2009. Les contrats proposĂ©s par les opĂ©rateurs de tĂ©lĂ©phonie mobile, qui se prĂ©sentent sous la forme de contrats d'adhĂ©sion, sont souvent parsemĂ©s de clauses abusives d'autant plus efficaces que le consommateur n'en prend en gĂ©nĂ©ral pas connaissance et ne soupçonne que trĂšs rarement leur illicĂ©itĂ©, se croyant tenu irrĂ©vocablement par les dispositions du contrat qu'il a signĂ©. Certaines de ces clauses ont pour finalitĂ© de dĂ©courager les vellĂ©itĂ©s
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Commentaire d'arrĂȘt de la cour de Cassation du 2 juillet 1998: la responsabilitĂ©
Cass.crim. 2 juillet 1998, Bull.211. Faits : Dans les faits, X conscient quâil Ă©tait porteur du Virus du SIDA a incitĂ© sa partenaire Ă ne plus se protĂ©ger lors des rapports sexuels alors quâil avait connaissance quâelle Ă©tait saine audit virus. Il se serait refusĂ© Ă Ă©tablir un examen certifiant quâil nâĂ©tait pas sĂ©ropositif, et soumis Y a dĂ©montrĂ© quâelle Ă©tait indmeme du virus. Quelques temps plus tard, aprĂšs un nouvel examen clinique, cette derniĂšre
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Commentaire d'arrĂȘt de la cour de Cassation du 26 octobre 2006: la responsabilitĂ©
Cass, 2Ăšme civ, 26 octobre 2006 : I) L'extension contrĂŽlĂ©e de l'application de la responsabilitĂ© gĂ©nĂ©rale du fait d'autrui A) L'extension encadrĂ©e du champ d'application de cette responsabilitĂ© arrĂȘt Blieck qui pose le principe gĂ©nĂ©ral de responsabilitĂ© du fait d'autrui arrĂȘt 22 mai 1995 qui parle de la responsabilitĂ© des associations sportives pour dommages qui a lieu au cours d'une compĂ©tition espĂšce : dĂ©gradations intervenues au cours de manifestations B) Les attĂ©nuations facilitant l'engagement de la responsabilitĂ©
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ModifiĂ© par ArrĂȘtĂ© du 16 dĂ©cembre 2010 - art. 3
âą ModifiĂ© par ArrĂȘtĂ© du 16 dĂ©cembre 2010 - art. 3 I.-Le montant annuel en valeur du seuil statistique mentionnĂ© Ă l'article 96 L de l'annexe III au code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts est fixĂ© Ă 460 000 ⏠hors taxes Ă l'introduction comme Ă l'expĂ©dition. II.-Le seuil statistique est atteint pour l'annĂ©e en cours et pour le flux considĂ©rĂ© lorsque l'assujetti se trouve dans l'une des deux situations suivantes : a. l'assujetti a rĂ©alisĂ© au
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Commentaire D'arrĂȘt AssemblĂ©e PlĂ©niĂšre, 6 Octobre 2006: une action en responsabilitĂ© dĂ©lictuelle
s Ă©tĂ© parties, dĂšs lors que cette situation de fait leur cause un prĂ©judice de nature Ă fonder une action en responsabilitĂ© dĂ©lictuelle, nĂ©anmoins ils ajoutent qu'il faut, dans ce cas, que le tiers Ă©tablisse alors "l'existence d'une faute dĂ©lictuelle envisagĂ©e en elle-mĂȘme indĂ©pendamment de tout point de vue contractuel". La question est de savoir si la sociĂ©tĂ© Boot shop peut engager la responsabilitĂ© dĂ©lictuelle du bailleur sur le fondement de lâarticle 1382 du code
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ArrĂȘt du 2 dĂ©cembre 1997
Important dans la mesure ou il rappelle les conditions de mise en oeuvre de la responsabilitĂ© pĂ©nale des personnes morales. En l'espĂšce, de fausses attestations sont produites pour justifier le licenciement d'un salariĂ©. La cour d'appel retient la responsabilitĂ© de la personne morale car c'est le directeur gĂ©nĂ©ral reprĂ©sentant la sociĂ©tĂ© qui avait donnĂ© Ă la justice ces fausses attestations dont la sociĂ©tĂ© ne pouvait pas ignorer le contenu inexact. La chambre casse l'arrĂȘt au
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Analyse D'arrĂȘts: Civ, 1e. 25 fĂ©vrier 2010
Analyse d'arrĂȘts > Civ, 1e. 25 fĂ©vrier 2010 Faits : A date inconnue, M. X et Mme Y ont recherchĂ© la responsabilitĂ© de M. Z, directeur du collĂšge oĂč est scolarisĂ© leur fils Augustin, et l'association FĂ©nelon Sainte-Marie, de ne pas les avoir informĂ©s d'une rumeur circulant depuis mars 2008 selon laquelle leur fils savait oĂč se procurer des produits stupĂ©fiants. Les empĂȘchant donc de prendre les mesures nĂ©cessaires pour mettre fin aux agissements de
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Commentaire De L'arrĂȘt Cass 3e Civ, 19 Mars 2003: problĂšme du bĂ©nĂ©fice ou non du statut des baux commerciaux Ă un exploitant locataire qui exerce son activitĂ© dans l'enceinte d'un autre Ă©tablissement
La troisiĂšme chambre civile de la Cour de Cassation, dans un arrĂȘt en date du 19 mars 2003, a Ă©tĂ© de nouveau confrontĂ©e au problĂšme du bĂ©nĂ©fice ou non du statut des baux commerciaux Ă un exploitant locataire qui exerce son activitĂ© dans l'enceinte d'un autre Ă©tablissement. En l'espĂšce, la rĂ©gie des remontĂ©es mĂ©caniques de la commune d'OrciĂšres a signĂ© avec des particuliers, Ă savoir deux femmes enregistrĂ©es au Registre du commerce et des sociĂ©tĂ©s,
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