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Arret 19 fevrier 1997 Samda dissertations et mémoires

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33 190 Arret 19 fevrier 1997 Samda dissertations gratuites 76 - 100 (affichage des premiers 1 000 résultats)

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Dernière mise à jour : 27 Mars 2017
  • Commentaire d’arrêt : CE, 22 septembre 1997, Mlle Cinar

    Commentaire d’arrêt : CE, 22 septembre 1997, Mlle Cinar

    Commentaire d’arrêt : CE, 22 septembre 1997, Mlle Cinar L’arrêt du CE de 1978, GISTI, consacre le principe général du droit disposant que les étrangers résidant régulièrement en France ont le droit de mener une vie familiale normale ce qui revient à faire venir auprès d’eux leur conjoint et leurs enfants mineurs. Or cela n’a pas été toujours le cas notamment dans l’arrêt du CE du 22 septembre 1997, Mlle Cinar. En l’espèce, la requérante

    2 092 Mots / 9 Pages
  • Arrêt du 18 février 1972 "la chambre syndicale des entreprises artisanales du bâtiment de la Haute-Garonne"

    Arrêt du 18 février 1972 "la chambre syndicale des entreprises artisanales du bâtiment de la Haute-Garonne"

    Droit public Arrêt du 18 février 1972 "la chambre syndicale des entreprises artisanales du bâtiment de la Haute-Garonne Commentaire de l’arrêt La chambre syndicale des entreprises artisanales du bâtiment de la Haute Garonne Le conseil d’état dans cette affaire est juge d’appel puisque les cours d’appel administratives seront crées en 1987. Cet arrêt pose les limites du pouvoir du maire en matière de police, ici une police spéciale puisqu’il s’agit de la police des cimetières.

    3 002 Mots / 13 Pages
  • Commentaire d'arrêt du 6 février 2001 Cour de Cassation

    Commentaire d'arrêt du 6 février 2001 Cour de Cassation

    TD N°2 : Les principes généraux du droit des contrats INTRODUCTION Le salarié avait manqué à son obligation de loyauté qui subsiste lorsque le contrat de travail est supendu. Il s’agit d’un arrêt de cassation rendue par la chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 6 février 2001 qui vient éclairer un peu plus précisément le principe d’obligation de loyauté d’un salarié en arrêt maladie. En l’espèce, une salariée d’un laboratoire pharmaceutique

    897 Mots / 4 Pages
  • Fiche d'arrêt du 24 février 2005 et 13 mars 2008

    Fiche d'arrêt du 24 février 2005 et 13 mars 2008

    Arrêt 24 février 2005 En l’espèce, une femme s’est blessée après avoir heurté une baie vitrée coulissante fermée, ayant cru qu’elle était ouverte. La victime a ainsi assigné la propriétaire de l’immeuble, ainsi que son assureur, en réparation de son préjudice, sur le fondement de l’article 1384 du Code civil. Néanmoins, la Cour d’appel l’a débouté de sa demande, ayant considéré que le préjudice subi relève de l’imprudence de la victime, étant l’objet en cause

    392 Mots / 2 Pages
  • Commentaire, Arrêt Association Eau et rivières de Bretagne, Conseil d'Etat, 19 Juin 2006,

    Commentaire, Arrêt Association Eau et rivières de Bretagne, Conseil d'Etat, 19 Juin 2006,

    CE, 19 Juin 2006, Association Eau et rivières de Bretagne Dans l’arrêt Association et rivière de Bretagne, des dispositions réglementaires avait été prises seulement pour tirer les conséquences nécessaires d’une disposition législative prises concernant l’application des principes de la chartre de l’environnement. Par conséquent, la loi faisait écran, car pour apprécier la conformité du règlement il fallait opérer un contrôle de légalité des dispositions législatives. En quoi cet arrêt élargit-il la compétence du juge administratif

    735 Mots / 3 Pages
  • Commentaire d’arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 1er février 1994

    Commentaire d’arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 1er février 1994

    Commentaire d’arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 1er février 1994 L’arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 1er fevrier 1994… En l’espèce, deux femmes font l’objet d’un contrôle d’identité en raison du fait que l’une d’elles a dissimulé son sac à la vue des occupants d’un véhicule de police. Pendant le contrôle d’identité, une partie des produits stupéfiants a tombé du sac d’une

    572 Mots / 3 Pages
  • Commentaire d’arrêt : CE, 8 février 2007, « Société Arcelor Atlantique Lorraine et autres ».

    Commentaire d’arrêt : CE, 8 février 2007, « Société Arcelor Atlantique Lorraine et autres ».

    Commentaire d’arrêt : CE, 8 février 2007, « Société Arcelor Atlantique Lorraine et autres ». Si le Conseil d’Etat, dans un arrêt « Sarran et Levacher » du 30 octobre 1998, consacre la suprématie de la Constitution dans la hiérarchie des normes française, des difficultés inhérentes à la participation de la République à la construction européenne, et notamment quant à la conformité d’actes règlementaires transposant les dispositions d’une directive européenne, demeurent, comme le souligne l’arrêt

    2 209 Mots / 9 Pages
  • Fiche de l'arrêt de la Cour de cassation du 22 février 2000

    Fiche de l'arrêt de la Cour de cassation du 22 février 2000

    Fiche d’arrêt de l’arrêt de la Cour de cassation du 22 février 2000 Faits : Mme X., la mère, a eu des enfants avec M. Y, le père. Les parents se sont séparés. La mère est désormais en couple avec M. Z. La mère et son nouveau compagnon sont des membres du mouvement raëlien. Demande : L’arrêt ne comprend aucune information relative à la demande initiale. Procédure : Le jugement de première instance interdit à

    595 Mots / 3 Pages
  • Commentaire d'arrêt de la cour de cassation, première chambre civile, 4 février 2015

    Commentaire d'arrêt de la cour de cassation, première chambre civile, 4 février 2015

    FICHE D’ARRET 4 FEVRIER 2015 L’arrêt rendu par la cour de cassation, rendu dans sa première chambre civile en date du 4 février 2015. En l’espèce, Mme Caroline X passagère de la motomarine de son frère, Monsieur Vincent X qu’il pilotait ; c’est retrouver soudain projetée en arriéré par suite d’un début d’accélération. Pour donner suite à la chute de Mme X, celle-ci c’est retrouver gravement blessée par la pression de la turbine. Qui a assignée

    461 Mots / 2 Pages
  • Commentaire d'arrêt cour de cassation du 20 février 2019

    Commentaire d'arrêt cour de cassation du 20 février 2019

    Commentaire d’arrêt La chambre commerciale de la Cour de cassation à rendu un arrêt le 20 février 2019 venant préciser la notion d’engagements souscrits par une personne au nom d’une société en formation, pas encore immatriculé. En l’espèce une personne, agissant pour le compte d’une société en formation, a souscrit à un bail commercial. Un compromis est née entre la société et le bailleur, faisant suite à un incident, pour abandonner leur réclamation réciproque sous

    2 061 Mots / 9 Pages
  • Fiche d'arrêt droit commercial, arrêt du 7 février 2018 sur l'EIRL

    Fiche d'arrêt droit commercial, arrêt du 7 février 2018 sur l'EIRL

    Fiche de l’arrêt rendu le 7 février 2018 En l’espèce un entrepreneur souhaitant exercer son activité de vente de boisson, opte pour le statut d’EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée) et procède donc une déclaration d’affectation de patrimoine afin de protéger et de dissocier son patrimoine personnel de son patrimoine professionnel. Ceci dit, suite à une procédure de liquidation judiciaire, le liquidateur demande la saisie des patrimoines personnel et professionnel de l’entrepreneur puisqu’il constate l’absence

    291 Mots / 2 Pages
  • Commentaire d'arrêt du 19/07/2016

    Commentaire d'arrêt du 19/07/2016

    Par une décision du 19 Juillet 2016, le Conseil d’État a abordé la question des immobilisations incorporelles et de droits de la propriété intellectuelle. La SARL Centre Informatique Arcachonnais (CIA) avait pour objet la distribution de logiciels et les services informatiques. À l'issue d'une vérification de comptabilité, l'Administration a mis à sa charge des suppléments d'impôts sur les sociétés et de contribution additionnelle au titre des exercices clos en 2000, 2001 et 2002, ainsi que

    3 302 Mots / 14 Pages
  • Arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la C.C le 18 février 2015

    Arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la C.C le 18 février 2015

    Arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la C.C le 18 février 2015 FAITS En l’espèce Le locataire a reçu en bail diverses parcelles de terres et bâtiments. La bailleresse a également livré a celui-ci un congé à effet le 11 sept 2011 motivé par la reprise des terres par sa fille . Cette dernière exerce une activité équestre qui est considérée comme agri depuis la loi du 23 février 2005 mise en exercice

    323 Mots / 2 Pages
  • CE 12 février 2020, n°418299, conseil d'etat Commentaire d'arrêt

    CE 12 février 2020, n°418299, conseil d'etat Commentaire d'arrêt

    14,5/20: Très bon commentaire d’arrêt. Vous avez su analyser avec rigueur le sens, la valeur et la portée de la décision rendue. Il aurait été judicieux d’approfondir sur les jurisprudences relatives aux signes religieux manifestes ainsi que sur le récent arrêt rendu par la Cour de cassation en ce sens. Poursuivez ainsi. Commentaire d’arrêt n°2 / Droit administratif Imane Rafai * Le combat de la laïcité est compliqué, réclame patience et pédagogie. Mais il n’est

    1 782 Mots / 8 Pages
  • Arrêt Titeuf première chambre civil de la Cour de Cassation en date du 15 février 2012

    Arrêt Titeuf première chambre civil de la Cour de Cassation en date du 15 février 2012

    Charles Aznavour a dit “Un des plus beaux cadeaux que nous ait fait la vie, c’est quand notre prénom a l’aire d’un mot gentil.” ce qui n’est pas le cas de l’arrêt de rejet rendu par la première chambre civil de la Cour de Cassation en date du 15 février 2012 traite d’un litige relatif à l’attribution d’un prénom à son enfant. En l’espèce un père veut prénommer son fils Titeuf, Grégory, Léo. Dès lors

    1 073 Mots / 5 Pages
  • Arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 6 février 2008 à propos de l’établissement d’un acte d’enfant sans vie

    Arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 6 février 2008 à propos de l’établissement d’un acte d’enfant sans vie

    Il s’agit d’un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 6 février 2008 à propos de l’établissement d’un acte d’enfant sans vie. Le 12 octobre 2001, Mme Y a accouché d’un fœtus sans vie, pesant 155 grammes, après 18 semaines d’aménorrhée. Aucune déclaration à l’état civil n’a donc pu être faite. L’officier d’état civil refuse d’établir un acte d’enfant sans vie. Les époux X ont saisi le TGI le

    319 Mots / 2 Pages
  • Commentaire d'arrêt (TC, 8 février 2021, n°4202)

    Commentaire d'arrêt (TC, 8 février 2021, n°4202)

    COMMENTAIRE D’ARRÊT Tribunal des conflits, 8 février 2021, Syndicat des avocats de France c/ Garde des Sceaux, ministre de la Justice (n°4202) ________________ « De façon générale, l’architecture peut représenter l’inscription sur le sol d’un projet institutionnel, social, culturel et politique. Rien ne l’illustre mieux que l’architecture judiciaire. En effet, celle-ci est révélatrice du statut, du rôle de la justice qu’on souhaite lui voir dévolu dans la société, de la représentation qu’on veut donner de

    2 930 Mots / 12 Pages
  • Fiche d'arrêt CE, 22 février 2007, APREI

    Fiche d'arrêt CE, 22 février 2007, APREI

    L’association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (APREI) a demandé des document concernant l’état du personnel d’un centre d’aide par le travail géré par l’association familiale départementale d’aides aux infirmes mentaux de l’Aude (AFDAIM), qui refuse de lui transmettre ces documents. L’association du personnel relevant des établissements pour inadaptés a saisi le tribunal administratif de Montpellier afin d’obtenir ces documents. Le tribunal administratif rend un arrêt le 27 janvier 1999 confirmant la demande d’APREI

    373 Mots / 2 Pages
  • Fiches d'arrêt : Arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation, le 4 février 2004.

    Fiches d'arrêt : Arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation, le 4 février 2004.

    FICHE TD 8 – 25/11 – Caroline HETRU-NANTIER – Groupe 5 Fiches d’arrêt Doc n*1 : Arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation, le 4 février 2004. Le 20 aout 1997, l’appelante, la société Sonandis, a engagé Mlle X en vertu d’un contrat d’apprentissage conclu pour une durée d’une année. La direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ayant refusé le 10 septembre 1997 l’enregistrement du contrat,

    485 Mots / 2 Pages
  • Fiche d’arrêt : Soc., 19 mars 2013, n°11-28.845

    Fiche d’arrêt : Soc., 19 mars 2013, n°11-28.845

    Fiche d’arrêt Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 mars 2013, 11-28.845 I/ Accroche Nous sommes en présence d’un arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 19 mars 2013 relatif à une demande de nullité d’un licenciement à caractère discriminatoire. II/ Faits Dans cette affaire, une femme a contracté un contrat de travail avec une association de garderie de petits enfants en 1997. Cependant, quelques années plus tard, la femme

    446 Mots / 2 Pages
  • Plan détaillé arret du 5 février 2004 - trouble du voisinage

    Plan détaillé arret du 5 février 2004 - trouble du voisinage

    Cour de Cassation, civile 5 février 2004 L’arrêt est relatif aux troubles anormaux du voisinage suite à une l’abstention. A la suite d’une tempête survenue à la fin de l’année 1999, de nombreux arbres situés sur un terrain appartenant à Mr X se sont abattus sur le terrain voisin appartenant a Mr Y, d’autres menaçaient de s’écrouler. Mr Y (demandeur) a assigné Mr X (défendeur) devant le tribunal en première instance en vue d’obtenir l’enlèvement

    1 241 Mots / 5 Pages
  • Fiche arrêt cour de cassation 11 février 1998

    Fiche arrêt cour de cassation 11 février 1998

    ->Faits: Une acheteuse passe commande à une entreprise de vente par correspondance. Elle reçoit alors une notification officielle l’informant d’un gain de 250 000 francs, cependant la société refuse de lui verser son gain. ->procédure: La demanderesse (l’acheteuse) assigne le défendeur (la société) au versement de la somme de 250 000 francs. La juridiction de première instance fait droit à sa demande, obligeant ainsi le défendeur au versement de cette somme. Le défendeur avait alors

    279 Mots / 2 Pages
  • Arrêt en Cour de Cassation, chambre 1er civile en date du 25 février 2016

    Arrêt en Cour de Cassation, chambre 1er civile en date du 25 février 2016

    Fiche d’arrêt : Il s’agit d’un arrêt en Cour de Cassation, chambre 1er civile en date du 25 février 2016, en lien aux moyens de preuve ainsi que le respect de la vie privée. faits : Le 23 septembre 2001, le demandeur fut victime d’un accident corporel. Alors qu’il était chargé de la réparation d’un puits chez une cliente, la charpente de ce dernier lui est tombée dessus et l’aurait ainsi blessé . Suite à

    433 Mots / 2 Pages
  • Commentaire de l'arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, le 28 février 1996

    Commentaire de l'arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, le 28 février 1996

    Maëlys Laurent Licence 2 série 2 Groupe 13 Madame Marie Roux TD 2 second semestre L’arrêt étudié a été rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, le 28 février 1996. Il porte sur la question de l’engagement de la responsabilité d’un enfant. En espèce, un enfant âgé de 8 ans, confié à un tiers pour le surveiller, jouait sous une table avant de brusquement se relever et de se mettre à

    2 468 Mots / 10 Pages
  • Commentaire D'arrêt Civ 1, 30 Juin 2004: la modification unilatérale du prix dans un contrat dit de coffre fort

    Commentaire D'arrêt Civ 1, 30 Juin 2004: la modification unilatérale du prix dans un contrat dit de coffre fort

    Commentaire d’arrêt : Civ 1, 30 juin 2004 : L’arrêt étudié est un arrêt de la première Chambre civile de la Cour de cassation en date du 30 juin 2004. Ici, la Cour va se prononcer sur la modification unilatérale du prix dans un contrat dit de coffre fort. En l’espèce, Mme X… loue deux chambres fortes, auprès de la BNP, selon des contrats à durée indéterminée conclus les 29 décembre 1987 et 3 février

    1 274 Mots / 6 Pages

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