Arret 19 fevrier 1997 Samda dissertations et mémoires
33 912 Arret 19 fevrier 1997 Samda dissertations gratuites 976 - 1 000 (affichage des premiers 1 000 résultats)
-
Commentaire d'arrêt 6 Avril 2006: la responsabilité du fait des accidents de la circulation
Commentaire d’arrêt du 6 avril 2006 rendu par l’assemblée plénière Le principe qui gouverne la responsabilité du fait des accidents de la circulation est celui de l’indemnisation intégrale des victimes. La faute permettant d’exclure ou de réduire l’indemnisation constitue donc une dérogation à ce principe. Encore faut-il qu’elle soit la cause de son dommage, comme nous le montre l’arrêt du 6 avril 2006 rendu par l’assemblée plénière de la cour de cassation. • En l’espèce,
2 704 Mots / 11 Pages -
Commentaire d’arrêt : Assemblée plénière, 29 mars 1991
Jusqu’au 29 mars 1991, seules quelques décisions isolées de juges du fond sont apparues comme une extension de la liste des cas de responsabilité du fait d’autrui. En effet, on retient essentiellement deux jugements rendus respectivement par le tribunal pour enfants de Dijon le 27 février 1965 et un second par le tribunal pour enfants de Poitiers, le 22 mars 1965 ces derniers ayant opté pour un élargissement de la liste des cas de responsabilité
2 770 Mots / 12 Pages -
En Quoi La Banque Et L'assurance Divergent et se ressemblent?
Introduction. Les origines historiques du monde de la banque et de l’assurance, ainsi que leur fonction économiques les ont longtemps maintenus dans deux sphères distinctes. Cependant après la seconde guerre mondiale ces secteurs ont suivi des voies parallèles mais assez semblables. La banque a entamé le mouvement de bancarisation du grand public, jusqu’à devenir une activité aujourd’hui qualifiée d’industrielle. L’assurance aussi est devenue grand public car obligatoire pour chacun s’agissant de la couverture de certains
1 575 Mots / 7 Pages -
Étude du poème Le vieux saltimbanque de Charles Baudelaire
Le vieux saltimbanque ‐ Corrigé I – Un texte de contrastes Le texte est structuré de façon rigoureuse sur un renversement : cinq paragraphes pour l’évocation de la fête foraine, et cinq pour le vieux saltimbanque. Les deux parties sont opposées point par point. a) De la foule à la solitude ‐ Le poème met en scène le resserrement de la focalisation. Pluriel au début qui renvoie à des types d’artistes (Les queues‐rouges ; Les
353 Mots / 2 Pages -
La SNCF (Société nationale des chemins de fer français) et la RFF (Réseau Ferré de France)
La première acriviré a été confiée à un nouvel établissementpublic appelé par la SNCF. De cette façon, RéseauFerré de France (RFF), la secondea été conservée deux tiers de la dette accumuléepar la SNCF en raison du financement des lignesont été à transférés la RFF (annexe2). Et depuis 1997,1a SNCF paie des droits de passage la à augmenté cesdernièresannées. RFE droits qui ont considérablement Aujourd'hui, tout en restantfondé sur une offre de voyagede masse,Ie TGV dévelopde
251 Mots / 2 Pages -
Commentaire D'arrêt 5 Mai 2004: l'incidence de l'accord amiable sur la situation des cautions
Commentaire d’arrêt : 5 mai 2004 Pour la première fois, la Cour de cassation a eu à connaître de l'incidence de l'accord amiable sur la situation des cautions dans un arrêt rendu par sa chambre commerciale le 5 mai 2004. Elle s'est tout d'abord prononcée sur la question de la communication de cet accord à la caution, puis sur les effets à l'égard de la caution des remises et délais consentis par le créancier. En
1 996 Mots / 8 Pages -
Fiche De Communication Oral
> Cadre général : Les cinq techniciens étant tous partis en intervention, je suis chargée de prendre les appels. Les techniciens ont la mission de résoudre les problèmes rapidement et d’intervenir qu’en cas d’urgence. Ce jour là, tout les techniciens sont en intervention .Aujourd’hui, je reçois l’appel d’une cliente. > Composantes de la communication : . Acteurs : Auria : Assistante de gestion, A parisian Home (Claire) : Cliente Techniciens . Relation entre les acteurs
381 Mots / 2 Pages -
Commentaire de l'arrêt Commune de Badinières rendu le 10 octobre 2005 par le Conseil d'État
Commentaire de l'arrêt Commune de Badinières rendu le 10 octobre 2005 par le Conseil d'État. Etant donné les compétences respectives, il peut arriver que plusieurs autorités de police peuvent être amenées à exercer leur compétence sur un même territoire En l'espèce, un incendie est survenu à l'intérieur de l'immeuble, le 26 mars 1993 dont M.X est propriétaire dans la commune de Badinières. Le maire de cette ville a ordonné la démolition de ce ba^timent par
1 182 Mots / 5 Pages -
Commentaire D'arrêt 24 Novembre 1989: le principe de l'impulsion du procès
De nombreux conflits surviennent entre le principe de l'impulsion du procès qui appartient aux parties selon les articles 1 et 2 du Code de procédure civile et le principe de l'office du juge. L'arrêt rendu en assemblée plénière par la Cour de cassation en date du 24 novembre 1989 en est un très bon exemple. En l'espèce, les avocats des deux parties, chargés de plaider une instance de divorce, avaient demandé, conjointement, le renvoi de l'affaire
1 361 Mots / 6 Pages -
Jeter la nourriture qui n’a pas été consommée (dans les supermarchés, les restaurants...) peut-il être justifiable d’un point de vue éthique ?
Travail éthique : Jeter la nourriture qui n’a pas été consommée (dans les supermarchés, les restaurants…) peut-il être justifiable d’un point de vue éthique ? Jeter de la nourriture autrement dit gaspiller. Un terme bien de notre époque dans une société de surconsommation telle que là nôtre. Pourtant loin et beau de croire que la faim dans le monde soit phénomène révolu. Des millions de personnes sur notre planète souffrent de malnutrition et n’ont pas
1 388 Mots / 6 Pages -
Le Moyen Orient, Une Zone D'instabilitée
Le Moyen-Orient, une zone d'instabilité. 1/ Que reproche George BUSH au dirigeant irakien ? George Bush reproche au dirigeant Irakien l'invasion du Koweït : « Le monde s'insurge contre le dictateur qui a ordonné l'invasion du Koweït. » (lignes 5 et 6). Aussi il reproche aux Irakiens d'avoir piller cet État : « L’Irak a pillé le Koweït » (ligne 7) Et il reproche a Saddam Hussein de bafouer les droits de l’homme aussi bien
619 Mots / 3 Pages -
Commentaire D'arrêt : Ass. Plén, 6 Octobre 2006: bail commercial
Commentaire d’arrêt : Ass. Plén, 6 octobre 2006. « Tout est relatif… sauf la faute contractuelle. ». Tel est l’avis de Mr D. Houtcieff quant à la solution apportée par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 6 octobre 2006. Les consorts X…ont consenti à donner à bail un immeuble commercial à la société Myr’Ho. Cette dernière a confié la gérance du fond de commerce à la société Boot Shop.
2 214 Mots / 9 Pages -
Étude de la pièce de théâtre Dom Juan de Molière: Quelle remise en cause de l'ordre social et moral le Dom Juan de Molière propose-t-il ?
* christian.mathisarobaseclub-internet.fr Quelle remise en cause de l'ordre social et moral le Dom Juan de Molière propose-t-il ? Le DOM JUAN de Molière n'est pas une création originale. Contrairement à Tartuffe ou Harpagon, ce personnage n'est pas un type unique , il a existé avant et après Molière. Il existe d'innombrables Don Juan . C'est ce qui en fait un mythe : un personnage représentatif dans l'imaginaire collectif. Le DON JUAN de Molière n'est pas
915 Mots / 4 Pages -
Quels sont les effecifs engagés dans la bataille de Salamine ?
Quels sont les effectifs engagés dans la bataille de Salamine ? Il est difficile de répondre précisément. Pour les forces grecques, nous pouvons considérer que le chiffre de 350/380 trières est crédible, ce qui représente la quasi-totalité de la flotte grecque. Outre les navires d'Athènes, plus de la moitié de la flotte, nous avons 40 navires de Corinthe, une trentaine d'Égine, entre 15 et 20 pour des cités comme Mégare, Sicyone,... Le reste est négligeable.
623 Mots / 3 Pages -
SIC Bts Muc
DESCRIPTION DU SYSTEME D’INFORMATION COMMERCIALE - SIC CANDIDAT : UNITE COMMERCIALE : Nom : Prénom : SYSTEME D’INFORMATION COMMERCIALE 1. Analyse des flux d’information SYSTEME INFORMATIQUE ET TECHNIQUES UTILISEES Service Matériel Logiciels MANAGER DE SECTEUR GL - 1 PC connecté à internet - Imprimante - Pack Office - Outlook EQUIPE DE VENTE - caisse informatisée - téléphone - fax - Solency - - Commentaires et synthèse : La responsable et les vendeurs se partagent la
401 Mots / 2 Pages -
Commentaire Arrêt Cour De Cassation 9 Juillet 2009: La loi sur l’initiative économique
Commentaire de l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 9 juillet 2009 La loi sur l’initiative économique du 1er août 2003, dite « Loi Dutreil I », a introduit, au sein du code de la consommation, un nouveau statut à la caution personne physique lorsque celle-ci contracte avec un créancier professionnel. Devant cette catégorie nouvelle, il appartenait à la jurisprudence d’en préciser le contenu, pour en permettre une application telle
2 957 Mots / 12 Pages -
Synthèse Sur La Loi 24-02
France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 mars 1991, 89-12533 Partager Sens de l'arrêt : Rejet Type d'affaire : Commerciale Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1991-03-19;89.12533 Analyses : TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Responsabilité - Action en responsabilité - Action du transporteur contre l'acconier - Fondement - Responsabilité délictuelle - Dommage ne résultant pas de la violation du contrat. TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Responsabilité - Action à l'encontre de l'acconier - Responsabilité délictuelle - Dommage ne
796 Mots / 4 Pages -
Commentaire D'arrêt Du 4 Novembre 2004: La protection de l’intégrité de la personne
Commentaire du 4 novembre 2004 Si le corps vivant est la personne, la personne ne se réduit pas a celui-ci. La protection de l’intégrité de la personne pour se réaliser pleinement doit saisir la personne au delà de son corps. Corps et âme en quelques sorte. L’intégrité morale entendu de manière large se défini par contraste a l’intégrité physique, corporel. Le terme morale ici n’est pas seulement synonyme d’honneur mais renvoi au qualiter incorporel immatériel,
2 414 Mots / 10 Pages -
Arrêt du 27 mars 1991 rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation traite du manquement à la bonne foi qui serait constitué par la réticence dolosive d'un acquéreur au stade de la formation du contrat.
l'arrêt du 27 mars 1991 rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation traite du manquement à la bonne foi qui serait constitué par la réticence dolosive d'un acquéreur au stade de la formation du contrat. En l'espèce, le demandeur (la SASM, société du supermarchés) dispose de terrains acquis pour y édifier un centre commercial, mais ce projet devient par la suite irréalisable du fait de la modification des plans d'occupations des
2 459 Mots / 10 Pages -
Commentaire D'arrêt 5 Mai 2004: Accord Amiable, Entreprises En Difficultés
L'arrêt à commenter est intéressant en ce qu'il va résoudre un problème sur lequel la doctrine tergiverse depuis des années, en effet c'est pour la toute première fois que la cour de cassation a à connaitre de l'incidence qu'a l'accord amiable sur les personnes physiques ou morales se portant caution du débiteur en difficulté. En l'espèce, une société, le GITT, avait émis des obligations dont le remboursement était garanti par un établissement financier, la BEFI
2 523 Mots / 11 Pages -
Le charpentier de Jacques Réda
rLecture analytique : Le charpentier de Jacques Réda. Le Charpentier, de Jacques Réda est un extrait du recueil L'incorrigible publié chez Gallimard en 1995 Né en 1929, à Lunéville, en Lorraine, Jacques Réda est connu comme éditeur/poète/chroniqueur de jazz, mais également comme grand voyageur "égaré" et promeneur errant dans Paris et ses banlieues, son territoire de création. De 1987 à 1996, il dirige, comme éditeur, la Nouvelle Revue Française qui met à l'honneur de grands
325 Mots / 2 Pages -
Étude d'un arrêt de la Cour D'appel De Douai 2008
Arrêt de la Cour d’appel de Douai, 1re chambre civile, 17 novembre 2008 Le mariage a traversé les époques et se retrouve dans la plupart des civilisations. À la base religieuse puis séculière par la suite, le mariage est considéré aujourd’hui comme un gage de stabilité du couple. Cet acte constitue à la fois une liberté fondamentale et un engagement. Une liberté puisqu’elle est affirmée à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme
2 202 Mots / 9 Pages -
Analyse du marché
Analyse du marché Demande en valeur : ce sont les ventes de l’entreprise en unités monétaires, c’est-à-dire son chiffre d’affaires. Demande en volume : c’est la quantité de produit achetés en unités physiques Evolution de la demande : il s’agit de calculer le taux de variation de la demande en volume e en valeur puis d’analyser Parc : c’est le nombre de produits en service à une date donnée Fréquence d’achat : c’est le nombre
853 Mots / 4 Pages -
Commentaire Comparé des arrêts Schmidberger et Omega: les droits fondamentaux
Commentaire comparé des arrêts Schmidberger et Omega Dans les affaires Schmidberger et Omega, deux États membres ont invoqué de façon inédite la nécessité de protéger des droits fondamentaux pour justifier une restriction à l'une des libertés fondamentales du Traité. Dans son arrêt du 12 juin 2003, Eugen Schmidberger, Internationale Transporte und Planzüge c. Autriche, la Cour de justice estime que les droits fondamentaux au sens de la convention européenne des droits de l'homme pourraient détrôner
1 969 Mots / 8 Pages -
Arrêt rendu par l’assemblée plénière de la cour de cassation le 31 mai 1991
Arrêt rendu par l’assemblée plénière de la cour de cassation le 31 mai 1991 : Une femme est atteinte d’une stérilité irréversible. Son mari, M. Y., donne sons perme afin qu’une autre femme subisse une insémination artificielle et qu’ainsi elle porte et mette au monde l’enfant dans le but de l’abandonner à sa naissance à M. et Mme Y. L’enfant né a été déclaré comme étant né de Mme X., la gestatrice, sans qu’il soit
303 Mots / 2 Pages