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Arret 19 fevrier 1997 Samda dissertations et mémoires

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33 199 Arret 19 fevrier 1997 Samda dissertations gratuites 201 - 225 (affichage des premiers 1 000 résultats)

Dernière mise à jour : 27 Mars 2017
  • Commentaire Arrêt : 1ère Chambre Civile De La Cour De Cassation, 18 février 2009: l’obligation de mise en garde d’un banquier envers un client emprunteur

    Commentaire Arrêt : 1ère Chambre Civile De La Cour De Cassation, 18 février 2009: l’obligation de mise en garde d’un banquier envers un client emprunteur

    Commentaire arrêt : 1ère chambre civile de la cour de cassation, 18 février 2009 La 1ère chambre civile de la cour de cassation a été confrontée, dans un arrêt du 18 février 2009 à un litige concernant l’obligation de mise en garde d’un banquier envers un client emprunteur. En l’espèce, une société a consenti à une cliente, une ouverture de crédit au titre de laquelle lui était due une somme d’argent. La société s’est retournée

    4 241 Mots / 17 Pages
  • Commentaire de l’arrêt Arcelor (CE, 8 février 2007)

    Commentaire de l’arrêt Arcelor (CE, 8 février 2007)

    Commentaire de l’arrêt Arcelor (CE, 8 février 2007) Par les arrêts Sarran (30 octobre 1998) et Syndicat national de l’industrie pharmaceutique (3 décembre 2001), le Conseil d’Etat avait affirmé la primauté de la Constitution sur le droit communautaire. L’arrêt du 8 février 2007 du Conseil d’Etat, Société Arcelor s’inscrit dans le prolongement de la jurisprudence Sarran. Dans cet arrêt Arcelor, le conflit naît de la directive européenne du 13 octobre 2003 prise par le Parlement

    2 319 Mots / 10 Pages
  • Commentaire D'arrêt GISTI 23 Avril 1997: l’effet direct est-il une condition à l’opposabilité d’un tiers à un Traité régulièrement ratifié et approuvé ?

    Commentaire D'arrêt GISTI 23 Avril 1997: l’effet direct est-il une condition à l’opposabilité d’un tiers à un Traité régulièrement ratifié et approuvé ?

    Commentaire d’arrêt GISTI 23 avril 1997 Depuis l’entrée en vigueur de la constitution du 27 octobre 1946, la France a éclairement opté pour un système moniste, dans lequel les traités internationaux régulièrement ratifiés et publiés sont intégrés en tant que tel dans l’ordre juridique national. Selon le président le tourneur « dorénavant la constitution assimile formellement aux lois positives française les conventions international ; Elles les intègrent dans la législation française, de ce faite elle

    1 403 Mots / 6 Pages
  • Devoir sur le Droit Des Suretés: commentaire d'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 19 décembre 2006

    Devoir sur le Droit Des Suretés: commentaire d'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 19 décembre 2006

    Sujet n°2: Droit des sûretés Commentaire d’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 19 décembre 2006 Second semestre 2012-2013 Texte intégral : Cour de cassation Chambre commerciale Cassation 19 décembre 2006 N° 05-16.395 Bull. 2006, IV, n° 250, p. 2 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris

    2 994 Mots / 12 Pages
  • Commentaire d’arrêt de la 3eme chambre civil du 15 décembre 1993: promesse de vente d’un immeuble

    Commentaire d’arrêt de la 3eme chambre civil du 15 décembre 1993: promesse de vente d’un immeuble

    Commentaire d’arrêt de la 3eme chambre civil du 15 décembre 1993 Mme Godard avait consenti le 22 mai 1987, une promesse de vente d’un immeuble, valable jusqu’au 26 mai 1987. Les consorts Cruz ont levé l’option le 10 juin 1987. Hors le 26 mai 1987, le pollicitant avait notifié que l’offre était rétractée. En fait, il s’agit du problème de savoir à partir de quand le délai d’obligation de vendre intervient. L’indice pour la cour

    1 048 Mots / 5 Pages
  • Arrêt du tabac

    Arrêt du tabac

     Aujourd’hui, un des objectifs de l’Etat est de diminuer le nombre de personnes mourant à cause du tabac. Pour cela, elle met en place plusieurs réformes : - la hausse du prix du tabac en 2003. - des campagnes TV montrant les méfaits du tabac, campagnes qui ont pour but d’inciter les gens à arrêter de fumer. - la mise en place d’un numéro « Tabac info service » pour aider les personnes qui

    235 Mots / 1 Pages
  • Commentaire De L'arrêt De La Chambre Sociale Du 13 février 2013: modalités de calcul de la représentativité d’un syndicat d’entreprise

    Commentaire De L'arrêt De La Chambre Sociale Du 13 février 2013: modalités de calcul de la représentativité d’un syndicat d’entreprise

    La chambre sociale de la cour de cassation tranche sur la question des modalités de calcul de la représentativité d’un syndicat d’entreprise dans son arrêt du 13 février 2013. En l’espèce, lors des élections des membres des quatre établissements composant la société Mécachrome, qui se sont déroulées entre 2009 et 2011, le syndicat Confédération Française Du Travail (CFDT) n’a pas réussi à passer le seuil de 10% des suffrages exprimés nécessaire pour établir sa représentativité

    2 077 Mots / 9 Pages
  • Commentaire arrêt CJUE, 4ème chambre, 19 septembre 2013

    Commentaire arrêt CJUE, 4ème chambre, 19 septembre 2013

    Commentaire arrêt CJUE, 4ème chambre, 19 septembre 2013, Marc Betriu Montull c/ Instituto Nacional de la Seguridad Social, Aff. C-5/12 L'engagement de l'Union Européenne pour l’égalité entre les femmes et les hommes est réel. En témoigne la directive 76/207 adoptée dès le 9 février 1976 et qui vise « la mise en œuvre, dans les États membres, du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, y compris

    777 Mots / 4 Pages
  • Arrêt Gabillet: la responsabilité de l’enfant

    Arrêt Gabillet: la responsabilité de l’enfant

    Avant l’adoption de ces arrêts, la responsabilité de l’enfant était une condition pour que la responsabilité des parents du fait de l’enfant puisse dans un second temps jouer au profit des victimes. Or, parce que la faute suppose la distinction entre le bien et le mal, la jurisprudence estimait que l’enfant en bas âge ne pouvait être responsable, à défaut d’un tel discernement moral. Cette règle prétorienne de droit civil était le pendant de la

    358 Mots / 2 Pages
  • Arrêt Du 29 Mars 2012: la responsabilité du gardien de la chose

    Arrêt Du 29 Mars 2012: la responsabilité du gardien de la chose

    Longtemps, la jurisprudence a engagé la responsabilité du gardien de la chose inerte sans que le rôle actif de la chose dans la production du dommage ne soit prouvée et ce dans le but d'une plus grande indemnisation des victimes mais l'arrêt du 29 mars 2012 va dans un sens différent. En l'espèce, Monsieur X a heurté, dans l'aire de stationnement d'un centre commercial, séparant l'aire de stationnement du magasin sur laquelle il venait de

    1 657 Mots / 7 Pages
  • Commentaire d'arrêt de la 3ème Chambre Civile 8 février 2006: est-ce que la détermination du loyer doit être érigée en condition essentielle du contrat de bail ?

    Commentaire d'arrêt de la 3ème Chambre Civile 8 février 2006: est-ce que la détermination du loyer doit être érigée en condition essentielle du contrat de bail ?

    La question de savoir si la détermination du loyer doit être érigée en condition essentielle du contrat de bail divise la jurisprudence. Dans un arrêt du 8 février 2006, la 3ème Chambre de la Cour de Cassation a dû s'interroger sur le sujet afin de se prononcer sur l'affaire qui lui était soumise. Par des actes du 13 et 14 mars 1989, des époux et leur fille donnent à bail des locaux professionnels à un

    2 316 Mots / 10 Pages
  • Commentaire D'arrêt Cour De Cassation, 2ème Chambre Civile, 19 Juin 2008: la responsabilité du fait d'autrui d'une association éducative chargée d'une mission d'assistance éducative à l'égard d'un mineur

    Commentaire D'arrêt Cour De Cassation, 2ème Chambre Civile, 19 Juin 2008: la responsabilité du fait d'autrui d'une association éducative chargée d'une mission d'assistance éducative à l'égard d'un mineur

    Introduction : L'arrêt rendu par la Cour de cassation en 2ème chambre civile le 19 juin 2008 pose le problème de la responsabilité du fait d'autrui d'une association éducative chargée d'une mission d'assistance éducative à l'égard d'un mineur. En l'espèce, un association vers la vie pour l'éducation des jeunes (AVVEJ) s'est vue confier par le juge des enfants, une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert à l'égard de l'enfant Kevin X. Cette mesure prend effet pour

    1 546 Mots / 7 Pages
  • Résumé - Arrêt CCA, 27 février 2007

    Résumé - Arrêt CCA, 27 février 2007

    Aux termes de l’article 631-1 du code de commerce, un débiteur est en cessation des paiements lorsque l’actif disponible ne permet pas de faire face au passif exigible. La cessation des paiements est une notion centrale en droit des entreprises en difficulté puisqu’il s’agit soit d’une condition négative ou d’une condition positive pour de nombreuses procédures. La société Avenir Ivry avait été mise en liquidation judiciaire, la Cour d'appel de Paris le 13/09/2005 a réformé

    687 Mots / 3 Pages
  • Commentaire d'arrêt de la cour de Cassation du 8 février 2006 : le bail commercial

    Commentaire d'arrêt de la cour de Cassation du 8 février 2006 : le bail commercial

    Commentaire d’arrêt: Cass. 3ème., 8 Février 2006 Dans un arrêt du 8 février 2006, la troisième Chambre civile de la Cour de cassation rend un arrêt relatif à la détermination du prix dans un bail écrit. Un notaire a conclu, auprès d’un bailleur, un contrat de bail professionnel pour une durée de neuf années, le contrat stipulait son renouvellement et qu'à cette occasion le loyer pourrait faire l'objet d'une révision. Le bailleur, a par la

    1 871 Mots / 8 Pages
  • 2 buts en 19 matches.

    2 buts en 19 matches.

    2 buts en 19 matches 205. Wilfried Zaha, qui est en froid avec son entraîneur David Moyes et n'a joué que deux matches avec Manchester United, a été prêté vendredi à Cardiff City jusqu'à la fin de la saison. 206. Modibo Diakité a été prêté vendredi à la Fiorentina jusqu'à la fin de la saison. Le défenseur français de Sunderland retrouve un Championnat qu'il connaît bien, puisqu'il a évolué pendant sept saisons à la Lazio,

    1 034 Mots / 5 Pages
  • Méthodologie Commentaire D'arret

    Méthodologie Commentaire D'arret

    3. La mise en forme du commentaire a. L’introduction Elle reprend grosso modo la fiche d’arrêt. - Une ou deux phrases liminaires pour situer la décision, en indiquant le thème général auquel elle se rapporte. - Exposé des faits. - Exposé de la procédure. - Problème(s) juridique(s) posé(s). - Solution - Justification et annonce du plan du commentaire. b. Le plan Les divisions doivent être tirées de la décision elle-même. Il ne faut donc pas

    2 016 Mots / 9 Pages
  • Commentaire Arrêt Cour De Cassation 11 février 2009: absence de détermination des quotes-parts de partie commune

    Commentaire Arrêt Cour De Cassation 11 février 2009: absence de détermination des quotes-parts de partie commune

    Arrêt de la Cour de Cassation du 11 février 2009. Les faits : Les époux X, propriétaires d’un chalet ont vendu un appartement situé au premier étage de leur chalet au terme d’une promesse de vente (synallagmatique) réalisée par acte sous seing-privé, ne contenant aucune indication sur la consistance des parties communes, ainsi que sur la quote-part de ces parties communes attachée à la propriété de l’appartement vendu. Or, il s’avère que ces derniers ont

    1 807 Mots / 8 Pages
  • Commentaire D'arrêt Du 10 février 2009 De La Chambre Commerciale De La Cour De Cassation: le contrat

    Commentaire D'arrêt Du 10 février 2009 De La Chambre Commerciale De La Cour De Cassation: le contrat

    Commentaire de l’arrêt du 10 février 2009 de la Chambre commerciale de la Cour de cassation (doc 1) Introduction De la règle du droit canonique « A celui qui rompt la foi, la foi n’est plus due », la résolution judiciaire des contrats synallagmatiques trouve son origine. Le contractant qui ne tient pas sa promesse perd le droit d’exiger l’exécution de celle qui lui a été faite en retour. Ainsi, le contractant devait s’adresser au juge pour

    725 Mots / 3 Pages
  • Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation: empiétement sur le terrain

    Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation: empiétement sur le terrain

    Fiche d’arrêt Cour de Cassation, civile 5 février 2004 A la suite d’une tempête survenue a la fin de l’année 1999,de nombreux arbres plantés sur un terrain appartenant a Mr X se sont abattus sur le terrain voisin appartenant a Mr Y, d’autres menaçaient de s’écrouler. Mr Y a assigné Mr X devant le tribunal en première instance en vue d’obtenir l’enlèvement des arbres tombes sur son terrain, la remise en état de son terrain

    260 Mots / 2 Pages
  • Arrêt 27 Octobre 2009, Cour De Cassation, La Faute pénale

    Arrêt 27 Octobre 2009, Cour De Cassation, La Faute pénale

    Dans cet arrêt de rejet, la cour de cassation est saisie d’une affaire appartenant au domaine de la faute pénale et plus précisément du dol général. En effet, X, gérant d'une société spécialisée dans le conseil en sécurité informatique a publié des informations précises et accessibles à tous, relatives à l'existence et aux moyens d'exploiter plusieurs failles de sécurité d’un programme Microsoft. De ce fait, X est poursuivi mais relaxé par le tribunal au motif

    1 030 Mots / 5 Pages
  • Arrêt de la cour de Cassation partielle: le divorce

    Arrêt de la cour de Cassation partielle: le divorce

    Références Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du jeudi 9 février 2012 N° de pourvoi: 10-27785 Publié au bulletin M. Charruault, président Mme Darret-Courgeon, conseiller rapporteur M. Sarcelet, avocat général Me Haas, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du code civil ; Cassation partielle Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

    1 130 Mots / 5 Pages
  • Arrêt Jand'heur, 13/02/1930: responsabilité du fait des choses

    Arrêt Jand'heur, 13/02/1930: responsabilité du fait des choses

    Doc.1 : Arrêt de ch.réunies du 13 février 1930 (Jand’heur) Par un arrêt en date du 13 février 1930, la cour de cassation a eut l’occasion de se prononcer sur le principe de responsabilité du fait des choses. En l’espèce, le 22 avril 1925 un camion appartenant à la société les Galeries Belfortaises renversa et blessa grièvement, au moment où elle traversait la chaussée un enfant mineur. La mère de la victime en son nom

    569 Mots / 3 Pages
  • Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation 30/06/11: les dommages et intérêts

    Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation 30/06/11: les dommages et intérêts

    Commentaire d’arrêt – Civ. 2e, Cour de Cassation 30/06/2011 En l’espèce, une femme a été interdite de jeux à sa demande mais a quand même continué à fréquenter un casino et y a accumulé des pertes. La femme a assigné le casino de la Baule en justice sur le fondement de sa responsabilité délictuelle, afin d’obtenir des dommages et intérêts. Le tribunal de Rennes a accueilli la demande de la femme. Puis sur recours du

    2 502 Mots / 11 Pages
  • Commentaire d'arrêt: Conseil Constitutionnel, décision n° 2010-605 DC Du 12 Mai 20102

    Commentaire d'arrêt: Conseil Constitutionnel, décision n° 2010-605 DC Du 12 Mai 20102

    TD 1225 et TD 1228 - AES 2ème année Université Paris1 Panthéon -Sorbonne 2013 - 2014 Commentaire d’arrêt1 Conseil constitutionnel, décision n° 2010-605 DC du 12 mai 20102 Introduction Le droit administratif est, sur bien des points, directement influencé par certaines décisions du Conseil constitutionnel. Cette observation se vérifie au regard de la décision ici commentée. Le 13 avril 2010, des députés3 ont, sur le fondement de l’article 61alinéa 2 de la Constitution4, saisi le

    2 314 Mots / 10 Pages
  • Arrêts Administratifs, Sarran, Levacher

    Arrêts Administratifs, Sarran, Levacher

    Montesquieu écrit "Un peuple qui n'a pas de Constitution n'a pas d'Etat.", ainsi, dans un Etat de droit comme le notre, la Constitution impose le respect d'un bloc de légalité composé de plusieurs sources du droit selon la théorie formulée par Hans Kelsen, théoricien du droit (1881-1973). La hiérarchie des normes est vue comme une pyramide, un classement hiérarchisé de l'ensemble des normes qui composent le système juridique d'un Etat de droit pour en garantir

    1 613 Mots / 7 Pages