Arret 19 fevrier 1997 Samda dissertations et mémoires
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Arrêt Civile 2e, 24 février 2005: la responsabilité des dirigeants
L’article 1384 alinéa 1er dispose que l’on n’est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde ». Mais qu’en est-il lorsque la chose à l’origine du mouvement est une chose inerte ayant eu un rôle passif dans la réalisation du dommage ? C’est une question que
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Commentaire Arrêt Civ 1ère 12 Janvier 2011: les droits des propriétaires vis-à-vis de leurs biens
DROIT CIVIL DES BIENS : SEANCE 9 Commentaire arrêt Civ 1ère 12 janvier 2011 « Les lois sont toujours utiles à ceux qui possèdent et nuisibles à ceux qui n’ont rien » c’est en ces termes que Jean-Jacques Rousseau analyse la propriété et constate les droits des propriétaires vis-à-vis de leurs biens. En matière d’indivision et plus particulièrement du partage de celle-ci, le sens de cette maxime apparaît à travers l’arrêt rendu par la première
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Commentaire De L'arrêt Du Conseil D'Etat Du 8 décembre 1997 Commune D'Arcueil: Le maire est il compétent pour prononcer des mesures d’interdiction dans sa commune en vertu du pouvoir de police dont il dispose ?
Le maire d’Arcueil par un arrêté du 14 mai 1990 interdit sur le territoire de sa commune l’affichage publicitaire en faveur de certains messages. La Régie publicitaire des transports parisiens requière devant le tribunal administratif de Paris l’annulation de l’arrêté pris par le maire d’Arcueil. Le Tribunal administratif de Paris dans un arrêt du 14 avril 1995 annule l’arrêté d’interdiction pris par le maire. La commune d’Arcueil forme alors un recours devant le Conseil d’état
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Commentaire d'arrêt Crim 19 Mars 2008: la pluralité des faits n'est pas exigée pour caractériser la complicité
Commentaire d’arrêt du 19 Mars 2008 La Cour de Cassation va confirmer la décision de la Cour d'appel en estimant que en matière d'infraction d'habitude, la pluralité des faits n'est pas exigée pour caractériser la complicité. Le demandeur au pourvoi demande l'annulation de sa peine car il estime qu'il n'a favorisé qu'un seul acte de transferts de fonds. La Cour de cassation rejette le pourvoi qu'il forme, en matière d'exercice illégal de la profession de
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Commentaire D'arrêt: TC, 14 février 2000, GIP Habitat Et Interventions Sociales Pour Les Mal-logés Et Sans Abris
Commentaire d'arrêt: TC, 14 février 2000, GIP Habitat et Interventions sociales pour les mal-logés et sans abris Introduction L’arrêt du Tribunal des Conflits du 14 février 2000 apporte des précisions la nature juridique des Groupements d’Intérêt Public (GIP). La Cour de cassation laisse le soin au Tribunal des conflits de déterminer qui, entre les juridictions administratives et judicaires, a la compétence pour connaître du litige qui oppose un GIP à l’un de ses agents. En
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Étude d'un arrêt: la clause de non concurrence
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble l'article L. 1121-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué , que Mme X... a été engagée le 16 février 2004 par la société Isor en qualité d'attachée commerciale ; que son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence prévoyant
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Commentaire d'arrêt 7 Novembre 2000: la licéité de l'objet
L'article 1128 du code civil pose la condition de la licéité de l'objet, et dispose qu' « il n'y a que les choses qui sont dans le commerce qui puissent être l'objet des conventions ». Cet article, appliqué au domaine de la cession des clientèles civile d'un professionnel libéral, a connu une vive controverse en doctrine comme en jurisprudence. La décision commentée du 7 novembre 2000, revêt dans ce contexte de querelle tant doctrinale que
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Arrêt 28 nov 2006: Requalification d'un contrat de qualification pour défaut d'exécution de l'obligation de formation
Fiche d'arrêt : Cass. Soc. 28 novembre 2006 : Requalification d'un contrat de qualification pour défaut d'exécution de l'obligation de formation Par un arrêt en date du 28 novembre 2006, la Chambre Sociale a eu l'occasion de se prononcer sur la requalification d'un contrat de qualification pour défaut d'exécution de l'obligation de formation. Un salarié a été engagé le 13 octobre 1998, selon un contrat de qualification de huit mois. Estimant ne pas avoir bénéficier
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Commentaire d'arrêt de la cour de Cassation du 16 janvier 2007: la SCP
Un contrat a été conclu entre la société gestionnaire de la maison de retraire privée «Les cèdres» et la société civile professionnelle d'infirmières «X et autres» le 7 juillet 1989. Dans ce contrat, la société civile professionnelle s'était engagée à pratiquer dans la maison de retraite les soins prodigués par le métier d'infirmier. En contrepartie, la maison de retraite s'interdisait de faire intervenir d'autres infirmiers, sauf sur demande expresse d'un patient. La société civile professionnelle
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Commentaire d'arrêt, chambre sociale, 10 juillet 2002: clause de non concurrence
DROIT CIVIL T.D.8 Chambre sociale, 10 juillet 2002 Le salarié d’une société s’est vu licencié par son employeur qui lui reprochait de s’être introduit dans le bureau de son supérieur hiérarchique. Le saisi à saisi le conseil des prud’hommes d’une demande de paiement d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que de dommages et intérêts pour clause de non concurrence et d’un rappel de commissions. La cour d’appel à refusé la demande de
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Arrêts du G.A.J.A
Arrêts du G.A.J.A : Dame veuve Trompier-Gravier, 5 mai 1944, CE Sect. Principes généraux du droit, droits de la défense La veuve Trompier-Gravier s’est vue retirer par le préfet son autorisation de vendre des journaux dans un kiosque boulevard Saint-Denis. Le retrait de l’autorisation était motivé non pas par l’intérêt de la voirie, mais par une faute de l’intéressée. Celle-ci a donc contesté la décision en arguant qu’elle aurait dû être mise en état de présenter ses
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Arrêt de 1er février 2012, Mr.Bizouerne Et L'EARL De L'Etang: la rupture d'égalité
A travers un arrêt du 1er février 2012,le conseil d’État a apporté des précisions non négligeables concernant la rupture d'égalité devant les charges publiques.En l'espèce le gérant d'une activité piscicole a subit un préjudice lié a l'instauration d'une loi.En effet les oiseaux ichtyophages se nourrissant de poisson, sont des espèces protégées par loi du 16 juillet 1976 relative à la protection de la nature et à la directive 79/409/CEE.Ceux-ci sont donc protégés par la législation
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Étude d'un arrêt du 6/11/1936
CE, 6 novembre 1936, Arrighi :Le CE a affirmé la théorie dite de la Loi-écran, refusant le contrôle de constitutionnalité d'un acte réglementaire pris en application d'une loi.CE affirme clairement qu'il en peut pas contrôler la constitutionnalité des lois ni par voie d'action, ni par voie d'exécution. Le requérant demandait l'annulation de décrets pris en application d'une loi dont il jugeait les dispositions contraires à la Constitution. Le Conseil d'État l'a débouté, s'estimant incompétent. Il en découle que la loi fait en quelque sorte "écran"
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Fiche Arrêt Civ. 2e, 17 février 2011, n°10-30.439
Document 3: Civ. 2e, 17 février 2011, n°10-30.439 Faits: En l'espèce, il s’agissait d’un mineur qui, faisant du roller en bordure d’une piste cyclable, a été heurté par un cycliste à un croisement. Procédure et thèse en présence: Le cycliste en question recherche la responsabilité des parents de l’enfant par la faute duquel il estime avoir subi un dommage. La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt rendu le 30 novembre 2009, ne conteste ni
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Fiche De Jurisprudence: arrêt du 17 décembre 1997 de la Cour de Cassation sur la qualification de la notion du concubinage
Par un arrêt de rejet de la troisième chambre du 17 décembre 1997, la Cour de cassation a pu donner son avis sur la qualification de la notion du concubinage En l'espèce, Mme Z a louer un appartement à M.X, qui à ce moment là vivait en concubinage avec son ami M.Y. Suite au décès de son concubin, M.Y a assigné la bailleresse en transfert du bail à son profit. Seulement, la Cour d'appel de
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Arrêt du 2 décembre 1997
Arrêt du 2 décembre 1997 rendu par la chambre criminelle de la Cour de Cassation Important dans la mesure ou il rappelle les conditions de mise en oeuvre de la responsabilité pénale des personnes morales. En l'espèce, de fausses attestations sont produites pour justifier le licenciement d'un salarié. La cour d'appel retient la responsabilité de la personne morale car c'est le directeur général représentant la société qui avait donné à la justice ces fausses attestations
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Commentaire d'arrêt: Chambre Commerciale, 19 décembre 2006: transformation d'une SA en SAS
chambre commerciale, 19 décembre 2006 Transformation d’une SA en SAS « Un associé ne peut se trouver engagé dans une telle affaire (une SAS) sans l’avoir voulu ». Cette affirmation du sénateur E. Dailly introduit parfaitement le sens de cet arrêt. Une société anonyme (SA), disposant d'une trésorerie importante, a accordé plusieurs avances financières à l'une de ses filiales, constituée sous la forme d'une société par actions simplifiée (SAS). Cette SAS a ensuite, par voie
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Commentaire D'arrêt 28 Novembre 2000 Chambre Civile: une volonté consensualiste
Commentaire de la décision rendue par la Première chambre civile, le 28 novembre 2000 Alors qu'une volonté consensualiste est sans cesse remise en avant dans nombre de litige contractuel, le rôle du juge, pourtant nécessaire en sa qualité d'arbitre, est mis de côté. C'est ce qu'illustre cet arrêt en date du 28 novembre 2000, rendu par la première chambre civile de la cour de cassation, et mettant en scène une société et un particulier. Une
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Commentaire D'arrêt: Le jugement du tribunal de Bouaflé du 30/07/1997
CORRIGE FICHE DE T.D. N°03 DROIT CIVIL 2 Commentaire du jugement du tribunal de 1ère instance de Daloa, section de Bouaflé, du 30/07/1997. Le jugement du tribunal de Bouaflé du 30/07/1997, objet de notre commentaire est relatif à la sanction de l’inobservation des conditions de formation du mariage par la nullité et les effets. Les faits en l’espèce sont les suivants: Dame Kouakou Alla, née en 1930, a contracté mariage avec le Sieur Kouamé Kouakou
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Arrêt TC, 8 février 1873, Blanco
TC 8 février 1873, BLANCO Quelle est des deux autorités administrative et judiciaire, celle qui a compétence générale pour connaître des actions en dommages-intérêts contre l’Etat ? I – L’apport de l’arrêt A – Sur la compétence de la juridiction administrative - David : les tribunaux judiciaires « sont radicalement incompétents pour connaître de toutes les demandes formées contre l’administration à raison des services publics, quel que soit leur objet, et alors même qu’elles tendraient,
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Civ. 2e, 17 Février 2011 N10-30.439
« Pour que la responsabilité de plein droit des père et mère exerçant l’autorité parentale sur un mineur habitant avec eux puisse être recherchée, il suffit que le dommage invoqué par la victime ait été directement causé par le fait, même non fautif, du mineur ; que seule la cause étrangère ou la faute de la victime peut exonérer les père et mère de cette responsabilité » Dès l’attendu de principe rendu par sa 2ème
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Commentaire d’arrêt : C.Cass, Ch.Com, 22 février 2005
Commentaire d’arrêt : C.Cass, Ch.Com, 22 février 2005 : Les clauses léonines sont des clauses qui privent totalement un associé de sa participation aux pertes ou aux bénéfices. De telles clauses sont réputées non écrites. C’est de ces clauses dont il est question dans l’arrêt de la Cour de Cassation du 22 février 2005. Trois associés ont souscrit à une augmentation de capital d’une société. Deux de ces associés ont alors consentit par acte du
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Commentaire De L'arrêt Du 15 février 2012 De La 1ère Chambre Civile De La Cour De Cassation: Le mécanisme des récompenses
Le mécanisme des récompenses permet de corriger les transferts de valeur qui pourraient se produire entre la communauté et un patrimoine propre pendant le fonctionnement du régime. De ce mécanisme nait un certain nombre de contentieux, l’arrêt du 15 février 2012 rendu par la Première Chambre civile de la Cour de Cassation en est une illusatration. En l’espèce, des époux sont mariés, l’époux reçoit dans la succession de son père 129 581,66 euros de fonds
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Arrêt Belgacem Du Conseil D'état Du 19 Avril 1991
"La liberté est la règle, la restriction de police l’exception". Cette citation de Corneille met en avant la solution donnée par cet arrêt rendu par le Conseil d’état le 19 avril 1991. En l'espèce, M. Belgacem, résidant en France depuis sa naissance mais avait la nationalité algérienne. Le ministre de l'Intérieur prit le 16 mars 1988 un arrêté d'expulsion en s’appuyant sur l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des
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Arrêt Blanco, 8 février 1873: la compétence du juge administratif ou la possibilité d'engager la responsabilité de l'État
ARRET BLANCO L'arrêt Blanco fait figure, selon l'expression de Gaston Jèze, de «pierre angulaire» du droit administratif français. En effet, il met en avant les doutes qui planent alors sur l'administration tel que la compétence du juge administratif ou la possibilité d'engager la responsabilité de l'État. En l'espèce, Agnès Blanco, âgée de cinq ans, est renversée et grièvement blessée par un wagonnet poussé par quatre ouvriers. Le wagonnet appartient à la manufacture des tabacs de
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