17 Mars 2011 dissertations et mémoires
34 669 17 Mars 2011 dissertations gratuites 26 - 50 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Commentaire: Arrêt 8 Mars 2011: la procédure du sauvegarde
Commentaire d’arrêt : Com 8 mars 2011 Par un arrêt de cassation rendu le 8 mars 2011, la Chambre commerciale a redonné toute sa portée à la procédure de sauvegarde en s'opposant à toute restriction qui ne résulterait pas littéralement des conditions légales d'ouverture. En l'espèce, la société Heart of La Défense (HOLD), dont le capital est entièrement détenu par une holding, la société Dame Luxembourg, a acquis, via une société civile immobilière, un ensemble
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Commentaire Comparé : Ass. Plén. 17 Mars 2000 / Cass. 1ère Civ. 16 Janvier 2013: la responsabilité de l'établissement de santé envers les parents d'un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse
Pour engager la responsabilité de l'établissement de santé envers les parents d'un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse, la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 a créé une exigence de « faute caractérisée ». Souverainement appréciée par les juges du fond, cette faute est reconnue en cas de négligence ou d'investigations non conformes aux données actuelles de la science, lors des actes de détection des anomalies fœtales. On retrouve cette
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Commentaire D'arrêt 28 Mars 2011: contentieux nés de l'octroi de crédits en France par des établissements de crédit belges
partie 1 Variation sur un thème connu. L'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 28 novembre 2006 prend place dans la longue série des contentieux nés de l'octroi de crédits en France par des établissements de crédit belges dépourvus d'un agrément bancaire français, avant la transposition de la deuxième directive de coordination bancaire (Com. 28 nov. 2006, n° 04-19.244, D. 2007. AJ. 13, obs. Avena-Robardet). Mais une différence existait par
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Commentaire d'arrêt de la cour de cassation. Crim, 8 Mars 2011: l'agent de surveillance
Commentaire d’arrêt : Cass. Crim, 8 mars 2011. En l’espèce, un agent de surveillance générale de la SNCF patrouille dans un wagon encombré accompagné de son chien de service muselé et attaché. Or, le chien d’une passagère, qui est un croisement d’un chien de garde et de défense catégorie 2, qui c’est démuselé attaque le chien de service de l’agent. Après plusieurs essais infructueux de la part de l’agent et de la propriétaire de séparer
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Étude de veille Décathlon 17 mars 2000
Étude de veille Décathlon 17 mars 2000 14 de fournir des produits exclusifs de qualité. Le groupe est donc en mesure de contrôler cette partie des fournisseurs. Par contre, les relations entre Décathlon et les multinationales d’articles de sport sont tendues. Les grandes marques (Nike, Salomon, Adidas) exercent une forte pression au niveau du référencement de leurs articles. Elles sont mécontentes que la marque distributeur soit en proportion trop importante. Or le pouvoir de négociation
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Commentaire d'arrêt: C.Cass., Civ. 1ère, 9 Mars 2011: le divorce pour faute
En l’espèce, il s’agit d’un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 9 mars 2011 qui permet d’aborder le thème du divorce pour faute. Dans les faits, Mme Y et Mr X se sont mariés le 9 décembre 1977 sans contrat, mais ils ne s’entendent plus et engagent donc une procédure de divorce pour faute. La Cour d’appel de Riom a prononcé le divorce aux torts partagés des époux
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17 février 2011 - Responsabilité Civile.
L’article 1384 du code civil relatif à la responsabilité de plein droit des parent vis-à-vis de l’enfant mineur stipule dans son alinéa 4 les conditions pour lesquelles cette responsabilité, faisant partie intégrante des responsabilités du fait d’autrui, est mise en jeu. Cette responsabilité, comme la plupart des responsabilités posées par le code civil de 1804, dispose de cause d’exonération afin que la responsabilité ne soit pas établie. Il en est question dans l’arrêt du 17
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Chambre Criminelle 8 Mars 2011: l'état de nécessité
I. Les fondements de l'état de nécessité A. La consécration de ce principe B. La reconnaissance de la nécessité comme fait justificatif II. Les conditions de la reconnaissance de l'état de nécessité A. La nécessité face à la menace B. La nécessité face à l'acte « L’histoire de l’humanité est un mouvement constant du règne de la nécessité vers le règne de la liberté », Jean Jacques Rousseau avait déjà fait le rapprochement au XVIIe
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Fiche D'arrêt - arrêt de la cour de Cassation rendu par la Première Chambre Civil, le 11 avril 2013 du jugement de la Cour d'appel de Paris du 9 mars 2011
Il s'agit d'un arrêt de la cour de Cassation rendu par la Première Chambre Civil, le 11 avril 2013 du jugement de la Cour d'appel de Paris du 9 mars 2011. L'une des gérante de la société d'agence du Palais, nommée Madame X, a été victime de multiples injures provenant de divers réseaux sociaux (MSN et Facebook). Ces injures ont été tenue par une de leur ancienne salariée : Madame Y. La société Agence du
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TC, 17 Octobre 2011, Schwartz - Didier Et Varraud
Commentaire d’arrêt TC, 17 octobre 2011, Schwartz – Didier et Varraud « Redde Caesari quae sunt Caesaris, et quae sunt Dei Deo »1 (Matthieu, XXII, 21). S’il existe un critère organique de détermination des contrats administratifs portant sur la qualité des parties pour établir la compétence d’un juge, ce critère s’avère inopérant lorsqu’une convention met en rapport une personne publique et une personne privée et que la loi reste muette. La jurisprudence, consciente de cette
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Commentaire d'Arrêt 17 février 2011: La responsabilité des père et mère du fait de leur enfant mineur
Commentaire de l’arrêt du 17 février 2011. La responsabilité des père et mère du fait de leur enfant mineur n’échappe pas au mouvement, généralement admis, d’objectivation des mécanismes de responsabilité. En effet, la responsabilité des père et mère du fait de leurs enfants est un régime de responsabilité de plein droit (arrêt « Bertrand » du 19 février 1997). D’ailleurs, la démonstration d’absence de faute de l’enfant est également indifférente (arrêt « Fullenwarth » de
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Le séisme Au Japon Du 11 Mars 2011
Etude de cas Le séisme au Japon du 11 mars 2011 Sites de recherche : Blog d’un professeur d’histoire-géographie sur le séisme japonais avec quelques liens : niveau collège donc facile d’approche http://lewebpedagogique.com/cliodormans/ Un dossier du café pédagogique ; portail offrant de nombreux liens sur d’autres sites pédagogiques http://www.cafepedagogique.net/lesdossiers/Pages/2011/SeismeJapon03.aspx Site de Rémi Scoccimarro, universitaire spécialiste du Japon – Nombreuses cartes http://japgeo.free.fr/ http://japgeo.free.fr/Sendai/SeismeTohoku2011.png La documentation française : carte des séismes au Japon
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Le littoral japonais confronté aux risques technologiques et naturels : La catastrophe de mars 2011
Géographie: Le littoral japonais confronté aux risques naturels et technologiques: la catastrophe de mars 2011 Au Japon, le 11 mars 2011 à 14h46, un séisme de magnitude 9 a entraîné un gigantesque tsunami, responsable de la catastrophe nucléaire de Fukushima. Le bilan de ce drame est de 15 881 morts et 2 668 disparus. Pourtant ce pays, riche et développé, a connu de nombreuses autres catastrophe naturelles et est aujourd’hui "habitué" et dispose de nombreux
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Com. Cass. 3ème civ. 17 juin 2011
Cass. 3ème civ. 17 juin 2011 Entrée en vigueur le 1er mars 2010, la Question Prioritaire de Constitutionnalité, plus simplement appelée « QPC », est un contrôle à posteriori de la constitutionnalité des lois. Il s’agit d’une modification apportée à la Constitution qui y amène un article 61-1 et en modifie l’article 62. Ce contrôle à posteriori de la constitutionnalité des lois est utilisable par tout justiciable lors d’une affaire judiciaire, à condition bien entendu
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Commentaire Arrêt 2e chambre civile Cour de cassation 17 février 2011
Séance 7- la responsabilité du fait d’autrui Commentaire Le 17 février 2011, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation portant sur la responsabilité des parents d’un mineur en cas de dommage causé par le fait de celui-ci. En l’espèce, un cycliste qui roulait sur une piste cyclable est entré en collision avec un mineur de 10 ans se trouvant à un endroit particulier de la piste et
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Commentaire, 3ème chambre civile, 9 mars 2011
3ème chambre civile, 9 mars 2011 Contrairement à ce qui passe en matière de recours suspensif, l’exécution provisoire n’est pas aux risques de celui qui la poursuit en présence d’un recours non suspensif. Ainsi, en cas de cassation d’un arrêt d’appel exécuté provisoirement, seule la restitution pourra être demandée. Toute la question est de savoir ce qu’il faut entendre par restitution. Un arrêt de la 3ème chambre civile du 9 mars 2011 apporte des éléments
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Droit civil : Cour de cassation, chambre commerciale, 22 mars 2011, n°09-72426
Fiche de jurisprudence Cour de cassation, chambre commerciale, 22 mars 2011, n°09-72426 En 1748, dans l’Esprit des Lois, Montesquieu déclarait qu’ « une preuve vocale mise par écrit n'est jamais qu'une preuve vocale », manière de dire qu’une preuve vocale n’aura jamais la même valeur qu’une preuve écrite qui l’est, dès l’origine. Néanmoins, ces preuves vocales sont de plus en plus prise en compte par les juges face aux évolutions inhérentes à notre société. En
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Les principes de subsidiarité et de nécessité en tant qu’objectifs de la protection extrajudiciaire envisagée par la loi du 17 mars 2013, un idéal difficile à atteindre ?
Résultat de recherche d'images pour "ulb" HD Benj ULB:Users:benjamin:Dropbox:ULB:MEP:Logos divers:Logo Droit Crimino:Logo DroitCrimino_New_Horiz_G (RGB).jpg Les principes de subsidiarité et de nécessité en tant qu’objectifs de la protection extrajudiciaire envisagée par la loi du 17 mars 2013, un idéal difficile à atteindre ? Travail de Fin d’Etude réalisé par Eléonore Cambier Sous la direction D’Alain-Charles Van Gysel ________________ ________________ ________________ ________________ Table des matières I. Introduction 4 II. Les instruments internationaux 6 A. Recommandation n° r
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Commentaire d’arrêt : CE, 7 mars 2011, Ecole nationale supérieure
Adrien Preud'Homme Contentieux administratif Commentaire d’arrêt : CE, 7 mars 2011, Ecole nationale supérieure Dans le cadre de la campagne internationale « Israeli Apartheid Week » dont l’objet était de promouvoir le boycott des échanges scientifiques et économiques avec l’Etat d’Israël, des élèves de l’Ecole Normale Supérieure, réunis au sein d’un collectif « Palestine ENS » avaient formé une demande de mise à disposition de salle auprès de la directrice de l’établissement afin de tenir
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Commentaire Cass civ 2ème 17 février 2011
Commentaire CASS civ 2ème, 17 février 2011 Dans un arrêt de cassation en date du 17 février 2011, la cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur les accidents par ricochet et notamment le préjudice que cet accident cause. La cour appliquer aussi la loi Badinter, relatif aux accidents de la route, entrée en vigueur le 5 juillet 1985. Le 24 Novembre 2004, Mme. Anaïs X a perdu le contrôle de son véhicule
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Civ 1ere 23 Mars 2011
Civ. 1er, 23 Mars 2011 : Article 60 du code civil : toute personne qui justifie d’un intérêt légitime peut demander à changer son prénom. 1. Les faits : Mme Brigitte veut changer son prénom en celui de Lethicia (subsidiairement en adjonction du prénom de Lethicia avant celui de Brigitte), elle possède la double nationalité française et israélienne, et aussi un acte administratif du ministère de l’intérieur israélien attestant du changement de son patronyme ainsi que de son
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Fiche d'arrêt Civ. 1ère, 23 mars 2011
Civ. 1ère, 23 mars 2011, n° Vu l'article 60 du code civil ; La première chambre civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 23 mars 2011, venant préciser le changement de prénom. Mme Brigitte X demande le changement de son prénom, Brigitte, en celui de Lethicia. Mme Brigitte a la double nationalité française et israélienne. ( ? Le Ministère de l’intérieur israélien l’a autorisé à changer son prénom en celui de
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Civ. 2ème, 17 février 2011 et explication du cas pratique de l'examen d'entrée du CRFPA 2017
Deux des plans possibles pour cet arrêt. Problématique: Quelle conception cet arrêt donne-t-il à l'indemnisation octroyée à la victime (?) I- Le durcissement des règles d'application de la responsabilité du fait d'autrui envers les auteurs A. Une objectivisation des victimes B. L'exonération II- L'exigence d'un fait causal et non fait fautif L'élan jurisprudentiel A. Tournant jp de 1984 confirmé B. Une JP toujours plus protectrice de la victime Problématique: ainsi en quoi cet arrêt reflète
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Fiche arrêt, 17 mars 2010
TD Droit Civil : Séance n°3 : Fiches d’arrêts : Document 1 : Arrêt du 17 Mars 2010 : Faits : Le 7 Avril 1999 est née une enfant reconnu par sa mère 7 jours plus tard et par le concubin de celle ci le 30 octobre 1999 et a pris son nom. Cependant en 2002 un homme déclare que l’enfant est sa fille, souhaite la reconnaitre et conteste la reconnaissance faite par le
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Commentaire d’un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation le 17 février 2011 concernant la validité d’une clause résolutoire ne prévoyant ni indemnité ni préavis.
Marie-Lyna Charbel Td n.1 Commentaire d’arrêt : « Ce que le consentement mutuel a fait, le consentement mutuel peut le défaire ». Il s’agit d’un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 17 février 2011 concernant la validité d’une clause résolutoire ne prévoyant ni indemnité ni préavis. En l’espèce, Mme X et Mme Y ont conclu le 30 avril 1997 un contrat intitulé mandat d’agent commercial en vertu duquel
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