17 Mars 2011 dissertations et mémoires
34 669 17 Mars 2011 dissertations gratuites 226 - 250 (affichage des premiers 1 000 résultats)
-
Commentaire décision du Conseil constitutionnel du 16 septembre 2011
"Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé.", l'article 61-1 de la Constitution définit le contrôle de constitutionnalité à priori. Un requérant est poursuivi pour des aggressions d'inceste sous le
1 451 Mots / 6 Pages -
Chambre sociale de la cour de cassation du 28 novembre 2018, n° 17-20.079
Eugénie LHUINTRE Année Universitaire 2021-2022 Licence 3ème année TRAVAUX DIRIGÉS DE DROIT DU TRAVAIL Séance N°3 Thèmes : La notion de contrat de travail Exercice : Commentaire de l’arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation du 28 novembre 2018, n° 17-20.079 La Chambre sociale de la Cour de cassation ouvre une brèche à une reconnaissance du statut de salarié aux coursiers indépendants, en statuant pour la première fois, le 28 novembre 2018,
1 462 Mots / 6 Pages -
Commentaire d’arrêt Cass. civ., 3e, 7 juin 2018, n°17-15.981
* Commentaire d’arrêt : Cass. civ., 3e, 7 juin 2018, n°17-15.981 Il s’agit d’un arrêt de la troisième Chambre civile de la Cour de cassation en date du 7 juin 2018 dans lequel il y a une singularité de la délégation dans la mesure où le délégué ne peut opposer au délégataire aucune exception tirée de ses rapports avec le déléguant ou des rapports entre le déléguant et le délégataire. En l’espèce, une association foncière
2 750 Mots / 11 Pages -
Commentaire d’arrêt : Cass. civ., 3e, 7 juin 2018, n°17-15.981
* Commentaire d’arrêt : Cass. civ., 3e, 7 juin 2018, n°17-15.981 Il s’agit d’un arrêt de la troisième Chambre civile de la Cour de cassation en date du 7 juin 2018 dans lequel il y a une singularité de la délégation dans la mesure où le délégué ne peut opposer au délégataire aucune exception tirée de ses rapports avec le déléguant ou des rapports entre le déléguant et le délégataire. En l’espèce, une association foncière
2 750 Mots / 11 Pages -
Commentaire d’arrêt Cass. 1re civ., 19 sept. 2018, no 17-24347
sur TD n°1 Droit des obligations Nicolas Da Silva Commentaire d’arrêt : « Rome, de qui nous avons appris notre catéchisme… a su toujours tempérer les lois selon les temps et les besoins » Nous comprenons de cette citation de Voltaire que l’application dans le temps des lois est une affaire bien compliquée et que la loi doit toujours être en raccord avec l’époque et les moeurs de la société. Dans cet arrêt de la
1 489 Mots / 6 Pages -
Fiche d'arrêt Civ. 2, 11 mars 2021, n° 19-17.384
CHAMPROBERT-MEDY Iris N° Étudiant : 17805007 01/02/2022 TD N°1 DISSERTATION Les transformations du droit de la responsabilité civile délictuelle depuis le Code civil « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » L'ancien article 1382, désormais 1240, du Code civil est clair : il est nécessaire qu'un dommage soit causé afin d'engager la responsabilité civile délictuelle de l'auteur La
1 938 Mots / 8 Pages -
Fiche d’arrêt le 15 mars 1988 sur la possession prolongée d’un nom litigieux.
Fiche d’arrêt : le nom La 1ére chambre civile de la cour de cassation rende un arrêt le 15 mars 1988 sur la possession prolongée d’un nom litigieux. M.Yves X… porte le nom « Saintecatherine », tout comme son père, son grand-père et son arrière-grand-père. Or le nom de son arrière-arrière-grand-père était « De Sainte-Catherine, il a été modifié suite à une erreur des services de l’état civil, lorsque l’acte de naissance de son arrière-grand
1 790 Mots / 8 Pages -
La Cour de cassation assemblée plénière le 15 avril 2011
,I Vocabulaire Bloc de constitutionnalité : ensemble des normes constitutionnelles pris en compte lors du de la constitutionnalité des lois exercé par le Conseil constitutionnel et pour lequel il estime que le Parlement est lié dans l'exercice de son pouvoir législatif : la Constitution, les principes ou objectifs reconnus de valeur constitutionnelle ou “reconnus par les lois de la République”. Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République : Expression vague, figurant à
1 479 Mots / 6 Pages -
Commentaire d’arrêt Cass. soc., 3 avril 2019, n° 17-11.970
Commentaire d’arrêt Cass. soc., 3 avril 2019, n° 17-11.970, Le principe d’égalité de traitement n’interdit pas toute différenciation entre salariés exerçant le même travail ou se trouvant dans une même situation. Certaines différences de traitement sont légalement prévues et d’autres peuvent être prévues par l’employeur ou instaurées par voie d’accords collectifs. En l’espèce une salariée de la caisse régionale du Crédit agricole mutuel de la Manche a depuis 1997, a été affectée le 27 août
2 528 Mots / 11 Pages -
Fiche d'arrêt Com., 21 mars 2018 pourvoi n° 16-28412
Fait matériels : 27 mars 2017, la chambre commerciale de la cour de cassation a effectué un revirement de jurisprudence. La cour d’appel de paris n’est plus compétente pour statuer sur les recours formé par les litiges relatif a l’application de l’article l42-6 du code de commerce. Elle est désormais compétente uniquement lorsque le recours est formé par un jugement rendu par une juridiction de premier degrés. Article 442-3 Faits judiciaire : demande reconventionnelle (
1 200 Mots / 5 Pages -
Fiche d'arrêt Com., 21 mars 2018 pourvoi n° 16-28412
Fait matériels : 27 mars 2017, la chambre commerciale de la cour de cassation a effectué un revirement de jurisprudence. La cour d’appel de paris n’est plus compétente pour statuer sur les recours formé par les litiges relatif a l’application de l’article l42-6 du code de commerce. Elle est désormais compétente uniquement lorsque le recours est formé par un jugement rendu par une juridiction de premier degrés. Article 442-3 Faits judiciaire : demande reconventionnelle (
1 200 Mots / 5 Pages -
Naissance de l’Assemblée nationale, séance du 17 juin 1789
COMMENTAIRE DE TEXTE Texte : Naissance de l’Assemblée nationale, séance du 17 juin 1789 Cette proclamation de l’Assemblée nationale a lieu en France le 17 juin 1789. Elle survient afin de céder à la suite de l’ouverture des États Généraux le 5 mai 1789 sur ordre du roi, Louis XVI. En effet, les parlementaires et l’assemblée des notables ont refusé de voter les lois sur l’établissement d’impôts fonciers payables par tout le monde proposé par
2 160 Mots / 9 Pages -
Commentaire de l’arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation, le 28 mars 2000
Commentaire de l’arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation, le 28 mars 2000. Etape 1 Fiche de décision Etape 6 Rédaction I - Une politique du juge de Cassation en rupture avec le législateur limitant la liberté du juge du fond Dans cette première partie, nous verrons en premier lieu une rupture avec les textes (A), puis dans un second temps nous verrons une évolution du droit de la preuve
1 407 Mots / 6 Pages -
Prépartion TD : Amos 7, 10-17
PREPARATION TD 15/01/2022 AMOS 7, 10-17 10 Amazias, le prêtre de Béthel, envoya dire à Jéroboam, roi d’Israël : « Amos prêche la révolte contre toi, en plein royaume d’Israël ; le pays ne peut plus supporter tous ses discours, 11 car voici ce que dit Amos : “Le roi Jéroboam périra par l’épée, et Israël sera déporté loin de sa terre.” » 12 Puis Amazias dit à Amos : « Toi, le voyant, va-t’en
1 168 Mots / 5 Pages -
Contrôle continu Droit des sûretés L3 AES 18 mars 2002
Contrôle continu Droit des sûretés L3 AES 18 mars 2002 1 heure 1 - Madame Poulie a trois immeubles, l’un situé à Caen estimé à 300 000 € dont elle est propriétaire, l’autre situé à Rouen estimé à 400 000 € dont elle est usufruitière et le dernier situé à Rennes estimé à 600 000 € dont elle détient la moitié en indivision avec sa sœur. Madame Poulie dispose également d’une assurance-vie évaluée à 100
291 Mots / 2 Pages -
Introduction de la Déclaration du 17 juin 1789
Support étudiants Séance 2 – Nantes 2023 Table des matières Sur l’introduction de la Déclaration du 17 juin 1789 (séance 1) 1 Proposition d’introduction de la Déclaration du 17 juin 1789 (séance 1) 2 Eléments de réflexion sur la Constitution de 1791 (séance 2) 3 Première étape : Lecture du texte 3 Deuxième étape : Examiner les éléments du texte 4 Troisième étape : Réfléchir à la problématique 5 Quatrième étape : Etablir un plan
1 664 Mots / 7 Pages -
Arrêt du Conseil d’État du 17 avril 2020
L’article 12 de la déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 dispose que « la garantie des droits de l’homme et du citoyen nécessite une force publique : cette force publique est instituée pour l’avantage de tous et non pour l’utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée » Cet article pose le principe fondamental qui veut que la police administrative n’agisse que dans un but d’intérêt général. Pour assurer la satisfaction
2 715 Mots / 11 Pages -
La police administrative, notions et compétences - Commentaire d’arrêt. CE, 17 juill. 2023, Ligue des droits de l’Homme, n° 475636, au Lebon T.
Séance 5: La police administrative, notions et compétences - Commentaire d’arrêt. CE, 17 juill. 2023, Ligue des droits de l’Homme, n° 4636, au Lebon T. « Pour la police, mérite d’être interdit tout ce qui provoque du désordre, mérite d’être protégé ou toléré tout ce qui n’en provoque point. Le désordre matériel est le symptôme qui guide la police comme la fièvre est le symptôme qui guide le médecin » (Précis de droit administratif, 1933),
3 671 Mots / 15 Pages -
Commentaire d'arrêt Civ. 1re, 13 mars 2019, n° 17-23.169
Commentaire d'arrêt Civ. 1re, 13 mars 2019, n° 17-23.169 LAUREAT Ludwick Suite à une offre acceptée le 8 juillet 2008, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine (la banque) a accordé des prêts en francs suisses à la société anonyme à responsabilité limitée LC immobilier et à N... E..., son épouse Mme F... E..., ainsi que leurs enfants R... E... et A... E.... Les emprunteurs ont remis en cause les prêts en raison
1 835 Mots / 8 Pages -
Commentaire 13 mars 2019
LOISEAU Camille TD6 La distinction entre nullité du contrat et les clauses réputées non écrites a longtemps été floue. Le régime de la clause réputée non écrite est au cœur de l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 13 mars 2019 qui en explicite les traits. En l’espèce le 8 juillet 2008 une banque a consenti à une offre d’une une société, constituée par un couple et leurs enfants, de prêts en euros, remboursables
1 322 Mots / 6 Pages -
Commentaire d'arrêt : civ. 3ème, 10 mars 2010
Civ 3ème , 10 mars 2010 M.X prend à bail un appartement appartenant aux époux Z , le contrat de bail contient une clause qui lui interdit de prêter le bien à un tiers quel qu’il soit, sans le consentement exprès et par écrit du bailleur. Le locataire est assigné par ses bailleurs le 25 aout 2006 aux motifs qu’il n’occupe plus personnellement les locaux en plus de les avoir prêté à sa sœur sans
457 Mots / 2 Pages -
Guerillero Heroico, 5 mars 1960, par Alberto Korda
Guerillero Heroico, 5 mars 1960, par Alberto Korda Cette photographie a été prise le 5 mars 1960 par le photographe cubain Alberto Korda alors que Guevara assistait aux funérailles des victimes de l’explosion du cargo français La Coubre, censé décharger des munitions au port de La Havane. Utilisée dans tous les grands événements impliquant le personnage, cette photo deviendra rapidement la plus vendue au monde et rendra son auteur célèbre. Exposée au musée Che Guevara
668 Mots / 3 Pages -
Seconde Guerre Mondiale
Après avoir été agressée par l’URSS en novembre 1939 lors de la guerre d'Hiver, la Finlande se rapproche du Reich et déclare la guerre à l’URSS le 26 Juin 1941. Cependant, le maréchal Mannerheim borne explicitement ses objectifs à la reprise des terres arrachées par les Soviétiques deux ans plus tôt. En détruisant une partie de la flotte des États-Unis à Pearl-Harbor le 7 décembre 1941 et en envahissant la Malaisie, possession britannique, le Japon
286 Mots / 2 Pages -
Accès à La Vie Professionnelle (chapitre 1, éco BTS 1).
SYNTHESE CHAPITRE 1 L’ACCÈS À L’ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE INTRODUCTION L’accès à une activité professionnelle est encadré par le droit qui s’applique aux personnes qui l’exercent, quel que soit leur statut. L’activité professionnelle peut s’exercer sous plusieurs régimes juridiques encadrés par le législateur : salariat, fonction publique, ou travail indépendant. I. LES PRINCIPES D’ACCÈS À L’ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE L’accès à une activité professionnelle est encadré par des principes communautaires et constitutionnels. Depuis 1971, la liberté du commerce et de l’industrie
2 091 Mots / 9 Pages -
Rapport De Stage Mazars
2 MÉTHODES & TECHNIQUES D’AUDIT RAPPORT DE STAGE DE FIN D’ÉTUDES 23 avril - 31 août 2007 GUSTAVO ADOLFO MORA VILLAMIZAR Responsable ENSTA : Richard Le Goff Responsable Mazars : Alice Chanal ÉCOLE NATIONALE SUPÉRIEURE DE TECHNIQUES AVANCÉES 24 SEPTEMBRE 2007 PARIS 3 Remerciements Tout d’abord je remercie Dieu pour m’avoir offert une opportunité merveilleuse et pour m’avoir permis de finir cette aventure qui a commencé il y a plus de 2 ans ; rien
7 976 Mots / 32 Pages