17 Mars 2011 dissertations et mémoires
34 669 17 Mars 2011 dissertations gratuites 151 - 175 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Commentaire D'arrêt Conseil D'État, 6 Mars 2006, Syndicat National Des Enseignants Et Artistes: Sous quelle(s) condition(s) une circulaire peut-elle faire l'objet d'un recours en annulation pour excès de pouvoir ?
Face à la multiplication des textes et face aux changements nombreux dans la législation, les services administratifs peuvent avoir des doutes et des difficultés sur l'interprétation à donner sur un nouveau texte de loi et sur la conduite à tenir. Pour faciliter l'application des textes, les ministres adoptent alors des circulaires censées guider l'administration et vont expliciter la façon dont cette dernière doit agir. Les circulaires sont donc des actes adoptés par l'administration qui contiennent
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Commentaire D'arrêt Crim, 16 Novembre 2011 (Mousseron): l’abus de confiance
I. Analyse A. Les faits 1) Faits matériels M. Frédéric X est directeur régional de la société commerciale de distribution (SCT Télécom), société spécialisée en courtage en services téléphoniques. Celui-ci a accès à divers renseignements concernant l’entreprise notamment les fichiers clients. M. X a alors utilisé ceux-ci dans lu but de détourner la clientèle pour le compte de la société concurrente Vertigo Telecom gérée par M. Franck Y, un des anciens salariés de la société
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Droit De La Personalité, Commentaire Croisé De L'arrêt Du 5 Mars 2012 Et De L'arrêt Du 4 Novembre 2011
En l’espèce, dans l’arrêt du 5 avril 2012 rendu par la 1ère chambre civile de la cour de cassation et dans l’arrêt du 4 novembre 2011 rendue par la 1ère chambre civile de la cour de cassation, la notion générale de droit qui est abordée est l’atteinte à la vie privée. Dans l’arrêt du 5 avril 2012, Mme X s’est en effet reconnue sur l’emballage de morceaux de sucre de la marque Beghin Say alors
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Commentaire d'arrêt de la cour de cassation Civ 2ème 30 Juin 2011
COMMENTAIRE : Civ. 2ème 30 juin 2011 "Toute faute qu'on fait est un cachot qu'on s'ouvre" affirmait Victor Hugo…Or qu'en est il lorsque la reconnaissance de la faute ne se base pas sur un fait positif mais bien sur une abstention? Ce cas s'illustre en droit par la caractérisation d'abstention fautive et l'arrêt sous commentaire en offre une illustration d'espèce. On est en présence d'un arrêt de rejet de la deuxième chambre civile de la
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Extrait du Chapitre 17 du roman Thérèse Raquin d'Emile Zola
Ses pensées se déroulaient devant lui en spectacles réels. Les yeux fixés sur l’ombre, il voyait. Lorsqu'au bout de sa course dans les rues, après être entré dans le passage et avoir gravi le petit escalier, il crut apercevoir Thérèse, ardente et pâle, il sauta vivement de son lit, en murmurant : « Il faut que j’y aille, elle m’attend. » Le brusque mouvement qu’il venait de faire chassa l’hallucination : il sentit le froid
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Étude de la chanson Le chant des partisans d'Anna Marly (musique,) Joseph Kessel et Maurice Druon (texte)
Fiche technique: Titre :Le chant des partisans Nom de l’auteur / compositeur :Anna Marly (musique,) Joseph Kessel et Maurice Druon (texte) Date / époque de composition :1943, XX° siècle Inscription dans un mouvement (Classique, Baroque, Contemporain,...) :époque contemporaine Type d’œuvre :Musique , Chant Effectif instrumental :1 voix de femme, tambours, cuivres (fanfare) Contexte historique : -en 1943, au niveau international: les forces alliées prennent le dessus sur le nazisme (victoire de l’URSS à Stalingrad, batailles
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Mars, Incorporated Major Products And Services
HISTORY Mars was established in the year 1922 by Frank Mars. The Milky Way bar, sold in Europe as the Mars bar, was an immediate success and, together with the company's other famous brands, such as Snickers, served as the foundation for its global snack food business. A decade later, the company identified pet food as a potential growth market. Mars was one of the first companies in the European pet food industry to use
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Recherche Sur Mars
Equipment : For stay in Mars we have to wear a special equipment which is composed of a protecting suit, a helmet with oxygen inside to breathe, we also have special shoes, blades can be extracted to ice skate, we have gloves to protect our hands. In our course in Mars there is two differents part. In the first one we can do sport and after in the second one we can do a visit of
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Commentaire Comparé : Cass., Civ, 1ère, 17 Juin 1997 & Cass ., Civ, 1ère, 12 Mai 2011:la garantie des vices cachés et l'obligation de délivrance conforme
Longtemps objets d'une confusion regrettable tant par la jurisprudence que par une partie de la doctrine, la garantie des vices cachés et l'obligation de délivrance conforme ont vu leur périmètre d'application clarifié par la Cour de cassation, comme le montre l'analyse comparée des arrêts du 17 juin 1997 et du 12 mai 2011, tous deux rendus par la première chambre civile de la Cour de cassation. Dans la première espèce un artisan taxi prend en
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Fiche sur l'arrêt De La Cour De Cassation Du 6 Mars 1990 relatif à la recevabilité de l'offre
L'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 6 Mars 1990 est relatif à la recevabilité de l'offre. En l'espèce, un commerçant a commandé du matériel à une société. Cette société avait précisé dans les conditions générales de vente, que les offres devenaient définitives et ne constituaient un engagement qu'après notification de sa part. Le commerçant décide de rétracter son offre avant que le pollicitant (la société) accepte l'offre. Le
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Commentaire d'arrêt: 18 Mars 2014: la non rentabilité du contrat peut-elle faire l'objet d'une annulation ?
L'article 1131 du Code civil dispose que « l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet ». Cet article évoque l'une des conditions de formation du contrat : la cause. La cause du contrat c'est la raison d'être du contrat c'est à dire que les contractants ont contracté pour une raison déterminée. Il faut distinguer deux types de cause, il y a d'abord la cause objective c'est la
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Portrait de Voltaire 17 e siècle
bjectifs : Étudier un genre narratif subversif, connaître l' auteur majeur du genre. Le conte philosophique est un genre narratif qui apparaît au 18e siècle, en réponse à la censure que subissent les philosophes. L’imaginaire permet l’approche de la condition humaine ou de la société par un moyen détourné et moins subversif en utilisant un monde imaginaire et des personnages fictifs. L’auteur à qui l’on doit l’émergence du genre est incontestablement Voltaire. Doc. 1 :
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Projet de loi visant à renforcer les droits, la protection et l’information des consommateurs du 1er juin 2011
L'information et la protection du consommateur sont devenues nécessaires compte tenu de sa vulnérabilité face aux vendeurs professionnels. En France, elles font l'objet de mesures légales regroupées dans le code de la consommation. Des institutions destinées à sauvegarder sa santé, sa sécurité et ses intérêts économiques, et à lui donner les moyens de défendre ses droits et ses intérêts ont été mises en place. Sommaire [masquer] 1 Vendeur 2 Publicité 3 Réglementation 4 Méthodes interdites
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Analyse de l'article "Go for it" de la revue College Students Magazine d'octobre 2011
PARTIE 1: L’article « Go for it » tiré du College Students Magazine en Octobre 2011 parle des diplômés et de leur façon de trouver un travail. L’auteur nous y donne des conseils, car d’après lui, les compétences apprise en étant à l’université ne suffisent pas forcément pour trouver un travail. Il faut aussi connaitre de nombreuses techniques pour pouvoir être engagé, comme par exemple la façon de rédiger ses emails, son CV ou sa lettre de
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Commentaire d'arrêt de le cour de cassation, Civil, 3ème 27 mars 2002: la franchise
COMMENTAIRE - Cass Civ 3è 27 mars 2002 ACCROCHE : En matière de franchise, la jurisprudence s'est longtemps fondée sur l'absence de gestion indépendante et de clientèle propre pour refuser le bénéfice du statut de bail commercial. Cependant, par cet arrêt, la jurisprudence sur les franchises a évolué et il n'est désormais plus question de " clientèle partagée " entre le franchiseur et le franchisé. FAITS : Une société a, par un acte daté de 1993, consenti à
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Arrêt de cassation qui émane de la deuxième chambre civile de la cour de cassation du 7 mars 2003
Arrêt de cassation qui émane la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation en date du 7 mars 2003. Obligation de lit et obligation de vie commune et de cohabitation. Divorce pour faute: époux sont reconnus comme étant fautif: divorce à tort partagé un seul époux a commis une faute: divorce au tort exclusif => divorce le plus sanctionnant car c’était avec celui-ci qu’on pouvait obtenir le plus facilement des dommages et intérêts et
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Cour de cassation 3ème chambre 17 janvier 2007
I - La réticence dolosive selon l’arrêt du 17 janvier 2007 A- Un arrêt de principe semblable à l’arrêt « Baldus » Le dol fait parti des 3 vices de consentements prévus par le code civil, avec l’erreur et la violence. Le dol est défini à l’article 1116 du code civil et est défini comme « une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est
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Commentaire d'arret methode mousseron chambre sociale 17 decembre 2004
COMMENTAIRE D'ARRET : Chambre sociale , 17 Décembre 2004 n°03-40008 I-Analyse A) Les faits : Les faits matériels: 2. Les faits judiciaires : A une date inconnue , Monsieur X, demandeur , assigne en justice , son employeur, la société SAMSE devant le conseil de prud'homme, pour obtenir l'annulation de la clause de non concurrence, convenue le 4 mars 1996. A une date inconnue le conseil de prud'homme, rend un jugement inconnue. A une date
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CE Ass 28 mars 1997
Commentaire d’arrêt CE Ass. 28 mars 1997 L’expropriation est certainement une atteinte des plus graves à la garantie constitutionnelle de la propriété. Par conséquent, si le besoin de la communauté exige l’expropriation d’un bien pour un but d’utilité publique, l’administration est tenue de montre la plus grande prudence pour ne pas dépasser les limites du nécessaire. Le 28 mars 1997 le Conseil d'Etat, étant garant de la bonne application des règles administratives, était tenu de
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Commentaire d'arrêt Civ. 1re, 28 mars 2008
Claudia Holt TD 2 : Fiche D’Arrêt Dans un arrêt du28 mars 2008, la première chambre civile de la Cour de cassation aborde le délicat sujet de l’erreur et le dol comme vice de consentement. En l’espèce à 10 septembre 1984, société X a acquis auprès Mme Y un portrait de Claude Monet réalisé par Sargent. A 13 mai 1985, société X a assigne Mme Y en nullité de la vente pour erreur sur la
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ECO 2011 TN2
ECO 2011 TELUQ_noir Économie du Québec TRAVAIL NOTÉ 2 (20 %) Fichier-réponse Consignes 1. Remplissez soigneusement la feuille d’identité qui suit. 2. Commencez votre travail à la page suivante, à la suite de la feuille d’identité. 3. Sauvegardez votre travail de cette façon : ECO2011_TN1_PRÉNOM_NOM. 4. Utilisez l’outil de dépôt des travaux (accessible par le site Web du cours ou sur votre portail étudiant MaTÉLUQ) pour acheminer votre travail à votre personne tutrice. Feuille d’identité
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Commentaire d’arrêt : CJCE, 5 mars 1996, Brasserie du Pêcheur SA et Factortame (III), C-46/93 et C-48/93
Commentaire d’arrêt : CJCE, 5 mars 1996, Brasserie du Pêcheur SA et Factortame (III), C-46/93 et C-48/93 Après l’arrêt de la CJCE du 19 novembre 1991, Francovich et Bonifaci, consacrant le principe de la responsabilité étatique pour violation du droit communautaire, s’est ouvert un nouveau chapitre sur l’insertion du droit communautaire dans l’ordonnancement juridique national. Malgré cela, le principe de la responsabilité étatique des Etats membres pour violation du droit communautaire n’était pas encore achevé.
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Fiche de Lecture - Machiavel, le Prince / Chapitre 17 et 18
Référence Bibliographique : Nicolas Machiavel, « De la cruauté et de la clémence, et s’il vaut mieux être aimé que craint » CHAPITRE XVII, suivi de « Comment les princes doivent tenir leur parole » CHAPITRE XVIII, Le Prince, 1515. Nicolas Machiavel, de son vrai nom Niccolò di Bernardo dei Machiavelli, est un penseur, philosophe, théoricien politique, de la guerre et de l’histoire italien né à Florence en 1469 et décédé en 1527 au même
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Droit constitutionnel Le 17 Février 2016
Droit constitutionnel Le 17 Février 2016 Les ordonnance sont prise en conseil des ministres après avis du conseil d’état. L’autorisation est donné par les gouvernement. l’intervention du gouvernement relève du domaine du législateur ordinaire c’est-à-dire que le gouvernement ne peut demander et le parlement ne peut donner que si cela concerne le domaine ordinaire de la loi, pas organique ni constitutionnel. Cette loi comme n’importe laquelle peut être soumise au contrôle du conseil constitutionnel. Les
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Fiche d'arrêt 13 mars 2007
FICHE D'ARRET SEANCE 5 DPF Il s'agit d'un arrêt de rejet de la première chambre civile de la cour de cassation rendu le 13 mars 2007. Deux femmes se sont mariées le 5 juin 2004, ce qui a entraîné la modification de leur registre d'état civil. Le 27 mai 2004, le procureur de la république a demandé la nullité du mariage auprès du Tribunal de grande instance de Bordeaux. Par la suite ce dernier a
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