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Grande rue de la Guillotière

TD : Grande rue de la Guillotière. Recherche parmi 263 000+ dissertations

Par   •  7 Mars 2016  •  TD  •  436 Mots (2 Pages)  •  411 Vues

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4° Mme Ruines est propriétaire d’un local commercial situé Grande rue de la Guillotière. L’immeuble où se trouve le local a été frappé par la Ville de Lyon d’une mesure de démolition, les propriétaires sont donc expropriés.

Mais un des copropriétaires a entamé un recours en annulation de la décision devant le tribunal administratif de Lyon. Mme Ruines, dans l’attente du jugement souhaiterait donner à bail le local pour perdre le moins d’argent possible.

Son neveu, qui est étudiant en droit lui a parlé du bail dérogatoire de deux ans ; mais elle craint que la procédure s’éternise et dure plusieurs années : elle ne veut pas payer d’indemnité à son futur locataire.

Que lui conseillez-vous ? Etes-vous du même avis que son neveu ? Pourquoi ?

Mme RUINES est copropriétaire d’un local commercial frappé d’une mesure de démolition. Un des copropriétaires a entamé un recours en annulation de la décision. Dans l’attente du jugement Mme RUINES souhaite louer le local.

Il s’agit de déterminer s’il est possible de louer un local commercial sans qu’il soit sous le régime des baux commerciaux ? C’est-à-dire, dans le cas présent, si Mme RUINES peut louer son local commercial pour une durée inférieure à celle de l’attente du jugement sans avoir, à la fin du bail, à payer des indemnités au locataire.

En vertu de l’article 145-5 du code de commerce alinéa 2, 3 et 4 ; l’application du statut des baux de commerciaux est exclue à la condition que la durée totale du bail ne soit pas supérieure à 3 ans. De plus, à l’issue des 3 ans le locataire doit quitter les lieux, et il n’a droit à aucune indemnité ni au renouvellement de son bail (contrat dérogatoire). Cette partie du bail est avantageuse vu la situation précaire du local de Mme RUINES. Enfin si au terme du bail aucun congé n’a été notifié et si le propriétaire consente tacitement à son maintien dans les lieux, il s’opère alors un nouveau bail de 9 ans soumis au statut des baux commerciaux. Ce second point vient aussi appuyer ce choix, au cas où le copropriétaire réussit à gagner l’annulation de la décision de démolition. A noter que si les parties souhaitent renouveler leur bail, elles devront obligatoirement conclure un bail soumis aux statuts des baux commerciaux.

Ainsi je suis du même avis que son neveu et lui conseille le bail dérogatoire, pour qu’elle puisse louer son local durant l’attente du jugement, mais aussi pouvoir le transformer en bail soumis au statut des baux commerciaux si la mesure de démolition est annulée.

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