Le Droit
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Arraêt rendu par la Chambre Sociale de la cour de cassation du 13 Janvier 2010: le vote aux élections des membres du comités d'établissement et des délégués du personnel
L'arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation, en date du 13 janvier 2010, concerne le vote aux élections des membres du comité d'établissement et des délégués du personnel. En l'espèce, le syndicat CFDT du Rhône conteste les élections des membres du comité d'établissement et des délégués
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Arrêt 03 août 1915
L'arrêt du 03 août 1915 rendu par la Chambre des Requêtes de la Cour de cassation est soumis aux commentaires. Monsieur Coquerel, propriétaire de terrain voisin de celui de Monsieur Clément-Bayard avait installé sur sa parcelle des carcasses en bois de seize mètres de hauteur surmontées de tiges de fer
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Arrêt 17 mai 2017 , droit bancaire
Caroline Maison Droit bancaire Caroline MAISON 12 rue Pasteur 94800 VILLEJUIF Master 1 Droit des affaires CAVEJ (Paris 1-Panthéon Sorbonne) Commentaire d’arrêt Depuis le 13 janvier 2018, en vertu de l’ordonnance du 9 août 2017, les débits frauduleux effectués avant l’opposition bancaire sont remboursés sous réserve d’une franchise de 50€
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Arrêt 1ère chambre civile cour de cassation du 11 juin 2009
TD, Introduction au Droit, Séance 9 : commentaire d'arrêt Il s’agit d’un arrêt de rejet rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, en date du 11 juin 2009 qui est relatif à un revirement de jurisprudence qui a eu lieu entre l'année 1986 et le 29
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Arrêt 25 juin 2002
La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 25 juin 2002 venant préciser la notion de la répartition des biens en cas de divorce. M. X, le demandeur et Mme Y, le défendeur qui se sont mariés le 24 juin 1977 sous le régime
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Arrêt 3ème chambre civile, 3 juillet 1996
Doc. 3 : Civ. 3ème, 3 juillet 1996, Bull. cv. III, n ° 168 Ossature de l’arrêt : …… : Visa …… : Attendu de principe …… : Faits …… : Procédure …… : Motif de la Cour d’appel …… : Solution de la Cour de cassation …… : Motif
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Arrêt 5 janvier 1983
TD DROIT CIVIL TD N2 Arrêt du 5janvier 1983 : Assemblée plénière Arrêt de rejet Il faut regarder s’il y a un arrêt de principe (alors arrêt de fait, il n’y aura pas de jurisprudence) Ensuite, on identifie les faits (ici : photo publiée sans autorisation de Madame Adjani) 27février
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Arrêt Baldus
« Qui contracte ne doit pas ignorer la condition de son partenaire », selon cet adage, il y a chez tout contractant le besoin de connaître la personne avec qui elle contacte, il y a donc un principe de bonne foi chez tous contractant cependant ce principe peut être écarter pour contester
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Arrêt Baldus, commentaire
L’arrêt de cassation rendu par la première Chambre civile de la Cour de cassation le 3 mai 2000 est un arrêt de principe portant sur le devoir d’information de l’acquéreur et le devoir de se renseigner dans un contrat. En l’espèce, un acquéreur en 1986 achète un lot de photographies
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Arrêt Blanco
N° 1 : ARRET BLANCO, 1873 FAITS Des employes d une manufacture, lors de leur travail, blessent accidentellement un tiers qui qui se voit amputer par la suite la cuisse. Le responsable legal de la victime estime que l accident est de la faute des employes et de l Etat
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ARrêt Bootshop
Cass. AP. 6 octobre 2006, « Boot shop » : En l'espèce, les consorts X ont donné à bail un immeuble commercial à la société Myr'Ho. Celle-ci a ensuite confié la gérance de son fonds de commerce à la société Boot Shop. La société Boot shop a assigné les bailleurs
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Arrêt Bouygues Télécom
Un acte administratif est un acte juridique qui émane d'une autorité administrative et a pour finalité l'intérêt général. Il doit être conforme à un ensemble de règles de droit qui constituent la légalité administrative. Les autorités administratives peuvent prendre des actes administratifs, ceux-ci peuvent être soit unilatéraux, soit contractuels. Ainsi
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Arrêt Cass, com., 10 février 1998, n° 95-21906
La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt en date du 10 février 1998. En l’espèce, la société ED Le Maraîcher regroupe l’activité de distribution de fruits et légumes de la société Erteco, dont elle est la filiale. Cette dernière a proposé à ses salariés d’exploiter
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Arrêt Cass, com., 28 avril 1998, n° 96-10.253
La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation en date du 28 avril 1998. En l’espèce, la Société générale méditerranéenne d’entreprise (la société Sogea), titulaire d’un marché de construction d’un groupe immobilier pour le compte d’une société HLM, a sous-traité un lot plomberie-chauffage à
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Arrêt Cass. Ass., 24 octobre 2004
La Cour de Cassation, en assemblée plénière, a rendu un arrêt le 29 octobre 2004, relatif au respect des bonnes moeurs. En l’espèce, un homme âgé de 95 ans, marié, décède après avoir institué une femme tiers comme légataire universelle par acte authentique du 4 octobre 1990. Il s’avère que
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