Le Droit
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Arrêt du 7 mai 2008
Droit des Obligations Dans un arrêt du 7 mai 2008, la troisième chambre civile de la cour de cassation aborde le sujet de la rétractation de l’offre durant un délais déterminé L’acheteur signe une proposition d’achat par acte du 24 juin 2000 d’un immeuble avec remise d’un dépôt de garantie
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Arrêt du 9 mars 1993
Commentaire de l'arrêt du 9 Mars 1993 INTRODUCTION Les décisions prises par vote sont des décisions collectives. Les droits de vote de chaque associé sont proportionnels à sa participation au capital de la société sauf si lacte uniforme en dispose autrement. Il existe deux types de décisions collectives : les
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Arrêt du 9 novembre 2016
l’article 46 du code de la famille marocain garantit que : « Lorsque la polygamie est autorisée, le mariage n’est conclu avec la future épouse qu‘après que celle-ci ait été avisée par le juge que le prétendant est marié avec une autre femme et avoir recueilli son consentement. » Par en arrêt
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Arrêt du conseil d’Etat statuant au contentieux publié au recueil Lebon, lu en Assemblée le 27 octobre 1995
Fiche d’arrêt n°1 : C’est un arrêt du conseil d’Etat statuant au contentieux publié au recueil Lebon, il a était lu en Assemblée le 27 octobre 1995 Fait : Suite à la requête enregistrée le 24 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil Civil, émise par la commune de
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Arrêt du Parlement de Paris, 28 juin 1593 dit « Arrêt Lemaître ».
Séance 3 : Commentaire de texte. Sujet : Arrêt du Parlement de Paris, 28 juin 1593 dit « Arrêt Lemaître ». « Par la loi salique les royaumes, duchés, comtés, marquisats et baronnies ne se démembrent pas », cette citation d’Antoine Loysel affirme que les lois fondamentales du royaume de
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Arrêt Fleur de Marie
Cadre juridique de la vie privée Séance n°5 Arrêt « Fleur de Marie » (document 3) La première chambre civile de la cour de cassation, a rendu un arrêt le 1er octobre 1986, à propos du choix du prénom d’un enfant. En l’espèce, les époux ont mit au monde le 7 avril
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Arrêt Jacques Vabre
Arrêt de la chambre mixte rendu par la Cour de cassation le 24 mai 1975 dans l’affaire Administration des douanes contre société Jacques Vabre L’arrêt de la chambre mixte, Société des cafés Jacques Vabre, a rendu justice le 24 mai 1975 par la Cour de cassation. La valeur des traités
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Arrêt Lambert contre France
Document 5 : INTRODUCTION : Cet arrêt a été rendu par la Grande Chambre de la Cour Européenne des droits de l’homme le 5 juin 2015. Nommé Lambert et autres contre France, cette affaire concerne l’arrêt ou non du traitement médical de Vincent Lambert. En l’espèce, Vincent Lambert a eu
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Arrêt mondadori.
PARTIE 1 : QUESTIONS QUESTION 1 : Les parties : Dans cet arrêt, la société Mondadori est le client, c’est le demandeur. PrePress, le prestataire est le défendeur. Les faits : La société EMAP (devenue Mondadori magazines France) a confié à la société PrePress-La Gravure Postcript la réalisation de travaux
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Arrêt Nicolo cas
CE Ass., 20 octobre 1989, Nicolo FAIT[a] Dans cet arrêt du 20 octobre 1989, le Conseil d’Etat[b] a eu à trancher la question de l’annulation des opérations électorales du 18 juin 1989, en vue de l’élection au Parlement européen. M. Nicolo, a déposé un recours[c] contre les opérations des élections
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Arrêt Nicolo, CE 20 octobre 1989
TD DROIT ADMINISTRATIF Elise Dubuis Groupe 3 L2 Droit Accroche : Les rapports entre le juge administratif et le droit externe ont souvent relevé d’une grande conflictualité, particulièrement sur le sujet du contrôle de conventionalité. Ce débat a pris fin suite à l’affaire du 20 octobre 1989. Dans cet arrêt
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Arrêt nomel Agnès
Institut Universitaire D’Abidjan Année 2019-2020 LICENCE EN DROIT 2ème année TRAVAUX DIRIGES DE DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES Chargé du cours : Professeur ALLA Koffi Etienne / Dr. N’GUETTA Guillaume Chargé(e)s de TD : M. Koffi Fabrice, M. N’Gaibhan-Kouassi, M. Koné Chérubin, Mme Diby, Mme Koné Koura, Mme Ahidjé Travaux dirigés
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Arrêt n¤14-12391 de la Cour de Cassation Chambre Commerciale
NTRODUCTION L’arrêt dont étudions la teneur est un arrêt de rejet de la Cour de Cassation Chambre Commerciale rendu le 31 mars 2015 sur pourvoi formé par la Société Générale. Des faits, il ressort que M.X, dans son mémoire de fin de cycle a présenté son projet de création d’entreprise
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Arret perreux
Arrêt à commenter : CE, 9 juillet 2010n : Cheriet Benseghir. Les directives : on assigne une directive à l’Etat : objectif fixé par l’E avec une marge d’appréciation laissé à l’Etat pour accomplir les objectifs. Il faut un acte de transposition des directives. Lorsqu’une directive : précise et inconditionnelle
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Arrêt Point Club Viédo
Selon Louis Perdrix, la cause serait le « sac à malice » de la Cour de cassation. Cela semble se confirmer au regard de l’arrêt rendu par la 1e chambre civile de la Cour de cassation le 3 juillet 1996. En l’espèce, une société, (fournisseuse ?), a conclu avec des
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