Le Droit
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Arrêt chambre commerciale 1er octobre 2013
Dans un arrêt de rejet rendu le 1er octobre 2013, la chambre commerciale de la Cour de Cassation a confirmé les conditions de prise en compte d’une erreur portant sur la rentabilité économique d’une entreprise dans le cadre d’un contrat de franchise. En l’espèce, une société a conclu un contrat
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Arrêt coeur défense
TD 2- Droit des entreprises en difficulté Séance 2 L’ouverture des procédures judiciaires Commentaire d’arrêt Chambre commerciale, 8 mars 2011, « Cœur défense » Dans cet arrêt de cassation partielle de la chambre commerciale en date du 8 mars 2011, la cour de cassation a eu l’occasion de statuer sur
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Arrêt Cohn Bendit
Cohn Bendit : Faits : A la suite des évènements de mai 1968, le leader étudiant de nationalité allemande Daniel Cohn-Bendit avait fait l’objet d’un arrêté d’expulsion. En 1976, constatant l’évolution de la jurisprudence de la CJCE, il a demandé à nouveau au ministre d’abroger l’arrêté d’expulsion. Procédure : Monsieur
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Arrêt Collège ostéopathique du Pays Basque - Droit Administratif
Commentaire d’arrêt Par une décision unilatérale datant du 16 septembre 2016, la société Collège ostéopathique du Pays Basque n'a pas souhaité délivrer le diplôme de fin d'études permettant l'exercice du métier d'ostéopathe à Mme Fanny A. Icelle a, par une recours de plein contentieux, demandé au Tribunal Administratif de Pau
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Arrêt Connot
Commentaire document 1 séance 3 Être responsable d’une chose signifie être responsable du fait de la chose dont on la garde. Dès lors, la difficulté n’est pas de déterminer le lien de causalité entre le dommage et la chose, mais de déterminer qui en a la garde au moment du
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Arrêt Cour de Cassation 1ère chambre civile 22 novembre 2007
Commentaire : Arrêt Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 22 novembre 2007 Un médecin esthéticien a pratiqué à deux reprises en 1951 des injections d’un produit vendu par la Société Dermatech, dans le but de suivre un traitement d’effacement des rides. Suite à ces injections, la patiente a été victime
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Arrêt Cour de Cassation 6 juillet 2000
Si à l’origine, le mariage servait surtout à légitimer les enfants « Mater semper est. Pater est quem nuptiae demonstrant » (la mère est toujours connue, le père est celui que la noce démontre), à l’heure actuelle sa contraction semble moins pragmatique, et détonnant d’une valeur plus symbolique « S’il y a
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Arrêt Cousin cas
Cass. Ass. Plén., 14 décembre 2001, arrêt Cousin L’arrêt soumis à notre étude, est un arrêt de règlement appelé « Cousin ». Il a été rendu par la Cour de cassation réunie en Assemblée plénière le 14 décembre 2001. Il pose le problème de savoir, si la responsabilité civile du
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Arrêt de 1990, Sparrow
Résumé Sparrow Jugement unanime ( quand même… ! ) rendu par le juge en chef Dickinson et le juge La Forest. Contexte du jugement-JESSICA Cet arrêt de 1990 porte pour la première fois sur l’interprétation de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. L’article va comme suit: “
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Arrêt de cassation de la 1ère chambre civile du 21 mars 2000
THEME 1 Fiche d’arrêt P.15 Présentation : Arrêt de cassation de la 1ere chambre civile du 21 mars 2000 Faits : M.Chailloleau commande à la société Pochon un ensemble de matériel électronique ainsi que sa pose sur un bateau en cours de construction. Le marin pécheur verse un acompte Procédure
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Arrêt de cassation de la première chambre civile de la cour de cassation, publié au bulletin, le 19 octobre 2016
TD5 L1/groupe 5 Fiche d’arrêt 1: Il s’agit d’un arrêt de cassation de la première chambre civile de la cour de cassation, publié au bulletin, le 19 octobre 2016. Cet arrêt est relatif à une demande de transcription d’un acte de mariage sur les registres consulaires . Dans cette affaire,
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Arrêt de cassation qui émane de la deuxième chambre civile de la cour de cassation du 7 mars 2003
Arrêt de cassation qui émane la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation en date du 7 mars 2003. Obligation de lit et obligation de vie commune et de cohabitation. Divorce pour faute: époux sont reconnus comme étant fautif: divorce à tort partagé un seul époux a commis une
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Arrêt de la chambre de l’instruction CA de REIMS du 20 juillet 2017
Un prévenu a été interpellé puis mis en examen pour trafic de cannabis. Le prévenu à choisi deux avocats qui l’ont assisté lors de l’audience préalable à son placement en détention provisoire, le 15 mars 2017. Un troisième avocat a été désigné par le prévenu alors en détention provisoire le
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Arrêt de la cour de Cassation le 1 juin 1968
Faits : Le notaire Traissac est soupçonné d'avoir accompli des actes de commerce en dehors de son activité et d'avoir escroqué un certain nombre de clients dont notamment Dame Y en spéculant et en faisant fructifier les fonds qui lui étaient confiées. La cour d'appel avait prononcé sa faillite. Procédure:
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Arrêt de la cour de Cassation partielle: le divorce
Références Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du jeudi 9 février 2012 N° de pourvoi: 10-27785 Publié au bulletin M. Charruault, président Mme Darret-Courgeon, conseiller rapporteur M. Sarcelet, avocat général Me Haas, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE
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