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Le Droit

5 792 Monde du Travail dissertations gratuites 136 - 150

  • ARrêt Bootshop

    ARrêt Bootshop

    Cass. AP. 6 octobre 2006, « Boot shop » : En l'espèce, les consorts X ont donné à bail un immeuble commercial à la société Myr'Ho. Celle-ci a ensuite confié la gérance de son fonds de commerce à la société Boot Shop. La société Boot shop a assigné les bailleurs

    1 841 Mots / 8 Pages
  • Arrêt Bouygues Télécom

    Arrêt Bouygues Télécom

    Un acte administratif est un acte juridique qui émane d'une autorité administrative et a pour finalité l'intérêt général. Il doit être conforme à un ensemble de règles de droit qui constituent la légalité administrative. Les autorités administratives peuvent prendre des actes administratifs, ceux-ci peuvent être soit unilatéraux, soit contractuels. Ainsi

    1 932 Mots / 8 Pages
  • Arrêt Cass, com., 10 février 1998, n° 95-21906

    Arrêt Cass, com., 10 février 1998, n° 95-21906

    La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt en date du 10 février 1998. En l’espèce, la société ED Le Maraîcher regroupe l’activité de distribution de fruits et légumes de la société Erteco, dont elle est la filiale. Cette dernière a proposé à ses salariés d’exploiter

    310 Mots / 2 Pages
  • Arrêt Cass, com., 28 avril 1998, n° 96-10.253

    Arrêt Cass, com., 28 avril 1998, n° 96-10.253

    La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation en date du 28 avril 1998. En l’espèce, la Société générale méditerranéenne d’entreprise (la société Sogea), titulaire d’un marché de construction d’un groupe immobilier pour le compte d’une société HLM, a sous-traité un lot plomberie-chauffage à

    277 Mots / 2 Pages
  • Arrêt Cass. Ass., 24 octobre 2004

    Arrêt Cass. Ass., 24 octobre 2004

    La Cour de Cassation, en assemblée plénière, a rendu un arrêt le 29 octobre 2004, relatif au respect des bonnes moeurs. En l’espèce, un homme âgé de 95 ans, marié, décède après avoir institué une femme tiers comme légataire universelle par acte authentique du 4 octobre 1990. Il s’avère que

    1 640 Mots / 7 Pages
  • Arrêt chambre commerciale 1er octobre 2013

    Arrêt chambre commerciale 1er octobre 2013

    Dans un arrêt de rejet rendu le 1er octobre 2013, la chambre commerciale de la Cour de Cassation a confirmé les conditions de prise en compte d’une erreur portant sur la rentabilité économique d’une entreprise dans le cadre d’un contrat de franchise. En l’espèce, une société a conclu un contrat

    1 537 Mots / 7 Pages
  • Arrêt coeur défense

    Arrêt coeur défense

    TD 2- Droit des entreprises en difficulté Séance 2 L’ouverture des procédures judiciaires Commentaire d’arrêt Chambre commerciale, 8 mars 2011, « Cœur défense » Dans cet arrêt de cassation partielle de la chambre commerciale en date du 8 mars 2011, la cour de cassation a eu l’occasion de statuer sur

    3 499 Mots / 14 Pages
  • Arrêt Cohn Bendit

    Arrêt Cohn Bendit

    Cohn Bendit : Faits : A la suite des évènements de mai 1968, le leader étudiant de nationalité allemande Daniel Cohn-Bendit avait fait l’objet d’un arrêté d’expulsion. En 1976, constatant l’évolution de la jurisprudence de la CJCE, il a demandé à nouveau au ministre d’abroger l’arrêté d’expulsion. Procédure : Monsieur

    321 Mots / 2 Pages
  • Arrêt Connot

    Arrêt Connot

    Commentaire document 1 séance 3 Être responsable d’une chose signifie être responsable du fait de la chose dont on la garde. Dès lors, la difficulté n’est pas de déterminer le lien de causalité entre le dommage et la chose, mais de déterminer qui en a la garde au moment du

    1 722 Mots / 7 Pages
  • Arrêt Cour de Cassation 1ère chambre civile 22 novembre 2007

    Arrêt Cour de Cassation 1ère chambre civile 22 novembre 2007

    Commentaire : Arrêt Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 22 novembre 2007 Un médecin esthéticien a pratiqué à deux reprises en 1951 des injections d’un produit vendu par la Société Dermatech, dans le but de suivre un traitement d’effacement des rides. Suite à ces injections, la patiente a été victime

    2 261 Mots / 10 Pages
  • Arrêt Cousin cas

    Arrêt Cousin cas

    Cass. Ass. Plén., 14 décembre 2001, arrêt Cousin L’arrêt soumis à notre étude, est un arrêt de règlement appelé « Cousin ». Il a été rendu par la Cour de cassation réunie en Assemblée plénière le 14 décembre 2001. Il pose le problème de savoir, si la responsabilité civile du

    1 680 Mots / 7 Pages
  • Arrêt de 1990, Sparrow

    Arrêt de 1990, Sparrow

    Résumé Sparrow Jugement unanime ( quand même… ! ) rendu par le juge en chef Dickinson et le juge La Forest. Contexte du jugement-JESSICA Cet arrêt de 1990 porte pour la première fois sur l’interprétation de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. L’article va comme suit: “

    7 303 Mots / 30 Pages
  • Arrêt de cassation de la 1ère chambre civile du 21 mars 2000

    Arrêt de cassation de la 1ère chambre civile du 21 mars 2000

    THEME 1 Fiche d’arrêt P.15 Présentation : Arrêt de cassation de la 1ere chambre civile du 21 mars 2000 Faits : M.Chailloleau commande à la société Pochon un ensemble de matériel électronique ainsi que sa pose sur un bateau en cours de construction. Le marin pécheur verse un acompte Procédure

    5 654 Mots / 23 Pages
  • Arrêt de cassation qui émane de la deuxième chambre civile de la cour de cassation du 7 mars 2003

    Arrêt de cassation qui émane de la deuxième chambre civile de la cour de cassation du 7 mars 2003

    Arrêt de cassation qui émane la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation en date du 7 mars 2003. Obligation de lit et obligation de vie commune et de cohabitation. Divorce pour faute: époux sont reconnus comme étant fautif: divorce à tort partagé un seul époux a commis une

    601 Mots / 3 Pages
  • Arrêt de la chambre de l’instruction CA de REIMS du 20 juillet 2017

    Arrêt de la chambre de l’instruction CA de REIMS du 20 juillet 2017

    Un prévenu a été interpellé puis mis en examen pour trafic de cannabis. Le prévenu à choisi deux avocats qui l’ont assisté lors de l’audience préalable à son placement en détention provisoire, le 15 mars 2017. Un troisième avocat a été désigné par le prévenu alors en détention provisoire le

    437 Mots / 2 Pages
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