Le Droit
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Article 1305-1 projet d'ordonnance portant réforme du droit des obligations
GATTINO MarilouTD RGO29/09/2015 Commentaire de l’article 1305-1 alinéa 2 du projet d’ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations Depuis le mois de septembre 2015, en France, le Conseil d’Etat examine le projet d’ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime
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Article 1384 du code civil: La garde de la chose
La garde de la chose est une notion suggérée par l’article 1384 du Code civil qui dispose que ; « On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre,
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Article 14 du Règlement Bruxelles I bis
La détermination du droit applicable : les conflits de lois Commentaire de l’article 14 du Règlement Rome II Au début il y avait la Convention de Rome de 1980, une convention qui permettait de déterminer la loi applicable aux obligations contractuelles internationales. Il manquait ainsi juste la création d’un nouvel
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Article 2 du code civil
L’article 2 du code civil a été établi par le législateur 1804, ce principe ne peut pas mettre remis en cause. Cela constitue un principe important du droit commun au nom de la sécurité juridique. La loi est un principe permettant de régir les rapports dans une situation donnée. Cet
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Article 2 du Code Civil
« La loi n’a pas tous les droits » d’après Mme Delmas-Marty. Le droit repose sur une règle générale, impersonnelle, à vocation universelle. L’Article 2 du Code Civil dispose que « La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif ». Cet article n’a pas une vocation constitutionnelle mais
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Article 21 de la constitution
Le Premier ministre dirige l'action du Gouvernement. L’étendue des compétences constitutionnelles du 1er ministre lui donne un avantage sur les membres du gouvernement. L’article 21 alinéa 1 indique que « le 1er ministre dirige l’action du gouvernement ». Cette disposition implique que le 1er ministre oriente et coordonne l’activité des
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Article 3 de la constitution, dissertation
Dissertation n°1 : Droit constitutionnel « La démocratie c’est le gouvernement du peuple exerçant une souveraineté sans entrave. » Cette citation provient de Charles de Gaulles, chef de la résistance lors de la seconde guerre mondiale mais également premier président de la cinquième République. Il montre par ses mots ?
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Article 4 du Règlement Rome II
Art 4 du Règlement Rome II : « Sauf dispositions contraires du présent règlement, la loi applicable à une obligation non contractuelle résultant d'un fait dommageable est celle du pays où le dommage survient, quel que soit le pays où le fait générateur du dommage se produit et quels
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Article 6 alinéa 1 de la Constitution : « Le Président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel direct »
TD5 Droit Constitutionnel Commentaire Sujet: Article 6 alinéa 1 de la Constitution : « Le Président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel direct » “(...) L’élection présidentielle, c’est la rencontre d’un homme et d’un pays, d’un homme et d’un peuple.”François Bayrou. Dans sa version originale,
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Articles 34 et 37 de la Constitution de 1958 - séparation entre les domaines de la loi et du réglement
Articles 34 et 37 de la Constitution de 1958 - séparation entre les domaines de la loi et du réglement Sommaire de l'exposé I. Volonté initiale d'un ordre juridique, d'une hiérarchie des normes A. Une « révolution » juridique B. Le pouvoir et le rôle de la Cour de cassation
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Asie du sud et de l'est les enjeux de la croissance
L'Asie du Sud et de l'Est : Les enjeux de la croissance L'Asie du sud et de l'est concentre la majeur partie de la population mondiale , + de 3,5 milliards d'habitants. C'est aussi la partie du monde qui connait la plus grande croissance économique. Cette croissance est surtout centré
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Aspect fiscale et les spécificités comptables dans le secteur de la promotion immobilière
INSTITUT DES HAUTES ETUDES COMMERCIALES DE CARTHAGE I.H.E.C ‘’Carthage’’ Rapport de stage en vue de l’obtention du master professionnel en Comptabilité, Contrôle, Audit (C.C.A) SUJET: L’ASPECT FISCALET LES SPECIFITES COMPTABLESDANS LE SECTEUR DE LA PROMOTION IMMOBILIERE Préparé par : Dirigé par : JIHED BOUSSARSAR MAHER JERIJI Maitre de stage :
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Aspect juridique d'une entreprise
La présente partie porte sur les aspects juridiques du financement des entreprises. Une entreprise a en effet besoin d'argent tant en période de démarrage, de croissance et même de décroissance. Pour ce faire, elle possède diverses façons de se financer. Au départ, elle se finance au moyen de l'argent que
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Aspect juridique pour planificateur financier
DRT 1910 Aspects juridiques pour planificateurs financiers Le travail noté (1, 2, etc.) : SÉRIE E Feuille d’identité Question 1 (5 points) 1. Dans le cas ou Daniel peut prouver qu’il y a présence d’informations personnelles à son sujet il peut invoquer la loi sur la protection des renseignements personnels
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Aspects formels et matériels de la Constitution de 1791
→ Le 17 juin 1789 Sieyès dans la Motion (=texte soumis à une assemblée délibérante par un ou plusieurs de ses membres, pour exprimer une opinion, une volonté ou faire prendre une décision) sur la constitution des communes en Assemblée des représentants connus et vérifiés de la nation française’’ qu’il
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